unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2020 12 07 signe

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2020 12 07 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2020 12 07 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, CRS CC du 07/12/2020 1 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

COMPTE RENDU SUCCINT DE LA REUNION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 07 DECEMBRE 2020

Date de convocation :

30/11/2020

Date de publication :

30/11/2020

Nombre de conseillers en

exercice : 60

Présents : 53

Votants :

-56 jusqu’au point 1

-59 à partir du point 1

L’an deux mille vingt, le 07 décembre à 19 heures 00 le Conseil de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni à l’espace Charles Vanel à Lagny sur Marne, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MICHEL, Président.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Jacques AUGUSTIN, Jean-Michel BARAT (en visioconférence), Arnaud BRUNET, Martine DAGUERRE, Manuel DA SILVA, Laurent DELPECH, Laurent DIREZ, Christine GIBERT, Patrick GUICHARD (en visioconférence), Pascal LEROY, Mireille MUNCH, Marc PINOTEAU, Christian ROBACHE, Laurent SIMON, Nathalie TORTRAT, Laurence AUDIBERT, Régine BORIES, Nadine BREYSSE, Chantal BRUNEL, Alain CHILEWSKI (en visioconférence), Ghyslaine COURET (en visioconférence), Elda DE SA, Jacques DELPORTE, Lauren DESPRES, Joelle DEVILLARD, Serge DUJARRIER, Sébastien DUPLAN (en visioconférence à partir du point 1), Baptiste FABRY, Bouchra FENZAR-RIZKI, Thibaud GUILLEMET (en visioconférence), Brigitte JARROT-THYRODE, Franck LE MILLOUR WOIRHAYE, Martine LEFORT, Florent LEGEARD DAMILANO, Michaël LOPEZ, Loïc MASSON (en visioconférence), Fatna MEKIDICHE, Valery MICHAUX, Isabelle MOREAU, Emilie NEILZ, Olivier PAJOT (à partir du point 1), Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA, Catherine RIBAILLE (à partir du point 1), Amandine ROUJAS (en visioconférence), Patrick ROULLE, Elisabeth TE (en visioconférence), Thi Hong Chau VAN (en visioconférence), Claude VERONA, Aude ZAFOUR, Sylvia CHEVALLIER, Annie VIARD, Annie VIARD.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES :

pouvoir : Sinclair VOURIOT à Martine LEFORT, Yann DUBOSC à Régine BORIES, Patrick JAHIER à Jacques AUGUSTIN, Marc NOUGAYROL à Franck LE MILLOUR WOIRHAYE, Serge SITHISAK à Brigitte JARROT-THYRODE, Jean-Paul ZITA à Manuel DA SILVA.

suppléance : Patrick MAILLARD par Sylvia CHEVALLIER, Denis MARCHAND par Annie VIARD, Tony SALVAGGIO par Catherine TOURNUT.

ABSENTS :

Sébastien DUPLAN (jusqu’au point 1), Madame Nathalie NUTTIN.

Secrétaire de séance : Mireille MUNCH est désignée pour remplir cette fonction.

Les comptes rendus des conseils communautaires du 6 juillet et du 28 septembre 2020 sont approuvés à l’unanimité. Madame Catherine RIBAILLE et Monsieur Olivier PAJOT n’étant pas installés en tant que conseiller communautaire lors de ces deux instances ne prennent pas part au vote.

Le Président procède à l’installation de deux nouveaux conseillers communautaires : Madame Catherine RIBAILLE, commune de Chanteloup en Brie, et Monsieur Olivier PAJOT, commune de Montévrain.STANCES

Département de Seine et Marne

Arrondissement de TorcyCRS CC du 07/12/2020 2 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

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01 - MOTION MARNE ET GONDOIRE LES ELUS ENTENDENT SE FAIRE RESPECTER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE la motion suivante

Nous, élus de Marne et Gondoire, n’acceptons pas que des personnalités extérieures, sans responsabilité sur nos projets locaux, s’opposent à ceux-ci, qu’il s’agisse notamment d’urbanisation ou d’autres domaines.

