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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 034 subv Habitat SCI s3G
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 034 subv Habitat SCI s3G)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DEC 2021-034
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 25 MERCREDI 23 JUIN 2021
e Membres absents : 5 dont 1 représenté
Point 9
BITAT - Subvention “valorisation et sauvegarde de l'habitat patrimonial" - Dossier SCI S3G
ndisheim)
Pour mémoire, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la
Collectivité Européenne d'Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du
patrimoine sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ce dispositif d'aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux
associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est
coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.
Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de la CEA, soit 3 266,67 euros sur une
subvention maximale du département de 10 000,- euros par logement.
Présentation d’un dossier de subvention
Maison sise 142 rue principale 67150 HINDISHEIM
Propriétaire : Mme SPRAUEL Catherine — SCI S3G
(18 rue des prunus à Hindisheim)
Rénovation d’une maison de 1805 en quatre logements : création de lucarnes, réfection de la charpente,
réfection de la couverture, des menuiseries bois (portes et fenêtres), des volets bois, réfection des enduits et
des pans de bois.
Montant de la dépense subventionnable : 289 547,- euros
Montant attribué par la CEA (13,80%) : 40 000,- euros
Montant subvention CCCE (32,67 % de la CEA) : 13 068,- euros
Le Bureau des Maires décide à l’unanimité d’autoriser l’attribution d’une subvention de 13 068,- euros à
Mme Catherine SPRAUEL — SCI S3G.
Pour extrait confafme
j ENFELD le 26 juin 2021
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210623-DEC-2021-034-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021