Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 1
Compte-Rendu - CR CM 3
Compte-Rendu - CR CM 2013 03 1
Compte-Rendu - CR CM 2009 03 1
Compte-Rendu - CR CM 2010 03 1
Compte-Rendu - CR CM 2012 03 1
Compte-Rendu - CR CM 2010 03 3
Compte-Rendu - CR CM 2010 07 2
Compte-Rendu - CR CM 2014 02 1
Compte-Rendu - CR CM 2014 12 0
Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022 1
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 24 mars 2022
ETAIENT PRESENTS :
M. BRUNMUROL, MME BOUCHET, MM FONTENILLE, LARDANS, MMES LELIEVRE, BUGUELLOU-PHILIPPON, CHARTIER, MM CEYSSAT, DE SOUSA, MMES DEMOUSTIER, DUGAT, BRUGIERE, GILBERT, MOTA-DI TOMMASO, MMES GAUTHIER-RASPAIL, BARREIROS, MM ZANNA, VAUCLARD, MICHEL, RIEUTORD, MMES DUMAS, ROY, M. SUTEAU,
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur PETIT qui avait donné procuration à Monsieur CEYSSAT
Monsieur FERRANDON qui avait donné procuration à Monsieur LARDANS
Monsieur CHAUVET qui avait donné procuration à Madame LELIEVRE
Madame SCHEREPIN qui avait donné procuration à Madame BOUCHET
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la séance du conseil municipale est retransmise en direct sur internet. Il met ensuite aux voix le compte-rendu de la réunion du 10 février 2022. Ce document est adopté (26 voix pour, 3 abstentions) puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour. Madame Hélène GAUTHIER RASPAIL a été élue à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : 01 - 220331- Budget communal– Vote du compte administratif 2021 et affectation du résultat
La présentation de l'exécution budgétaire 2021, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants (cf document détaillé joint à la note de synthèse) :
Total des dépenses de fonctionnement : 6 649 795.55 €
Total des recettes de fonctionnement : 6 856 147.49 €
Résultat de fonctionnement 2021 : 206 351.94 €
Total des dépenses d'investissement : 12 721 602.82 €
Total des recettes d'investissement : 13 440 489.01 €
Résultat d'investissement 2021 : 718 886.19 €
Les éléments établis à partir du compte administratif et du compte de gestion 2021 se présentent de la manière suivante :
Résultat de clôture 2020 Part affectée à
l'investissement 2021
Résultat de l'exercice
2021
Résultat de clôture
2021
Investissement -219 243.48€ 718 886.19€ 499 642.71 €
Fonctionnement 645 567.70€ 45 567.70€ 206 351.94€ 806 351.94 €
Il est proposé au Conseil :
− D'approuver le compte administratif 2021 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément à l'article L2121-14 du C.G.C.T. ;
− D'affecter au compte 001 du budget 2022, en recettes d'investissement, le résultat de clôture d'investissement 2021, soit la somme de 499 642.71€ ;
− D'affecter au compte 1068 du budget 2022, en recettes d'investissement, une partie du résultat de clôture de fonctionnement 2021, soit la somme de 206 351.94 €.
− d'affecter au compte 002 du budget 2022, en recettes de fonctionnement, le solde du résultat de clôture de fonctionnement 2021, soit la somme de 600 000 €.
La présente délibération est adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0 Objet : 02 – 220331 - Budget Communal – Approbation du compte de gestion 2021
Compte tenu des éléments transmis par le comptable public, et après s'être assuré que l'intégralité des dépenses et des recettes ont été enregistrées conformément au compte administratif 2021, Monsieur le Maire propose au conseil :
- d'approuver le compte de gestion 2021.
Une synthèse du compte de gestion est jointe en annexe et sa version intégrale reste consultable en mairie.
La présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 03 – 220331 – Taux d'imposition 2022
Dans un contexte de tensions économiques réelles liées à la fois aux conséquences d’un très fort rebond de la demande dans un certain nombre de secteurs notamment le bâtiment, mais aussi et surtout au conflit en Ukraine, l’ambition de la municipalité en termes de services à la population et de cadre de vie ne peut s’accomplir sans une augmentation des taux d’imposition.
La section de fonctionnement est impactée depuis plusieurs années par plusieurs facteurs durables comme l’augmentation de l’attribution de compensation versée à Clermont Auvergne Métropole (y compris pour des dépenses qui relevaient avant 2017 de la section d’investissement) et la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
D’autres facteurs conjoncturels comme l’augmentation du prix de l’énergie mais aussi la hausse du prix des repas servis par le syndicat intercommunal à vocation unique, la hausse des assurances sont à prendre à considération. D’autres sont à anticiper comme une éventuelle augmentation du point d’indice de la fonction publique qui sert de base au calcul de la rémunération des agents publics. Enfin, la commune, doit, améliorer sa capacité nette d’autofinancement en augmentant une partie de ses recettes fiscales.
