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Compte-Rendu - CR 24 09 2024 3 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 09 2024 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM du 24.09.2024 Page 1 sur 16

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques

LEMAIRE, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2024.

Présents (17) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Nathalie PILON, M. Jean-Paul

DAL PONT, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Doris BARRET,

Mme Anne PORHEL, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine

PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Laurence MARI.

Absents excusés (10) : M. Christophe GAUDICHEAU, M. Jean-Luc PAROISSIEN, M. Dominique ARNAUD, Mme Morgane

BESNIER, M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien VIGNEAU, Mme Marie-Christine POURADIER, Mme Christine KOCH, M.

Fabrice ALLAMÉLOU, M. Jorge MOREIRA

Pouvoirs (5) : M. Jean-Luc PAROISSIEN à M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PÉTEREAU,

M. Alexandre GRENIER à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie-Christine POURADIER à Mme Laurence MARI, M. Fabrice

ALLAMÉLOU à M. Sébastien SZWENGLER.

Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.

2024-09-01 : Finances : actualisation de l’offre de prêt pour le financement des

investissements 2024

Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 juin 2024,

avait approuvé l’offre de prêt de la Banque Populaire Val de France pour le financement

des investissements 2024. Les conditions étaient les suivantes pour un montant emprunté

de 1 150 000 € :

- taux fixe de 3,78% sur une durée totale de 14 ans, avec une phase de

mobilisation de 12 mois.

Nous n’avons pas eu à mobiliser les fonds avant la coupure estivale, le niveau de la

trésorerie de la commune le permettant. Il est maintenant nécessaire de le faire. Le

contrat de prêt pourrait ainsi être signé aux conditions de la délibération de juin. Or, les

taux ayant baissé, nous avons reçu une meilleure offre de la Banque Populaire Val de

France. Les nouvelles conditions sont les suivantes :

- taux fixe de 3,60% sur une durée totale de 14 ans, avec une phase de

mobilisation de 12 mois.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de la commune de Monnaie ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;

Vu l’offre actualisée au 17 septembre 2024 de la Banque Populaire Val de France ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

RETIENT l’offre de la Banque Populaire Val de France, au taux fixe de 3,60% sur une

durée de 14 ans avec une phase de mobilisation de 12 mois ;

CHARGE le maire de régler toutes les dispositions relatives à cette décision et de signer

le contrat de prêt ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

2024-09-02 : Finances : subventions exceptionnelles Devos de l’Humour et Ensemble

Musical

Monsieur le maire donne la parole à Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, qui

rappelle que sa Commission, dans le cadre des demandes de subventions 2024 des associations,

avait retenu les projets suivants :

- les Devos de l’Humour : spectacles La Balle Rouge (théâtre d’objets) et Topick

(humour) le 06/10/2024 : subvention proposée de 1 800 €

- Ensemble Musical ; concert d’automne le 12/10/2024 : subvention proposée de

250 €.

Entendu l’exposé de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Vu l’avis de la Commission Culture ;

APPROUVE le versement des subventions exceptionnelles comme suit :

[Michel GUILLON, membre du bureau des Devos de l’Humour quitte la salle durant les débats

et le vote] ;

- les Devos de l’Humour : spectacles La Balle Rouge (théâtre d’objets) et Topick

(humour) le 06/10/2024 : subvention proposée de 1 800 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 20 Michel GUILLON ne participe pas au vote

Voix contre 0

Abstention 1 Fabrice ALLAMÉLOU (pouvoir à Sébastien SZWENGLER)

- Ensemble Musical ; concert d’automne le 12/10/2024 : subvention proposée de

250 €.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 21

Voix contre 0

Abstention 1 Fabrice ALLAMÉLOU (pouvoir à Sébastien SZWENGLER)

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement des subventions telles qu’elles ont été

présentées et de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2024-09-03 : Finances : remboursement de frais de voyage dans le cadre d’un

déplacement à Demmin

Monsieur le maire rappelle que depuis cinq ans, les communes de Monnaie et de Demmin

(Allemagne) se sont rapprochées dans le cadre de leur histoire commune liée à la guerre

de 1870. Un groupe d’historiens a réalisé un travail de recherche sur cette période afin

de collecter documents, objets et archives diverses. Ce travail a permis un rapprochement

avec la commune allemande dont étaient issu le régiment n°9 des Uhlans engagé dans les

combats qui se sont déroulés à Monnaie.

