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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV sance 30 03 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV sance 30 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal de séance

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

1.2 Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 17 février 2021 1.3 Communication des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 24 mars 2021 1.4 Communication des marchés passés en 2020 – Service de la Commande Publique

2. ORGANISATION DES INSTANCES – Election d’un.e Vice-Président.e afin de pourvoir le poste vacant

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Mise en place du Compte Professionnel de Formation (CPF)

3.2 Création d'un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux et d'un emploi fonctionnel de DGS sur la strate de 10 à 20 000 habitants (Ville)

3.3 Autorisation pour l'embauche de principe d'agents en accroissement saisonnier d'activité 3.4 Modification du RIFSEEP suite à recrutements

4. FINANCES – Débat d’orientations budgétaires 2021

5. COMMANDE PUBLIQUE – Service fourrière automobile intercommunale - Déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du service et engagement d’une nouvelle procédure

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITES

6. VIE ASSOCIATIVE – Proposition de nouveau dispositif de soutien Aide à l’équipement 7. VIE ASSOCIATIVE – Demandes de subventions au titre des différents dispositifs de soutien à la vie associative

TRANSPORTS ET ENERGIES

8. TRANSPORTS – Transfert compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » (AOM)

Divers

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Conseil Communautaire

7ème séance

Salle des Fêtes

HUTTENHEIM

30 mars 2021 – 19h2

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes.

Le Président informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues : o M. Cyril BAUMANN donne procuration à M. Patrick EHRHARDT

o Mme Axelle BOLLEY donne procuration à Mme Mireille LIENHARDT

o M. Philippe BRAUN donne procuration à M. Stéphane SCHAAL

o Mme Marie-Thérèse BREGAND donne procuration à M. Daniel KOEHLER

o Mme Martine BUHLER donne procuration à M. Raymond KLIPFEL

o M. Stanis EKMAN donne procuration à M. Michel ANDREU SANCHEZ

o Mme Brigitte NEITER suppléé par M. Arnaud HUSSELSTEIN

o Mme Anny RIEGEL SUR donne procuration à M. Denis SCHULTZ

o Mme Annette WAGNER donne procuration à M. Jean-Jacques BREITEL

o Mme Valérie VALIAMÉ (arrivée à 19h23 – participation au vote à partir du point 3.1) o M. Christophe BREYSACH (arrivée à 19h50 – participation au vote point 8)

soit 11 absences (titulaires) en début de séance dont

o 8 procurations

o 1 suppléance

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Point 1.1

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition du Président, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de désigner comme secrétaire de la présente séance M. Marc RUHLMANN, Directeur général adjoint de la Communauté de Communes.

Point 1.2

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Approbation du projet de procès-verbal de la séance du

17 février 2021

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de procès-verbal de séance proposé.

Point 1.3

ADMINISTRATION GENERALE - Communication des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 24 mars 2021 (délégations du Conseil Communautaire du 04/11/2020)

Le Conseil Communautaire prend acte des délibérations adoptées par le Bureau lors de la séance du 24 mars 2021 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance du 04/11/2020.

1. RESSOURCES HUMAINES - Transformations de postes

2. ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES - PAN Benfeld/Sand – T4 – Vente SCI DYNAMICS (société SY TP) 3. TRANSPORTS – Pistes cyclables Gerstheim - Obenheim - Daubensand

1. Acquisitions foncières

2. Mise à disposition de parcelles communales

3. Mise à disposition de parcelles Associations Foncières3

Point 1.4

ADMINISTRATION GENERALE – Service de la Commande Publique - Communication des marchés passés en 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211-9 et 5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment en son article R. 2196-1 ; Vu la délibération n°2020-33 du Conseil Communautaire du 15 juillet portant délégation de compétence au Président

Vu la délibération n°2020-58 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2020 portant création d’une Commission Consultative des Marchés Publics

Vu la délibération n°2020-77 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2020 précisant les règles de fonctionnement de la Commission Consultative des Marchés Publics

Aux termes de la délibération n°2020-33, le Président est autorisé à signer les marchés publics jusqu’aux seuils des procédures formalisées (214 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures courantes et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux).

Créée par la délibération n°2020-58 et dont les règles de fonctionnement ont été précisées par la délibération n°2020-77, la Commission Consultative des Marchés Publics est, sauf exceptions, convoquée pour donner son avis sur le choix de l’attributaire lorsque le montant à satisfaire est supérieur à 90 000 € HT.

