Procès Verbal - PV seance du 22.02.2024

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Procès Verbal - PV seance du 22.02.2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 22.02.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 22 février 2024 à 20h30

Président de séance : Mr CARRERA Fermin

Etaient présents : Mmes CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE Sylvie, PERRET Sophie

et OLLIVIER Bernadette.

Mrs AILLOUD Jean-Claude, CARRERA Fermin, JOUVE Jérôme, LUNVEN Stéphane, PERMINJAT Heddy et

SAUVAN Jérôme.

Etaient représentés : Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule, ayant donné pouvoir à Mr AILLOUD Jean-Claude

pour voter en son nom, Mr DUVAL Jocelyn ayant donné pouvoir à Mr CARRERA Fermin pour voter en son

nom, Mme GERARDIN Isabelle ayant donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise pour voter en

son nom.

Absente : Mme PALMIER Sophie.

Quorum (8) : le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente les pouvoirs donnés par chacun. Il soumet à l’approbation du

Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2024 adopté à l’unanimité des membres présents

ou représentés.

Secrétaire de séance : Mme CHAZET TARANGET Françoise.

Ordre du jour de la séance :

+ Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique du SDED

+ Cofinancement d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation du groupe scolaire Emile

Chazet

+ Personnel communal : création d’un poste permanent du cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux catégorie C

+ Tarifs du droit de place 2024 au 23 février 2024

e Vente sans soulte pour la continuité de l’Allée des Tilleuls et ses espaces verts : parcelles cadastrées

A N°604-605-606-607-608-609-610-611.

Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2024-02-01, N°2024-02-02, N°2024-02-03, N°2024-02-04, N°2024-

02-05.

N°2024-02-01 Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme du

SDED

Rapport : Monsieur le Maire rappelle :

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux

échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme — SDED met en place des initiatives visant à lutter

contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire

d’énergie Drôme - SDED engage un dispositif d'accompagnement aux études et aux investissements d’écono-

mies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies

d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le ComitéPage 2 sur 8

syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficaci-

té Energétique (modifié par la délibération n°CS-2023-19-01 du 20 juin 2023).

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour rem-

plir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési- lience face à ses effets.

La compétence Efficacité Énergétique permet de bénéficier de plusieurs interventions liées au patrimoine dont

la collectivité est propriétaire, à savoir

- Le suivi de ses consommations d’énergie (article 2)

- Les études d’aide à la décision du maître d'ouvrage (article 3)

- L'aide financière aux travaux d'économies d’énergie, associée à un conseil technique (article 4)

- L'accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5).

Le montant de l’adhésion est le suivant :

- Pour les communes rurales (au sens de la TICFE) : 0,50 € par habitant et par année civile,

- Pour les autres communes : 0,80 € par habitant et par année civile,

Dans tous les cas, le montant annuel de l’adhésion est au minimum de 200 €, et plafonné à 10 000 €.

Ces montants (prix unitaires et limites minimum et maximum) sont actualisés annuellement à compter du 1°

janvier 2025. Cette actualisation est établie sur :

- l’évolution de l’assiette de population annuelle (population totale de la commune livrée par les données IN-

SEE en vigueur au ler janvier de chaque année),

- la variation de l’indice Ingénierie ING, entre la valeur du mois d’octobre de l’année N-2 et celle du mois

d’octobre de l’année N-1 :

. _. INGoct(N -1)

= Prix année) = PTiX année(n-1) X INGoct(N 2) oct(N = 2)

Teneur des discussions : mr le maire résume la situation : la collectivité souhaite demander auprès du SDED un

audit énergétique concernant les bâtiments scolaires (école maternelle et primaire) au vue de leur vieillissement et

d’une rénovation. Le coût de l’adhésion pour bénéficier de cette étude est de 0.50 euros par habitant donc environ

500 euros. À la suite de cette étude, la commune reste décisionnaire pour envisager ou non les travaux.

Mme Croissant Acloque demande s’il y a une autre alternative à cette prestation. Mr le maire rappelle que l’audit

de la salle des fêtes a été mené par une entreprise privée, la prestation du Sded ne s’arrête pas à l’étude, il propose

également des subventions pour les travaux. Il ajoute que la convention est prévue pour 3 ans, puis reconductible

tacitement chaque année, par contre les frais d’adhésion sont annuels.

