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Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121619
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE CHAPONNAY 20250318 121619)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/03/2025
LIBERTÉ, ÉGALITÉ ù Publié le J6 iSD1&xs
ID : 069-216902700-20250312-2025_3_R_31-AI
MAIRIE DE CHAPONNAY ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
RON PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS
TEL.04.78.96.00.10
ARRETE PORTANT DEPORT DE MONSIEUR ALAIN RANNOU, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Le Maire de la commune de Chaponnay,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ; Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2131-11 ;
Considérant que Monsieur Alain RANNOU, Conseiller municipal délégué de Chaponnay, est en situation de
conflit sur les dossiers relatifs à la maison de santé en raison de ses liens de parenté avec l'un des futurs occupants des locaux ;
Vu l'avis du bureau municipal ;
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Alain RANNOU, doit s'abstenir d'exercer ses compétences sur les questions relatives à l'instruction, la participation à la délibération, au suivi et à l'exécution des décisions relatives à la maison de santé, en raison de ses liens de parenté avec un des futurs occupants des locaux,
Arrêté 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie en sera adressée à la Préfecture du Rhône,
Arrêté 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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\ otihe de CHAPONNAY, le 12 mars 2025 Le Maire,
A Mars ds es Nicolas VARIGNY
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