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Compte-Rendu - 2019 11 CR SEANCE 10 dcembre 2019 Site Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 CR SEANCE 10 dcembre 2019 Site)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Commune de Moncrabeau 2019/22 Séance du 10/12/2019

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 10 décembre 2019 à 19 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/12/2019

Etaient présents 11: BERTALOT Jean-Jacques - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - GALABERT Marie-Josée LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian– PRETI Frédéric - ROIRAND Jérôme, SEMPÉ Lionel - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 1 : GEFFRE Valentine,

Absent(es) 3 : BICHON Jérôme, SALAFRANQUE Philippe, FUCHS Aurélie Pouvoir(s) 1 : Valentine GEFFRE donné à Christian LUSSAGNET

Monsieur Christian Lussagnet est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- EAU 47 : Rapport sur l’eau 2018

Extension du périmètre au 01 01 2020

- SDEE 47 : Modification des statuts

- Délibération frais d’acquisition achat restaurant,

- Décision modificative du budget – attribution subvention Jeunes Sapeurs-Pompiers - Demande de subvention DETR – Conseil Départemental travaux murs des cimetières, - Divers.

47-2019 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASAINISSEMENT D’EAU –EXERCICE 2018

Nomenclature : 9.1 Autre compétence des communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune au Syndicat Eau47,

VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 9 juillet 2019, approuvant le contenu du rapport annuel 2018, Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal (ou Communautaire) avant le 31 décembre 2019 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de

l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2018,

2. Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie

d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.Commune de Moncrabeau 2019/23 Séance du 10/12/2019

48-2019 APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE ET DE L’ACTUALISATION DES COMPETENCES TRANSFEREES AU

SYNDICAT EAU47 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 ET DE LA

MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT EAU47.

Nomenclature : 9.1 Autre compétence des communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2019-07-15-001 et n°82-2019-07-08-012 en date du 15 juillet 2019 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 au 1er juillet 2019 et de ses statuts ;

VU les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1er Janvier 2020 prises par les collectivités :

- Commune de CASTELMORON SUR LOT : délibération du 17 juin 2019 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement collectif ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de DAMAZAN-BUZET : délibération du 26 novembre 2018 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 7 communes membres : Buzet sur Baïse, Caubeyres, Damazan, Fargues sur Ourbise, Saint Léger, Saint Léon et Saint Pierre de Buzet ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de CLAIRAC-CASTELMORON : délibération du 18 juin 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 4 communes membres : Castelmoron sur Lot, Clairac, Grateloup St Gayrand et Laparade ; - Communauté de Communes PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES : délibération du 19 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 13 communes membres : Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Savères, Puymirol, Saint Jean de Thurac, Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et Tayrac ;

- Communauté de Communes LOT ET TOLZAC : délibération du 25 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 15 communes membres : Brugnac, Castelmoron sur Lot, Coulx, Hautesvignes, Labretonie, Laparade, Le Temple sur Lot, Monclar d’Agenais, Montastruc, Pinel Hauterive, Saint Pastour, Tombebœuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar ;

SOUS RÉSERVE des délibérations de :

- VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 35 communes déjà membres d’Eau47 : Agmé, Beaupuy, Birac sur Trec, Calonges, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont sur Garonne, Clairac, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Fourques sur Garonne, Gontaud de Nogaret, Lafitte sur Lot, Lagruère, Lagupie, Longueville, Marmande (écarts ruraux), Le Mas d’Agenais, Mauvezin sur Gupie, Grateloup Saint Gayran, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d’Agenais, Sainte Bazeille, Saint Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tonneins (écarts ruraux), Varès, Villeton et Virazeil ;

- AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS : transfert de la compétence Eau potable pour ses 19 communes membres : Allez et Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage La Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Etienne de Fougères, Sainte Livrade sur Lot, Saint Robert et Villeneuve sur Lot ;

- Communauté de Communes CONFLUENT ET CÔTEAUX DE PRAYSSAS : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 29 communes déjà membres d’Eau47 : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Cours, Damazan, Frégimont, Galapian, Granges sur Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port Sainte Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet, Saint Salvy, Saint Sardos et Sembas.