Dans ce contexte, et alors que les taux n’ont pas été augmentés depuis 2014, il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter les taux des taxes directes locales comme suit :
Taxe Taux 2021 Taux 2022
Taxe sur le foncier bâti
Part communale : 17,93 %+
Part départementale : 20.48 %
Nouveau taux de référence : 38,41%
42.00%
Taxe sur le foncier non bâti 86,84 % 95.00 %
La présente délibération est
adoptée
Pour 26
Contre 3
Abstention 0 Objet : 04 – 330331 - Budget communal– Budget primitif 2022
Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2022- Ville
Section de fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 1 429 550.00 002 - Résultat de fonct. reporté 600 000.00
012 - Charges de personnel 3 647 000.00 013 – Atténuation de charges 240 000.00
014 - Atténuation de produits 574 945.00 042 – Opérat. d'ordre entre section 730 395.68
022 - Dépenses imprévues Fonct. 554.16 70 - Produits des services 442 660.00
023 - Virement à la section d'invest. 740 000.00 73 – Impôts et taxes 5 148 342.00
042 – Opérat. d’ordre entre section 929 430.52 74 – Dotations et participations 1 101 247.00
65 - Autres charges gestion courante 1 050 900.00 75 – Autres produits de gestion 145 100.00
66 – Charges financières 100 551.00 76 - Produits financiers 43 009.00
67 – Charges exceptionnelles 3 000.00 77 - Produits exceptionnels 25 500.00
68 – Dotations provisions 323.00
TOTAL 8 476 253.68 TOTAL 8 476 253.68
Il est précisé, concernant la dépense inscrite au compte 657362 de la section de fonctionnement (versement de la subvention au C.C.A.S.), qu'il est proposé le versement de 526 000 € répartis de la façon suivante :
− 307 000 € sur le budget principal du C.C.A.S.
− 219 000 € sur le budget annexe de la structure multi-accueil
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001 Solde d’exécution reporté 001 Solde d’exécution d'inv. reporté 499 642.71
020 Dépenses imprévues Inves. 021 Virement de la sect. de fonct. 740 000.00
040 Opérations d'ordre entre section 730 395.68 024 Produits des cessions d’immo. 540 000.00
041 Opérations patrimoniales 108 410.09 040 Opérations d'ordre entre section 929 430.52
10 Dotations et fonds de réserve 33 794.89 041 Opérations patrimoniales 108 410.09
16 Emprunts et dettes assimilées 494 968.00 10 Dotations, fonds divers et reserv. 673 851.94
20 Immo. Incorporelles 93 130.00 13 Subventions 2 156 818.54
204 Subv. d'équipement versées 447 905.38 16 Emprunts et dettes assimilées 736 519.00
21 Immo. corporelles 1 308 623.82 20 Immobilisations incorporelles
23 Immo. en cours 3 194 382.75 21- Immobilisations corporelles 87 307.55
27 Autres immo financières 244 007.74 27 Autres immo. financières 183 638.00
4541 Travaux effectués d'office 30 000.00 4542 Travaux effectués d'office 30 000.00
TOTAL 6 685 618.35 TOTAL 6 685 618.35
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les inscriptions budgétaires ci-dessus.
La présente délibération est
adoptée
Pour 26
Contre 3
Abstention 0 Objet : 05 – 220331 - Budget ANNEXE CONCIERGERIE – Vote du compte administratif 2021 et affectation du résultat
La présentation de l'exécution budgétaire 2021, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants (cf document détaillé joint à la note de synthèse) :
Total des dépenses de fonctionnement : 170.02 € Total des dépenses d'investissement : 0.00 €
Total des recettes de fonctionnement : 4 983.68 € Total des recettes d'investissement : 3 405.08 € Résultat de fonctionnement 2021 : 4 813.66 € Résultat d'investissement 2021 : 3 405.08 €
Les éléments établis à partir du compte administratif et du compte de gestion 2021 se présentent de la manière suivante :
Résultat de clôture
2020
Part affectée à
l'investissement 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 3 012.12 € 3 405.08 6 417.20 €
Fonctionnement 5 405.08 € 3 405.08 € 4 813.66 € 6 813.66 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
− D'approuver le compte administratif 2021 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément à l'article L2121-14 du CGCT ;
− D'affecter au compte 001 du budget 2022, en recettes d'investissement, le résultat de clôture d'investissement 2021, soit la somme de 6 417.20 € ;
− D'affecter au compte 1068 du budget 2022, en recettes d'investissement, une partie du résultat de clôture
de fonctionnement 2021, soit la somme de 4 813.66 € ;
− D’affecter au compte 002 du budget 2022, en recettes de fonctionnement, le solde du résultat de clôture de fonctionnement 2021, soit la somme de 2 000 €.
La présente délibération est
adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Objet : 06 – 220321 - Budget ANNEXE CONCIERGERIE– Approbation du compte de gestion 2021
Compte tenu des éléments transmis par le comptable public, et après s'être assuré que l'intégralité des dépenses et des recettes ont été enregistrées conformément au compte administratif 2021, Monsieur le Maire propose au conseil :
- d'approuver le compte de gestion 2021.
Une synthèse du compte de gestion est jointe en annexe et sa version intégrale reste consultable en mairie.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 07 - 220331 - Budget annexe Conciergerie– Budget primitif 2022
Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2022 Compte Libellé BP 2021 CA 2021 BP 2022
FONCTIONNEMENT CONCIERGERIE
D DEPENSES 6 980,00 170.02 7 000.00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 400,00 170.00 5 000.00
60632 Fournitures de petit équipement 1 500,00 2 000.00
611 Contrats de prestations de services 500,00 500.00
6132 Locations immobilières 500,00 500.00
615221 Bâtiments publics 1 500,00 1 800.00
61558 Autres biens mobiliers 400,00
637 Autres impôts 170,00 200.00
65 Autres charges de gestion courante 100.00 100.00
6541 Créances admises en non valeur 0.02 100.00
022 DEPENSES IMPREVUES 30,00 100.00
022 DEPENSES IMPREVUES 30,00 100.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 450,00 1.800.00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 450,00 1 800.00
R RECETTES 6 980,00 4 983.68 7 000.00
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2 000,00 2000.00
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 2 000,00 2000.00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00
70871 Remboursements de frais - Par la collectivité de rattachement 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4 980,00 4 983.68 5000.00
752 Revenus des immeubles 4 980,00 4 983.68 5000.00
Compte Libellé BP 2021 CA 2021 BP 2022
I INVESTISSEMENT CONCIERGERIE
D DEPENSES 8 867,20 0.00 13 030.86
020 DEPENSES IMPREVUES 108,57 230.86
020 DEPENSES IMPREVUES 108,57 230.86
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00
1318 Autres 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 758,63 12 800.00
21318 Autres bâtiments publics 4 758,63 6 500.00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 000,00 6 300.00 R RECETTES 8 867,20 13 030.86
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 3 012,12 6 417.20
001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT 3 012,12 6 417.20.
