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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 008 ZAE PAN Vente SCI DYNAMICS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2021 008 ZAE PAN Vente SCI DYNAMICS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEC 2021-008
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 29 MERCREDI 24 MARS 2021
e Membres absents : O
sous la présidence de M. Stéphane SCHAAL
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 2
ÉCONOMIE ET EMPLOI - ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Parc dés Nations Benfeld/Sand Tranche 4 =Vente SCI DYNAMICS (SOCIETE SY-TP)
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président,
expose que M. SAHIN de la société SY TP,
déjà implantée sur la tranche 3 du Parc
d’Activités des Nations Benfeld-Sand, souhaite
acquérir 20 ares dans la 47% tranche, lot n°12A.
Présentation de l’entreprise :
L'entreprise SY TP a été fondée en avril 2001 par Monsieur Yuksel SAHIN. C’est une Sarl au capital
social de 8 000 Euros détenu par le fondat
Activités : BTP, travaux de terrassement,
location de matériel de TP.
Clients : uniquement des professionnels
Zone de chalandise : Alsace
Locaux actuels : en pleine propriété,
construits en 2007 sur la 3°"% tranche
du Parc des Nations.
DI + le dirigeant.
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210331-DEC-2021-009-AI
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Santé financière au 31/12/2019 : 595 000 € de chiffre d’affaires avec un bénéfice net de 5 000 €.
Intention du dirigeant : PARC D'ACTIVITES DES NATIONS — SY TP
Terrain Extension
Le dirigeant projette de réaliser une extension de son
site existant.
Ii demande à acquérir le terrain adjacent à son site.
Projet immobilier financé par la SCI DYNAMICS
qui sera chargée :
- d’acquérir un lot de 20 ares
- de créer un parking visiteur + parking PL et engins
+ une zone de stockage et une zone de lavage.
Financement validé par la Caisse d'Epargne.
Projet validé par le SDEA pour ce qui concerne
les effluents. |
Après délibération, le Bureau décide à l’unanimité
° d’approuver le principe de la cession du lot n°12A du PAN Benfeld-Sand à SAND, d’une surface d’environ 2 000 m° (sera confirmé par arpentage), au prix de 52 € HT par m° (soit 104 000 € HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI DYNAMICS, ou au profit de toute
personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société SY-TP par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
e d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
° d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD le 30 mars 2021
Le Président,
fng SCHAAL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20210331-DEC-2021-009-AI
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021