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Procès Verbal - pv cm du 13 12 2022 approuve
Procès Verbal - pv cm du 25.10.2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25.10.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2022
PROCÉS-VERBAL DES DÉBATS 1.
2.
Ordre du Jour
Désignation du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2022.
| ADMINISTRATION GENERALE |
3. Décisions du maire.
4. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal - Réforme des règles de
publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs groupements à partir du 1° juillet 2022.
5. Service collectif d’entretien de l'éclairage public - convention de fonctionnement —
SIEEEN (Annexe 1) et détermination des horaires d’éclairage durant la nuit.
6. Approbation de la convention Lire et Faire Lire (Annexe 2).
7. Convention de mise à disposition de la salle Pablo Picasso de l'Espace Pierre Girard
pour les cours de gymnastique douce et de zumba (Annexe 3).
8. Convention de mise à disposition de la salle n°1 de l'Espace Pierre Girard pour
l'animation de cours de dessin (Annexe 4).
9, Convention de mise à disposition d’un local de stockage à Garchizy Uni contre la
myopathie (Annexe 5).
| AFFAIRES FINANCIERES | 10. Budget principal — Décision modificative n°1 exercice 2022 (Annexe 6).
11. Budget Lotissement Saint-Exupéry — Décision modificative n°1 exercice 2022.
| RESSOURCES HUMAINES |
12. Recensement 2023.
13. Evolution de la médecine professionnelle — création d’un Groupement d’Intérêt
Public Service Santé et Sécurité au Travail.
URBANISME - PATRIMOINE
14. Patrimoine — Acquisition de la parcelle ZD 10 - La Bergerie (Annexe 7).
15. Enfouissement d’une ligne électrique par ENEDIS -— Parcelle communale AN 857
sise la Dragonne — Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS
(Annexes 8 et 8 bis).
| INTERCOMMUNALITE
16. Rapport d’activités 2021 de Nevers Agglomération (Annexe 9).
17. Projet de création d’une usine de méthanisation par Nevers Agglomération
(Annexe 10).
| INFORMATIONS DIVERSES La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel MONET, Maire de Garchizy.
Présents: M MONET Michel, Maire, Mme AMELAINE Bénédicte, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette,
Mme MATER Roberte, M. Patrick AVIGNON, Adjoints au Maire, M. RABIANT Jack, Mme THIBAUDAT
Béatrice, M. BAILLARD Jean-Paul, Mme LEGER Nadia, M. BELLANGER Didier, Mme BOUCHARD Agnès, M. DE
ASSUNÇAO David, Mme PIGOURY Marie-José, M. DUMAY Christian, Mme COTTET Colette, M. VATAN
Philippe, Conseillers Municipaux.
Absent(s) ayant donné procuration : M. ALLIER Claude procuration à M. MONET Michel, Mme PINGON
Sylvie procuration à Mme MILLET Arlette.
Excusés : Mme BEAULIEU Valérie, Mme FONTENIAUD Odile, M. AMESTONN Jacky.
Absent(s) : M. CENTELLES Christophe, Mme LASSOUT Valérie, M. MARIDET Kévin, M. MEUNIER Thierry.
À été nommée secrétaire de séance : Mme MILLET Arlette.
M. LE MAIRE Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2022, ouverte. Ce conseil a lieu pendant les vacances scolaires en raison de certains impératifs de délibérations. Pour les interventions, je vous rappelle de bien prendre les micros et de bien identifier vos noms pour pouvoir faire la retranscription correctement.
Vous avez tous eu le rapport d’activités de Nevers Agglomération sur table ainsi qu’une motion. Je vous propose d’en discuter à la fin. Elle n’était pas dans le dossier du conseil puisque l’Association des Maires de France nous l’a faite parvenir aujourd’hui. Nous souhaitons la mettre à la discussion. Elle concerne les finances. Est-ce qu’il y a des avis contraires à ce que je la mette sur table pour un vote aujourd’hui ? Non, je vous remercie.
1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE Mme MILLET est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2022.
M. LE MAIRE Les séances du Conseil Municipal sont publiques et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour apporter une rectification au procès-verbal. La rectification est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
3. Délibération n°D2022- 54 : Décisions du maire.
M. LE MAIRE Par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L 2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir : Décision n°2022 - 32 en date du 8 juin 2022 portant séjour dans les Cévennes des 10 — 17 ans - canyonin£s : signature d’un devis avec BAMBOU CANYON sis 151 Chemin de Magali — 30 140 ANDUZE pour l’accueil du groupe des 10 — 17 ans pour une activité de canyoning aux Gorges du Soucy pendant l’accueil de loisirs, pour un montant de 759,00 € TTC.
Décision n°2022 - 33 en date du 17 juin 2022 portant travaux d’agrandissement de l’ossuaire : signature d’un devis avec l’entreprise SIMOES Manuel sise 280 rue Saint Just à GARCHIZY, pour des travaux d’agrandissement de l’ossuaire du cimetière, pour un montant de 9 852,07 € HT soit 11 822,48 € TTC.
Décision n°2022 - 34 en date du 17 juin 2022 portant travaux de pose de dalles amortissantes pour le jeu de cour de l’école primaire du groupe C : signature d’un devis avec l’entreprise SARL ACN Paysagiste sise 12 rue des Morins à GERMIGNY-SUR-LOIRE pour des travaux de pose de dalles amortissantes sur le jeu d’enfants du groupe C, d’un montant de 6 691,00 € HT soit 8 029,20 € TTC. Les dalles sont en attente. Un peu compliqué avec les délais afin que l’on puisse monter le jeu et que l’on ait un jeu totalement aux normes sur la commune de Garchizy.
Décision n°2022 - 35 en date du 18 juillet 2022 portant travaux de désamiantage du bâtiment de la PMI : signature d’un devis avec l’entreprise D’B CENTRE sise Chemin des Charpentiers 18 190 CHATEAUNEUF-SUR-CHER, d’un montant de 13 259,16 € HT soit 15 910,99 € TTC, pour le désamiantage intérieur de bureaux dans le cadre du projet d’aménagement des locaux de la PMI en locaux de travail.
Décision n°2022 - 36 en date du 23 septembre 2022 portant marchés de travaux de réhabilitation de la PMI: signature de marchés de travaux avec les entreprises suivantes :
e Lot n°1 —- Démolition - Gros œuvre : SAS DE CASTRO, 81 rue Roland Brouard, 58 600 GARCHIZY, pour un montant de base de 22 148,00 € HT soit 26 577,60 € TTC.
e Lot n°2 — Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie: SARL LAGOUTTE et Fils, Zone de Villemant BP 21 — 58 130 GUERIGNY, pour un montant de 8 115,30 € HT soit 9 738,36 € TIC.