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 450,00 1 800.00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 450,00 1 800.00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 405,08 3 405.08 4 813.66
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 405,08 3 405.08 4 813.66
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00
1328 Autres 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 08 – 220331 - Budget ANNEXE POLE DE PROXIMITE – Vote du compte administratif 2021 et affectation du résultat
La présentation de l'exécution budgétaire 2021, tant en dépenses qu'en recettes, fait apparaître les résultats suivants (cf document détaillé joint à la note de synthèse) :
Total des dépenses de fonctionnement : 34 775.58 €
Total des recettes de fonctionnement : 39 000.00 €
Résultat de fonctionnement 2021 : 4 224.42 €
Total des dépenses d'investissement : 0 €
Total des recettes d'investissement : 0 €
Résultat d'investissement 2021 : 0 €
Les éléments établis à partir du compte administratif et du compte de gestion 2021 se présentent de la manière suivante :
Résultat de clôture
2020
Part affectée à
l'investissement 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2022
Investissement 0 0 0 € 0 €
Fonctionnement − € 0 4 224.42 € 4 693.36 €
Il est proposé au Conseil :
− D'approuver le compte administratif 2021 ; Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle conformément
à l'article L2121-14 du CGCT ;
− D'affecter au compte 002 du budget 2022, en recettes de fonctionnement, le solde du résultat de
clôture de fonctionnement 2021, soit la somme de 4 693.36 €.
La présente délibération est
adoptée
Pour 28
Contre 0
Abstention 0 Objet : 09 - 220331 - Budget ANNEXE POLE DE PROXIMITE– Approbation du compte de gestion 2021
Compte tenu des éléments transmis par le comptable public, et après s'être assuré que l'intégralité des dépenses et des recettes ont été enregistrées conformément au compte administratif 2021, Monsieur le Maire propose au conseil :
- d'approuver le compte de gestion 2021.
Une synthèse du compte de gestion est jointe en annexe et sa version intégrale reste consultable en mairie.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 10 - 220331 - Budget annexe - Pole de proximité – Budget primitif 2022
Présentation générale des crédits inscrits au budget primitif 2022 :
Section de fonctionnement :
Compte Libellé BP 2021 CA 2021 BP 2022
F FONCTIONNEMENT POLE
D DEPENSES 39 468.94 34 775.58 39 693.36
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 39 400.00 34 775.58 39 600.00
60632 Fournitures de petit équipement 1 900.00 2 534.06 2 600.00
60633 Fournitures de voirie 2 000.00 1 000.00
6068 Autres matières et fournitures 2 500.00 1 432.25 2 000.00
615221 Bâtiments publics 1 000.00 1 000.00
615231 Voiries 18 000.00 17 933.04 19 000.00
61551 Matériel roulant 14 000.00 12 876.23 14 000.00
022 DEPENSES IMPREVUES 68.94 93.36
022 DEPENSES IMPREVUES 68.94 93.36
R RECETTES 39 468.94 39 000.00 39 693.36
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 468.94 4 693.36
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 468.94 4 693.36
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 39 000.00 39 000.00 35.000.00
70871 Remboursements de frais - Par la collectivité de rattachement 39 000.00 39 000.00 35 000.00
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 11- Subventions aux associations locales - 2022
Compte tenu des crédits alloués par le conseil municipal au budget principal pour l'année 2022 soit la somme de 195 000 € ;
Considérant les demandes présentées par les associations locales ;
Etant précisé que le tableau de répartition des subventions de fonctionnement pour l'année 2022 a été présenté aux membres de la commission animation urbaine réunie le 23 mars 2022 ; Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- d'approuver le montant des subventions à verser aux associations locales pour l'année 2022 conformément au tableau joint en annexe ;
- d'approuver les termes des avenants aux conventions d'objectifs passées avec l’ASR Omnisport, l'EVEIL ROMAGNATOIS et le Comité social du personnel communal ;
- de l'autoriser à signer les documents précités et à exécuter les dépenses afférentes.
Concernant la subvention au FLEP, Mme CHARTIER n’a pas participé au vote ; Concernant la subvention à ACOPE, Mme GAUTHIER-RASPAIL n’a pas participé au vote Concernant la subvention à l’Eveil Romagnatois, M VAUCLARD n’a pas participé au vote Concernant la subvention à la Cie théâtrale Whit Jacobson, Mme BRUGIERE n’a pas participé au vote
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Pour les autres subventions, la présente délibération est adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 12 - 220331 - Acquisition d’une œuvre d’art
Le réaménagement du site de l’ancien lycée Vercingétorix conduit depuis 2016 touche à sa fin. Ce site est devenu l’Espace de Vie Bernard-Brajon, offre une multitude de services à la population : nouveau FLEP, logements sociaux, centre associatif, centre de loisirs, cuisine centrale et à proximité, un pôle santé et une imprimerie.
A l’occasion de l’achèvement d’une nouvelle tranche de travaux, la Municipalité, entend montrer son attachement et son soutien au travail réalisé par Yves Guerin, artiste internationalement connu, vivant et travaillant sur le territoire de la commune.