Mr Jouve demande si la convention peut servir pour d’autres travaux non prévus à l’heure actuelle, mr le maire

confirme qu’il est possible de réaliser un autre audit en donnant pour exemple d'éventuels travaux de l’éclairage

public. Par le biais de cette convention, le Sded est accompagnateur pour le choix de la maîtrise d’œuvre, il peut

suventionner les travaux à hauteur de 50 000 euros glissés sur 3 ans.

Mme Perret indique qu’il faudrait connaître le gain entre le choix de s’acquitter de la somme de 500 euros par an

et faire réaliser la prestation par un diagnostiqueur extérieur. Mr le maire répond que la convention peut être rési-

liée avant le 30 novembre de l’année.

Mr Sauvan fait part de son opinion en expliquant que le Sded reste un interlocuteur précieux pour l’accompagne-

ment dans les différents projets de travaux à long terme. Vu l’ampleur des progrès énergétiques à réaliser sur le

groupe scolaire, mr le maire conclut que le conventionnement avec le Sded est bénéfique.Page 3 sur 8

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE :

- _ d’approuver le règlement actualisé de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie

Drôme -— SDED, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

-_ d’adhérer à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme — SDED et de verser le

premier montant de l’adhésion à compter du 1° janvier 2024, à raison de 0,50€/hab, [compte tenu de l’ap-

plication du minimum de 200 €]

- et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et tous documents s’y rap-

portant.

N°2024-02-02 Cofinancement d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation du groupe

scolaire Emile Chazet

Rapport : Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre

des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribu-

tion de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre

2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 22 février 2024, la commune de Cléon d’Andran adhère à cette compétence, à travers sa for-

mule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de tra-

vaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un bâtiment communal.

La commune de Cléon d’Andran projette des travaux sur les bâtiments du groupe scolaire Emile Chazet à Cléon

d’Andran.

Pour ce faire, la commune sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme - SDED, une prestation intellectuelle

d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties.

Teneur des discussions : mr le maire donne explication de la prestation intellectuelle, il s’agit d’une étude d’aide

à Ja décision. La collectivité doit mandater le Sded pour une étude énergétique des bâtiments scolaires (les 2

écoles). Il indique que le montant de la participation de la commune à la prestation est de 30% du montant total.

D’après le règlement de la compétence efficacité énergétique, la subvention accordée par le Sded représente 50%

de la dépense éligible dans le cadre des travaux dans la limite de 50 000 euros sur 3 années glissantes. Mr le

maire fait lecture des différentes conditions d’accompagnement du Sded, les premières années : études à réaliser

puis phase des travaux.

Mr Perminjat demande si des travaux sont également prévus dans le cadre de Petites villes de demain, ce à quoi

mr le maire répond que le dispositif a pour objectif de réaliser des études en vue de l’obtention de financements et

subventions. Il ajoute que l’équipe en charge du projet Petites villes de demain a changé et est remplacée par des

membres rattachés à la structure de Montélimar Agglomération. Il complète en rappelant que le dispositif Petites

villes de demain à permis de gérer en partie du dossier de vacance de logements de la commune : il cite en

exemple la construction de logements dans le cœur du village par DAH.

Mme Perret juge que la phase d’étude particulièrement longue, mr le maire répète la nécessité d’une année

d’études au moins avant d’entreprendre des travaux. Elle se désole des mouvements de personnel du dispositif

Petites villes de demain, mouvements réalisés sans concertation de la commune.Page 4 sur 8

Mr Jouve souhaite connaître le coût total de l’étude des écoles pour évaluer le reste à charge communal de 30%.

Mfr le maire répond que le dossier sera étudié par le Sded et soumis à la commune pour décision.

Mr Sauvan réitère l’appui bénéfique du Sded concernant les travaux de grande ampleur.

Mr le maire complète en confirmant que le Sded soumettra le montant de la commande et que moyennant un dé-

lai de validation de trois jours, la commune fera part de sa décision. Il rassure l’assemblée sur l’antériorité du par-

tenariat commune/Sded, en citant l’exemple du coût de l’éclairage public, en diminution sur les 4 dernières an-

nées malgré les augmentations de tarifs du fournisseur d’électricité.

Mr Ailloud termine le débat en faisant remarquer que les ampoules électriques des candélabres sont écono-

miques, mais n’éclairent pas suffisamment au sol.