EURL DF POSE, 23 rue Gambetta, 58 600 FOURCHAMBAULT pour un montant
de 7 525,66 € HT soit 9 030,79 € TTC.
e Lot n°3 - Cloisons — Doublage — Isolations Menuiseries Intérieures — Toile de verre - Peinture : AS PRO RENOVATION, 8 route de Chaulgnes, 58 640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant de 16 886,00 € HT soit 20 263,20 €
TTC.
e Lot n°4 — Revêtements de sol— Carrelage et Sols souple : AS PRO RENOVATION, 8 route de Chaulgnes, 58 640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant de 6 790,00 € HT soit 8 148,00 € TTC.
e Lot n°5 — Plomberie - Chauffage — Ventilation : AS PRO RENOVATION, 8 route de Chaulgnes, 58 640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant de 5 450,00 € HT soit 6 540,00 € TTC. e Lot n°6 — Electricité Générale: AS PRO RENOVATION, 8 route de Chaulgnes, 58 640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant de 9 325,00 € HT soit 11 190,00 € TTC.
Décision n°2022 - 37 en date du 19juillet 2022 portant marchés de travaux de construction des vestiaires du stade Georges Mérat : de signer un marché avec les entreprises :
e Lot n°1 — Gros œuvre : SARL AKBAYIN, 15 A rue aux Chevaux — 58 180 MARZY, pour un montant de base de 390 600,00 € HT soit 468 720,00 € TTC.
e Lot n°2 — Charpente bois : SARL LEGER Père et Fils, 12 rue de Tannoïis — 18 140 SANCERGUES, pour un montant de 31 847,00 € HT soit 38 216,40 € TTC.
e Lot n°3 — Couverture — Bardage: SARL BOURGOGNE Couverture, 6 impasse Boirac, BP 17 501 — 21 075 DIJON, pour un montant de 100 000,00 € HT soit 120 000,00 TTC.
e Lot n°4 - Menuiseries Extérieures — Serrurerie : SCOP SARL ALUMETAL 53 rue du Repos — 03 000 MOULINS, pour un montant de 98 056,00 € HT soit 117 667,20 € TTC.
e Lot n°5 — Menuiseries intérieures bois: SARL MENUISERIE QUALITE SERVICE à La Baratte — 58 000 SAINT ELOL pour un montant de 67 812,50 € HT soit 81 375 € TTC.
e Lot n°7 — Carrelage — Faïence : SARL ET, 1 rue André Desvignes — 58 640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant de 85 904,80 € HT soit 103 085, 76 €TTC.
e Lot n°8 — Chauffage — Plomberie-VMC : SARL SNEC, 12 quai de la Jonction - 58 000 NEVERS pour un montant de 126 196,00 € HT soit 151 435.20 € TTC.
e Lot n°9 — Electricité Générale: SAS TECHNIC ELEC 58, 31 BD du Pré Plantin — 58 000 NEVERS, pour un montant de 31 900,00 € HT soit 38 280,00 € TTC.
Décision n°2022 - 38 en date du 26 septembre 2022 portant avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de nouveaux vestiaires de foot au stade Georges Mérat: signature d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL Architecture Olivier ROUYER, mandataire du groupement sise 34 rue les Perrots, 03 220 VAUMAS, portant sur la construction de nouveaux vestiaires de football au stade Georges Mérat au regard de la nouvelle estimation prévisionnelle des travaux à 1 118 601,00 € HT au lieu des 800 000,00 € HT prévus, soit 318 601,00 € HT d’augmentation à l’issue des marchés.
Le montant des honoraires est porté à 82 302,07 € HT soit 98 762,48 € TTC, soit une augmentation de 22 302,07 € HT.
Décision n°2022 - 39 en date du 26 septembre 2022 portant honoraires pour mise en compatibilité du PLU pour l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol : signature d’un marché de prestations de services avec la société Terr& Am -— ECMO SAS, sise 1 rue Nicéphore Niepce, 45 700 VILLEMANDEUR, dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU, pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, pour un montant de 6 650,00 € soit 7 980,00 € TTC.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, je vous remercie. Toutes les décisions du maire sont transmises au contrôle de légalité de la Préfecture de Nevers.
4. Délibération n°D2022-055 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal -
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements, à partir du 1° juillet 2022.
M. LE MAIRE Monsieur le Maire explique que l’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation notamment pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière.
L’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1% janvier 2023).
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l’adoption des actes par les collectivités territoriales.
Il s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :
+ D'une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur et donc, leur caractère exécutoire. ° D'autre part, la réalisation de la publicité fait courir le délai de recours contentieux.
Les actes impactés par la réforme sont :
Les actes règlementaires : délibérations du Conseil Municipal, arrêtés du maire, PLU, règlements de police, règlements intérieurs des services publics etc.
Les actes ni règlementaires, ni individuels : classement d’une route en voie de
grande circulation, la création d’une ZAC etc.
Les actes individuels : permis de construire ou de démolir, arrêtés de non- opposition aux déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, arrêté de
péril etc.
A partir du 1% juillet 2022, tout sera sous forme numérique. On en a déjà parlé. En effet, nous devons modifier la forme de certains de nos documents pour être en phase avec la réglementation. Est-ce que vous avez des questions ? C’est de l’administratif. Non, je mets aux voix. Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021,
Vu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Modifie l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020 comme suit :
Article 20 : le procès-verbal
Ancien article : Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans Île registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Le procès-verbal ayant pour objet de retranscrire les débats, la séance pourra faire l’objet d’un enregistrement par le secrétaire de séance.
Nouvel article : issu de l’ordonnance du 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2022.
Le Compte rendu (existant avant 2022) présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.
Il reste tenu à la disposition du public et de la presse, par affichage et mise en ligne sur le site internet de la commune.
A partir du 1° juillet 2022, le procès-verbal sera rédigé conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : date et heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier et la teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante du conseil municipal, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Il est signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Il sera publié sur le site internet de la commune une fois arrêté par les membres du Conseil Municipal dans un délai de 8 jours. Et si le public le demande, un exemplaire papier pourra être mis à disposition.
Le procès-verbal ayant pour objet de retranscrire les débats, la séance pourra faire l’objet d’un enregistrement par le secrétaire de séance.
Sous huit jours, la liste des délibérations examinées en séance du conseil sera publiée dans l’ordre de leur vote, sur le site internet de la collectivité, avec la décision du Conseil s’y rapportant.
La publication des délibérations à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs est supprimée.
- Charge Monsieur le Maire de faire toutes les diligences nécessaires à ce dossier. 5. Délibération D2022-056 : Service collectif d'entretien de l’éclairage public— convention de
fonctionnement d'entretien.