Marne et Gondoire s’est constituée en privilégiant les grands équilibres tout en répondant aux impératifs contradictoires que sont la préservation d’espaces naturels et le besoin de logements. Nous continuerons à le faire !

Nous demandons à chacun de rester dans les prérogatives prévues par la loi. En cette période particulière, nous devons tous être mobilisés, chacun dans notre domaine, chacun sur son territoire pour répondre à la crise économique.

Nous, élus légitimement par les habitants de Marne et Gondoire, continuerons à agir pour notre territoire sans tenir compte des pressions extérieures.

DU TERRITOIRE

02 - APPROBATION DU SCOT DE MARNE ET GONDOIRE REVISE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu les articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme (concertation) ;

Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de l’urbanisme (obligations de compatibilité et de prise en compte) ;

Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de l’urbanisme (effets du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu les articles L.143-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du schéma de cohérence territoriale) ;

Vu les délibérations n°2017-101 relative à la prescription de la révision du SCoT Marne, Brosse et Gondoire ; n°2018-067 relative à l’évaluation du SCoT Marne, Brosse et Gondoire et à la modification de la délibération de lancement de la révision du 27 novembre 2017 ; n°2019-010 relative à l’évaluation du SCoT et à la confirmation de la procédure de révision : modification de la délibération du 1er octobre 2018 ;

Vu la délibération n°2019-049 relative au bilan de la concertation du SCoT Marne et Gondoire et à l’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale de Marne et Gondoire ;

Vu l’arrêté n°2019-321 du 10 septembre 2019 portant sur l’organisation de l’enquête publique ;

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Vu le dossier d’approbation annexé à la présente délibération ;

Considérant le débat en conseil communautaire sur le PADD du 12 novembre 2018 ;

Considérant le dossier de SCoT arrêté en conseil communautaire le 27 mai 2019 ;CRS CC du 07/12/2020 3 sur 18

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Considérant la consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois) réalisée à l’été-automne 2019;

Considérant la tenue de l’enquête publique du 07 octobre au 09 novembre 2019 ;

Considérant le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 19 décembre 2019 ;

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 57 voix Pour et 2 Abstentions. 2 abstentions : Chantal BRUNEL, Patrick ROULLE

 PREND ACTE des modifications apportées au SCoT arrêté en vue de son approbation ;

 CONSIDERE que les modifications apportées aux documents du SCoT suite à la consultation des personnes publiques associées et consultées et à l’enquête publique ne modifient pas l’économie générale du document ;

 APPROUVE le SCoT de Marne et Gondoire révisé ;

 TRANSMET la présente délibération et le Schéma de Cohérence Territoriale annexé à cette dernière au Préfet ainsi qu’aux autres personnes publiques associées ;

 PROCEDE aux mesures de publicité de la présente délibération conformément aux dispositions de l’article R.143-14.

DEPLACEMENTS

03 - APPROBATION DE LA REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2016/079 du 26 septembre 2016 relative au lancement de la procédure de révision du PLH,

Vu la délibération n° 2019/050 du 27 mai 2019 relative l’arrêt du PLH,

Vu la délibération n° 2019/077 du 23 septembre 2019 relative à la validation du PLH,

Vu l’avis favorable sous réserve du Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement et le courrier de Mme le Préfète du 16 janvier 2020,

Considérant le Plan Local de l’Habitat révisé,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 57 voix Pour et 2 Abstentions. 2 abstentions : Chantal BRUNEL, Patrick ROULLE

 APPROUVE le Programme Local de l’Habitat de Marne et Gondoire 2020-2025

ABITAT

04 - MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA NON-DECENCE DES LOGEMENT AVEC LA COMMUNE DE CHALIFERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,CRS CC du 07/12/2020 4 sur 18