Scrutin particulier O/N : NON

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

Décide

-d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme — SDED le cofinancement d’une étude -d’autoriser Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de la presta-

tion intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune (courrier / mail — dans les 3 jours ou-

vrés suivant la consultation. En l’absence de retour dans les 3 jours ouvrés, la commande sera notifiée) -que la commune prendra à sa charge 30% du montant TTC de la prestation.

N°2024-02-03 Personnel communal : création d’un poste permanent de catégorie C du cadre d’em-

plois des adjoints administratifs territoriaux

Rapport : Monsieur le Maire rappelle :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire explique que depuis la dernière réorganisation du service administratif de la collectivité en

2022, on constate une nette montée en charge de l’activité du secrétariat. Cette évolution de l’activité résulte du

développement constant de la commune, au travers duquel on peut noter :

l'augmentation du nombre d’habitants,

-les nombreux projets d’urbanisme de construction et de rénovation (logements, collège, piscine, écoles,

salle des fêtes....),

-la gestion du site internet et des réseaux de communication associés,

-la numérisation et la gestion des cimetières communaux,

-et enfin la mise en place d’un nouveau service : un guichet enregistreur communal (accueil, information,

accompagnement et enregistrement des dossiers des demandeurs de logement conventionné public).

Malgré l’effort de mutualisation de certaines tâches par les agents administratifs pour gagner en efficacité, il per-

siste un besoin supplémentaire en temps de travail sur un emploi administratif, pour lequel il serait nécessaire de

modifier le volume hebdomadaire. Pour rappel, le volume horaire global en équivalent temps plein du service ad-

ministratif n’a pas été augmenté depuis 2020. Sur ces constats et pour assurer la continuité et le fonctionnement

du service, il est proposé de :Page 5 sur 8

-de créer un emploi permanent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, à

temps non complet, à raison de 25 heures 00 minute hebdomadaires (5 heures ajoutées par rapport au nombre

d’heures du poste actuel). L’ancien poste sera supprimé ultérieurement après avis du Comité Social Territorial.

-de lister les grades de recrutement admis sur le poste : adjoints administratifs, adjoints administratifs

principaux de 1*° et de 2*" classe.

Teneur desdiscussions : mr le maire indique que cette création de poste correspond à une modification de temps

de travail d’un poste déjà existant, et que depuis 2022, le volume horaire global de travail du secrétariat a été revu

à la baisse. La mutualisation des tâches par les agents a été une réussite pour le service, mais on assiste à une

montée en puissance de la charge du travail administratif : cela s’explique par le nombre grandissant d’habitants,

les multiples projets d’urbanisme, la numérisation du cimetière et la gestion du site internet.

De plus, il informe l’assemblée qu’un nouveau service va être déployé à Cléon d’Andran : un bureau enregistreur

pour les dossiers de demande de logements sociaux. II fait lecture des objectifs de service : accueillir, informer,

orienter et enregistrer. Le bureau enregistreur sera prochainement ouvert à tous les administrés qui souhaitent dé-

poser un dossier auprès des différents bailleurs sociaux et servira de pôle d’appui de Montélimar Agglomération.

Pour ces raisons, mr le maire souhaite augmenter le temps de travail de l’agent qui sera en charge de cette mis-

sion.

Mme Perret s’ inquiète du coût pour la collectivité de cette modification à la hausse du temps de travail.

Mr Sauvan demande si l’agglomération participera financièrement à ce nouveau service, non répond mr le maire.

Il ajoute que pour un fonctionnement optimal, deux personnes seront formées (en cas d’absence de l’agent).

Mme Ollivier demande quand et de quelle manière sera faite la communication auprès des administrés : ultérieu-

rement et par les moyens habituels répond mr le maire, il conclut en précisant que d’autres communes pourraient

également installer ce service et que le fait est que la commune de Cléon d’andran est très souvent sollicitée pour

des recherches de logement.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter-

ritoriale, notamment l’article 3-3,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2023,

Vu le courrier d’accord de l’agent en date du 10 février 2024, pour modifier son temps de travail hebdomadaire,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

N°2024-02-04 Tarifs du droit de place 2024 au 23 février 2024

Rapport : Monsieur le Maire propose à l’assemblée une précision des tarifs du droit de place en ce sens que les

tarifs sont calculés par emplacement et pour la durée des manifestations festives organisées sur le domaine de la

commune.