M. LE MAIRE
Annexe 1 : convention relative aux modalités de fonctionnement du service collectif d'entretien d'éclairage public et de la signalisation lumineuse pour 2022 — 2023.
(Interruption momentané du Conseil suite à l’entrée d’un administré distribuant des documents sans information).
Monsieur le Maire rappelle que depuis septembre 2018, la commune a signé une convention de prestation de service avec le SIEEEN, pour l’entretien des éclairages publics. Cette convention arrivant à échéance, il vous est proposé de la renouveler.
Le SIEEEN propose cette prestation par le biais d’une convention d’un an renouvelable, sans nécessité de procéder à un marché public.
On constate que les prix ont augmenté, mais on va renouveler car sinon pas de marché d’entretien.
Pour rappel, les montants sont : pour 2018 — 2019 = 20 118 € HT soit 24 141,60 € TTC ; pour 2019 - 2020 = 20 141 € HT soit 24 169,20 € TTC ; pour 2020 - 2021 = 23 178, 00 € HT soit 27 813,60 € TIC; pour 2021 — 2022 = 23 693,34 € HT
28 432,01 € TTC.
Les installations d'éclairage concernées sont :
e Les appareils d’éclairage public (lanternes, lampes, projecteurs et leurs accessoires),
+ Les dispositifs de commande et de protection (horloges astronomiques ou mécaniques, relais, cellules photoélectriques, contacteurs, interrupteurs, fusibles,
etc.),
e Les organes de raccordement des appareils lumineux qui les alimentent, ainsi que les lignes quand il s’agit d’installations propres à l’éclairage public,
e Les circuits d’alimentation de l’éclairage public, communs avec le réseau de distribution publique (situés sur les mêmes supports ou inclus dans les mêmes câbles) et les branchements qui en sont issus, sont toutefois exclus de cette
prestation de service.
Les visites d’entretien des installations consistent à :
e Vérifier le bon état de fonctionnement des appareils et de leurs accessoires, à leur nettoyage et le remplacement éventuel des pièces défectueuses,
e Vérifier, régler et remettre en état des organes de commande (horloges, cellules, ...),
e Assurer le remplacement systématique des sources lumineuses ayant atteint
leur durée de vie optimale.
Le nombre de visites d’entretien varie en fonction de l’importance des installations
sur la commune.
Garchizy comportant plus de 500 foyers lumineux, cela donne lieu à une visite
systématique chaque mois. En sus de ces visites systématiques, la commune peut demander des dépannages ponctuels et faire appel au service d’astreinte, afin d’assurer la sécurité des installations d’éclairage public.
Le service d’astreinte fonctionne du vendredi 16 h 00 au vendredi suivant 7 h 30 ou du jour férié 7 h 30 au lendemain 7 h 30. Le but étant d’assurer dans l’urgence la sécurité des installations de signalisation lumineuse.
Les prix sont fixés par type de sources (iodure plus ou moins 400W, fluo/mixte, led, commande traditionnelle ou par horloge...) et sont révisés au 1° janvier de chaque année par le comité syndical. Les titres de recette sont émis au mois de décembre (acompte de 50 %) et juin (le solde).
Vous l’avez compris, il s’agit d’une convention de maintenance sur les pannes. On constate que le marché a augmenté depuis 2019. Je propose dans un premier temps de renouveler cette convention pour pouvoir avoir un dépannage. Le SIEEEN est assez réactif sur les pannes.
Je mets aux voix.
Après avoir entendu Monsieur le Maire préciser les conditions de fonctionnement et de financement du service collectif d’entretien et d’éclairage public, organisé par le SIEEEN,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la collectivité d’assurer un entretien régulier de son installation d’éclairage public afin de la maintenir le plus longtemps possible en bon état de fonctionnement,
Considérant que le service collectif d’entretien organisé par le SIFEEN, par sa conception et son organisation, doit donner toute satisfaction à la collectivité à des conditions avantageuses,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l’adhésion de la collectivité au service collectif d’entretien de l’éclairage public dont la gestion sera assurée par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d'Environnement et d’Equipement de la Nièvre, aux conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.
- Valide la proposition financière et le décompte des installations à entretenir figurant en annexe de la convention.
- Précise que cette adhésion sera donnée pour un an à compter de la date d’effet de la délibération.
- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses correspondantes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
6. Délibération n°D2022-057 : Extinction de l’éclairage public sur la commune de Garchizy.
M. LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une modification de l’extinction nocturne de l’éclairage public. Actuellement, les horaires d’extinction nocturne sont de 23 h 00 à 5 h 00. Pour 2021, l’éclairage public a représenté une dépense de fonctionnement à hauteur de 30 000 €. M. LE MAIRE
Mme LEGER
M. LE MAIRE
M. FALLET
M. LE MAIRE
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre des mesures de limitations de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
En effet, il apparait qu’à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Dans le cadre des économies d’énergie et concernant la modification des horaires permanents d’allumage et d’extinction des horaires de fonctionnement de l’éclairage public pendant la nuit, Monsieur le Maire propose les horaires d’extinction et de rallumage suivants : 22 h 00 à 6 h 00.
On vous propose de modifier les horaires d’éclairage pendant la nuit soit 22 h 00 au lieu de 23 h 00 jusqu’à 6 h 00 le matin. La départementale 8 est éclairée toute la nuit, on pourrait couper aussi. Et rallumer le matin à partir de 6 h 00 pour les collégiens et lycéens qui prennent les bus. Qu’en pensez-vous ? On peut aussi couper plus tôt comme certains me l’ont proposé à 21 h 00 et rallumer à 6 h 00 s’il fait nuit. La problématique sera de vérifier les horloges qui sont vieilles, et les détecteurs de luminosité qui dysfonctionnent et s’allument alors qu’il fait jour. La décision de ce soir ne sera pas forcément immédiate pour toutes ces raisons. Il faudra revoir par quartiers, par secteurs ce qu’on peut faire. Mais on va déjà prendre la délibération sur les heures.
Que pensez-vous de couper l’éclairage de 22 h 00 à 6 h 00 sur toute la commune, y compris la RD8 ? Des remarques ?
En termes d’économies, cela va de soi.
C’est dans un souci d'économies car pour 2023, il est prévu des augmentations entre 140 et 270 %. Cela représente 3 fois ce qu’on paye actuellement. Tout le monde est d’accord pour 22 h jusqu’à 6 h ?
En réponse à M VATAN, on aimerait bien changer toutes les lampes en led, mais on a un parc très vieillissant et donc cela nous coûterait beaucoup d’argent. On ne pourra pas tout faire d’un coup. J’ai reçu une publicité pour de l’éclairage solaire fait à Agen. Il faudra penser nos investissements.