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Vu la délibération du Conseil Municipal de Chalifert n°20/28 en date du 15 octobre 2020 instaurant le dispositif du permis de louer dont le périmètre concerné est basé sur la zone UA du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à la date de la délibération précitée,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) une fois la présente délibération rendue exécutoire sur la commune de Chalifert ;

 DÉFINIT le secteur d’application de ce dispositif conformément au périmètre prioritaire identifié (repris dans le plan en annexe). STANCES

05 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEMBLEES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE le Règlement Intérieur des assemblées tel qu’il figure en annexe

06 - DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LE PRESIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 55 voix Pour, 3 Abstentions et 1 élue non votante.

3 abstentions : Michaël LOPEZ, Olivier PAJOT, Patrick ROULLE

1 non votant : Joelle DEVILLARD

 CHARGE le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

1. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres pour un montant supérieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

3. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la

Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les

procédures et signer les actes ;

4. prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la

gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

5. décider la cession de biens immobiliers, à un prix égal ou supérieur à l’évaluation des domaines quand

les services fiscaux doivent être consultés, ou à un prix inférieur au seuil de consultation obligatoire des

services fiscaux ;CRS CC du 07/12/2020 5 sur 18

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6. émettre un avis, en tant que personne publique associée, dans le cadre des élaborations, révisions et modifications (hors modifications simplifiées) de PLU des communes membres et non membres de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

7. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;

8. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de

ses avenants dont les engagements sont compris entre 80 000 et 209 000 € ;

9. prendre toute décision autorisant le Président à procéder aux demandes et à signer toutes demandes

de subvention auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

10. prendre toute décision relative à l’approbation de garanties d’emprunts accordées par la communauté

d’agglomération à des organismes publics ou privés dans les limites prévues par le CGCT;

11. prendre toute décision relative au versement d’indemnités d’évictions dans la limite des montants

inscrits au budget ;

12. prendre toute décision et faire toute démarche relative au classement de l’Office de Tourisme ;

13. se prononcer sur la délégation du droit de préemption urbain par les communes

14. examiner et approuver les comptes rendus annuels remis par les aménageurs à la communauté ;

15. adhérer à un groupement de commandes, définir le coordonnateur dudit groupement et autoriser le Président à signer la convention de groupement.

16. acter les décisions prises par la conférence de l’Entente pour la gestion du ru du Rapinet ;

17. décider l’acquisition de biens immobiliers, à un prix égal ou supérieur à l’évaluation des domaines quand les services fiscaux doivent être consultés, ou à un prix inférieur au seuil de consultation obligatoire des services fiscaux, dans la limite des crédits ouverts au budget, et signer les actes d’acquisition ;

18. prendre toute décision concernant la signature d’acte de partage et de tout acte notarié, sans incidence financière autre que les frais de notaire

 CHARGE le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics

communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et de réaliser les

lignes de trésorerie ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 20.000 euros maximum et signer tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;CRS CC du 07/12/2020 6 sur 18

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8. déposer plainte au nom du conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux et de déléguer sa voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires concernés ;

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

20. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette, des engagements sans incidence financière ou dont les engagements sont inférieurs à 80 000 €

21. prendre toute décision relative à la signature des procès-verbaux de mise à disposition de bien dans le cadre d’extensions de périmètres ou de compétences.

22. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté d'agglomération ;

23. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, et de biens immobiliers d’un montant inférieur à 5 000 euros en l’absence d’estimation des services fiscaux, dans la limite des crédits ouverts au budget, et signer les actes d’acquisition ;

24. établir des servitudes, en la forme administrative ;

25. octroyer ou refuser des demandes de dégrèvements, après instruction par les services de Marne et Gondoire, de la part assainissement et de la part eau potable pour les communes gérées en direct (hors périmètre syndicats intercommunaux), selon les modalités suivantes :CRS CC du 07/12/2020 7 sur 18

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DECISIONS

Consommation <

double consommation

moyenne

Consommation >

double consommation

moyenne

Locaux d’habitation PRESIDENT EXPLOITANT

Autres que locaux d’habitation PRESIDENT PRESIDENT

Autres cas exclus « loi Warsmann » PRESIDENT PRESIDENT

26. mettre en application les pénalités en ce qui concerne les non-conformités d’assainissement conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, prendre toutes dispositions nécessaires et signer tous documents afférents.