L’œuvre sera choisie au cours du conseil municipal du 31 mars parmi trois sculptures réalisées à partir d’ancien rails de chemin de fer et intitulées « DESCENTE », « POURQUOI », « OFFRANDE ». Un vote à main levée est organisé.
La sculpture intitulée « DESCENTE » retenue par le vote des conseillers sera installée sur les espaces verts situés à l’entrée de l’Espace BERNARD-BRAJON côté avenue Jean-Moulin. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :
• d’approuver le principe de l’acquisition d’une sculpture de Yves Guerin. Le prix de cette œuvre
s’élève à 10 000 €.
• de l'autoriser à signer les documents contractuels liés à cette acquisition et à exécuter les
dépenses afférentes.
La présente délibération est
adoptée
Pour 24
Contre 0
Abstention 5
Objet : 13 - 220331 - Approbation du programme local de l’habitat (PLH)
Par délibération en date du 20 décembre 2019, Clermont Auvergne Métropole a décidé d’engager l’élaboration de son troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle des 21 communes. Depuis cette délibération, de nombreuses étapes ont été franchies grâce à la participation et l’investissement de tous les acteurs et élus du territoire.
Le 24 mars 2021, s’est réunie la première Conférence Métropolitaine de l’Habitat, instance d’animation et de suivi de la stratégie habitat. Lors de ce temps politique fort, les grands enseignements du diagnostic du PLH ont été présentés et l’occasion donnée aux élus et techniciens réunis d’exprimer leurs attentes vis-à-vis de ce document stratégique ainsi que leurs suggestions en matière de concertation. La démarche s’est poursuivie par la tenue de deux sessions d’ateliers les 4-5 mai et 6-7 juillet 2021. Lors de ces échanges riches, les partenaires et élus ont pu contribuer à la définition des grandes orientations stratégiques et des actions opérationnelles à mettre en œuvre. Les contributions des partenaires ont permis de formaliser le document d’orientation au début de l’été 2021. Le programme d’actions est lui en cours de finalisation.
Lors d’une dernière phase de concertation, de la fin du mois d’octobre au début du mois de novembre, les deux documents ont été présentés aux communes et aux partenaires avec un focus sur les objectifs de production de logements et la territorialisation de ces objectifs ainsi que sur les actions du PLH. Ces échanges ont permis d’amender les documents afin qu’ils soient le plus en phase possible avec les enjeux du territoire et les capacités de chacun.
Le travail partenarial a permis de définir des grandes orientations stratégiques, déclinées en actions opérationnelles.
Orientation 1 - Habiter une métropole attractive et durable Développer l’offre en logement en favorisant un équilibre territorial et la transition écologique
Orientation 2 - Habiter une métropole solidaire Apporter des réponses à la demande sociale en logement et favoriser la solidarité et la cohésion territoriales
Orientation 3 - Habiter une métropole citoyenne et innovante Rendre les habitants acteurs de leur parcours résidentiel et de la qualité de leur logement
Orientation 4 – Une métropole pilote de l’habitat Assurer le pilotage, le suivi et l’observation de la politique de l’habitat
Les objectifs de production :
Le PLH doit permettre de définir une stratégie de développement du territoire en matière d’habitat via notamment la définition d’un objectif de production de logements. Le PLH envisage ainsi un objectif de production de 12 000 logements sur 6 ans, soit 2 000 logements en moyenne par an. Il est prévu, en lien avec les capacités foncières identifiées avec les communes, que + de 85 % de ces logements soient produits en renouvellement urbain. Ces objectifs contribuent à permettre de respecter l’objectif fixé par la loi Climat et Résilience d’une réduction, pour une tranche de dix ans, de la moitié de la consommation d’espaces naturels. Sur une durée de 6 ans, la production de logements consommerait environ 80 ha, soit une réduction de plus de 40 % par rapport à la moyenne annuelle sur la période couverte par le PLH précédent.
Pour sa part, Romagnat est affectée d’un objectif de production triennale de 333 logements sur la période 2023-2028 soit 2.7% de l’objectif métropolitain. Cette production est décomposée en 85 logements locatifs sociaux (25 %), 67 logements en accession abordable (20 %), 181 logements privés libres (accession et locatif) soit 55 %. En termes de consommation foncière, 51 % de ces logements seraient produits en renouvellement urbain et diffus et 49 % en extension urbaine. Le détail de cette programmation est inscrit dans la fiche communale annexée à la présente.