Aussi, dans le cadre d’une bonne administration, de transparence des délégations de compétences consenties au Président et en vue de présenter les marchés publics notifiés en 2020 et supérieurs à 25 000 € HT, une note d’information a été diffusée présentant une cartographie des marchés en fonction de leurs caractéristiques essentielles :

• L’objet ;

• Le montant ;

• Le titulaire ;

• La procédure de passation ;

• La répartition en fonction de leur objet (travaux, service, fourniture) ;

• La répartition en fonction de leur montant en fonction des seuils légaux.

Les différentes caractéristiques sont définies ci-après :

• Nombre de marchés : 61

• Répartition des marchés en fonction de la nature du besoin (en %) :4

• Répartition des marchés en fonction des seuils de procédure (en nombre) :

Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du détail des marchés retraçant les informations relatives à l’objet, la nature, au titulaire, au montant et à la procédure de passation

Point 2

ORGANISATION DES INSTANCES – Election d’un.e Vice-Président.e afin de pourvoir le poste vacant

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-029 du 15 juillet 2020 fixant à 12 le nombre de vice-président.e.s VU la démission de Mme Laurence MULLER-BRONN de ses responsabilités de vice-présidente avec effet au 12 janvier 2021

Sur proposition du Président, il est demandé de pourvoir à son remplacement. Après appel à candidature, M. Julien KOEGLER se déclare candidat.

Après avoir procédé au vote à bulletins secrets, le résultat du premier tour de l’élection du 12° vice-président.e est le suivant :

o Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) : 56

o Nombre de bulletins blancs ou nuls : 9

o Nombre de suffrages exprimés : 47

o Majorité absolue requise : 24

o Nombre de voix :

Julien KOEGLER : 46

Isabelle MISME : 1

Le Président proclame M. Julien KOEGLER élu 12ème Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Point 3.1

RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du Compte Professionnel de Formation (CPF)

M. Michel ANDREU-SANCHEZ, Vice-Président, expose que l’instauration d’un compte personnel de formation au profit de tous les agents publics est obligatoire.5

Il appartient aux employeurs d’une part de définir les formations éligibles au Compte Personnel de Formation pour leurs agents, d’autre part de définir les modalités et, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions de formations engagés dans le cadre du dispositif de Compte Personnel de Formation,

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique réuni le 25 mars 2021,

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

1. De ne pas prendre en charge les frais de déplacement.

2. De plafonner le montant de la prise en charge des frais pédagogiques des formations éligibles par agent et par année civile comme ci-contre :

Types de formations éligibles au CPF

Prise en charge des frais pédagogiques

Socle de connaissances et de compétences

favorisant l’accès à la formation

professionnelle et l’insertion

professionnelle

50 % du coût des actions de formation dans

la limite de 1000 € par agent et par année

civile.

Préparation à un concours ou un examen

professionnel (hors CNFPT)

Acquisition d’un diplôme de niveau 5 ou 4

Prévention d’une situation d’inaptitude à

l’exercice des fonctions (bilan de

compétence ou actions de formation)

Validation des Acquis de l’Expérience

Développement de compétences

nécessaires à la mise en œuvre d’un projet

d’évolution professionnelle

3. D’allouer un crédit global annuel de 4 000€ aux demandes de prise en charge des formations éligibles au CPF.

4. De permettre au Président d’arbitrer les demandes dès lors que celles-ci sont simultanées et/ou que les crédits ne permettent pas d’accéder à la demande de l’ensemble des agents et/ou compte tenu de priorités en matière de formation qui pourraient être définies ultérieurement.

Point 3.2

RESSOURCES HUMAINES - Création d'un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux et d'un emploi fonctionnel de DGS sur la strate de 10 à 20 000 habitants (Ville)

En accord avec le Président de la 3CE et le Maire de la Ville d’Erstein, l’actuel DGS mutualisé sera affecté à 100% à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en raison d’une charge de travail croissante dans cette dernière structure dont les compétences ne cessent de croître.

En conséquence, le Maire de la Ville d’Erstein a besoin de recruter son propre DGS.