27. émettre un avis conforme à l’ouverture dominicale des commerces si le nombre des dimanches travaillés excède cinq au sein d’une commune membre de la communauté, conformément à l’article L3132-26 du code du travail

28. signer tous les baux de locations

29. désigner le représentant des agents au CNAS

30. désigner les représentants élus au CT et CHSCT

31. attribuer les subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux suivant l’avis de la Commission Habitat et dans la limite du budget prévu et à signer les documents afférents et notamment les conventions.

32. prendre toutes les décisions relatives à la modification du tableau des effectifs.

33. émettre un avis dans le cadre des modifications simplifiées des PLU des communes membres de l’intercommunalité.

07 - REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA CAMG AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 REMPLACE en tant que représentant de la CAMG au sein du Conseil d’Administration de « l’Office de

Tourisme de Marne et Gondoire », Madame Natacha LERUS-ROULEZ suite à sa démission en tant

que conseillère municipale par Madame Isabelle DUPRE.

FINANCES

08 - SUBVENTION ACCORDEE A L'AVIMEJ - AVANCE AU TITRE DE 2021

Madame Nadine BREYSSE, membre du bureau de l’AVIMEJ, annonce à l’assemblée qu’elle ne prendra pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Nadine BREYSSE

 AUTORISE le versement d’une avance de la subvention 2021 à l’association l’AVIMEJ de 8 500 €.CRS CC du 07/12/2020 8 sur 18

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09 - PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 DECIDE d’admettre ce produit en non-valeur, à accepter ces abandons de créances et à en donner décharge au comptable public :

 Budget principal

Autres produits de gestion courante 11 2 135,05

Budget eau

Autres produits de gestion courante 2 1 919,20

10 - ACTUALISATION ET CREATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT DU BUDGET PRINCIPAL N°2020-3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 VOTE l’actualisation et la création des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :

PROGRAMME 1104 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE - DAMPMART

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

ET +

DEPENSES ACTUELLES 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 1 788 844,34 € 1 270 299,55 € - €

DEPENSES PROPOSEES 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 1 788 844,34 € 1 170 299,55 € 100 000,00 € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 1 788 844,34 € 1 170 299,55 € 100 000,00 € - €

PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT AVANT

2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

ET +

DEPENSES ACTUELLES 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 576 022,20 € 323 000,00 € 988 630,07 €

DEPENSES PROPOSEES 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 576 022,20 € 423 000,00 € 888 630,07 €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 576 022,20 € 423 000,00 € 888 630,07 € - €CRS CC du 07/12/2020 9 sur 18

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PROGRAMME 1108 - MAISON DE SANTE

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT 2017

CREDITS DE

PAIEMENT 2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

ET +

DEPENSES ACTUELLES 3 990 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 719 345,53 €

DEPENSES PROPOSEES 3 990 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 611 945,53 € 107 400,00 € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 990 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 611 945,53 € 107 400,00 € - €

PROGRAMME 1109 - POLE SOLIDAIRE

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT 2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

CREDITS DE

PAIEMENT 2022

CREDITS DE

PAIEMENT 2023

ET +

DEPENSES ACTUELLES 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 355 600,83 € - €

DEPENSES PROPOSEES 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 55 600,83 € 300 000,00 € - € - €

RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 55 600,83 € 300 000,00 € - € - €

11 - DECISION MODIFICATIVE 2020 - N°2 BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal pour 2020 avec les mouvements suivants :

