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Compte-Rendu - CR 26 09 2023 3
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 09 2023 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 1 sur 14
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie,
dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE,
maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2023.
Présents (20) : M. Jacques LEMAIRE, M. Vincent BOSSÉ, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Nathalie PILON, Mme Véronique
PRUD’HOMME, M. Christophe DUVEAUX, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Anne PORHEL, Mme Doris BARRET, M.
Dominique ARNAUD, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine
PÉTEREAU, M. Michel GUILLON, Mme Lindcey CHEMINAL, M. Sébastien VIGNEAU, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme
Laurence MARI, Mme Christine KOCH.
Absents excusés (7) : M. Christophe GAUDICHEAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc
PAROISSIEN, Mme Morgane BESNIER, Mme Marie-Christine POURADIER, M. Jorge MOREIRA.
Pouvoirs (6) : M. Christophe GAUDICHEAU à M. Vincent BOSSÉ, M. Jean-Paul DAL PONT à M. Christophe DUVEAUX, M.
Jean-Luc PAROISSIEN à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL à Anne PORHEL, Mme Morgane BESNIER à Mme
Ghislaine PÉTEREAU, Mme Marie-Christine POURADIER à Mme Christine KOCH.
M. Alexandre GRENIER a été élu secrétaire de séance.
2023-09-01 : Finances : admissions en non-valeurs – budget principal 2023
Jacques LEMAIRE informe les membres du Conseil municipal que le comptable public a
constitué une liste de non-valeurs concernant des restes à recouvrer inférieurs au seuil
de poursuite, relatifs à de la restauration scolaire, de la garderie et à des loyers et
charges locatives.
Les références sont les suivantes :
Exercice Réf. pièce Imputation Montant restant
à recouvrer
Observations
2021 T-4374 7067-251 5,00 € Restau./garderie
2023 T-848 7067-421 1,00 € Restau./garderie
2022 T-5225 752-71 0,01 € Loyers/charges
2021 T-5772 7067-251 0,60 € Restau./garderie
2022 T-3464 7067-251 2,00 € Restau./garderie
2021 T-5267 7067-421 8,00 € Garderie
TOTAL = 16,61 €
Monsieur le maire précise qu’il doit ordonner d’annuler ces créances que le comptable juge
irrécouvrables pour le motif évoqué ci-avant.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du comptable public ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 2 sur 14
DECIDE de l’admission en non-valeur présentée dans l’état ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
d’émettre le mandat d’admission en non-valeur.
2023-09-02 : Finances : versement de la subvention 2023 au Centre Communal
d’Action Sociale
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée aux
affaires sociales, qui rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2023, le conseil
municipal a voté le versement d’une subvention de 16 000 € au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS).
Cette subvention n’apparaissant pas dans la délibération générale autorisant le versement
des subventions 2023 ; il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la
subvention 2023 au CCAS de Monnaie.
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, adjointe déléguée aux affaires sociales,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement d’une subvention de 16 000,00 € au Centre Communal d’Action
Sociale ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif communal 2023 ;
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder au versement.
2023-09-03 : Finances : garantie d’emprunt pour l’opération « Place Jean-
Baptiste Moreau » pour la réalisation de 26 logements locatifs sociaux (18
PLUS et 8 PLAI)
Jacques LEMAIRE rappelle que dans le cadre de l’opération désignée « Place Jean-
Baptiste Moreau » (résidence intergénérationnelle) en cours de réalisation, celle-ci
comprend 26 logements locatifs sociaux (18 PLUS et 8 PLAI). Par conséquent, il y a lieu
pour l’OPH Val Touraine Habitat (VTH) d’engager les financements prévus. L’office va
contracter un emprunt total de 1 646 306 €, réparti en 2 lignes de prêts, à savoir :
- Un PLUS construction d’un montant de 1 135 057 € sur 40 ans ;
- Un PLUS foncier d’un montant de 511 249 € sur 50 ans. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 3 sur 14
Ainsi, VTH sollicite la commune de Monnaie pour garantie partagée concernant l’opération
et qui portera sur un montant de 576 207,10 € soit 35% du montant des deux emprunts
cités ci-dessus.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu le contrat de prêt n°149503 en annexe signé entre l’OPH Val Touraine Habitat,
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de MONNAIE accorde sa garantie à
hauteur de 35% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 646 306 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149503
constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
576 207,10 euros (cinq-cent-soixante-seize mille deux-cent-sept euros et dix
centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
2023-09-04 : Finances/affaires scolaires : avenant au contrat de gestion du
restaurant scolaire (augmentation du prix d’achat des repas)
Jacques LEMAIRE donne la parole à Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux
Affaires Scolaires, qui rappelle que le secteur d’activité de la restauration collective est Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 4 sur 14
profondément déstabilisé depuis fin 2021 du fait d’un contexte inflationniste jamais vu,
de nombreuses ruptures d’approvisionnement et de très fortes difficultés de
recrutement. Entre 2022 et 2023, nous avons connu les évolutions suivantes (sur la base
des derniers indices connus) :
- Produits alimentaires : + 17,25% (indice INSEE n°1763364) ;
- Salaires et charges : + 9,53% (indice INSEE n°1565191) ;
soit une hausse moyenne de 14,27% des coûts du prestataire.
