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Procès Verbal - PV 08 2024 CM 10092024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 2024 CM 10092024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
Département des République Française
Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES
Nombre de membres en Séance du 10 septembre 2024
exercice: 10 L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 10 septembre 2024, s'est réunie sous la
Présents : 6 présidence de Jean-Paul DEORSOLA
Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU,
Votants: 7 Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,
Christian MICHEL
Représentés: Patrick CLAUDE par Dominique PIGANEAU
Absents excusés: Dominique ARCIDIACONO, Marie MUNUERA,
Véronique NICOLLET
Secrétaire de séance: Emmanuel DUPAS
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30.
Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Emmanuel DUPAS est nommé par le Conseil secrétaire de séance.
2H ee 8
Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du ler juillet 2024 est
adopté à l'unanimité des membres présents.
Compte rendu de délégation
Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la
décision de non-préemption du bien ci-dessous, concernée par le Droit de Préemption Urbain,
instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n°
2020 021).
Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :
Une maison sise 542 rue de la Mairie (parcelle C348 d'une superficie de 1361 m2)
- Décision en date du 16/07/2024
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° IA 004 109 24 00001 Objet: Publicité des actes des communes de moins de 3500 habitants - D 2024 025
Monsieur le maire rappelle la délibération n°D 2022 024 du 30/06/2024 faisant suite à la réforme,
entrée en vigueur le 1% juillet 2022 concernant la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des décisions sans caractère réglementaire ou individuel pris par les autorités
locales.
Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes
« fermés » pouvaient choisir entre la publicité des actes par :
e affichage
e publication papier, tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite e publication sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité
Le Conseil municipal avait fait le choixde la publication sur papier des actes de la commune, dans
les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités de publication de cette
délibération.
Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par
laquelle elle choisit l’affichage ou la publication sur papier comme mode de publicité des actes est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur
lequel est publiée cette délibération.
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Mallefougasse dispose d'un
site internet (www.mallefougasse.fr) et propose à l'assemblée de publier ses actes sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- CHOISIT la publication des actes de la commune sous forme électronique, sur le site internet de
la commune www.mallefougasse.fr
Objet: Cahier de prescriptions de sécurité aire naturelle Lou Pebre d'Ail- D 2024 026
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la demande l'aprobation du cahier de prescriptions
de sécurité de l'aire naturelle Lou Pebre d'Ail.
Par délibération n°D 2024 019 du 06/05/2024, le Conseil municipal avait demander la mise à jour
de la fiche réflexe du maire (page 14 - hébergement de substitution).
Suite à cette mise à jour, il convient d'approuver le cahier de prescriptions de sécurité de l'aire
naturelle Lou Pebre d'Ail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le cahier de prescriptions de sécurité de l'aire naturelle Lou Pebre d'Ail Objet: Vidéoprotection : installation d'un dispositif sur la zone de la future aire de tri sélectif
- D 2024 027
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la mise en service de la vidéoprotection sur la commune
avec l'appui technique de la gendarmerie nationale.
Afin de sécuriser le second point d'apport volontaire (situé derrière la salle communale
Jean-François AILHAUD), il convient de redéposer une demande auprès de la Préfecture pour l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la zone de la future aire de tri.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la zone de la future aide de tri
sélectif
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous
documents afférents à ce dossier
Objet: Cotisation Foncière des Entreprises : exonération en faveur des établissements
appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies
À dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) - D 2024 028
Monsieur le maire expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant
au Conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l'objet d'une extension, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité.
Le Conseil municipal, ouïe l'exposé de Monsieur le maire,
Vu l'article 1466G du code général,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l'article 1466G du code général des impôts.
-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Objet: TFB_: exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR rattachés à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466G du code général des impôts -
D 2024 029
Monsieur le maire de Mallefougasse expose les dispositions de l'article 1383K du code général des
impôts permettant au Conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G.
Le Conseil municipal, ouïe l'exposé de Monsieur le maire,
Vu l'article 1383K du code général des impôts,
Vu l'article 1466G du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'instaurer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralité revitalisation "plus"
mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un
établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
-CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Objet: TFB : exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une
activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de
tourisme ou des chambres d'hôtes - D 2024 030
Monsieur le maire de Mallefougasse expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général
des impôts permettant au Conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou
les chambre d'hôtes.
Il précise que la décision du Conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces
catégories de locaux.
Le Conseil municipal, ouïe l'exposé de Monsieur le maire,
Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
* les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
* les locaux classés meublés de tourisme
* les chambres d'hôtes
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Objet: Logement communal : révision du prix de vente - D 2024 031
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° D_2024_009 du 28 mars 2024 désignant
l'étude notariale de Me DEGIOANNI comme mandataire pour la mise en vente du logement communal sis 397 rue de la Mairie et fixant le prix de vente à 100 000€ net vendeur.
Compte-tenu du contexte économique actuel, l'étude notariale nous propose de revoir à la baisse le
prix de vente de ce bien.
Il est donc proposé au Conseil municipal un nouveau prix de vente, à savoir 85 000€ net vendeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- FIXE le nouveau prix de vente du logement communal sis au 397 rue de la Mairie à 85 000€
(quatre ving cinq mille euros) net vendeur
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
La séance est levée à 19h.
Fait à Mallefougasse-Augès, le 12 septembre 2024
Le maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul DEORSOLA Emmanuel DUPAS
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Procès-verbal dd Vlan ak “dia pi sn le." NOV. 2024