45 OPERATION POUR COMPTE DE TIERS 180 000,00

1000 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 310 000,00

1002 REHABILITATIONS DES ZONES D'ACTIVITES -217 100,00

1004 VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 263 000,00

1005 POLITIQUE DE L'HABITAT ET LOGEMENT -90 000,00

1006 VALORISATION DES BÂTIMENTS 141 500,00

1104 AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY DAMPMART -100 000,00

1105 REHABILITATION DES BATIMENTS 100 000,00

1108 MAISON DE LA SANTÉ -107 400,00

1109 PÔLE SOLIDAIRE -300 000,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 180 000,00

45 OPERATION POUR COMPTE DE TIERS 180 000,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 180 000,00CRS CC du 07/12/2020 10 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

12 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (PRINCIPAL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget primitif 2021 selon le tableau ci-dessous :

Crédits

nouveaux

Budget 2020

Autorisation

maxi ¼

crédits 2021

Autorisation

proposée

4541 TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS 770 000 € 192 500 € 192 500 €

4581 OPERATIONS SOUS MANDATS 180 000 € 45 000 € 45 000 €

CH 45 OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS 950 000 € 237 500 € 237 500 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 660 000 € 165 000 € 165 000 €

CH 1000 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 660 000 € 165 000 € 165 000 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 210 000 € 52 500 € 52 500 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 80 000 € 20 000 € 20 000 €

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 31 800 € 7 950 € 7 950 €

2184 MOBILIER 1 200 € 300 € 300 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 000 € 4 500 € 4 500 €

2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 45 000 € 11 250 € 11 250 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 300 000 € 325 000 € 325 000 €

CH 1001 POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 1 706 000 € 426 500 € 426 500 €

2111 TERRAINS NUS 16 000 € 4 000 € 4 000 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 90 000 € 22 500 € 22 500 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 361 896 € 90 474 € 90 474 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 205 000 € 51 250 € 51 250 €

21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 60 000 € 15 000 € 15 000 €

21538 AUTRES RESEAUX DIVERS 110 000 € 27 500 € 27 500 €

CH 1002 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 842 896 € 210 724 € 210 724 €

2031 FRAIS D'ETUDES 105 000 € 26 250 € 26 250 €

2033 FRAIS D'INSERTION 3 000 € 750 € 750 €

2111 TERRAINS NUS 53 000 € 13 250 € 13 250 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 255 000 € 63 750 € 63 750 €

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2151 VOIRIES 263 000 € 65 750 € 65 750 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 180 000 € 45 000 € 45 000 €

2158 AUTRES INSTALLATIONS MATERIEL OUTILLAGE TECHNIQUES 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 411 000 € 102 750 € 102 750 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 60 000 € 15 000 € 15 000 €

CH 1004 VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 1 350 000 € 337 500 € 337 500 €

202 FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADAST 10 000 € 2 500 € 2 500 €

2031 FRAIS D'ETUDES 113 000 € 28 250 € 28 250 €

2111 TERRAINS NUS 49 000 € 12 250 € 12 250 €

CH 1005 POLITIQUE DE L'HABITAT ET LOGEMENT 172 000 € 43 000 € 43 000 €CRS CC du 07/12/2020 11 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

202 FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADAST 19 000 € 4 750 € 4 750 €

2031 FRAIS D'ETUDES 80 000 € 20 000 € 20 000 €

2033 FRAIS D'INSERTION 27 000 € 6 750 € 6 750 €

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 163 100 € 40 775 € 40 775 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 185 000 € 46 250 € 46 250 €

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 467 000 € 116 750 € 116 750 €

21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 41 000 € 10 250 € 10 250 €

2158 AUTRES INSTALLATIONS MATERIEL OUTILLAGE TECHNIQUES 4 000 € 1 000 € 1 000 €

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 70 000 € 17 500 € 17 500 €

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 179 000 € 44 750 € 44 750 €

2184 MOBILIER 56 840 € 14 210 € 14 210 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 141 060 € 35 265 € 35 265 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 570 512 € 142 628 € 142 628 €