Autre réflexion : est-ce qu’on transfère tout notre équipement au SIEEEN ? et eux vont se charger de le moderniser. Mais ils prendront également les recettes à hauteur de 80 000 € par an. Ou on garde ces recettes, et, on envisage une réfection complète de notre système d’éclairage sur le long terme, en commençant par les endroits les plus fréquentés. S’il faut changer les 500 points d’éclairage tout de suite, je ne sais pas ce qu’en pense le financier ?
Il me semble que l’on devra y passer, et que si on transfère la compétence au SIEEEN, celui-ci prendra une partie à sa charge et on aurait la possibilité de faire un emprunt à un taux entre 1 et 5 % ; et donc la collectivité prendrait à sa charge 20 % du coût global.
En transférant la compétence ?
10 M. FALLET
M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. LE MAIRE
M. VATAN
M. LE MAIRE
Mme LEGER
M. LE MAIRE
Mme LEGER
M. LE MAIRE
Non, il s’agirait d’une prestation, pas d’un transfert de compétence ; donc ils se payent sous la forme d’un emprunt d’une durée de 12 ans. Cela fait une économie de 63 % au final et ils peuvent faire par tranche, par quartier.
D'accord, il faudra que tu regardes cela. Mais on peut aussi faire le choix de transférer l’ensemble de l’éclairage, comme le font notamment les communes plus petites. On ne s’occupe plus de rien, mais on n’a plus la taxe d’électricité en face. Donc si on fait un emprunt en gardant les recettes, pourquoi pas ?
Bon ! Sur le principe des horaires, on valide ?
Deux points : je serais plus pour éteindre à 21 h 00 plutôt qu’à 22 h 00, et pour Ludovic, le jour où on devra prendre une décision, j’aimerai avoir un peu plus d’informations et de chiffrage.
Oui, bien sûr, on regardera cela de près.
Alors, on a deux propositions 21 h 00 ou 22 h 00 ? On peut effectivement penser qu’à 21 h 00 les gens sont devant la télé ou encore à promener le chien et être dehors.
Est-ce qu’on ne peut pas avoir plusieurs secteurs avec différentes heures comme la grande route à 22 h 00 et les quartiers à 21 h 00 pour les routes où on circule moins ?
Oui pourquoi pas ; mais au niveau de l’armoire de la Route Départementale 8, elle éclaire aussi des rues adjacentes. Cela me parait compliqué ; il vaut mieux rester général sur toute la commune.
Il faut généraliser pour tout le monde, toute la commune.
Donc si on passe à 22h00 cela fait 1h00 d’économie par jour, multipliée par le nombre d’éclairages. L'économie peut être non négligeable. On a payé 30 000 € d’éclairage public pour 2021, donc si on gagne 1h00 le soir et 1h00 le matin... De plus, si ce n’est pas éclairé, les gens en voiture feront attention, surtout aux piétons.
On met au vote :
Pour 21 h 00 : 11 voix pour.
Pour 22 h 00 : 7 voix pour, et je m’abstiens.
On modifiera à 21 h 00 le soir. Pour l’allumage, c’est automatique en fonction de la cellule. Il faudra que le SIEEEN contrôle l’allumage et les cellules qui restent allumées. Si cela se trouve sur certaines installations on n’a pas de cellules de détection. Il va falloir regarder techniquement le matériel. On a un problème avec les détecteurs de présence derrière l’école. Certains éclairages restent allumés même quand il fait jour. Il faut juste le signaler au SIEEEN.
On pourra avoir un coût des économies du fait de cette extinction ?
C’est simple cela représente 3 heures de moins, donc cela fait un tiers d'économies sur la facture pour l’année prochaine. A voir le prix de l’électricité à ce moment- là.
11 M. RABIANT
M. LE MAIRE
11 faudra qu’on voie également les économies sur les bâtiments où on a installé des éclairages led. Dans tous les cas de figure, si on n’allume pas, on fera des économies, c’est une évidence.
Et oui, Roberte a raison, on mettra moins de décorations de Noël, cela aussi va réduire la facture. On fera le minimum en déco, rien que la pose et dépose des éclairages sur les poteaux, c’est 6 000 €.
On a des soucis pour équilibrer le budget à hauteur de 100 000 €. C’est vrai, on fait des économies mais il y a des dépenses que l’on ne prévoit pas comme par exemple un tableau à l’église qu’il faut faire décrocher par une entreprise spécialisée, pour 3 000 € car il est classé aux monuments historiques.
Il nous faudra beaucoup de rigueur pour 2023. Tout augmente.
Voilà, on est d’accord pour les horaires d’extinction.
Au sujet de la rue Joliot Curie, comment va marcher l’éclairage intelligent ?
On a deux endroits comme ça : vers la boulangerie, mais ceux-là, ils sont parfaits, ils ne s’allument que quand quelqu’un passe, donc moi je n’y toucherais pas. C’est du led et cela s’allume 2 minutes. Cela ne s’allume que quand il y a besoin. Le problème de l’éclairage avec les horloges, c’est que cela s’allume tout le temps. Si on avait ce genre d’éclairage intelligent partout, ce serait formidable.
Bien je mets au vote :
Considérant la nécessité d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité, et considérant qu’à certaines heures ou à certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (11 voix pour 21 heures, 7 voix pour 22 heures et 2 abstentions) :
- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 21 heures à 6 heures dès que les horloges astronomiques ou mécaniques seront programmées.
- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinctions, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation si
nécessaire.
7. Délibération n°D2022-058 : Approbation de la convention Lire et Faire Lire.
M. LE MAIRE
Annexe 2 : convention « Lire et Faire Lire ».
Monsieur ie Maire informe que le Relais Assistantes Maternelles de la collectivité
a pour projet de développer toutes actions autour de la lecture et de la découverte
du livre auprès des tous petits.
Aussi, dans ce cadre, il propose la signature d’une convention dite Lire et Faire Lire
avec la Ligue de l'Enseignement — Fédération de la Nièvre (FOL 58) pour permettre
l’intervention de bénévoles auprès du RAM (à titre gratuit).
12 La commune mettra à disposition des locaux à savoir : soit le pôle enfance, soit la
médiathèque.
Madame Christine MARTIN, bénévole de la FOL 58, interviendra toutes les
semaines, le mardi ou le jeudi de 10 h à 11 h pour un groupe de 6 enfants.
Voilà, c’est une opération de lecture qui ne nous coûtera rien. Je mets aux voix.
Vu le projet de convention en lien avec les actions du RAM,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
8. Délibération n°D2022-058 : Approbation de la convention de mise à disposition de la salle
Pablo Picasso de l’Espace Pierre Girard pour les cours de gymnastique douce et de zumba.