Il y aura donc dès la rentrée 2023, une hausse des prix des repas. Le prestataire, compte
tenu des augmentations accordées en 2022, soit 0,10 € par repas, limite son augmentation
à 11% ce qui représente 0,35 € ttc par repas. Cette augmentation s’appliquerait dès
septembre 2023.
La Commission d’appel d’offre s’est réunie le 11 septembre 2023 afin de statuer sur
l’augmentation annoncée par le prestataire et a donné un avis favorable.
La révision tarifaire est la suivante :
Les nouveaux tarifs sont donc les suivants :
- Repas : 3,6616 € ht/repas, soit 3,8630 € ttc (au lieu de 3,3293 € ht soit
3,5124 € ttc actuellement) ;
- Goûters : 0,5669 € ht/goûter, soit 0,5681 € ttc (au lieu de 0,50 € ht soit
0,5275 € ttc actuellement).
Entendu le rapport de Véronique PRUD’HOMME, adjointe déléguée aux Affaires
Scolaires,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre qui s’est réunie en séance le 11 septembre 2023 ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE l’augmentation des prix telle qu’elle a été présentée ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 5 sur 14
DIT que les nouveaux tarifs sont applicables dès septembre 2023 ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision ;
2023-09-05 : Finances/Culture : versement d’une subvention exceptionnelle à
l’Ensemble Musical de Monnaie
Monsieur le maire donne la parole à Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, qui
informe les membres du Conseil municipal de l’organisation par l’ensemble musical de
Monnaie d’un concert autour des musiques actuelles (le groupe ska – rock Pura Vida en
première partie du big band jazz Souq Jazz Machine) le samedi 14 octobre 2023. Une
animation type fanfare par les membres des groupes est prévue sur le marché de Monnaie
le samedi matin. Afin de soutenir cet évènement, la commission Culture propose une
subvention exceptionnelle de 250 €.
Entendu le rapport de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture,
Vu l’avis de la Commission Culture ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € à l’Ensemble musical
de Monnaie dans le cadre de la manifestation décrite ci-dessus ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023de la commune ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder au versement.
2023-09-06 : Culture : avenant au contrat Ciné Off (augmentation de la cotisation)
Monsieur le maire donne la parole à Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, qui
explique que la participation financière de la commune de Monnaie aux frais de diffusion
cinématographique est fixée, depuis 2015, à 330 €/séance.
Le conseil d’administration de Ciné Off, lors de son assemblée générale du 10 mai 2023 a
voté une participation de 360 € par séance à compter du second semestre 2023. Cette
décision correspond à une nécessité financière que le Ciné Off n’a pas voulu imputer aux
spectateurs afin de préserver son action de promotion d’un cinéma de qualité et de
proximité en collaboration avec les municipalités qui partagent cet objectif culturel. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 6 sur 14
Entendu le rapport de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture,
Vu l’avis de la commission Culture ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE participation de 360 € par séance à verser au Ciné Off à compter du second
semestre 2023 ;
DIT que les termes de cette décision est valable jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par une
nouvelle délibération ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-09-07 : Personnel : renouvellement de l’adhésion au contrat d’assurance
statutaire groupe souscrit par le Centre de Gestion
Monsieur le maire rappelle que le contrat groupe d’assurance statutaire géré par le Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire arrivera à terme le 31 décembre 2024.