CH 1006 VALORISATION DU PATRIMOINE 2 003 512 € 500 878 € 500 878 €

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 70 000 € 17 500 € 17 500 €

CH 1007 EQUIPEMENT PUBLICS 70 000 € 17 500 € 17 500 €

13 - SUBVENTION ACCORDEE A L'OFFICE DE TOURISME AVANCE AU TITRE DE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISE le versement d’une avance de la subvention 2021 à l’Office de Tourisme de 13 750 €

14 - DECISION MODIFICATIVE 2020 - N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE la décision modificative n°1 du budget assainissement pour 2020 avec les mouvements suivants :

67 SUBVENTION RIVERAINS MISE EN CONFORMITÉ 675 750,00 74 SUBVENTION AGENCE DE L'EAU 675 750,00 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 675 750,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 675 750,00

15 - SURTAXE ASSAINISSEMENT 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 LAISSE constant pour la neuvième année consécutive le montant de la surtaxe assainissement, soit 0,7368 € le m³ à partir du 1 er janvier 2021.

16 - ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DU BUDGET EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,CRS CC du 07/12/2020 12 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 ACTUALISE l’autorisation de programme et les crédits de paiement du programme 3101 pour le budget eau potable comme suit :

PROGRAMME 3101 - PPI "EAU POTABLE"

AUTORISATION DE

PROGRAMME

CREDITS DE

PAIEMENT 2016

CREDITS DE

PAIEMENT 2017

CREDITS DE

PAIEMENT 2018

CREDITS DE

PAIEMENT 2019

CREDITS DE

PAIEMENT 2020

CREDITS DE

PAIEMENT 2021

PPI "2015-2019" HT actuel 1 808 889,71 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 337 639,71 € 57 642,70 €

297 110,29 € 297 110,29 €

PPI "2015-2019" HT proposé 1 808 889,71 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 302 889,71 € 92 392,70 €

(dont part RAR) 297 110,29 € 297 110,29 €

PPI "2015-2019" HT proposé 2 106 000,00 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 600 000,00 € 92 392,70 €

RECETTES (SUBV, AUTOFIN) 2 106 000,00 € 134 668,22 € 226 565,07 € 780 371,91 € 272 002,10 € 600 000,00 € 92 392,70 €

17 - DECISION MODIFICATIVE 2020 - N°1 BUDGET EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal pour 2020 avec les mouvements suivants :

3101 PPI "EAU POTABLE" -34 750,00

- DIVERS INVESTISSEMENTS HORS OPÉRATION 34 750,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 0,00

18 - SURTAXE EAU POTABLE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 LAISSE constant pour la sixième année consécutive le montant de la surtaxe eau potable, soit 0,3121 € le m³ à partir du 1er janvier 2021 sur les communes de Chalifert, Chanteloup en Brie, Ferrières en Brie, Lesches et MontévrainCRS CC du 07/12/2020 13 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

19 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (FONCIER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget primitif 2021 selon le tableau ci-dessous :

Crédits

nouveaux

Budget 2020

Autorisation

maxi ¼

crédits 2021

Autorisation

proposée

2111 TERRAINS NUS 542 758 € 135 690 € 135 690 €

2115 TERRAINS BATIS 1 000 000 € 250 000 € 250 000 €

CH 4000 PORTAGE FONCIER 1 542 758 € 385 690 € 385 690 €

ASSAINISSEMENT

20 - MODIFICATION DU PPI POUR LA MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA CAMG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE le Programme Pluriannuel d’Investissement modifié pour la mise en conformité des réseaux d’assainissement.

 APPROUVE la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d’Assainissement pour la réalisation des travaux prévus dans le cadre du PPI 2018-2021.

 DEMANDE les subventions à l’Agence de l’Eau Seine Normandie ainsi qu’au Conseil Départemental de Seine et Marne pour la réalisation des travaux sur le domaine public ainsi que pour la mise en conformité des riverains.