M. LE MAIRE
Mme MATER
M. LE MAIRE
Annexe 3: Projet de convention de mise à disposition pour les cours de
gymnastique et zumba.
Je donne la parole à Madame Roberte MATER.
Madame Roberte MATER, Adjointe à la culture explique que Madame Sylvie
TARDIVON, professeure de sport assure désormais l’animation des cours de
gymnastique douce et de zumba.
La collectivité ne rémunère plus l’animatrice qui gère directement avec les
participants.
Les cours se déroulent les lundis de 19 h 30 à 20 h 30 et les mardis de 10 h 00 à 11
h 00. Ils ont lieu à la salle Pablo Picasso. La salle lui est louée au tarif forfaitaire de
5,00 € pour 1 heure d'utilisation, soit une séance. La facturation s’effectuera trimestriellement.
Oui, avant on avait des cours de danse et on rémunérait la personne. Désormais, il
s’agit donc d’une activité privée aussi c’est à ce titre qu’on loue cette salle, la
personne gagnant de l’argent. C’est tout de même un service rendu à la population.
Y a-t-il des remarques ? Je peux mettre aux voix ?
Entendu les débats,
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les diligences nécessaires à ce dossier.
13 9, Délibération n°D2022-060 : Approbation de la convention de mise à disposition de la
salle n°1 de l’Espace Pierre Girard pour l’animation de cours de dessin.
Mme MATER
Annexe 4 : Projet de convention de mise à disposition pour les cours de dessin.
Madame Roberte MATER, Adjointe à la culture explique que Monsieur Rodolphe
JOUSSE, professeur de dessin, assure l’animation de cours de dessin, les mercredis de 17 h 30 à 19 h 30 et organise ponctuellement des expositions à la salle Pablo Picasso. La salle n° 1 lui est louée au tarif forfaitaire de 5,00 € pour 2 heures d’utilisation. La facturation s’effectuera trimestriellement.
Pourquoi cette différence de tarification horaire avec la danse, c’est que ce n’est pas
la même salle, elle est nettement plus petite (Salle n°1)
Y a-t-il des remarques ? Je peux mettre aux voix ?
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les
diligences nécessaires à ce dossier.
10. Délibération n°D2022-061 : Approbation de la convention de mise à disposition d’un
local de stockage à l’association Garchizy Uni contre la Myopathie.
Mme MATER
Annexe 5 : Projet de convention de mise à disposition d’un local de stockage.
Madame Roberte MATER, Adjointe à la Culture explique que la collectivité
souhaite mettre à disposition, à la demande de l’association Garchizy Unie contre
la Myopathie, un local de stockage pour ranger leur matériel, sous le bâtiment de
l’ancienne PMI, avenue de la République.
Y a-t-il des remarques ?
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à faire toutes les diligences nécessaires à ce dossier.
11. Délibération n°D2022- 062 : Budget principal — Décision modificative n°1 exercice 2022.
M. FALLET
Annexe 6 : décision modificative budgétaire n°1
Monsieur Ludovic FALLET, Adjoint aux Finances rappelle que l'exécution budgétaire de l'exercice 2022 du budget général nécessite des ajustements qu'il convient de retranscrire dans le cadre d'une décision modificative. La décision modificative permet d’ajuster en cours d’année les crédits budgétaires prévus.
14 Il présente la décision modificative de l’annexe 6 transcrit ci-dessous :
15 DECISION MODIFICATIVE 1
Dépenses {1}
Désignation
Diminution de Augmentation
crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D-60612-020 : Énerme - Élactncté 0.00 € 20 199,09 €
D-60644-020 : Chauffage urben 0,00 € 20 000,00 €
D60622-020 : Cerhurants 0,00 € 5 000.00 €
D-60629-020 AlimentsSon 0,00 € 2 008 0b €
D-6063:.020 : Fournitures d'ertrtien 2 000.00 € G.0b €
D-60832-020 Fournltures de petit équipement 0.00 € 5 005,00 €
0-6065-020 Lnres, sques, casseties.{tiblioéques et 0,00 € «00 0ù €
médisthèques)
D-4067-020 . Feumitwres stclerres 2 000.00 € 0,00 €
D-6135-070 : Lacations mobilières 0.0 € 8 009,00 €
D.415221020 . Enireten el réparations bâiments publics 10 D00.06 € 000€
D-615228-020 Entreben et réparations autres bâtiments 5 000.00 € où €
D-618231-029 : Entreben of rnarations voiries 0.00 € 12 009,00 €
Déi55t-090 Matane rouiant CE 2 009.00 €
D-6162-020 * Assurance cbigmoite Gommage - 0.00 € 418 009,00 € OLER NN
D-6168-020 : Autres primes d'assurance 0.00 € 4 000,00 €
D-62?74190 . Fras d'actes et de content eux 0,65 € 4 000,00 €
D-6232-080 : Fêtes ef éréneres 00€ 4 000,00 €
D-6236-020 : Catalogues et imprimés GOÛ € 500.00 €
D-6247-020 : Transports collectés 60 € 40 000,00 €
D-6288-020 : Autres services exlérieurs 0.09 € 15 600,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 49 000.00 € 123 800,00 €
D-738224-020 : Fonds de péréquabon resspurces 4 707,0 € 000 € communes et iniercomnmanales
TOTAL D &4 : Aténuaons de produits 4 707,00 € 0,00 €
D-023-020 : Virement à la secton d'investsscment 85 169.0 € 0,60 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 85 163.06 € ,00 €
D-6811-020 : Doiations aux amort des immes incorporallee 00€ 4 000,00 €
gt Corpore'es
SOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € à 000,00 € sections
D-6831-026 : Indemnités 0.00 € 1 000,00 €
D-85334%0 : Coisarons de retraite 0.0 € 400,00 €
0-6634-020 : Cotisabons de séeunté sociale - part O0 € ‘00,00 € patronale
F4 ge cendrée bat, Gite à ré aie
Recettes 19)
Diminution de Augmentalion
crédits
0.09 €
(09 €
on €
6 06 €
0,00 €
9,05 €
9.09 €
105 €
6.00 €
0.09 €
G0ù €
9.00 €
0.08 €
Q.00 €
G.00 €
0,06 €
0.00 €
Ô,00 €
9.00 €
0,08 €
2,06 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6,80 €
0,00 €
Do €
0,00 €
de crédits
0.06 €
6.00 €
0.06 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
ÿ.00 €
0.00 €
6.00 €
6.90 €
cû0€
0.00 €
000 €
0.60 €