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique réuni le 25 mars 2021,

Entendu l’exposé de M. Michel ANDREU-SANCHEZ, Vice-Président,

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer un poste du cadre des emplois des attachés territoriaux ainsi qu’un poste d’emploi fonctionnel de Directeur général des services de 10 à 20 000 habitants.6

Point 3.3

RESSSOURCES HUMAINES - Autorisation pour l'embauche de principe d'agents en accroissement saisonnier d'activité

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique réuni le 25 mars 2021,

Entendu l’exposé de M. Michel ANDREU-SANCHEZ, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président ou son représentant à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) sur dans tous les cadres d’emploi de la Communauté de Communes et sur tous les grades (A, B et C) en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés les postes nécessaires dans le cadre de ces accroissements dans toutes les filières concernées de la fonction publique territoriale et toutes les catégories.

Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point 3.4

RESSOURCES HUMAINES - Modification du RIFSEEP suite à recrutements

Suite à des recrutements, il convient d’ajouter les fonctions suivantes pour permettre l’attribution du RIFSEEP aux agents concernés :

Filière administrative

Catégorie C : agent polyvalent administratif accueil, état-civil et CCAS

Catégorie A : chargé de projets et de développement stratégique du Pôle Famille Catégorie A : responsable du Relais Culturel d'Erstein

Filière technique

Catégorie C : assistant technique en informatique

Filière culturelle

Catégorie B : bibliothécaire

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique réuni le 25 mars 2021,

Entendu l’exposé de M. Michel ANDREU-SANCHEZ, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’ajouter les fonctions suivantes aux dispositifs du RIFSEEP existant.

Point 4

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES – Débat d’orientations budgétaires 2021

L’article L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions de l’article L.2312 1 du même code sont applicables à la communauté de communes. Cet article prévoit chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires.7

Le débat doit permettre à l’assemblée délibérante :

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de s’exprimer sur la stratégie financière de cette dernière ;

- de prendre connaissance d’un ensemble d’informations concernant le personnel (évolution des effectifs…)

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et notamment dans le cadre d’investissements pluriannuels.

Ce débat doit s’appuyer sur un rapport présenté à l’assemblée délibérante. La loi NOTRe précise que « dans les collectivités de 3500 habitants et plus, le maire ou le président présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, présente les points stratégiques en dépenses et en recettes dans les sections de fonctionnement et d’investissement.

Il en ressort un impact de la crise Covid19 notamment par la baisse des produits de service (périscolaires, centre nautique…). Il a également indiqué qu’un important travail de réduction des dépenses nouvelles a été réalisé afin de préserver la capacité d’autofinancement de la structure. Il précise que si de bonnes nouvelles sur l’assiette fiscale devaient advenir, des marges de manœuvre pourraient se dégager et permettre de réaliser ces dépenses encore cette année.

Le programme d’investissement d’un montant de 12 millions d’euros reste ambitieux avec notamment la construction du gymnase intercommunal, celle de la médiathèque à Gerstheim ou encore la réalisation du giratoire sur la RD1083.

Il a conclu en rappelant que les indicateurs restent dans le vert avec un ratio de désendettement satisfaisant. Il considère la situation comme saine malgré les impacts liés à la crise sanitaire.

M. Éric KLETHI relève que la hausse des dépenses de personnel de 4,2% alors que la progression globale de la section de fonctionnement en dépenses est de 2,3%. Il en appelle à la plus grande vigilance sur ce point. Le Président prend acte de cette observation et indique qu’il en sera tenu compte.

Le Président rappelle que ce débat ne se conclut pas par un vote.

Point 5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – COMMANDE PUBLIQUE – Service fourrière automobile intercommunale - Déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du service et engagement d’une nouvelle procédure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2020-114 du 16 décembre 2020 portant renouvellement de la délégation de service public portant sur l’exploitation et la gestion du service fourrière automobile intercommunale ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence avec une parution sur le profil acheteur de la communauté de communes du canton d’Erstein le 26 janvier 2021 et une parution dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 29 janvier 2021 ;

Vu la date limite de réception des candidatures et des offres fixées au 12 février 2021 ; Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 24 mars 2021 laquelle se prononce en faveur de l’abandon de procédure et de la relance de celle-ci pour les raisons exposées ci-après.8

Considérant qu’au terme de l’ouverture des plis en vue de l’admission des candidatures, les dossiers remis par les soumissionnaires sont lacunaires et ne permettent pas de mettre à jour leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Considérant qu’au regard des dossiers déposés dont la candidature et l’offre sont remises concomitamment, la régularisation d’une candidature sur les deux semble envisageable.