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n°19_094_C du 18 novembre 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2020 – mise à jour des Statuts d’Eau47 ; - n°19_095_C du 18 novembre 2019 approuvant les transferts de compétences au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées) ; - n°19_096_C du 18 novembre 2019 approuvant la mise à jour des Statuts d’Eau47.Commune de Moncrabeau 2019/23 Séance du 10/12/2019

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 20 novembre 2019, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire, Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2020 aux communes de CASTELMORON SUR LOT, CAUBEYRES, FARGUES SUR OURBISE, GRATELOUP ST GAYRAND et SAINT LEON ;

DONNE son accord pour le transfert au Syndicat Eau47 des compétences « eau potable » et/ ou « assainissement (collectif/ non collectif) » par les collectivités suivantes, dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts :

Commune/Syndicat Compétences transférées AEP AC ANC

CASTELMORON SUR LOT X

SI DAMAZAN-BUZET (7 communes) X X

SI CLAIRAC-CASTELMORON (4 communes) X X

CDC PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (13 communes) X X X

CDC LOT ET TOLZAC (15 communes) X X X

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION (35 communes) X X X

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS (19 communes) X

CDC CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes) X X X

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2020 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

49-2019 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEE 47

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence des communes

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Le Sdee 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

La maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.

Le Sdee 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale : projet « Co’meth 47 » de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque, projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, … Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département.Commune de Moncrabeau 2019/24 Séance du 10/12/2019

Le Sdee 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son l’évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et-Garonne, avec notamment :

 la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;

 le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ;  une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical. En effet depuis 2017, le Sdee 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondent aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.

Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts.

Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du Sdee 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de Sdee 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le nom d’usage (site internet, mails, …) serait « te47 », et le logo serait le suivant :

Le Président du Sdee 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du Sdee 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable. La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le Sdee 47.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;

 PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47.Commune de Moncrabeau 2019/24 Séance du 10/12/2019

50--2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS

Nomenclature : 7.1 Finances locales – décisions budgétaires

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une subvention à l’Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- d’attribuer une subvention d’un montant de 200 euros à l’association des Jeunes Sapeurs- Pompiers.

La dépense sera au budget à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

51--2019 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSAD DE FRANCESCAS

Nomenclature : 7.1 Finances locales – décisions budgétaires

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du Président de l’association d’aide à domicile cantonale : L’ASSAD de Francescas expliquant les difficultés à maintenir l’équilibre financier auxquelles s’ajoute la nécessité de rénovation de la toiture du siège social.

Monsieur le Maire et Madame Tronguet, concernés par la décision, quittent la salle au moment du vote, ils ne pourront ni être comptés présents au moment du vote, ni faire partie des membres votants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 euros à l’ASSAD de Francescas.

La dépense sera au budget à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

52-2019 DECISION MODIFICATIVE N° 4

Nomenclature : Finances locales : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer une décision modificative du budget suite à la décision d’attribuer une subvention aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ainsi qu’une subvention exceptionnelle à l’Assad de Francescas.

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

- D’approuver la décision modificative suivante :

- Diminution des crédits en dépenses de fonctionnement, chapitre 022 « Dépenses imprévues» : - 1 000 €

- Augmentation des crédits en dépenses de fonctionnement à Chapitre 65 «Autres charges de gestion courante » article 6574 « subventions aux associations » : pour + 1 000 €Commune de Moncrabeau 2019/25 Séance du 10/12/2019

53-2019 FRAIS D’ACQUISITION - ACHAT RESTAURANT –

Nomenclature : Domaine et patrimoine : 3.1 acquisition

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rachat des murs du restaurant « Le Phare » à Monsieur et Madame Lestrade, dans le but de pouvoir y installer Madame Marina Diemert et Monsieur Brodu , restaurateurs, par le biais d’une vente avec paiement à termes sur une période de 20 ans avec inscription au profit de la Mairie d’un privilège de vendeur et action résolutoire en cas de non-paiement.

Monsieur le Maire précise que lors de l’achat du restaurant à Monsieur et Madame Lestrade, la Mairie prendra en charge les frais d’acquisition.

Puis dans le cadre de la vente à Monsieur Brodu et Madame Diemert, la Mairie se fera rembourser en sus du prix de vente lesdits frais d’acquisition dans les mêmes conditions de remboursement que le prix principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide que

- La Mairie prendra à sa charge les frais d’acquisition lors de l’achat du restaurant à Monsieur et Madame Lestrade,

- Dans le cadre de la vente à Monsieur Brodu et Madame Diemert, la Mairie se fera rembourser en sus du prix de vente lesdits frais d’acquisition dans les mêmes conditions de remboursement que le prix principal.

54-2019 TRAVAUX DE REFECTION DES MURS DES CIMETIERES DU FRONTON DE L’EGLISE DE LAHITTE ET DU RAVALEMENT DE FACADE DE L’EGLISE DU BOURG Demande de subvention DETR Nomenclature : Finances locales : 7.5 subventions

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des devis de réfection des murs des cimetières de Marcadis avec la repose de la croix, Lahitte, Gardère et Pouy ainsi que du fronton de l’Eglise de Lahitte et du ravalement de façade de l’Eglise du Bourg. Les murs présentent de larges fissures et des travaux nécessaires.