Vers l’adoption finale du Programme Local de l’Habitat :
La phase d’élaboration du Programme Local de l’Habitat touche à sa fin. Cette phase sera suivie d’une phase de validation par les élus de la Métropole, des communes et de l’Etat. Après l’avis des communes et de l’Etat, la Métropole pourra procéder à l’adoption définitive du document et à sa mise en œuvre opérationnelle.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le 3ème programme local de l’habitat métropolitain établi pour la période 2023-2028.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 Objet : 14 - 220331 - Cession de la parcelle AS 48 limitrophe du chemin du Milieu de la Prairie à des propriétaires riverains
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan annexé à la présente délibération permettant de situer les biens, Considérant le souhait de Mme et M. BADROUCH, propriétaires de la parcelle AS 47 sise 36 rue du Pré Barret, d’acquérir la parcelle communale cadastrée AS 48 (d’une contenance de 49 m²), cette parcelle étant contigüe à leur fond de terrain,
Considérant le fait que la parcelle AS 48 fait partie d’un ancien découpage de petites parcelles communales tout le long du chemin du Milieu de la Prairie, parcelles non utilisées cédées au fur et à mesure aux propriétaires riverains demandeurs,
Considérant l’accord amiable signé pour la cession en l’état de ce terrain faisant partie de la zone constructible, sur la base de 66 € le m², prix identique à ceux des précédentes cessions intervenues pour les parcelles communales de même configuration limitrophes du chemin du Milieu de la Prairie (prix non inférieur aux prix pratiqués dans le secteur),
Considérant que les frais et taxes qui viendront en plus du montant de la cession seront pris en charge par les acquéreurs (dont les frais de bornage si nécessaire),
Considérant qu’il doit être procédé à la désaffectation de la parcelle AS 48 non utilisée par la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-SE PRONONCE favorablement sur la désaffectation de la parcelle communale cadastrée AS 48 (de 49 m²) non utilisée, située le long du chemin du Milieu de la Prairie,
-APPROUVE la cession amiable de ce terrain, en l’état, au profit de Mme et M. BADDROUCH, propriétaires riverains, au prix de 66 € le m², augmenté de tous les frais et taxes se rattachant à cette cession (dont les éventuels frais de bornage) à la charge des acquéreurs,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Hubert Clérel de Tocqueville, Etude Notariale, 26 avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 15 - 220331 Copropriété de la parcelle AT 91 aux Pérouses : avant détachement terrain communal, acquisition lots 18 et 9 pour régularisation foncière
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan annexé à la présente délibération permettant de situer les biens (à proximité du Centre Commercial des Pérouses),
Considérant l’existence d’une copropriété de la parcelle AT 91 constituée des commerçants du Centre Commercial des Pérouses et de la Commune (détentrice des lots n° 19-8-7), sur une assiette de terrain de 8 512 m² (parcelle unique AT 91),
Considérant la demande des commerçants visant à faire procéder à une scission de la copropriété pour permettre de détacher le terrain devant rester la propriété de la commune, Considérant que cette scission doit intervenir après division du terrain,
Considérant que la division du terrain en cours fait ressortir l’existence de 2 lots n°18 (terrain) et 9 (une place de stationnement) englobés dans les surfaces utilisées par la commune (terrain de boules et parking) ;
Considérant que le lot n°18 (d’une contenance de 239 m² environ) et le lot n°9 (d’une contenance de 15 m² environ) ont été cédés par la commune à Mme TORRENT Annie épouse MAUSSANG, pharmacienne, pour un montant total de 42 000 Francs, suite à une délibération du Conseil Municipal du 12 juin 1971, Considérant le fait que Mme MAUSSANG, à l’époque de la création de la copropriété, a acquis ces lots sans vouloir en tirer profit, laissant ces biens à disposition de la commune pour une utilisation à vocation publique sans contrepartie financière ;
Considérant qu’avant de procéder à la scission de la copropriété, il convient de régulariser le foncier en acquérant les lots n° 18 et 9 ;
Considérant l’accord de Mme MAUSSANG sur le fait de céder à l’amiable la totalité de ces biens à la commune et ce à l’euro symbolique, dans le but de poursuivre l’utilisation qui en est faite en tant qu’équipement ouvert à l’usage du public ;
Considérant que la commune prendra à sa charge tous les frais et taxes qui découleront de cette transaction pour régularisation foncière (dont les frais de géomètres pour sortir ces deux lots de la copropriété);
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-APPROUVE l’acquisition amiable par la commune, à l’euro symbolique, des lots n° 18 et 9 appartenant à Mme TORRENT Annie épouse MAUSSANG (pour régulariser le foncier en sortant ces deux lots de la Copropriété de la parcelle AT 91, avant sa scission), tous les frais et taxes se rattachant à cette acquisition restant à la charge de la commune,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition dont l’établissement de l’acte est confié à Maître Sandrine Saint-Marcoux-Bodin, Etude Notariale (ONA), 63170 Aubière.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 16 - 220331 - Espace Naturel Sensible (ENS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L113-8 et L331-3 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du 17 décembre 2021 relative à la programmation pluriannuelle des investissements 2022-2033,
Considérant que le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels. La part départementale de la taxe d’aménagement, assise sur les droits à construire, permet de financer cette politique.
Un espace naturel sensible est un site remarquable en termes de patrimoine naturel (faune, flore et paysage), tant pour la richesse que pour la rareté des espèces qu'il abrite. Ce site peut également être rendu vulnérable ou menacé ou par une pression urbaine, un développement économique, des risques de pollution… ou, au contraire, fragilisé par une absence d’entretien, un état d’abandon.
C'est pour cela que le Département du Puy-de-Dôme a décidé de contribuer à leur protection en se dotant, en 1994, de la compétence « Espaces Naturels Sensibles » dans un double objectif : − Protéger les milieux, les paysages et les espèces floristiques et faunistiques présentant un enjeu patrimonial
− Aménager les sites à des fins d’ouverture au public et de pédagogie à l’environnement
Il mène, depuis, aux côtés de partenaires locaux (notamment la Ligue pour la Protection des Oiseaux, le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne, le Parc naturel régional des volcans d’Auvergne, l’Office National des Forêts…), une politique active de préservation et de valorisation de milieux et espèces singuliers. Afin de démultiplier son action, le Département soutient financièrement les collectivités porteuses d’une ENS d’Initiative Locale (ENSIL).