 AUTORISE le Président à signer les conventions d’aide s’y afférents ainsi que les conventions de reversement des subventions aux riverains.

21 - RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SMAEP) DE LA REGION DE LAGNY-SUR- MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 PRENDRE ACTE du rapport annuel 2019 du SMAEP de Lagny sur Marne sur le prix et la qualité du

service public de l'eau potable.CRS CC du 07/12/2020 14 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

22 - EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP TREMBLAY CLAYE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-7, L.5211-18, L5211- 19, L5211-61 etL.5219-5,

Vu les délibérations n°24-20 et 25-20 du Comité Syndical du SIAEP TC du 23 septembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/DRCL/BCCCL/102 du 3 novembre 2014 portant extension des compétences de la CA de « Marne et Gondoire » et substitution de la CA au sein du « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne » et du « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France, Claye-Souilly »

Considérant que la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire est membre du SIAEP TC par représentation-substitution pour représenter la commune de Jablines,

Considérant que l'extension du périmètre et la modification des statuts du SIAEP TC doivent être soumis à l'approbation de la Communauté de d'Agglomération Marne et Gondoire,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 16 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE l'extension de périmètre du SIAEP TC aux communes de Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse et Bonneuil-en-France,

 APPROUVE le projet de statuts modifiés du SIAEP TC

 AUTORISE le Président ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

COMMANDE PUBLIQUE

23 - ADHESION CENTRALE D'ACHAT SIPPNCO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 26,

Vu la délibération du n°2015-121 en date du 14 décembre 2015, portant adhésion de la CAMG au groupement de commande pour les services de communications électroniques au SIPPEREC

Considérant l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du SIPPEREC,

Considérant l'intérêt pour la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire d'adhérer à la centrale d'achat SIPP'n'CO pour la téléphonie fixe et mobile et les réseaux internet et infrastructures,

Considérant que l'adhésion à la centrale d'achat SIPP'n'CO nécessite la conclusion d'une convention d'adhésion entre la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et le SIPPEREC

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 23 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE l'adhésion de la CAMG à la centrale d'achat SIPP'n'CO.

 SOUSCRIT aux bouquets 3 et 4 à savoir « Téléphonie fixe et mobile » et « Réseaux internet et infrastructures »

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative àla sélection des bouquets.CRS CC du 07/12/2020 15 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

 FIXE les montants suivants, qui seront inscrits au budget de la collectivité et révisés annuellement conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention d'adhésion:

o Participation fixe annuelle : 5 952 €

o Participation additionnelle annuelle : 2 380 €

Soit un montant total annuel de participation de 8 332 €.

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à commander les prestations relatives aux bouquets précités, au fur et à mesure des besoins.

DEPLACEMENTS

24 - PLAN TRIENNAL D'ACTIONS DE LA POLITIQUE CYCLABLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE le plan d’actions triennal ci-dessus, relatif à la politique cyclable de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ;

 INSCRIT au prochain budget les crédits nécessaires à la réalisation des opérations prévues en 2021 ;

 AUTORISE le Président ou un de ses représentants à signer l’ensemble des documents y afférents ;

25 - DEFINITION DES TARIFS APPLICABLES AU SERVICE DE MARQUAGE DE VELOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE les tarifs proposés pour le marquage de vélos BICYCODE.

MENAGEMENT DU TERRITOIRE

26 - AVENANT N°2 ENTRE LA CAMG ET LA SPLA MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION DE LA ZAC SAINT JEAN A LAGNY-SUR- MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3,

Vu le Code de l’Urbanisme pris notamment en son article L.300-5,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2012/031, en date du 14 mai 2012 définissant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2012/068 en date du 22 octobre 2012, confiant à la SPLA Marne et Gondoire Aménagement la réalisation de l’opération d’aménagement dite « du Grimpé » à Pomponne,

Vu le traité de concession d’aménagement et notamment son article 16, signé le 26 octobre 2012,CRS CC du 07/12/2020 16 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/076 en date du 1er octobre 2018, validant le projet d’avenant prolongeant ledit traité de concession et autorisant le Président à signer l’avenant n°1,

Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 octobre 2018,

Vu l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement prolongeant la durée de la concession de 2 années portant la fin de la concession de 2024 à 2026,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité par 58 voix Pour et 1 Abstention. 1 abstention : Patrick ROULLE

 APPROUVE le projet d’avenant n°2 au traité de concession.