0.00 €
0:00 €
0.00 €
0400 €
C.00 €
0,60 €
8,00 €
0.00 €
0,00 €
G6Q €
6,00 €
6.60 €
0,00€
0.00 €
010 €
OU €
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16 58121
Code INSEE
VILLE DE GARCHIZY
Reçu en préfecture le 07/51/2022
Pucué le
10 : 058-215891218-2021025 02022 0E2-5F
EL |]
VILLE DE GARCHIZY
DECISION MODIFICATIVE 1
D-65548-6R0 - Autres conMbubons
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
Désignation
R-73211-020 : Afribiion de compensation
R-73212-620 Dotalion de sderité communeiiaire
R-73223-020 Fonds de péréquaton ressources
conmunales etintercommunnaies
R-73434€20 : Taxe sur les pyiènes électriques
TOTAL R 73: impôts éttoxes
R-7411-C20 : Dotation forfaitaire
R-74121-020 : Dotation da sofderité nrale
R-74127-020 : Dotation nationsie de péréquation
R:7461-020 : DGD
TOTAL R 74 : Dotations, subventions ei participations
R-7718-020 : Autres prodiits excaplionnes sur opérations de gestion
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
R-021-026 : Virement de le section de fonctiornement
TOTAL R 024 : Virement ds le saction de
lanciannement
R-2B041482-020 : Autres communes - AStmemts ef
installatons
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert antre
s
R-1512-020 : Régions
R-1331-020 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
R:1347.020 : Dotmion de souten à less erent ioenl
TOTAL KR 13: Subventions d'investissement
R-3641 : Ernprunts en euros
TOTAL À 36 : Emprunts at dettes assimilées
D-2111-020 ; Terres nus
Ci y corses ben Nas à fotis te
1 099,90 €
1 00,00 €
0,00 €
1 400,00 €
0.09 €
0,00 €
DM n°1 2022
0,06 €
0,00 €
Diminution de Augmentation Diminuion de Augmentation
crédits
G,DD €
0,00 €
0.60 €
0,00 €
0,60 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
2,00 €
0.09 €
d,00 €
109 879,00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
0,00 €
@,0Q €
0.90 €
0,00 €
a. €
0,00 €
Q.00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
0.00 €
de crédits
0,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
9,00 €
0,00 €
9,00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
128 200,00 €
0.00 €
0.80 €
6.0 €
6,00 €
000€
0.00 €
00 E
0,06 ç
000€
9,00 €
6 28100 €
crédits
6 689,00 €
0,00 €
1 754.00 €
0,00 €
6 740,69 €
0.00 €
0,00 €
$ 471,00 €
0,09 €
3471.00 €
0.00 €
6,00 €
1229198 €
85 163.0 €
Es 163,00 €
0.0 €
0,00 €
80 000,00 €
45 34209 €
4 74809 €
190 090,00 €
0.0 €
0,00 €
0.@ €
de crédits
0,09 €
180,00 €
0,00 €
3 600,00 €
3 980,00 €
492,00 €
11 489,00 €
0.00 €
8 320,00 €
18 241,00 €
8 420.00 €
8 4290.00 €
31641,00 €
0,00 €
0,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
0,00 €
0,00 €
9,00 €
0,00 €
800 000,00 €
SO 000,00 €
0.00 €
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17 Ss8121
Code INSEE
Envoyé en préeciure le C7:11 022
Reçé en préfechre le O7't 12222
Pubié 1e sans
D -_OS6-215S80:218-2127102S-D2023 D62SF
DM n°1 2022
VIELE DE GARCHIZY
VILLE DE GARCHIZY
DECISION MODIHFICATIVE 1
D-21*3 020 Terrmirs arrnsDés aubes que voirie 0,90 € 4 000 OD € 00 € G.00 €
D-2122-020 Piamtalions d'arbres n1 d'arDuites 0.96 € 1 000.00 € 0.00 € C0 €
D-21312-029 : Biiments sx ITeN 0.90 € 209.00 € 000 € C.00 €
0-2132-079 immeutiss de rapport 250 000,90 € 0 O9 € 0 00 € G,00 €
0.-21569-020 : Autre matbraet eù LLMiHage Mincmeudie mt Re 5 000.00 € o 00 € av € C_900 €
déiense avite 0-219578 020 : Autre mañécbnl ec outillage ce volrig 0.90 € 1 700 D9 € om € CODE
D-2183-020 Matérici dé ture et natérie Irfommatique 6.00 € 26 DO O9 ë 0 06 € 6.00 €
O-2:88 079 Autres enmobissions corporels 0.00 € 5 N00 09 € oo € 6.00 €
TOTAL D 29 : inmmobiNsations corporelles 255 006,00 € 41 181,00 € 9-00 € 0.00 €
D-2333-4132 Constructions 0.09 € 502 566 09 € œ oo € C.00 €
TOTAL © 23: lmmobiMsations en COUCR 0,00 € S402 560.90 € o.00 € e.,01 €
Total INVESTISSEMENT 255 200.00 € 543 TAT.0D € 213 753.81 € 04 GA0,60 €
Totai Générai Fonctionnement et investissesrient 308 177.00 € 306 177.09 €
M. LE MAIRE
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 19 430 €. On vous propose de rajouter au chapitre 11 les charges à caractère générale qui retracent le fonctionnement courant de la collectivité 104 900 €. Vous avez tous le détail sur le projet de DM et vous voyez notamment que nous sommes obligés de réinscrire 40 000 € pour tout ce qui concerne l'électricité, l’énergie et le chauffage urbain. On propose également d’inscrire 18 000 € pour l’assurance dommage ouvrage construction. On propose également de diminuer de 4 707 € le FPIC et de diminuer également le virement à la section d’investissement de 85 163 €. Il faut 4 000 € aux dotations aux amortissement et 400 € pour les charges de gestion courante. Pour les recettes de fonctionnement, il est proposé de diminuer le chapitre 73 et d’augmenter les dotations de l’Etat, car nous avons eu les notifications ainsi qu’une subvention de la fête des vendanges 2021, perçue cette année.
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 288 747 €. Vous avez le détail des mouvements en dépenses et en recettes d’investissement. Concernant les recettes au chapitre on retrouve la diminution du virement à la section d’investissement à hauteur de 85 163 €, tandis que les subventions d’investissement baissent de 130 090 € par rapport aux prévisions. On vous propose d’inscrire un emprunt d’équilibre, c’est-à-dire que l’on ne le réalisera pas, mais il servira à équilibrer la DM pour 500 000 €. En termes de dépenses d’investissement, vous voyez un certain nombre de mouvements au chapitre 21, le réduisant à hauteur de 213 000 € et en injectant 502 566 € pour le stade, pour les raisons que l’on a dit tout à l’heure.
Les deux sections sont équilibrées à hauteur de 308 177 €.
Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ? J’en profite pour dire que l’on devrait toucher l’assurance de 421 000 €. Cela a été très long car normalement sur le protocole c’est 8 jours pour le versement. Bonne nouvelle quand même.
Après avoir entendu la présentation de la décision modificative n°1 du budget 2022. Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
18 Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 au budget 2022 telle que présentée ci- dessus.
11. Délibération n°D2022-063 : Budget Lotissement — Décision modificative n°1 exercice
2022.
M. FALLET
M. LE MAIRE
Monsieur Ludovic FALLET, Adjoint aux Finances explique que l'exécution budgétaire de l'exercice 2022 du budget du lotissement Saint-Exupéry, nécessite des ajustements qu'il convient de retranscrire dans le cadre d'une décision modificative. La décision modificative permet d’ajuster en cours d’année les crédits budgétaires prévus.
Il propose les virements de crédits suivants :
Dépenses de fonctionnement : c/6045 : + 11 700 €.
Recettes de fonctionnement : c/774 : + 11 700 €.
Les deux sections sont équilibrées à hauteur de 11 700 €.
On va pouvoir liquider ce budget et ce sera enfin fini. C’est une bonne chose car ce sont des habitants en plus sur la commune.
Je mets aux voix.
Après avoir entendu la présentation de la décision modificative n°1 du budget 2022. Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 au budget 2022 telle que présentée ci- dessus.
12. Délibération n°D2022-064 : Recensement de la population 2023.
M. LE MAIRE Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 20 juin dernier, le Conseil a été informé que la prochaine enquête de recensement se déroulerait du 19 janvier au 18 février 2023.
Si vous connaissez des gens pour faire ce travail, vous pouvez leur dire d’écrire en mairie.
Pour mener cette opération, un coordonnateur communal assisté par des agents du Pôle Population ont été désignés, un arrêté du Maire a finalisé leur nomination. En complément, il convient également de recruter plusieurs agents recenseurs dont le nombre dépend du nombre de districts (découpage des adresses), à savoir: 8 agents recenseurs. Cela représente 1 736 logements connus à collecter. Chaque district représente en moyenne 217 adresses à recenser par agents.
On a aussi comme vous le voyez, augmenté la rémunération. Je peux mettre aux voix ?
19 13.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l’année 2023, les opérations de recensement de la population,
Considérant ja nécessité pour mener à bien ce recensement, de recruter 8 emplois contractuels de vacataires dès que les opérations de recensement démarreront (formation, repérage, collecte),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise la création de 8 emplois de vacataires dans le cadre de l’enquête de recensement pour 2023,
- Fixe leur rémunération, au terme des opérations de recensement, en fonction du nombre d’imprimés remplis et vérifiés, tant papier que numérique, comme suit :
Bulletin individuel : 1,20 € (1 € en 2017)
Feuille de logement : 1 € (0,53 € en 2017)
Fichier d’adresse collective : 1,20 € (0,53 € en 2017)
Relevé et suivi d’adresse : 0,70 € (0,53 € en 2017)
La période de formation sera rémunérée au SMIC horaire brut en vigueur lors du
recensement.
Une indemnité forfaitaire globale de frais de déplacement de 150 €.
- Autorise le Maire à signer les contrats de travail correspondants,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2023.
Délibération n°D2022-065 : Evolution de la médecine professionnelle — Création
d’un Groupement d’Intérêt Public Service Santé et Sécurité au Travail.
M. LE MAIRE Monsieur le Maire informe que les services du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre vont connaitre des évolutions prochainement. En effet, le Pôle Santé Sécurité au Travail (SST) du CDG 58 deviendra autonome au 1% janvier 2023, sous Le statut d’un Groupement d’intérêt Public (GIP).
Le GIP sera sous la gouvernance des 4 membres fondateurs à savoir : l’Etat, le Conseil Départemental, la Ville de Nevers et le Centre de Gestion. Les communes affiliées au CDG 58 seront représentées par la présidence du Centre de Gestion.
Le nouveau GIP SST proposera un service renforcé et pluridisciplinaire grâce à la présence de deux médecins avec l’objectif d’un troisième recrutement.
Il convient donc pour chaque collectivité affiliée au CDG 58, de donner mandat à ce dernier par voie de délibération. La procédure de versement des cotisations reste identique pour 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
20 14.
Bergerie.
M. LE MAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que la médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale,
Considérant la création au 1% janvier 2023 d’un groupement d’intérêt public service santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le CDG 58 sera membre,
Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres,
Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents,
Ÿ a-t-il des avis contraires sur cette délibération ? Des remarques ?
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à représenter la commune de Garchizy au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents.
- Décide de participer au financement des cotisations de ses agents pour le suivi médical et de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
Délibération n°D2022-066 : Patrimoine — Acquisition de la parcelle ZD 10 — La
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la succession des consorts MAUGUIN, il propose l’acquisition de la parcelle ZD 10 d’une superficie totale de 4 260 m° située en zone N du PLU, au lieudit la Bergerie, pour un montant de 9 700 €. Il s’agit d’une parcelle de terre.
La commission urbanisme du 2 mai dernier et le Bureau Municipal ont donné un avis favorable à cette acquisition.
21 15.
Les héritiers des trois successions à savoir : MAUGUIN Lucien, MAUGUIN Guy et MAUGUIN Yves ont également donné leur accord pour la vente.
Vous avez regardé où il se situe. Les gens du voyage étaient intéressés, mais cela constitue de la réserve foncière pour de l’affermage ou du maraîchage. En étant propriétaire, on est acteur de son utilisation. Des remarques sur le sujet ? Je mets
aux Voix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l’acquisition de la parcelle ZD 10 de 4 260 m° sise La Bergerie à Garchizy auprès des consorts MAUGUIN ci-dessus désignés au prix de 9 700 €. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les diligences nécessaires dans ce dossier, y compris la signature de l’acte d’acquisition, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires supplémentaires seront à la charge
de la collectivité.
Délibération n°D2022-067 : Enfouissement d’une ligne électrique par ENEDIS —
Parcelle communale AN 857 sise la Dragonne — Approbation de la convention de servitude avec
ENEDIS.
M. LE MAIRE
Annexe 8 : Convention de servitudes sur la parcelle AN 857.
Annexe 8 bis : plan des travaux d'enfouissement.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique, ENEDIS envisage d’enterrer une ligne électrique de 20 000 volts et d’emprunter la parcelle communale AN 857 sise la Dragonne (limite de propriété Espace Pierre Girard).
La convention de servitude mentionne et reconnait des droits à ENEDIS à l’article
1 :
- établir à demeure une bande de 3 mètres de large, et une canalisation souterraine sur une longueur totale de 110 mètres, ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- sans coffret,
- effectuer l’élagage et tout acte de nettoyage pour éviter tout dommage aux
ouvrages etc.