La politique ENS repose sur une maîtrise foncière. Elle permet de gérer un site dans un objectif de préservation de la qualité de ses paysages, de ses milieux naturels, de sauvegarde de ses habitats naturels. Cette politique foncière s'articule autour de plusieurs outils : le conventionnement (entre le gestionnaire et le propriétaire) et le droit de préemption ENS, exercé par le Département ou délégué à une commune. Les terrains préemptés bénéficient d'une protection légale qui les protège de toute aliénation pouvant porter préjudice aux ressources naturelles. Considérant que la commune de Romagnat et Clermont Auvergne Métropole ont lancé l’idée de la création d’une Maison de la nature dans les bâtiments désaffectés du Centre Médical Infantile situé au pied du puy Giroux, qui permettrait d’accueillir des structures appartenant à la sphère Nature / Environnement / Education à l’environnement, dont les contours restent à définir. La métropole a inscrit ce projet à sa programmation pluriannuelle des investissements adoptée en décembre 2021. Adosser un Espace Naturel Sensible à une maison consacrée à l’environnement donnerait beaucoup de sens à cet ensemble. Considérant que la commune a émis la volonté de constituer des réserves foncières dans le but de favoriser la protection de la biodiversité dans la perspective de créer, à terme, un Espace Naturel Sensible sur le site du puy Giroux à Opme dans un triple objectif :
− Préserver cet espace naturel et ses espèces animales et végétales,
− Protéger ce paysage qui revêt un intérêt majeur typique des volcans de la Limagne,
− Faire d’avantage connaitre le site à un large public dans un but de sensibilisation et de protection.
Considérant que dans le cadre de la demande de labellisation il est nécessaire de réaliser une étude préalable complète,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De se prononcer favorablement sur le principe de la création d’un espace naturel sensible sur le site du puy Giroux dont le périmètre reste à définir (au minimum 35 hectares, au maximum 60 hectares),
• D’engager les démarches nécessaires à la labellisation du site et notamment toutes les études préalables sur la faune et la flore du site et de demander les subventions correspondantes, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la démarche de labellisation.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 17 - 220331 - Autorisation de passer un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà approuvé à deux reprises le principe de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie. En mars et octobre 2021, il a statué favorablement sur cette intention et a aussi autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée AN44, située à l’angle de la rue Fernand-Forest et de l’avenue Jean-Jaurès et destinée à servir de terrain d’assiette de ce projet.
Compte tenu de la nature d’une telle opération, en termes de durée, de montant financier et de complexité technique, il est envisagé de passer par un contrat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée.
Un tel contrat devra être passé et signé avec un opérateur expérimenté et fiable sur une durée d’opération de plusieurs années qui sera choisi dans le cadre d’une procédure de consultation adaptée conformément au Code de la commande publique mais aussi au guide interne de la commande publique. Le cahier des charges de l’opérateur est constitué du projet de contrat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée joint en annexe.
Un règlement de consultation sera par ailleurs établi selon les formes habituelles à la collectivité et après quelques adaptations liées aux spécificités du dossier.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal :
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation visant à attribuer
un contrat de maîtrise d’ouvrage publique déléguée
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce contrat à
venir. La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 18 - 220331 - Modification du guide interne de l’achat public
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
• 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; • 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. A compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’annuler l’ancien règlement interne des achats publics approuvé par la délibération en date du 7 juillet 2021
• d’approuver l’intégration des dispositions ci-dessus présentées au guide interne des achats publics qui organise les achats de la commune.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 19 - 220331 - Mutualisation de la mission déléguée à la protection des données
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), à laquelle la Métropole adhère, est l’une des plus importantes « têtes de réseau » de la CNIL. Elle regroupe plus de 6 000 professionnels de la conformité au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés dont des délégués à la protection des données, des juristes, des avocats et des spécialistes de divers secteurs. Elle a conçu une Charte de déontologie, afin de promouvoir une culture de l’éthique parmi les délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL. La Charte formule les règles de conduite qui doivent régir l’action de tout délégué à la protection des données ; elle contribue donc à la bonne application du RGPD. Les délégués à la protection des données créent de la valeur : ils aident différents types d’organisations, publiques ou privées, à atteindre leurs objectifs stratégiques tout en protégeant leurs actifs immatériels et en veillant à la conformité des actions et processus avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Par conséquent, il est nécessaire et pertinent que la profession se dote d’une Charte de déontologie, pour entretenir la confiance des organismes concernés envers ces professionnels et pour garantir la confidentialité, la qualité et le caractère intègre de leurs démarches et de leurs conseils. Le délégué à la protection des données contribue à la réduction des risques qui pèse sur la Ville ou le CCAS en qualité de responsable de traitement (RGPD). La Charte est donc également bénéfique aux responsables de traitements, en ce qu’elle leur permet de savoir ce qu’ils peuvent attendre de leurs relations avec les professionnels, mais aussi du concours qu’ils doivent leur apporter afin de participer au succès de leur fonction et de leurs missions.
Par la signature de cette Charte, le délégué à la protection des données prend des engagements forts, mais ceux-ci s’appuient nécessairement sur le soutien du responsable de traitement. Comme bon nombre de DPO membres de l’AFCDP, le délégué mutualisé, au titre de la convention, entre Clermont Auvergne Métropole d’une part, la ville et le CCAS d’autre part est signataire de cette charte.
Logiquement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à la signer d’une part la convention de mutualisation mais aussi la charte de déontologie
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 20 - 220331 - Modification des tarifs du service éducation jeunesse
Compte tenu de l’évolution des charges de fonctionnement du service éducation jeunesse et pour en limiter l’impact sur le budget communal, il est proposé de faire varier les tarifs en vigueur de +2.5 % pour les
5 premières tranches de quotient familial et de 5 % pour les trois tranches suivantes. Le prix des repas et de la pause méridienne périscolaire de la 1ère tranche de quotient familial (jusqu’à 500 €) ne change pas et est maintenu à 1 € pour les familles romagnatoises de manière à permettre aux bénéficiaires un accès le plus large possible à ce service.