L’acquittement du règlement du droit de place doit se faire à la demande (sous réserve de la réalisation de la

manifestation).

Considérant la délibération en date du 14/11/2023 relatives au vote des tarifs,

Vu la proposition, après débat sur les tarifs actuels,Page 6 sur 8

Teneur des discussions : mr le maire indique que cette délibération concerne une précision du calcul du tarif du

droit de place c’est-à-dire que le montant est désormais fixé par emplacement et pour la durée de la manifesta-

tion.

Mme Croissant Acloque demande si le coût de l’électricité est inclus dans le tarif. Non répond mr le maire, seul

le marché hebdomadaire règle annuellement l’électricité.

Mme Perret soulève l’importance de délibérer sur ce point car plusieurs forains ont déjà déposé des demandes

d’installation pour la Pentecôte et il faut leur répondre.

Scrutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées, le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE de fixer comme suit les tarifs liés au droit de place applicables à compter du 23 février 2024.

Marché hebdomadaire : 50.00 €/par semestre

Marchands ambulants : 45.00 €/par jour

Fête de la Pentecôte et autres manifestations festives :

Attractions foraines : 30.00 €/par emplacement et pour la durée de la manifestation

Autres - exemple Food truck : 20.00 €/par emplacement et pour la durée de la manifestation

N°2024-02-05 Vente sans soulte par acte administratif ou acte notarial pour continuité de l’allée

des tilleuls et ses espaces verts, parcelles cadastrées A N°604-605-606-607-608-609-610-611

Rappont : Monsieur le Maire explique que l’association syndicale du lotissement des Amarantes cède à la com-

mune les parcelles A604-605-606-607-608-609-610-611, allongeant ainsi la voie communale nommée « Allée

des Tilleuls » et ajoutant 2 places. Il précise que l’association a fait les démarches nécessaires pour s’assurer du

bon état des conduites d’assainissement et qu’elle fournira la peinture pour le marquage au sol restant à faire.

Conformément à la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et des articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT, les ac-

quisitions amiables d’une valeur inférieure à 75 000 € sont dispensées de la consultation du service France Do-

maines.

L’acquisition aura donc lieu à titre gratuit et de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’acte seront

à la charge de la Commune.

Teneur des discussions : mr le maire rappelle qu’il était convenu la reprise des voiries, réseaux et espaces verts du

lotissement les amarantes, la voirie servant de maillage entre la route de Bonlieu et la rue de l’Argelas. Il ajoute

que l’association syndicale étant propriétaire aurait été dans son droit de privatiser la voirie en fermant l’accès du

lotissement. L’éclairage public est actuellement à la charge de la commune.

Après cession, la longueur de voirie sera ajoutée à la voirie communale ce qui aura un impact sur la dotation glo-

bale de fonctionnement. Le dossier sera certainement finalisé par un acte administratif. Les poubelles et la voirie

ont été remis en état, les réseaux vérifiés grâce à un passage de caméra pour le compte de l’association syndicale.

Serutin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

lunanimité des membres présents ou représentés :Page 7 sur 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et les articles L1311-9 et L1311-10 du CGCT relatifs à la dispense

de l’avis des Domaines,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D'APPROUVER l'acquisition gratuite des parcelles A604-605-606-607-608-609-610-611 selon les conditions

susmentionnées,

- D’AUTORISER : Monsieur le Maire à dresser et authentifier l’acte nécessaire à l’acquisition précitée ;

- DE DELEGUER : Madame Bernadette OLLIVIER, premier adjoint, pour représenter la commune lors de la

signature de cet acte ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

*Association 123 Soleil des artistes à l’hôpital :

Mr le maire relie le courrier demande de subvention de l’association : des clowns et des chanteurs organisent des

prestations dans les chambres des enfants et des adultes hospitalisés.

Mme Perret demande sous quel budget la subvention pourrait être prévue : en tant que subvention exceptionnelle

lui indique Mr le maire. Elle propose d’ajouter le dossier de cette association aux autres demandes de subventions

étudiées lors du prochain budget.

#Déviation due aux travaux à La Bâtie Rolland :

Mr le maire informe que les travaux d’aménagement de traverse de la RD 540 à la Bâtie Rolland sont program-

més du 5 février au 5 novembre 2024 : toute la voirie ainsi que les réseaux seront refaits.