Lors de sa séance du 24 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un

pacte d’amitié avec la ville hanséatique de Demmin en vue d’une rencontre à Monnaie, du

19 au 22 décembre 2023, avec une délégation d’élus allemands. Cette rencontre a été

organisée autour d’une exposition à Monnaie sur les combats du 20 décembre 1870.

Monsieur Daniel WOLFF a fait partie de ce groupe d’historiens qui a contribué à collecter

les archives et tous les éléments qui ont permis de réaliser cette exposition ; à ce titre,

il a été présent à chaque rencontre et a été sollicité par la municipalité pour accompagner

Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, lors d’un déplacement à Demmin du 12 auMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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14 septembre 2024. Il est proposé de lui rembourser les frais de voyage (billets de train

et d’avion, aller et retour) qui s’élèvent à 494,35 €.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu la facture justifiant les frais engagés par Monsieur Daniel WOLFF ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE le remboursement des frais engagés personnellement par Monsieur Daniel

WOLFF dans le cadre d’un déplacement organisé par la municipalité de Monnaie qui

s’élèvent à 494,35 € ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

de procéder au remboursement des frais engagés par Monsieur Daniel WOLFF.

2024-09-04 : Domaine : désaffectation et déclassement d’une partie du domaine

public contigu à un immeuble rue du Coteau

Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’urbanisme,

qui informe les conseillers municipaux que dans le cadre des travaux de réhabilitation de

l’ensemble des immeubles de logements collectifs rue du Coteau, Val Touraine Habitat a

également entrepris de construire des rampes d’accès pour les personnes à mobilité

réduite afin d’assurer l’accessibilité de ses bâtiments. Celles-ci sont rendues nécessaires

afin de répondre aux obligations du bailleur.

Pour respecter les normes en la matière et notamment celles liées aux pentes par rapport

aux dénivelés à compenser, la construction de la rampe du n°10 rue du Coteau empiète en

partie sur le domaine public. Ce dernier correspond exclusivement à un espace pour l’accès

au bâtiment et n’est pas utilisé pour la circulation générale du public (se situe hors voie

de circulation publique).

Jean-Paul DAL PONT rappelle que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour

procéder à leur cession, les biens concernés doivent être sortis du domaine public

communal. En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée :

- par une désaffectation matérielle du bien ;

- par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cetteMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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désaffectation et portant déclassement du bien.

La partie du domaine public devant faire l’objet d’une désaffectation puis d’un

déclassement représente une surface d’environ 35 m². Cette surface est approximative

et sera précisée suivant un document d’arpentage à intervenir.

Une fois désaffectée et déclassée, cette partie fera l’objet de la création d’une parcelle

qui appartiendra au domaine privé de la commune et pourra ainsi être cédée. Il sera

proposé de céder cette parcelle à l’euro symbolique ; le bénéficiaire, Val Touraine Habitat,

prenant à sa charge l’ensemble des frais inhérent à la cession (frais de géomètre et d’acte

notarié).

Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article

L.2141-1 ;

Considérant la nécessité de répondre à l’obligation d’accessibilité pour le bailleur Val

Touraine Habitat de l’un de ses bâtiments dans le cadre de travaux de mises aux normes

et de la nécessité de construire une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite

dont l’empiètement sur le domaine public est inévitable ;

Considérant que l’empiètement sur le domaine public ne porte pas atteinte à la circulation

générale du public, se situe hors voie de circulation publique et est essentiellement

destiné à l’accès de l’immeuble ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public au droit de l’immeuble sis

au n°10 de la rue du Coteau dont la surface approximative est de 35 m² ; un document

d’arpentage devant être établi par un géomètre afin d’en déterminer la surface exacte ;

PRONONCE le déclassement de la surface considérée et rendue nécessaire à la

réalisation d’une rampe d’accès à l’immeuble sis au n°10 de la rue du Coteau pour les

personnes à mobilité réduite ;

NOTE que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de Val Touraine

Habitat ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

l’autorise à signer toutes les pièces y afférentes.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2024-09-05 : Jardins familiaux : instauration d’un tarif annuel suite à un

redécoupage de la parcelle

Considérant qu’il y a lieu d’approfondir la réflexion sur la réorganisation des jardins

familiaux, d’y associer les locataires en place avant d’instaurer de nouveaux tarifs ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

DECIDE de retirer la délibération de l’ordre du jour.

2024-09-06 : Voies publiques : dénomination d’une nouvelle voie dans le cadre du

lotissement « L’Arche », rue Pierre de Coubertin

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,

qui rappelle que le permis d’aménager d’un nouveau lotissement dit « L’Arche » est en

cours de réalisation. Le projet d’aménagement prévoit une voie faisant une boucle, en sens

unique, permettant l’entrée et la sortie du lotissement, la desserte de l’ensemble des lots.

Jean-Paul DAL PONT rappelle que selon l’article L.2121-30 du CGCT (code général des

collectivités territoriales), la dénomination des voies communales est établie par une

délibération du conseil municipal. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à

la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), le conseil municipal est également

compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation.

Ainsi, le conseil municipal délibère librement : il n’est pas lié par les mentions portées sur

les documents cadastraux ni sur les appellations figurant sur les cartes établies par

l’Institut Géographique National.

Il est proposé de dénommer la future voie desservant ce nouveau lotissement « rue des

Capucines ». L’allée prévue dans le plan d’aménagement et qui dessert trois lots sera

dénommée « Allée des Capucines ». La numérotation retenue sera une numérotation

paire/impaire (cf. plan annexe).

Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ;

Vu les dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale (loi dite 3DS) ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Vu le Permis d’Aménager 037 153 23 C0001 (PA « L’Arche » rue Pierre de Coubertin –

Lotissement « Les Capucines ») ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE la dénomination des voies qui seront créées dans le cadre du permis

d’aménager susvisé « rue des Capucines » et « Allée des Capucines » ; la numérotation

retenue sera paire/impaire ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette délibération

et de signer toutes les pièces s’y rapportant.

2024-09-07 : dénomination de voies dans le cadre d’une certification des adresses

dans la Base Adresse Nationale (BAN) lieudit Le Lignou, L’Ormeau, La Bouquinière et

La Calourie

Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,

qui rappelle aux membres du Conseil municipal que de nouvelles dispositions ont été

introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale (loi dite 3DS) et notamment en matière de dénomination des lieux-

dits, hameaux et voies privées ouvertes à la circulation.

Pour certains hameaux, il y a lieu de préciser les voies qui n’ont pas encore été dénommées

précisément afin de certifier l’adressage nécessaire au renseignement de la Base Adresse

Nationale (BAN). Les hameaux concernés et les voies à dénommer sont les suivants :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ;

Vu les dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale (loi dite 3DS) ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE les dénominations des voies pour les hameaux du Lignou, de la Calourie, L’Ormeau et La

Bouquinière telles qu’elles ont été présentées ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et

de signer tous les documents s’y rapportant.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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2024-09-08 : Périscolaire : approbation du règlement des services d’accueils

périscolaires du matin, du soir, des mercredis et du restaurant scolaire à partir de

la rentrée scolaire 2024-2025

Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité,

affaires sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, qui rappelle que dans le cadre de

la présente rentrée scolaire, il convient d’approuver règlement intérieur des

services périscolaires (matin/soir, mercredis) et de la restauration scolaire de la

commune de Monnaie pour l’année scolaire 2024-2025.