La nouvelle grille tarifaire :
COTISATION ANNUELLE AU SERVICE
Quotient
familial ROMAGNATOIS
NON
ROMAGNATOIS
0-500 4,78 € 7,16 €
501-600 7,95 € 11,93 €
601-700 8,75 € 13,13 €
701-800 10,34 € 15,52 €
801-950 11,14 € 16,71 €
951-1400 12,22 € 18,34 €
1401-2000 16,31 € 24,45 €
Sup 2000 17,85 € 26,78 € PERISCOLAIRE : ACCUEIL DU MATIN, DU SOIR ET PAUSE MERIDIENNE PENDANT LES JOURS DE CLASSE
ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS
Quotient
familial matin/soir
Pause
méridienne matin/soir Pause méridienne
(repas
inclus) (repas inclus)
0-500 0,32 € 1,00 € 0,48 € 1,54 €
501-600 0,53 € 2,02 € 0,80 € 3,02 €
601-700 0,58 € 2,21 € 0,87 € 3,32 €
701-800 0,69 € 2,62 € 1,04 € 3,93 €
801-950 0,74 € 2,82 € 1,12 € 4,23 €
951-1400 0,82 € 3,10 € 1,22 € 4,64 €
1401-2000 1,09 € 4,13 € 1,63 € 6,20 €
Sup 2000 1,16 € 4,31 € 1,73 € 6,46 €
ACCUEIL A LA JOURNEE OU DEMI JOURNEE – MERCREDI OU VACANCES SCOLAIRES
ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS
Quotient
familial
½ journée
sans
repas*
½ journée
journée
½ journée
sans
repas*
½ journée
journée
avec repas avec repas*
0-500 2,07 € 3,51 € 5,41 € 3,11 € 5,25 € 8,12 €
501-600 3,44 € 5,83 € 9,02 € 5,18 € 8,75 € 13,53 €
601-700 3,80 € 6,42 € 9,92 € 5,70 € 9,62 € 14,88 €
701-800 4,49 € 7,59 € 11,73 € 6,73 € 11,38 € 17,59 €
801-950 4,83 € 8,17 € 12,63 € 7,24 € 12,25 € 18,93 €
951-1400 5,30 € 8,97 € 13,86 € 7,96 € 13,45 € 20,78 €
1401-2000 7,07 € 11,96 € 18,48 € 10,59 € 17,93 € 27,71 €
Sup 2000 7,88 € 13,65 € 19,95 € 11,81 € 20,48 € 29,93 €
ACCUEIL VACANCES EN FORFAITS 5 JOURS (prix par jour)
ROMAGNATOIS NON ROMAGNATOIS
Quotient
familial
1/2
journée* journée
1/2
journée* journée
0-500 1,98 € 5,09 € 2,96 € 7,64 €
501-600 3,29 € 8,49 € 4,93 € 12,73 €
601-700 3,62 € 9,34 € 5,42 € 14,00 €
701-800 4,27 € 11,03 € 6,42 € 16,55 €
801-950 4,60 € 11,88 € 6,91 € 17,82 €
951-1400 5,05 € 13,04 € 7,58 € 19,56 €
1401-2000 6,74 € 17,39 € 10,11 € 26,08 €
Sup 2000 7,35 € 17,85 € 11,03 € 26,78 €
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0 Objet : 21 - 220331 - Dispositions générales relatives au temps de travail - Correctif à la délibération du 9 décembre 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 9 décembre 2021,
Considérant les observations du Monsieur le Préfet du Département dans l’exercice du contrôle de la légalité ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 11 février 2022 ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : inchangé
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, différents cycles de travail seront mis en place notamment :
• Services administratifs ou assimilés : 35h ou 36 h 15 (avec 7,5 jours ARTT/ an) ou 37 h 30 (avec 15 jours ARTT/an) au choix des agents et après accord du chef de service. Le choix devra être collectif en cas d’obligations de service spécifique (police municipale notamment).
Cycle hebdomadaire : 4,5 jours ou 5 jours ou alternance entre 4 jours et 5 jours. • Service Ateliers municipaux : 37 h 30 sur 5 jours (avec 15 jours ARTT/an) • Service éducation jeunesse : cycle de travail avec temps de travail annualisé • Service de restauration collective : 35 heures
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service, selon un rythme précis : • de manière groupée (plusieurs jours consécutifs), sous la forme de jours isolés ou encore sous la forme de demi-journées conformément au calendrier suivant (à défaut les jours non pris seront automatiquement crédités sur le compte épargne temps) :
• Afin de se rapprocher du calendrier des vacances scolaires la gestion des jours ARTT est établie sur 2 semestres :
36 h 15 37 h 30 39 h
Semestre 1 (01/01-30/06) 3 6 6 Semestre 2 (01/07-31/12) 4.5 9 17
D’une manière générale, la durée de la pause méridienne est fixée à 45 minutes. Dans le service éducation jeunesse, la pause méridienne aura une durée comprise entre 30 minutes et 2 heures en fonction des nécessités de service et des plannings annualisés.
Article 3 : inchangé.
Article 4 : inchangé. Article 5 : Annualisation inchangé
Article 6 : La délibération entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour l’ensemble des services. Article 7 : Supprimé
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 22 - 220331 - Modification de poste ADMR
Dans le cadre de l’activité sur le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe au sein de l’ADMR, il convient de modifier la quotité de travail actuelle. Il est proposé de passer de 80 % équivalent temps plein (28 heures hebdomadaires) à 90 % ETP (31 heures 30 hebdomadaires) à compter du 1er juillet 2022.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 23 - 220331 - Création de poste - Modification du tableau des effectifs
Compte tenu du poste occupé et des missions afférentes, un agent actuellement « rédacteur territorial principal 1ère classe » a demandé à changer de filière pour intégrer la filière technique et être nommé dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la création d’un poste de « technicien territorial principal 1ère classe » à temps complet à compter du 1er juillet 2022.