Mr Jouve fait part de son inquiétude quant à l’impact cette déviation sur la circulation à Cléon d’andran : la com-

mune va de nouveau être traversée par de nombreux poids lourds. Il rebondit sur les manifestations du mois der-

nier qui avaient engendré des problèmes de stationnement et de circulation.

*Plan de lutte contre le frelon asiatique :

Mr le maire explique qu’il a été destinataire d’un courrier de mobilisation pour la lutte du frelon asiatique. Cette

lettre émane de GDS Drôme section apicole basée à Valence, cette entité coordonne le plan de lutte de l’espèce.

L’agglomération, partenaire de GDS Drôme prend en charge un partie du coût de l'opération de destruction d’un

nid, il reste 75 euros à la charge du pétitionnaire. Mr le maire demande aux conseillers s’il est envisageable que la

commune prenne cette somme à sa charge comme d’autres communes le font.

Mr Jouve se renseigne sur le coût total de l’intervention, au-delà de 150 euros répond mr le maire et complète la

discussion par la remarque suivante : plus nombreuses seront les communes à participer au dispositif, plus cela

incitera les administrés à signaler et faire détruire les nids de frelons, l’aspect financier peut être un frein à la dé- marche pour certaines personnes.

Mfr Jouve demande si l’on peut choisir le montant de la participation communale, réponse négative de mr le

maire.

Pour terminer, Mr le maire demande aux membres du conseil municipal d’être actifs et engagés sur la communi-

cation pour la lutte contre les frelons asiatiques en encourageant le signalement des nids. Il indique que la pré-

sence des frelons ont un fort impact négatif sur les ruches en campagne.Page 8 sur 8

Mme Croissant Acloque propose une information complète dans le prochain bulletin municipal et d’ores et déjà sur le site internet.

*Licence IV du bar 3.5 :

Mr le maire explique que le fond de commerce du bar le 3,5, les murs et la licence IV sont à vendre. Un report de

la date de vente aux enchères a été demandé par la commune afin de pouvoir informer le conseil du dossier.

L’obtention d’une licence IV étant très complexe, il demande l’avis de l’assemblée concemnant son éventuel ra-

chat : le prix de départ de la mise aux enchères de la licence s’élève à 6 000 euros. Mr le maire explique toute

personne peut acheter une licence et l’utiliser localement mais aussi dans une autre commune. La loi cadre le

nombre d’une licence 1 par tranche de 500 habitants.

Mme Perret propose de louer la licence si cela est possible comme c’est le cas pour le prêt.

Mme Croissant Acloque appuie sur le fait que cette opération favoriserait l’attractivité de la commune.

Mfr le maire demande l’avis à l’assemblée sur le dossier : les conseillers sont d’accord pour déléguer mr le maire

à la vente aux enchères, et fixent les limites du prix de rachat de la licence IV de 6 000 à 10 000 euros maximum.

Mr Jouve demande si la totalité du bâtiment est en vente, ce que confirme mr le maire qui précise que l’activité

commerciale ne peut être modifiée d’après le PLU.

Mr Jouve fait un aparté par rapport à la toute petite place de parking située boulevard de Provence, juste après

l'impasse de la mare en direction du sud, les véhicules garés dépassent souvent sur la chaussée, ce qui est acci- dentogène. Ne faudrait-il pas la condamner définitivement ? Mr le maire répond que même en sortant d’un sta-

tionnement, chacun doit être maître de son véhicule.

Mme Ollivier questionne sur l’avancée du dossier du véhicule immobilisé de longue date roues crevées près du

lavoir, mr le maire transmet qu’il a rencontré l’intéressée et lui a demandé de déplacer son véhicule.

*Commission des sports :

Mr Jouve fait un rapide bilan :

-probable fuite de fluide à la piscine de Cléon d ‘andran,

-projets annuels de l’agglomération des familles : parcours pédestres et VTT, prévu à Sauzet.

-semaine olympique au palais des congrès, passage de la flamme olympique du 17 au 23 juin 2024.

-projet en faveur du Téléthon fil rouge : chaque commune de l’agglomération doit réfléchir pour organiser une

activité.

Questions du public : néant

Séance levée à 22h15.

Date de la prochaine séance 21 mars 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fermin CARRERA. Françoise CHAZET TARANGET.

!