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Compte-Rendu - 2019 12 2 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Blanquefort-sur-Briolance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, 39-2019

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

L’An deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE s’est réuni à la mairie sous la

présidence de Madame Sophie GARGOWITSCH, Maire.

PRESENTS : Sophie GARGOWITSCH, Christèle BROUSSE-VARLET, Gilbert DEILHES, Pierre MESQUI, Michel FOULOU, David CHAMPEIL, Daniel RYBACKI, Jacques DUBICKI,

Gilles LEFEVRE, Bernard PANDO, Arnaud VANHEZES, Saskia VLASKAMP.

ABSENTS EXCUSES : Hélène MARTY-PENCHELIMOROUX, Chrystelle FOURESTIE, Christophe RODRIGUEZ.

REPRESENTES : Néant.

SECRETAIRE DE SEANCE : David CHAMPEIL.

ORDRE DU JOUR :

- Modification des statuts du Sdee 47

- Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1° janvier 2020 et de la modification statutaire du Syndicat Eaud47

- Déplacement d’une partie du Chemin Rural de « Cataran » - clôture de la procédure - Questions diverses

Madame le Maire procède à la lecture du compte rendu du 06 novembre 2019 qui est

approuvé à l’unanimité des membres présents et procède à l’examen de l’ordre du jour.

N° 39-2019 : Modification des statuts du Sdee 47

Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Le Sdee 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

La mafñtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.

Le Sdee 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale: projet «Co’meth 47» de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque,40-2019

projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, …

Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département.

Le Sdee 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son l’évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et-Garonne, avec notamment :

e la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;

+ le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ;

° une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical.

En effet depuis 2017, le Sdee 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondent aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.

Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts.

Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du Sdee 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de Sdee 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le nom d’usage (site internet, mails, ..….) serait « te47 », et le logo serait le suivant :

7 territoire

CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE

Le Président du Sdee 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du Sdee 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département.41-2019

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le Sdee 47.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Approuve la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;

Précise que la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

N° 40-2019 : Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences

transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1° janvier 2020 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2019-07-15-001 et n°82-2019-07-08-012 en date du 15 juillet 2019 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 au 1* juillet 2019 et de ses statuts ;

VU les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1%

Janvier 2020 prises par les collectivités :

- Commune de CASTELMORON SUR LOT : délibération du 17 juin 2019 sollicitant le

transfert de la compétence Assainissement collectif ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de DAMAZAN-BUZET : délibération du 26 novembre 2018 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 7 communes membres : Buzet sur Baïse, Caubeyres, Damazan, Fargues sur

Ourbise, Saint Léger, Saint Léon et Saint Pierre de Buzet ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de CLAIRAC-CASTELMORON : délibération du 18 juin 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 4 communes membres: Castelmoron sur Lot, Clairac, Grateloup St

Gayrand et Laparade ;

- Communauté de Communes PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES : délibération du 19 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 13 communes membres : Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Savères, Puymirol, Saint Jean de Thurac, Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et Tayrac ;

- Communauté de Communes LOT ET TOLZAC: délibération du 25 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses [5 communes membres: Brugnac, Castelmoron sur Lot, Coulx, Hautesvignes, Labretonie, Laparade, Le Temple sur Lot, Monclar d’Agenais, Montastruc, Pinel Hauterive, Saint Pastour, Tombebœuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar ;42-2019

Sous réserve des délibérations de :

- VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 35 communes déjà membres d’Eau47 : Agmé, Beaupuy, Birac sur Trec, Calonges, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont sur Garonne, Clairac, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Fourques sur Garonne, Gontaud de Nogaret, Lafitte sur Lot, Lagruère, Lagupie, Longueville, Marmande (écarts ruraux), Le Mas d’Agenais, Mauvezin sur Gupie, Grateloup Saint Gayran, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d’Agenais, Sainte Bazeïille, Saint Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tonneins (écarts ruraux), Varès, Villeton et Virazeil ;

- AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS : transfert de la compétence Eau potable pour ses 19 communes membres : Allez et Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage La Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Etienne de Fougères, Sainte Livrade sur Lot, Saint Robert et Villeneuve sur Lot ; - Communauté de Communes CONFLUENT ET CÔTEAUX DE PRAYSSAS : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 29 communes déjà membres d’Eau47: Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Cours, Damazan, Frégimont, Galapian, Granges sur Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan Petit, Madaïllan, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port Sainte Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet, Saint Salvy, Saint Sardos et Sembas.

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n°19 093 CBIS du 18 novembre 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1% janvier 2020 — mise à jour des Statuts d’Eau47 ;

- n°19 094 C du 18 novembre 2019 approuvant les transferts de compétences au Syndicat Eau47 à compter du 1% janvier 2020 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées) ;

- n°19 095 C du 18 novembre 2019 approuvant la mise à jour des Statuts d’Eau47.

