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Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121538
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121538)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
-IQUE FRANÇ. E Reçu en préfecture le 18/03/2025
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le Ale3 les
ID : 069-216902700-20250312-2025_3_R_30-AI
MAIRIE DE CHAPONNAY ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
sos RHÔNE) PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS
TEL. 04.78.96.00.10
ARRETE PORTANT DEPORT DE MADAME LAUREDANA JACQUET, ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune de Chaponnay,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ; Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2131-11 ;
Considérant que Madame Laurédana JACQUET, Adjointe au Maire de Chaponnay, est en situation de conflit sur les dossiers relatifs à l'association Danse de Chaponnay, en raison de son statut de Présidente de cette association ;
Vu l'avis du bureau municipal ;
ARRETE :
Article 1%: Madame Laurédana JACQUET, doit s’abstenir d'exercer ses compétences sur les questions relatives à l'instruction, la participation à la délibération, au suivi et l'exécution des décisions relatives à l'association Danse de Chaponnay, en raison de son statut de Présidente de cette association,
Arrêté 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et copie en sera adressée à la Préfecture du Rhône,
Arrêté 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
CHAPONNAY, le 12 mars 2025
Vehfe’ le ISIRISS Le Maire,
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