Le Centre de Gestion a décidé de le remettre en concurrence en application de l’article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et conformément aux dispositions du code de la commande
publique.
Afin qu’une consultation soit organisée, il appartient à chaque collectivité territoriale ou
établissement public intéressé(e) par cette prestation de confier au Centre de Gestion le soin
de souscrire en son nom un tel contrat d’assurance statutaire. Cette faculté est ouverte à
toutes les collectivités et établissements publics du département relevant du statut de la
fonction publique territoriale affilié(e)s ou non au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
La participation à la consultation n’engage aucunement le mandant à adhérer au contrat
d’assurance statutaire qui sera attribué à l’issue de la consultation.
Seules deux formalités sont à effectuer :
1. Formaliser notre mandat par le biais d’une délibération qui devra préciser les
conditions du contrat et l’étendue des garanties à souscrire ;
2. Renseigner un état déclaratif des risques à couvrir. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 7 sur 14
Pour que notre participation à la consultation soit effective, ces deux documents devront
impérativement être adressés au Centre de Gestion pour le 30 novembre 2023 dernier délai.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1er :
La commune de Monnaie charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son
compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative
à compter du 1er janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la
faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 :
La commune de Monnaie précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des
risques suivants :
- Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : décès, accidents ou maladies imputables au service,
maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption ;
- Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. : agents titulaires ou stagiaires et agents
contractuels : accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie,
maternité/paternité/adoption.
Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 :
La commune de Monnaie s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la
détermination de la cotisation d’assurance. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 8 sur 14
2023-09-08 : Personnel : mise à jour de la délibération relative à la réalisation
d’heures supplémentaires afin d’inclure les contrats d’apprentissage
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré les 23 juin 2020 et 24
janvier 2023 pour fixer les modalités de réalisation des heures supplémentaires et des
heures complémentaires, par service et par cadre d’emploi.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, l’organe délibérant peut décider que
celles-ci peuvent également être réalisées par des apprentis majeurs à temps complet.
Si l’apprenti effectue des heures supplémentaires, celles-ci peuvent être rémunérées. La
rémunération des heures supplémentaires est définie au regard du code du travail. Elles
ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures
(de la 36e à la 43e heure incluse), puis de 50 % à partir de la 44e heure.
Entendu l’exposé de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu le code du travail, notamment l’article L.6222-24 ;
Considérant que les apprentis de la commune de Monnaie peuvent être appelés, selon les
besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de la durée
légale du travail.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de mettre à jour la délibération relative aux heures supplémentaires concernant
les apprentis de la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus
2023-09-09 : Enfance/jeunesse : approbation du règlement intérieur de l’étude
surveillée pour l’année scolaire 2023-2024
Jacques LEMAIRE donne la parole à Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité,
affaires sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, qui rappelle que pour la présente
année scolaire, le service d’étude surveillée sera mis en place pour les élèves de CE2, CM1
et CM2.
Cette étude nécessite le recrutement et la rémunération par la commune de plusieurs
volontaires pour la durée de l’année scolaire. Elle nécessité également un règlement
intérieur pour le bon fonctionnement du service. Le règlement a été joint en annexe. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 9 sur 14
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité, affaires
sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté ;
Vu le projet de règlement du service annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le règlement pour le service d’étude surveillée tel qu’il a été présenté ;
DIT que la présente délibération s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération en
change les termes ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-09-10 : Enfance/jeunesse : approbation du règlement intérieur des accueils
périscolaires matin/soir, du mercredi et du restaurant scolaire pour l’année 2023-
2024
Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité,
affaires sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, qui rappelle que dans le cadre de
la présente rentrée scolaire, il convient d’approuver règlement intérieur des
services périscolaires (matin/soir, mercredi après-midi) et de la restauration
scolaire de la commune de Monnaie pour l’année scolaire 2023-2024.
Ce règlement intègre quelques modifications et mises à jour pour la présente
année. Le projet a été adressé en annexe avant la séance.
