Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20200317 02
Procès Verbal - DELB 20200317
Procès Verbal - DELB 20200317 w
Procès Verbal - DELB 20170625 01
Procès Verbal - DELB 20160020 01
Procès Verbal - DELB 20170288 01
Procès Verbal - DELB 20200396 01
Procès Verbal - DELB 20170421 01
Procès Verbal - DELB 20180682 01
Procès Verbal - DELB 20170628 01
Procès Verbal - DELB 20200317 01
Document publié le Mardi 17 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200317 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Convention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
LE
HAVRE
Entre
les
soussignés
La
Société
dénommée
Gaz
Réseaux
Distribution
France
SA,
au
capital
de
1
800
745
000
€,
dont
le
siège
soclal
est
situé
6
rue
Condorcet
75009
PARIS
identifiée
au SIREN
sous
le
numéro
RCS
PARIS
444
786
511
et
Imrnatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
Faisant élection
de
domicile
Représenté
par
Klaus
HEINRICHS
dûment
habilité
à
cet
effet,
Désignée
ci-après
“GRDF",
D'UNE
PART,
Et COMMUNE
DU
HAVRE
Hôtel
de
Ville
- 1517,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS40051
76084
LE
HAVRE
Cedex
Téléphone
: 02
35 19
45
45
Représentée
par
M./MME
mme
, Maire/Maire-Adjoint,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
mur
Et
en
vertu
des
arrêtés
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
en
date
du
,
Agissant
en
qualité
de
propriétaire
Désignée
ci-après
"LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
ou
LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
,
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
(justification)
Désignée
ci-après
‘ LE
PROPRIÉTAIRE
‘ ou
‘ LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
!,
PRE
BR
Anoenne
csenptnl
des
À
HO
dés
OA
moe
ou
qe
seal
6
te
Couéopt
ARR
D'ade
RS:
PAR
444
AG
it
ESConvention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
LE
HAVRE
EXPOSE La
société
GRDF
a été
instituée
en application
de
l'article
13 modifié
de la
loi n°
2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de l'électricité
et du
gaz,
et qu'à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de l'articie
L111-52
du
Code
de l'énergie,
elle
est
une
entreprise gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz,
Que
cette
société
a statutairement
pour
objet
d'exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et
développement
de
réseau
de
distribution.
Qu'elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à la
matière
des
présentes,
et
notamment,
.
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et 650
du
même
Code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique
.
L'article
L. 433-7
du
Code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
Code,
.
L'article
13
du
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
envisageant
la possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de servitudes
contribuant
à la
distribution
du
gaz,
en
alternative
aux
modalités
évoquées
aux
articles
2 et
suivants
dudit
texte,
en
ce compris
ses
modificatifs,
*
L'article
1134
du
Code
civil,
et les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
dans
le prolongement
de ces
textes
et au
vu des
servitudes
dites
d'utilité
publique
et au
visa
de l'article
13
du susdit
décret
du 11
juin
1970
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de servitudes
contribuant
à une
utilité
publique
que
s’inscrit
la
présente convention
de
servitude.
Etant
rappelé
que
ledit
décret
du 11
juin
1970
est
notamment
consacré
à la
distribution
publique
de gaz,
et que,
dans
cette
perspective
de
distribution,
les
présentes ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de canalisations
de gaz
et tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa constitution
conventionnelle,
la présente
servitude
contribue
à un
service
pour
le public
ou
à l'intérêt
général,
relativement
à la
distribution
du
gaz.
Qu'en conséquence
la présente
servitude
ne suppose
pas
le
profit
d'un
Immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profite
à l'intérêt
général
de
la distribution
opérée
par
GRDF.
Les
parties
admettent
que,
si par
impossible,
la désignation d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à procéder
seul,
et dans
tout
acte
complémentaire,
à la
désignation
de
tout
immeubie
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les besoins
de ladite
publicité,
- Qu'en
revanche,
le terme "PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le ou
le(s)
propriétaire(s)
du fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils contractent
les
obligations
mises
à leur
charge
solidairement entre
eux.