Ce règlement intègre quelques modifications et mises à jour pour la présente

année. Le projet a été adressé en annexe avant la séance.

Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité, affaires

sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté ;

Vu le projet de règlement des services annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis de la Commission Solidarité, affaires sociales, lien intergénérationnel,

citoyenneté ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 0

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE le règlement pour les services du périscolaire et de la restauration scolaire

tel qu’il a été présenté ;

DIT que la présente délibération s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération en

change les termes ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2024-09-09 : Restaurant scolaire : instauration d’un tarif pour les mercredis suite

au changement des rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2024-2025

Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité,

affaires sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, qui rappelle que les rythmes

scolaires changent à partir de la présente rentée 2024-2025. L’instauration de la semaine

à quatre jours a pour conséquence la mise en place de l’accueil de loisirs sur la totalité de

la journée du mercredi.

Les mercredis en période scolaire étant de compétence intercommunale, le règlement

d’accueil de la Communauté de communes s’applique ainsi sur toute la journée du mercredi.

Ce règlement fixe les conditions de l’accueil de loisirs de la manière suivante :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM du 24.09.2024 Page 11 sur 16

- Mercredi matin (sans repas)

- Mercredi toute la journée (repas compris).

La municipalité a souhaité proposer aux parents qui n’inscrivent leurs enfants qu’à la demi-

journée de bénéficier néanmoins d’un repas avant leur départ. La Communauté de

communes a été saisie pour aménager cette disposition mais n’a pas souhaité déroger à

son règlement pour conserver l’homogénéité de son fonctionnement sur les dix communes.

La commune de Monnaie propose alors d’accueillir sous sa responsabilité les quelques

enfants qui souhaiteraient déjeuner mais qui ne restent pas à l’accueil de loisirs l’après-

midi. Dans ce cas, le repas est considéré hors accueil de loisirs ; le tarif proposé est le

tarif habituel du restaurant en période scolaire.

Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité, affaires

sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté ;

Vu le projet de règlement des services annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis de la Commission Solidarité, affaires sociales, lien intergénérationnel,

citoyenneté

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE la mise en place d’un service de restauration scolaire les mercredis, sous la

responsabilité de la commune, pour les enfants accueillis à la demi-journée ;

DIT que le tarif du service sera celui du service de restauration en période scolaire ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2024-09-10 : Personnel : participation communale à la protection sociale

« complémentaire santé »

Monsieur le maire rappelle qu’à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de

l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum :

1) participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7

euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025 ;

2) participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à

hauteur de 15 euros par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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La participation de l’employeur public est versée soit à l’agent (montant unitaire) ou

directement à l’organisme assureur retenu, sous réserve de l’adhésion de l’agent à l’un des

dispositifs mentionnés dans lesdits textes cités supra (convention de participation ou la

labellisation).

La participation au maintien de salaire a été mise en place par délibération du 28/02/2013,

modifiée le 22/11/2016, passant ainsi de 10€ à 11,50€/agent. Le Conseil municipal avait

décidé d’opter pour la labellisation. Actuellement, 28 agents sur 46 bénéficient de cette

participation.

La PSC santé concernerait 48 agents dès le mois de janvier. La labellisation permet à

l’agent de choisir les garanties propres à sa situation individuelle et/ou familiale,

contrairement à la convention de participation, qui impose les mêmes garanties pour tout

le monde. En outre, un certain nombre de conjoints d’agents travaillent dans le privé et

sont soumis à des contrats santé obligatoires. Il est donc peu probable que l’enveloppe

prévisible de 21 000 € pour la participation au maintien de salaire et la participation à la

complémentaire santé soit consommée. Jacques LEMAIRE propose une participation de

25€/mois/agent eu égard aux coûts élevés des mutuelles d’aujourd’hui.

Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale

complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au

moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des

agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant

notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents

qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre

les bénéficiaires, actifs et retraités.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Compte-rendu des délibérations du CM du 24.09.2024 Page 13 sur 16

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance

d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise

en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre

la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide

sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de

complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité,

permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou

de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre

(détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les

organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le

dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la

participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la

collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés

auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 21

Voix contre 0

Abstention 1 Sébastien SZWENGLER

DECIDE :

- de retenir la procédure dite de labellisation ;

- de participer à compter du 1er janvier 2025, à la garantie risque santé souscrite

de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 25 € par agent ;

- de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la

réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis

versera directement le montant de la participation à l’agent ;

- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

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2024-09-11 : Intercommunalité : participation à l’appel à projets « collecte pour

recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade »

Jacques LEMAIRE donne la parole à Guillaume TOUSSAINT, conseiller municipal délégué

à l’Environnement qui informe les membres du Conseil municipal que le service déchets de

la Communauté communes a pris contact avec chaque commune pour faire part d’un appel

à projets dans le cadre de la « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages

ménagers issus de la consommation nomade ». La Communauté de communes a ainsi été

contactée par Citeo/Adelphe dans le cadre d’un appel à projets permettant de bénéficier

de subventions pour l’installation de dispositifs de collecte de déchets hors foyer par tri

(poubelles de rue ou dans les espaces publics). Au 1er janvier 2025, la collecte séparée des

emballages des produits consommés hors foyer est censée être généralisée et financée

par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs

d'emballages ménagers.

Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages

ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des

performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et

européens.

En 2024, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets visant à :

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte

permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la

consommation nomade.

- Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements

constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq

dernières années.

La candidature doit être déposée avant le 1er octobre 2024, et doit comprendre :

- Le dossier de candidature complété comprenant notamment :

o Un descriptif du projet (technique et sensibilisation)

o Un planning

o Le budget prévisionnel

- L'ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des

charges.

La Communauté de communes propose de répondre à l’appel à projets « Collecte pour

recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » et de

déposer un dossier de candidature pour l’ensemble de son territoire.

Entendu le rapport de Guillaume TOUSSAINT, conseiller municipal délégué à

l’Environnement ;

Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l'économie circulaire (AGEC)Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 24.09.2024 Page 15 sur 16

Vu le projet d’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages

ménagers issus de la consommation nomade »

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 21

Voix contre 0

Abstention 1 Jean-Paul DAL PONT

APPROUVE la participation de la commune de Monnaie à l’appel à projet « Collecte pour

recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » ;

NOTE que la Communauté de communes Touraine Est Vallées se chargera de déposer le

dossier de candidature pour les communes du groupement ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2024-09-12 : SIEIL : approbation de la programmation 2025

Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme

et aux Travaux qui rappelle que les prochaines opérations de dissimulation du réseau de

distribution publique d’énergie électrique sur notre commune en 2025 ont fait l’objet d’un

examen par la Commission de programmation des travaux d’électricité (CPTE) le 19 juin

2024. Les opérations suivantes ont reçu un avis favorable sous réserve de la réception de

la présente délibération :

Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme et aux

Travaux ;

Vu le courrier du SIEIL réceptionné le 8 juillet 2024 relatif à la programmation 2025

des opérations de dissimulation du réseau de distribution publique d’énergie électrique

sur la commune de Monnaie ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Compte-rendu des délibérations du CM du 24.09.2024 Page 16 sur 16

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, avec

Voix pour 22

Voix contre 0

Abstention 0

APPROUVE la programmation des opérations n°SIE 1306-2017 et 1900-2016 telles

qu’elles ont été présentées ;

CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

MONNAIE, le 25/09/2024,

Le Maire,

Jacques LEMAIRE