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité, affaires
sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, ;
Vu le projet de règlement des services annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le règlement pour les services du périscolaire et de la restauration scolaire
tel qu’il a été présenté ;
DIT que la présente délibération s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération en
change les termes ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 10 sur 14
2023-09-11 : Etat civil : prolongation du déplacement temporaire de la salle des
mariages dans la salle du conseil municipal
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°2022-10-02 du 25 octobre 2022, puis
par délibération n°2023-05-11 du 02 mai 2023, le Conseil municipal avait approuvé, durant
les travaux de réaménagement du rez-de-chaussée de la mairie, le déplacement
temporaire de la salle des mariages dans la salle du conseil municipal, située Maison Baric
ainsi que sa prolongation jusqu’au mois de septembre.
Des retards ont été occasionnés par le défaut d’une entreprise et, in fine, son éviction du
chantier. Il convient de prolonger le déplacement temporaire de la salle des mariages dans
la salle du conseil municipal afin de permettre à une nouvelle entreprise de reprendre les
travaux en cours et de les achever. Pour sécuriser cette décision, il est proposé au Conseil
municipal de prolonger le déplacement temporaire jusqu’à la fin de l’année ; les travaux
pouvant être achevés avant ce terme.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Considérant la nécessité de prolonger le déplacement temporaire de la salle des mariages
de la mairie vers la salle du conseil municipal située Maison Baric le temps que les travaux
soient achevés ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25 Vincent BOSSÉ s’est absenté et n’a pas pris part au vote
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de prolonger le délai de déplacement de la salle des mariages vers la salle du
conseil municipal située Maison Baric jusqu’au 31 décembre 2023 ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2023-09-12 : Urbanisme : convention de rétrocession dans le cadre d’un permis
d’aménager rue de Fontenay
Monsieur le Maire explique que la Société FONCIER CONSEIL va procéder à
l’aménagement d’un lotissement de 23 terrains à bâtir, libres de construction, et d’un
macro-lot, sur un ensemble immobilier cadastré section D n°2133 et n°3210p, dit secteur
de Fontenay pour une surface de 15 428 m² environ.
Ce projet fait l’objet d’un dépôt de demande de permis d’aménager par FONCIER
CONSEIL.
Il est proposé de mettre en place une convention qui a pour objet de définir la réalisation
des travaux d’aménagement du lotissement ainsi que de prévoir l’intégration dans le Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations CM 26.09.2023 Page 11 sur 14
domaine public communal des espaces verts et des équipements de viabilité de ce
lotissement, en application de l’article R442-8 du Code de l’urbanisme.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu le projet de convention de rétrocession concernant la mise en viabilité de terrains et
leur intégration dans le domaine public ;
Vu l’article R442-8 du Code de l’urbanisme ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 2 Marie-Christine POURADIER, Christine KOCH
APPROUVE la convention de rétrocession telle qu’elle a été présentée ;
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de signer ladite convention.
2023-09-13 : Intercommunalité/PLU : avis sur le principe d’ouverture de zones à
aménager.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées
(CCTEV) est compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale
et de documents d’urbanisme en tenant lieu, depuis 1er janvier 2018.
La CCTEV poursuit par conséquent les procédures d’évolution des PLU communaux tout en
procédant à l’élaboration d’un PLUi. Dans un souci d’efficacité et de proximité avec les
communes, et pour répondre à des besoins d’urbanisation, des modifications peuvent être
initiées.
Conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une
procédure de révision s’impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la
commune envisage de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de
programmation.
La Commune de Monnaie dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 avril 2018 par
le conseil communautaire. La dernière zone 1AU faisant l’objet d’un projet d’aménagement
en cours, la commune de Monnaie a sollicité la Communauté de Communes pour lancer
l’ouverture à l’urbanisation de deux zones 2AU afin de répondre à ses besoins :
- Zone dite de la Maison Rouge ;
- Zone dite de la Tourtellerie.
Il est demandé au Conseil municipal de Monnaie d’émettre un avis de principe afin de
renforcer la décision qui sera prise prochainement par le Conseil communautaire. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de
modification du PLU,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son
article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Monnaie approuvé le 5 avril 2018 ;
Considérant la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation les zones 2AU du secteur Maison Rouge
et de La Tourtellerie à vocation d’habitat du Plan Local d’Urbanisme de Monnaie ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 3 Marie-Christine POURADIER, Laurence MARI, Christine KOCH
DONNE un avis favorable de principe pour l’ouverture à l’urbanisation des zones
actuellement classée en 2AU sur les secteurs dits de la Maison Rouge et de La
Tourtellerie ;
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cet avis et de le
communiquer si besoin à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine
Est Vallées.