Edité
te vendredi
10
juiftet
2020
Convention N°
:R32-K603209
Daie
et Visa
GRDF
- Kiaus
HEINRICHS
Date
et Visa
du Cllent
aConvention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
G2D
=
|
LE
HAVRE
DESIGNATION
DES
BIENS
Fonds
servant
Le(s)
propriétaires)
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en
MPB
Pe
&63
et
MPB
Pe
920
notifié
par
GRDF
consent(ent)
à
ce dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
qu'il
déclare
lui
{leur)
appartenir. A
UN
TERRAIN
Cadastré
:
Préfixe
Section
N°
parcelle
Lieudit
Strface{m2}
:
CN
395
156,
rue
de
Tourneville
UTtin
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à
la
présente
(annexe
1},
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
Le
nom
des
bénéficiaires
de
la
servitude
et
celul
du
propriétaire
du
fonds
servant
sont
ci-après
rappelés.
Le(s)
PROPRIETAIRE(S)
du
FONDS SERVANT
est
la
COMMUNE
DU
HAVRE
ci-dessus
nommé,
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
est
GRDF,
sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence.
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations qui
en
séront
l'accessoire,
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y
compris
en
surface
Sont
à
ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
égalemént
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoïñ
de
leurs
activités.
ARTICLE
1
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent}, à
titre réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
-4
-
mètres
une
canalisation
et
ses accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
dé
là
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande
selon ce
qu'il
jugera,
Aucun
élément
{végétal
ou
non
végétal)
dont
l’enracinement
dans
le
so
est
susceptible
d’excéder
-0,40-
mètre(s)
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
- établi
éventuellement
une
ou
plusieuts
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
-
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
héhéficiaire
de
la
servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour son
compte
et
d'y
exécuter tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l'exploitation,
ta
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l’entretlen,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
Edité
fe
vendred{
16 fuilet
2026
Convention N°
:
R32-1603209
Date
et
Visa
GRDF
-
Kiaus
HEINRICHS
Date
et Visa
du
Client
INR
:
fist
fie
Costes.
7
DUOConvention
de
servitude
gaz
RE2-2000858
LE
HAVRE
ou
partie
de
la
ou
des
canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la suite
ou
le
prolongement, -
établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de
-1-
m2
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la ou
des canalisations
; si
ultérieurement,
à la
suite
d'un
remembrement
ou de
tout autre
cause,
les
limites
venaient
à être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
- occuper
temporalrement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à l'article
3,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à l'implantation
ou
l'entretien
des ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
À cette
fin,
le Propriétaire
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à
ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et
de
passage
prévus
au présent
article.
ARTICLE
2
Le{s}
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à respecter
le
ou
les
ouvrages
désignés
à l'aiticle
1,
ainsi
que
l'établissement
à demeure
desdits
ouvrages,
I reconnaît
n'avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à se
prévaloif
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
ls'engage
:
- à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4
- mètre(s) visée
à l’article
1,
à aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation d’arbres
ou
d'arbustes,
ni à
aucune
façon
culturale
descendant
à plus
de
-
0,20-
mètres)
de
profondeur;
- à
ne
pas
construire,
sauf
accoïd
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4
- mètrefs}
visée
à l'article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
où
autorisations
préalables
relatives
à la
déclaration
de
projet
de
travaux
{DT}
et
à la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à proximité
des ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient,
_ à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à la
canalisation,
à la
bonne
utilisation
et
à l'entretien
des
ouvrages;
- en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à dénoncer
au
nouvel ayant
droit
les
servitudes
dont
elies
sant grevées par
la présente convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à la
respecter
en
ses
lieu
et
place;
- en
cas
d'exploitation
de
lune
ou de
plusieurs
des
parcelles susvisées,
de
mise en
location
ou de
changement
d'exploitant
ou de
locataire, à
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l’obligeant
à les
respecter.