 AUTORISE le Président à signer l’avenant au traité de concession.

27 - AVENANT N°1 ENTRE LA CAMG ET LA SPLA MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION CŒUR DE VILLAGE A COLLEGIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3,

Vu le Code de l’Urbanisme pris notamment en son article L.300-5,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2012/031, en date du 14 mai 2012 définissant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3,

Vu le Code de l’Urbanisme pris notamment en son article L.300-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2012/031, en date du 14 mai 2012, définissant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2016/058, en date du 27 juin 2016, approuvant le dossier de création de la ZAC Cœur de Village à Collégien.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016/059, en date du 27 juin 2016, décidant de confier à la SPLA Marne et Gondoire Aménagement la réalisation de cette ZAC

Vu le traité de concession signé en date du 18 juillet 2016 portant la concession jusqu’au mois de juillet 2022,

Vu le projet d’avenant au traité de concession porté en annexe de la présente délibération,

Considérant les modifications apportées par l’avenant au traité de concession d’aménagement, à savoir: modification de l’article 1 relatif à l’objet de l’opération, modification de l’article 4 relatif à la date d’effet et durée de la concession d’aménagement, modification de l’article 16 relatif au financement des opérations, modification de l’article 21 relatif aux modalités d’imputation des charges de l’aménageur, modification de l’article 25 relatif aux conséquences financières de l’expiration de la concession.

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE le projet d’avenant au traité de concession.

 AUTORISE le Président à signer l’avenant au traité de concessionCRS CC du 07/12/2020 17 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

28 - AVENANT N°2 ENTRE LA CAMG ET LA SPLA MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION DU GRIMPE A POMPONNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3,

Vu le Code de l’Urbanisme pris notamment en son article L.300-5,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2012/031, en date du 14 mai 2012 définissant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2012/068 en date du 22 octobre 2012, confiant à la SPLA Marne et Gondoire Aménagement la réalisation de l’opération d’aménagement dite « du Grimpé » à Pomponne,

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 26 octobre 2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/076 en date du 1er octobre 2018, validant le projet d’avenant prolongeant ledit traité de concession et autorisant le Président à signer l’avenant n°1,

Vu l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement signé le 15 octobre 2018,

Vu le projet d’avenant n°2, joint à la présente délibération, au traité de concession d’aménagement modifiant l’article 4 relatif à la date d’effet et durée de la concession d’aménagement (augmentation de la durée de la concession initiale à 14 années à partir de la signature d’origine du 26 octobre 2012, prolongeant le traité jusqu’en octobre 2026. Soit une prolongation de 5 années par rapport à l’avenant n°1), et l’article 19 relatif aux modalités d’imputation des charges de l’aménageur (avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020),

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 APPROUVE le projet d’avenant n°2 au traité de concession.

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au traité de concession.

GENS DU VOYAGE

29 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES D'ACCUEIL PERMANENTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE le nouveau projet de règlement intérieur et ses annexes.

 VALIDE les montants des dépôts de garantie

30 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEURS DES TERRAINS FAMILIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 30 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

 ADOPTE le nouveau projet de règlement intérieur et ses annexes.

 VALIDE le montant du dépôt de garantieCRS CC du 07/12/2020 18 sur 18

Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr

REABONDEMENT DU FONDS DE RESILIENCE

Un point d’information est fait sur ce sujet.

Communications du Président

Questions diverses

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h19.