2023-09-14 : Enfance/Jeunesse : aménagement d’une cour végétalisée – demande
de subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST)
Monsieur le maire donne la parole à Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité,
affaires sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté, qui rappelle les éléments du projet
d’aménagement d’une cour « Oasis » au sein des écoles de Monnaie.
Les cours Oasis sont pensées comme des îlots de fraîcheur, proposant un espace mieux
partagé par tous et axé sur le bien-être des enfants. Les cours ainsi réaménagées
proposent des espaces plus naturels, d’avantage de végétation, une meilleure gestion de
l’eau de pluie et des points d'eau, des aménagements plus ludiques, des coins calmes et
une meilleure répartition de l'espace.
Les nouveaux usages proposés doivent répondre aux besoins fondamentaux des enfants ;
besoins de mouvement, d’exploration et de contact avec la nature. Les objectifs poursuivis
sont :
- Améliorer la répartition des espaces de la cour pour équilibrer les occupations
de tous les enfants : filles/garçons, grands/petits, énergiques/calmes (terrain Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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de sport décentré, plusieurs espaces de jeu, création de boucle de circulation,
de course ou de vélo en "sol dur", ...) ;
- Désimperméabiliser et retrouver un sol vivant pour mieux gérer les eaux de
pluie et favoriser la biodiversité, le développement durable (équilibrer les sols
perméables et imperméables pour infiltrer directement l'eau de pluie, se
déconnecter du réseau, enrichir les sols pour rétablir la trame brune) ;
- Favoriser les matériaux naturels, biosourcés, réemployés (conserver
l'asphalte en bon état, réemployer un jeu apprécié, détourner et offrir une
seconde vie aux matériaux présents) ;
- Végétaliser la cour, avec des plantes accessibles aux enfants pour rafraîchir
et explorer (proposer des espaces de jardinage, créer une atmosphère végétale
apaisante, offrir des espaces de découverte d'espèces végétales) ;
- Proposer une offre ludique plus variée et moins centrée sur une structure de
jeux unique : permettre la manipulation des matériaux (copeaux, sable,
gravillons, jeux d'eau), accroitre l'offre de support au développement de la
motricité et l'agilité (escalade, rondins, barres de galipette), offrir des
supports à l'imaginaire (tableau, miroir, cabane), Installer des espaces calmes
et pédagogiques (zone de classe en extérieur, coin bibliothèque, amphithéâtre,
gradin, plateforme en bois, tables) ;
- Installer des fontaines pour permettre aux enfants de boire facilement dans
la cour et créer des zones d'ombre
La création d'une cour Oasis est une transformation globale qui va modifier les pratiques
de la cour : un grand changement pour l'école, les enfants, les équipes, les parents et les
gestionnaires.
Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) animé par le Pays
Loire Touraine, la commune de Monnaie peut solliciter une subvention maximum de 80 %
du montant des travaux hors taxes.
Il est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention
la plus élevée possible selon le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES € HT RECETTES €
Décapage cour dans le centre,
terrassement et pose de bordures
Décapage vers le restaurant scolaire
Levé topographique
8 858 €
2 754 €
1 320 €
Pays Loire Touraine
(CRST) 80%
31 444 €
Jeux 9 688 € Commune de Monnaie 20% 7 861 €
Recherche des réseaux 1 150 €
Banc autour de l’arbre côté herbe 1 020 €
Arbres (10 à 500 € ttc) 4 166 €
Bac à sable location pelleteuse,
géotextile, rondins, sable
2 225 €
2 ensembles de jardinière et banc 1 330 €
1 fontaine à eau 1 107 €
1 table en bois 929 € Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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6 bancs 1 842 €
Grilles en fonte (10) autour des
arbres
2 916 €
TOTAL = 39 305 € TOTAL = 39 305 €
Entendu le rapport d’Anne-Marie LEGER, Adjointe déléguée à la Solidarité, affaires
sociales, lien intergénérationnel, citoyenneté ;
Vu le plan de financement du projet d’aménagement ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le projet ainsi que le plan de financement tels qu’ils ont été présentés ;
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter le Pays Loire Touraine pour une subvention la
plus élevée possible selon le plan de financement présenté ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de signer toutes les pièces s’y rapportant.
MONNAIE, le 27/09/2023,
Le Maire,
Jacques LEMAIRE