Le poste de « rédacteur territorial principal 1ère classe» sera supprimé après avis du Comité Technique, à la date de nomination de l’agent dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 24 - 220331 - Retenues sur régime indemnitaire – Complément relatif aux accidents de service
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis le 4 juin 2008, il a été décidé, par des délibérations successives, d'assouplir le régime des retenues sur primes et régime indemnitaire pour absentéisme.
Concernant les congés suivants :
− maternité et assimilés (grossesse et couches pathologiques, congé paternité), − les congés pour accident de service
− et les congés pour enfants malades
aucune retenue sur primes, qu'il s'agisse de primes versées mensuellement ou de la prime annuelle n’est appliquée.
Pour les accidents de service, il est nécessaire de compléter les précédentes délibérations concernant la reprise à temps partiel thérapeutique faisant suite à un accident de service, afin de préciser que cette période ne fera l’objet d’aucune retenue sur prime (primes versées mensuellement ou de la prime annuelle) au même titre que les congés pour accident de service.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 25 - 220331 - Modalités de déploiement et instauration de l’allocation forfaitaire du télétravail pour les agents de la collectivité de Romagnat
Le bilan et les perspectives de mise en œuvre de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été présenté et validé en réunion du Comité Technique du 9 novembre 2021.
La note de service 2022-02 du 28 février 2022 et ses annexes ont été diffusées en ce sens le 11 mars 2022. Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) lequel dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des délibérations ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 en date du 5 mai 2020 ;
Vu l’avis du comité technique du 9 novembre 2021 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la mise en place du télétravail au bénéfice des agents éligibles et volontaires de la collectivité de Romagnat à partir du 1er janvier 2022 et d’instaurer l’allocation forfaitaire de télétravail dans les conditions définies à la note de service 2022-02 du 28 février 2022 (établie à 2.5 €/ jour et plafonnée à 220 €/an- valeur 2021).
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 26 - 220331 – Mesures relatives au comité social territorial 2022
Monsieur le Maire expose que le 8 décembre 2022 devraient se tenir les élections professionnelles au cours desquelles seront élus les représentants du personnel auprès des instances de dialogue social locales. Une des principales évolutions depuis les dernières élections professionnelles de 2018 réside dans le remplacement des comités techniques par des comités sociaux territoriaux prévus par la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019. De plus, les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) sont désormais facultatifs dans les collectivités de moins de 200 agents et éventuellement remplacés par des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux prévoient notamment que l’avis des représentants de la collectivité n’est recueilli qu’à condition qu’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité l’ait prévu et ait maintenu le principe de parité. L’organe délibérant de la collectivité doit également fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque collège et délibérer sur le principe de l’instauration d’organes communs à la commune et au Centre Communal d’Action Sociale. Après consultation de la seule organisation syndicale représentée au sein de la collectivité à la suite des élections de 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d’approuver la création d’un Comité social territorial et d’une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Commune et au Centre Communal d’Action Sociale,
• de fixer le nombre de membres titulaires du collège des représentants du personnel et du
collège des représentants de la collectivité à cinq, les représentants suppléants de chaque collège
étant désignés en nombre égal,
• de maintenir le paritarisme et de prévoir que l’avis du collège des représentants de la
collectivité sera obligatoirement recueilli lors de l’adoption des délibérations de chaque instance.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 27- Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
En application des dispositions des articles L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT, les instructions budgétaires et comptables du secteur public local disposent que la constitution de provisions pour dépréciation des comptes de redevables est obligatoire. Cette norme est confortée avec le déploiement du référentiel M57.
Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir les crédits à l’article 6817, soit la somme de 323 €. Cette somme correspond à 15% des créances dites douteuses de plus de deux ans d'ancienneté figurant aux comptes clients dédiés 4116, 4146 et 46726.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Objet : 28 - 220331 – Confirmation d’intention de construire une nouvelle caserne de gendarmerie
Monsieur le Maire rappelle qu’en mars et octobre 2021, le conseil municipal s’est prononcé favorable sur le principe de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie. Sur décision ministérielle du 28 février 2022, une décision d’agrément de principe immobilier a été prononcée le 21 mars 2022.
Cette décision, valable jusqu’au 31 décembre 2024, permet de démarrer les opérations d’études nécessaires à la réalisation du projet.
Il est proposé aux membres du conseil municipal
- de prendre acte de l’agrément de principe délivré par le Ministère de l’intérieur ;
- de confirmer son intention de construire une nouvelle caserne de Gendarmerie ;
- et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les échanges avec les services de la gendarmerie
et du Ministère de l’intérieur.
La présente délibération est
adoptée
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10. La date de la prochaine réunion du conseil municipal est prévue pour le 30 juin 2022 à 19 heures. M BRUNMUROL MME BOUCHET
M FONTENILLE MME LELIEVRE
M CEYSSAT MME GILBERT
M LARDANS MME DI TOMMASO
M ZANNA MME DEMOUSTIER
MME CHARTIER MME BUGUELLOU PHILIPPON
MME DUGAT M MICHEL
M FARINA REPRESENTE MME SCHEREPIN
M RIEUTORD MME BRUGIERE
MME GAUTHIER-RASPAIL M CHAUVET
M VALLENET REPRESENTE MME BARREIROS
M FERRANDON REPRESENTE MME DUMAS
M PETIT M SUTEAU
M DE SOUSA MME ROY
M VAUCLARD