Le montant des devis de rénovation est de 83 220.25 € HT soit 99 864.30 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

-DE RENOVER les murs des cimetières de Marcadis avec la repose de la croix, Lahitte, Gardère et Pouy ainsi que du fronton de l’Eglise de Lahitte et du ravalement de façade de l’Eglise du Bourg pour un montant de 83 220.25 € HT.

-DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne l’attribution de la subvention maximale pouvant être accordée.

-D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

- Subvention Conseil Départemental espérée 40 % sur 83 220.25 € HT .….… 33 288 € - Subvention DETR espérée 20 % sur 83 220.25 € HT.…….…........................ 16 644 € - Autofinancement commune………………………………………………… 49 932.30 € 99 864.30 € TTC

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020.Commune de Moncrabeau 2019/25 Séance du 10/12/2019

55-2019 TRAVAUX DE REFECTION DES MURS DES CIMETIERES DU FRONTON DE L’EGLISE DE LAHITTE ET DU RAVALEMENT DE FACADE DE L’EGLISE DU BOURG Demande de subvention Conseil Départemental

Nomenclature : Finances locales : 7.5 subventions

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des devis de réfection des murs des cimetières de Marcadis avec la repose de la croix, Lahitte, Gardère et Pouy ainsi que du fronton de l’Eglise de Lahitte et du ravalement de façade de l’Eglise du Bourg. Les murs présentent de larges fissures et des travaux nécessaires.

Le montant des devis de rénovation est de 83 220.25 € HT soit 99 864.30 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

-DE RENOVER les murs des cimetières de Marcadis avec la repose de la croix, Lahitte, Gardère et Pouy ainsi que du fronton de l’Eglise de Lahitte et du ravalement de façade de l’Eglise du Bourg pour un montant de 83 220.25 € HT.

-DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne l’attribution de la subvention maximale pouvant être accordée.

-D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

- Subvention Conseil Départemental espérée 40 % sur 83 220.25 € HT .….… 33 288 € - Subvention DETR espérée 20 % sur 83 220.25 € HT.…….…...................... 16 644 € - Autofinancement commune……………………………………………….. 49 932.30 € 99 864.30 € TTC

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2020.

56-2019 Motion relative au démarchage téléphonique abusif

Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Récemment, cinq associations de consommateurs ont dénoncé début septembre une explosion des litiges liés au démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance, de la téléphonie et de l’isolation à 1 euros. Le démarchage téléphonique est aujourd’hui un véritable fléau vécu par les Français comme une intrusion indésirable dans leur vie privée.

Nous, élus du Lot-et-Garonne, sommes interpellés sur ces abus, qui provoquent chez nos concitoyens une colère, allant même jusqu’à les pousser à ne plus répondre au téléphone. Ces appels consistent en un harcèlement systématique des consommateurs sans aucun respect de la volonté des personnes et encore moins du système « Bloctel » créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispositif censé protéger les personnes inscrites de ce type de désagrément.

Force est de constater que ce dispositif est aujourd’hui insuffisant, voire inefficace. Il convient de le faire évoluer en faisant de l’interdiction le principe. Le démarchage téléphonique ne pourrait ainsi se faire dans des conditions particulières d’exception, apès acceptation du consommateur par exemple.

Une proposition de loi visant mieux à encadrer le démarchage téléphonique attend d’être programmé à l’Assemblée nationale en deuxième lecteur. Deux nouvelles propositions de lois viennent également d’être déposées pour interdire de démarchage.

Aussi les conseillers départementaux du Lot-et-Garonne, réunis en session ce jour : DEMANDENT un accord unanime aux parlementaires sur le sujet ;

DEMANDENT au gouvernement l’inscription immédiate de ses propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ;

EXIGENT l’application de sanctions systématiques pour les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique abusif et une interdiction le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables.

Le conseil municipal approuve ces demandesCommune de Moncrabeau 2019/26 Séance du 10/12/2019

DIVERS

- Eclairage caserne des pompiers : demande de devis au SDEE47

- Remerciements à Frédéric Preti pour l’élagage des arbres et la mise en place des décorations de Noël. Remerciements également à Caroline Lamarque, Marie-José Galabert et Marie-Claire Faget pour les décorations du village, ainsi qu’à Christian Lussagnet, Jean- Paul Capot et Marie-José Galabert d’avoir répertorié les tombes des cimetières de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 30.