Considérant que la régularisation de la candidature reviendrait à n’analyser que celle-ci alors même que l’autre soumissionnaire a manifesté son intérêt à participer à la procédure en déposant son dossier, aussi irrégulier soit-il.

Considérant qu’il paraît pertinent de relancer une procédure en laissant un délai suffisamment long pour permettre à l’ensemble des soumissionnaires de déposer un dossier comprenant l’ensemble des pièces attendues.

Considérant qu’il y a lieu de déclarer sans suite la procédure pour insuffisance de concurrence et de relancer une procédure d’attribution de délégation de service public dans les conditions fixées par la délibération n°2020-114 du 16 décembre 2020.

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 :

La procédure de délégation de service public est déclarée sans suite pour insuffisance de concurrence. Article 2 :

Une nouvelle procédure est engagée dans les conditions que prévues par la délibération n°2020-114 du 16 décembre 2020.

Point 6

VIE ASSOCIATIVE – Proposition de nouveau dispositif de soutien Aide à l’équipement

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, rappelle qu’à l’heure actuelle, l’aide à l’investissement que peut apporter la CCCE aux associations ne concerne que les travaux portés aux bâtiments et salles limitativement énumérées.

Une proposition d’évolution a été formulée par la Commission Vie Associative et Solidarités (Réunion du 10/02/2021 – Avis favorable unanime). L’évolution porterait sur la possibilité d’accorder une aide pour l’acquisition ou la réparation de matériel ou d’équipement directement en lien avec la pratique sportive ou culturelle qui est au cœur de l’activité de l’association. En serait exclu tout équipement courant (tondeuse, véhicule, mobiliers…).

Modalités :

• calculée sur le montant TTC ;

• taux de participation : 15 % ;

• plafond de dépenses subventionnable limité à 10 000 € /an et par association soit une subvention maximale de 1 500 €.

Budget global 15 000 €/ an qui pourrait émarger sur les 300 000 € de crédits pour l’aide à l’investissement déjà inscrits au BP 2021.

Sur avis favorable du Bureau et après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter ce nouveau dispositif de soutien « Aide à l’équipement ».9

Point 7

VIE ASSOCIATIVE – Demandes d’attribution de subventions au titre des dispositifs d’aide à la vie associative existants

Point 7.1

Demande d’attribution de subvention au titre de l’enveloppe de soutien aux investissements dans les salles sportives 2021

Après avis favorable unanime du Bureau réuni le 24/03/2021, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :

Demandeur

Maîtrise d’ouvrage Objet subvention

Montant des travaux

(ht)

Montant de la

subvention attribuée

Commune de

Schaeffersheim

Mise aux normes fédérales et

énergétiques du complexe

sportif Salle Eugène MARTZ

1 473 000 €

Plafonnement à

300 000 € * 15 %

45 000 €

Point 7.2

Demandes de subventions au titre de l’enveloppe de soutien à la vie associative

Après avis favorable unanime du Bureau réuni le 24/03/2021, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

BOLSENHEIM

Association Objet subvention Montant

Les Beaux Fruits de la Scheer Achat d'un broyeur de végétaux 500 €

DAUBENSAND

Association Objet subvention Montant

Tous des Héros Aide au démarrage d'une nouvelle association 1 300 €

SCHAEFFERSHEIM

Association Objet subvention Montant

Association Sports Loisirs & Culture Soutien suite crise sanitaire du COVID 2 000 €

Les beaux fruits de la Scheer Achat d'un broyeur de végétaux 500 €

Point 7.3

Demandes de subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes

Après avis favorable unanime du Bureau réuni le 24/03/2021, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

Nbre de

licenciés Montant proposé

1 KOGENHEIM Basket Club Kogenheim Sermersheim 39 390 €

2 BENFELD SSC Laurentia Benfeld 144 650 €

3 ERSTEIN ASOR Erstein 101 650 €10

4 SCHAEFFERSHEIM Association Sports Loisirs & Culture 71 550 €

5 ERSTEIN Société de Gymnastique d'Erstein 247 650 €

6 ERSTEIN Equisports 78 600 €

7 ERSTEIN Fukazawa Budokav Erstein 44 440 €

8 ERSTEIN Centre Kodokan Erstein 54 550 €

9 ERSTEIN Basket Club Erstein 2021 108 650 €

10 ERSTEIN Erstein Aquatic club 521 650 €

11 ERSTEIN Basket Club Erstein 2020 144 650 €

Point 8

TRANSPORTS – Transfert compétence « Autorité organisatrice de la mobilité » (AOM)

Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente rappelle que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l'un de ses objectifs principaux est de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d'apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.

Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s'emparer de la compétence Mobilité, et ce pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par la CCCE après transfert de compétence des communes membres à la CCCE :

 Devenant AOML au 1er juillet 2021, la CCCE aura en charge la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l'échelle du territoire intercommunal. La compétence Mobilité permet à la CCCE d'intervenir dans 6 domaines principaux pour développer une offre adaptée au territoire : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilité solidaire.

 Il est à noter que la compétence Mobilité est dite « à la carte » : il n’y a aucune obligation pour la CCCE.

 La prise de compétence Mobilité implique le transfert à la CCCE des services communaux existants en matière de mobilité. Toutefois, cette prise de compétence n'entraînera aucun transfert de charges communales correspondantes vers la CCCE (biens, équipements, services publics), aucune charge de cette nature n'ayant été recensée au sein des communes membres

 Cette prise de compétence par la CCCE est sans incidence sur les services de mobilité portés par des tiers (comme les associations notamment ou encore les CCAS).

Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par la CCCE :

 La compétence d'AOML reviendra alors à la Région Grand Est qui l'exercera par substitution sur le territoire de la CCCE à compter du 1er juillet 2021.

 La CCCE ne pourra récupérer la compétence Mobilité que si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence Mobilité.  La CCCE pourra agir sur la mobilité via d'autres compétences comme la voirie ou l'aménagement du territoire mais risque de ne plus avoir accès aux financements dédiés.

 Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d'en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.11

Dans les deux cas :

La Région Grand Est sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale et proposera une gouvernance

territoriale de la mobilité à l'échelle de bassins de mobilité.

La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire de la CCCE où la dépendance à la voiture individuelle est forte et dont une partie de la population ne possède pas de véhicule ou n'a pas le permis de conduire. Les réflexions engagées depuis l’été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, en particulier :

 le maintien de la population et de l’activité sur le territoire en permettant l’accès facilité à l’emploi, aux commerces, aux services, aux soins, etc. ;

 le développement de l’attractivité du territoire, tant résidentielle, qu’économique, que touristique ;  la transition énergétique pour la réduction de l’empreinte carbone et la diminution des émissions de particules nocives pour la santé ;

 la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et pôles multimodaux, accès aux zones d’activité, déplacements « est-ouest »etc.) ;

 assurer la continuité de service et la coordination avec les autres AOM voisines.

Sur la base du diagnostic présenté le 16 décembre 2020 puis des orientations et enjeux détaillés le 17 février dernier, d’autres études seront nécessaires pour envisager les actions et services à développer en la matière

ainsi que leur financement.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants :

 Le vote de délibérations concordantes par la CCCE et ses communes membres dans un délai maximal

de trois mois après la délibération de la CCCE ;

 Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à la CCCE (cet accord

doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. En cas d'absence de vote par un

conseil municipal, l'avis de la commune concernée est réputé favorable à l'issue du délai imparti) ;  Un arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

1. de proposer au communes membres le transfert à la Communauté de Communes de la compétence

« organisation des mobilités » au sens de l’article L. 1231-1 du Code des transports ;

2. de charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des

collectivités territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui

disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la prise de compétence ;

3. de demander à l’autorité préfectorale d’arrêter, sous réserve de l’avis favorable des communes

membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de communes du Canton

d’Erstein ;

4. de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans l'exécution des services que

la Région assure actuellement dans le ressort territorial de la CCCE ; la Communauté de Communes

conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux

dispositions de l’article L.3111-5 du Code des transports.12

Point 9

DIVERS

Le Président rappelle les dates des prochaines réunions. Il évoque la possibilité de convoquer les séances

de Conseil Communautaire à 19h. Cette proposition fait consensus et est adoptée.

Agenda

Conseil Communautaire

14 avril Comptes administratifs/de gestion 2020 et BP2021

26 mai

7 juillet

Les séances sont convoquées à 19 h.

Bureau des maires

7 avril

12 mai

23 juin

Les séances sont convoquées à 18 h.

Plus aucune autre prise de parole n’étant sollicitée, la réunion est levée à 20H.