Edité
le
vendredi
10
juillet
2020
Conventlon N°:
A32-1603205
Dale
et Visa
GROF
- Klous
HEINRICHS
Date
et Visa
du
Cliens
LU
on
fran
:
pérebeh
OU
fé
faite
in
toit
pie
usutegr
eh
CSS
PT
RE
7Convention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
GC
ne
D]
=
LE
HAVRE
ARTICLE 3 GRDF
s'engage
:
-
à
remettre
én
état
les
terrains
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois
ces
travaux
terminés,
le
Propriétaire
aura
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est stipulé
ci-
dessus
(art. 2};
-
GRDF
s'engage
à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées; -
à
indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le
cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des ouvrages
où de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d'une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut
d'accord, l'indemnité
sera
fixée
par
le
Tribunal
compétent;
-
honobstant
ses
draits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le
propriétaire
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-
ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
llest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l’exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indernnité
prévue
ci-dessus.
INDEMNITE REITERATION
PAR ACTE
AUTHENTIQUE
-
POUVOIRS
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
Maitre
François
LECONTE
basé
à
NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE À
cette
fin,
le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
:
s'engage(nt)
à
fournir
tous
renseignements
utiles
à
cette
réitération,
donnefnt}
mandat
irrévocable
à
tout
collaborateur
dudit
Office
notarial
à
l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer
tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dtesser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de
pouvoirs
ne
soit limitative,
À
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d’un
écrit
spécial,
et cela
vaudra
pour
le
mandant
ratification
de
l'acte, Edfé
le
vandredi 40
Juillet
2029
Convention N°
:
R32-1603209
Date
et
Visa
GRDF
- Ktaus
HEINRICHS
Date
et
Vise
du
Client
CEA
So
Laicagéhnt
du
PEUR
PAS
Gt
rit
6
te
Panclote
Gt
SRE
fie
HEConvention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
LE
HAVRE
INDEMNITE Le{s}
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
déclare{nt)
:
Que
la
servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la
distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à sa
propriété
de
profiter
de
la
distribution
du
gaz.
Que
cette
circonstance
le
conduit
à considérer
que
le
présent
acte,
n'affecte
pas
la
valeur
du
fonds
servant
au vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
Et
par
suite,
qu'il
n'y
a pas
de
cause,
pour
lui,
justifiant
d’une
contrepartie
financière.
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
précise{(nt}
que
la
présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à
tous
droits
éventuels
à indemnisation
pour
les
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées en
l'article
3 ci-dessus.
JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle,
COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la(les)
communes)
LE
HAVRE
sur
lequel
il est
implanté.
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention
prend
effet à
compter de
ce jour
étant
entendu
que
la durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude, et ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a vocation
à la
perpétuité,
CORRESPONDANCE
ET RENVOI DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et
par
la
volonté
des
parties,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le
bénéficiaire,
à l'adresse
ayant
fait
l’objet
d'une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF,
AFFIRMATION DE
SINCERITE
Les parties affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837 du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues en
cas
d'inexactitude
de
cette affirmation.
Edité
le
vendredi
10
juillet
2020
Convent{on
N°
: R32-1603209
Date
et
Visa
GRDF
- Klaus
HEINRICHS
Date
ei
Visa
du
Cilent
DU
aie
Éarepeass
cu
ego
ete
fi
di
ane
base
conqit
dite
snkaot
Nrepta
Pt
ARConvention
de
servitude
gaz
RE2-2000859
GRD
|
LE
HAVRE
RECAPITULATIF DES
ANNEXES
Annexe
1
:
plans
cadastral
et
d
servitudes
paraphés
par
les
parties,
DONT
ACTE
sur
pages,
fait
en
4
exemplaires.
Comprenant Paraphes renvoi
approuvé
:
barre
tirée
dans
des
blancs
:
blanc
bâtonné
:
ligne
entière
rayée
:
chiffre
rayé
nul
:
mot
nul
:
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé,
Fait
à
Le
Le(s)
Propriétaire(s)
(2)
Pour
GRDF
(2)
Lu
et
Approuvé
Lu
et
Approuvé
Edité
le
vendredi
10
Juillet
2020
Convention
N°
:
R32-603209
Date
et
Visa
GRDE
- Klaus
HEINRICHS CAD
cité
Aa
Date
ei Visa
du
Client
PEUR
Ab
Gate
Céauhacet
ZRbtE
Dani