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

Considérant que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 20 novembre 2019,

Madame le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Donne son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1° janvier 2020 aux communes de CASTELMORON SUR LOT, CAUBEYRES, FARGUES SUR OURBISE, GRATELOUP ST GAYRAND et SAINT LEON ;

Donne son accord pour le transfert au Syndicat Eau47 des compétences « eau potable » et/ ou «assainissement (collectif non collectif) » par les collectivités suivantes, dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts :43-2019

: Compétences transférées Commune/Syndicat = AC ANC

CASTELMORON SUR LOT X

SI DAMAZAN-BUZET (7 communes) X X

SI CLAIRAC-CASTELMORON (4 communes) X X

CDC PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (13 | X X X

CDC LOT ET TOLZAC (15 communes) X X X

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION (35 communes) | X X X

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS (19 | X

CDC CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 | X | X X

Valide les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1% Janvier 2020 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

Donne pouvoir à Madame le Maire, our signer la présente délibération ainsi que toute pièce q

s’ Y rattachant 5

Charge Madame le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

N° 41-2019: Déplacement d’une partie du Chemin Rural de « Cataran » - clôture de la

procédure

Madame le Maire dépose sur la table de réunion le dossier concernant le projet d’aliénation d’une partie de chemin rural situé à « Cataran » au profit de M. CRASSAT Jean-Michel, dossier soumis aux formalités d’enquête publique, ainsi que le registre d’enquête comportant les conclusions du Commissaire Enquêteur.

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné ces différents documents,

Considérant que ce projet de déplacement n’a fait l’objet d’aucune observation au cours de l’enquête publique ;

Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable ; Considérant que les formalités requises par les règlements en vigueur ont été remplies ;

Et après en avoir délibéré,

Décide le déplacement d’une partie de chemin rural situé au lieu-dit « Cataran » au profit de M. CRASSAT Jean-Michel ;

Rappelle que ce déplacement doit intervenir comme suit :

- la Commune cède à M. CRASSAT Jean-Michel, une partie du chemin rural de « Cataran », pour une superficie de O4a 14ca, telle que projetée sous le futur numéro 620 — section F, moyennant la somme forfaitaire de 10 euros ;44-2019

- En contrepartie, M. CRASSAT Jean-Michel cède à la Commune de Blanquefort sur Briolance, une partie de la parcelle anciennement référencée section F numéro 581, pour une superficie de 03a 61ca, telle que projetée sous le futur numéro 618 — section F moyennant la somme forfaitaire de 10 euros ;

Rappelle que tous les frais afférents à ce déplacement de chemin rural, notamment : - géomètre,

- commissaire enquêteur et tous les frais se rapportant à l’enquête publique; la Commune procèdera à l’avance du règlement de ces frais et récupèrera les sommes engagées par émission de titres de recettes correspondants,

- actes notariés d’achat, de vente des deux parties concernées,

- réalisation de l’emprise et matérialisation du nouveau tracé du chemin rural ; ces travaux devront être réalisés avant la passation des actes notariés, sont à la seule charge de M. CRASSAT Jean-Michel ;

Charge Madame le Maire ou son représentant, de signer, au nom de la Commune, les actes à intervenir ainsi que tous les autres documents se rapportant à ce dossier.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Questions diverses :

- Le problème du développement de l’Ambroisie est abordé. Il convient de lutter contre sa prolifération ce qui nécessite de bien savoir reconnaître cette plante invasive. - Enedis a envoyé aux usagers un courrier indiquant que le déploiement du compteur Linky sur notre commune se déroulerait courant 2020. Chaque foyer recevra une nouvelle lettre où seront détaillées les modalités d’installation de cet équipement. La commune avait voté une Motion demandant des études complémentaires que nous n’avons pas reçues. Chaque abonné peut envoyer une lettre AR pour s’opposer à la pose de ce nouveau compteur.

- Le bulletin municipal est en cours de rédaction.

- Un point sur les chemins est fait notamment ceux qui font l’objet de procédure de déplacement ou de travaux à venir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40 minutes.

Ont signé les membres présents.

Sophie Christèle Gilbert Pierre Michel GARGOWITSCH BROUSSE-VARLET DEILHES MESQUI FOULOU

David L Daniel Jacques Gilles Hélène

CHAMPEIL RYBACKI DUBICKI LEFEVRE MARTY- PENCHELIMOROUX

Absente excusée

7 Bernard Chrystelle _ Arnaud Christophe Saskia PANDO FOURESTIE VANHEES RODRIGUEZ VLASKAMP

Absente excusée Absent excusé