L’article 2 précise que la collectivité renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés.
Elle s’interdit également dans l’emprise des ouvrages définis, de faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucune construction pouvant être préjudiciable à
l’ouvrage.
En contrepartie, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux, une indemnité unique et forfaitaire de 68 €.
22 Sur la RDB8, on a reçu le Département qui va peut-être refaire la couche de roulement sur la partie Fourchambault jusqu’à la maison de santé.
Des remarques particulières ? Je mets aux voix.
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise ENEDIS à réaliser les travaux d’enfouissement nécessaires à
l’installation de la ligne électrique susmentionnée,
- Approuve la convention de servitudes prévue en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que l’acte
notarié à intervenir dont les frais seront à la charge d’'ENEDIS.
16. Délibération n°D2022-068 : Rapport d'activités 2021 de Nevers Agglomération.
M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. LE MAIRE
Annexe 9 : rapport d'activité 2021
Vous avez le rapport par mail mais également sur table. Conformément aux
dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président de la communauté d’agglomération adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune, un rapport retraçant l’activité de
l’établissement arrêté par l’organe délibérant sur l’année écoulée.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal. Le rapport 2021 de Nevers Agglomération a été présenté et adopté lors de la séance du conseil communautaire du 24 septembre 2022.
Je vais laisser la parole à Bénédicte AMELAINE.
Madame Bénédicte AMELAINE, Première Adjointe et Vice-Présidente aux
Finances à Nevers Agglomération présente le rapport d’activités. Ce rapport retrace
tout ce que l’agglomération à fait sur 2021. Elle précise que Garchizy n’a pas voté
ce rapport en Conseil Communautaire, en raison du projet de méthanisation. Sur la page 61 par rapport à une phrase. Or, à l’automne 2021, les élus n’avaient pas décidé d’un terrain pour cette méthanisation au vu de l’historique. J’étais choquée par cette phrase écrite dans le rapport, aussi, nous ne l’avons pas voté non plus avec Michel.
En conseil communautaire il y a eu débat sur ce rapport, tout d’abord par le maire
de Vauzelles qui n’était pas tout à fait d'accord sur un sujet à la page 60, sur le
projet photovoltaïque de la Plaine. Ils ont voté contre, de mémoire.
C’est vrai que c’est un petit peu curieux ; on doit en prendre connaissance. Mais
dire que l’on n’est pas d’accord, alors que les choses sont écrites et qu’il s’agit de
mensonges, il est normal que l’on fasse part de notre mécontentement par un non
vote, car parfois c’est la seule façon de faire part de notre position.
Entendu les discussions,
Le Conseil Municipal :
23 - Acte de la communication de ce rapport d’activités annexé au présent ordre du
jour.
17. Délibération n°D2022-069 : Projet de création d’une usine de méthanisation par Nevers
Agglomération
M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. LE MAIRE
Annexe 10 : POWERPOINT de Nevers Agglomération présenté lors du groupe de travail du 5 octobre 2022 -— Point d'étape du dossier.
On vous a mis le diaporama, même si Bénédicte en a déjà parlé et va nous parler
des débats sur cette présentation.
Madame Bénédicte AMELAINE, Première Adjointe et vice-Présidente aux
Finances à Nevers Agglomération, explique que l’Agglomération envisage la
construction d’une usine de méthanisation sur une parcelle située à Varennes-
Vauzelles, dans la zone industrielle Garchizy-Varennes-Vauzelles. La parcelle est
accessible par la rue de la Petite Bussière. Elle fait part de son désaccord sur le
choix de ce terrain et l’avoir déjà signalé chaque fois que d’occasions. Elle précise
que ce dossier n’a jamais été évoqué en conseil communautaire.
Elle rappelle l’historique de ce projet et informe de l’état d’avancement et d’analyse
de celui-ci.
Nous avons eu une première présentation de ce projet en bureau communautaire en
septembre 2021, où les maires de Fourchambault et Vauzelles n’étaient pas
présents. J’ai fait des remarques sur plusieurs terrains proposés dont l’un était situé
sur Fourchambault, à côté de l’usine d’incinération, plus les deux terrains situés sur
Garchizy : l’un à côté de Nexon et l’autre à côté de chez Morimi. Un terrain sur
Vauzelles a été choisi par la suite. Pour moi ces terrains étaient trop proches des
habitations et causeraient des nuisances aux riverains.
Puis, on a eu une deuxième présentation le 18 mai, en bureau communautaire
toujours ; entre les deux bureaux, il n’y a pas eu de discussions de choix de terrains
ni de présentation en conseil communautaire. En bureau, le maire de Vauzelles
n’était pas au courant que le terrain était sur sa commune, c’est moi qui le lui aie
dit juste avant la réunion ; il était un peu remonté en bureau. On a montré fortement notre désaccord et il est ressorti de cette réunion, qu’il fallait que le maire de Challuy rencontre les maires de Fourchambault, Vauzelles et Garchizy pour discuter du terrain d’implantation, ce qui a été fait le 9 juin. Cette réunion n’a pas amené de changement. De retour en bureau communautaire, le 6 juillet 2022 rien n’a changé: pas de proposition différente, le terrain de la Petite Bussière sur Vauzelles est validé à la majorité des élus. De là, j’ai fait plusieurs mails à mes collègues de Nevers Agglomération, en faisant part de mon mécontentement puisque cette validation n’a eu lieu qu’en bureau communautaire ; aucune concertation avec les maires concernés ni avec les autres élus de l’Agglomération, les habitants, les entreprises de la zone d’activités…
En fait il y a deux choses sur ce sujet, au-delà de la façon de faire de Nevers
Agglomération, où du jour au lendemain, les maires sont mis devant le fait
24 Mme AMELAINE
accompli. C’est critiquable et Bénédicte a bien fait de le dénoncer de façon véhémente et virulente.
Le deuxième point, on nous garantit que les problèmes d’odeurs du méthaniseur,
c’est du fantasme, alors que l’on sait qu’il y a des problèmes. On peut être pour ou
contre la méthanisation, c’est un autre sujet. Nous, ce qui nous intéresse c’est
l’implantation. On est quand même à côté de la zone industrielle où il reste 10
hectares de terrains qui peuvent être exploités par des entreprises qui voudraient s’y
installer. Je suis désolé de le dire aussi crument, mais si ça pue tous les jours ou
régulièrement... En plus c’est vers l’entreprise textilot de monsieur Dumange, je pense qu’il ne va pas être content. Les problèmes d’odeurs dans les Méthaniseurs existent, puisqu'ils doivent être gérés par un décret spécifique. En plus, on nous dit qu’on a étudié la rose des vents... Bon... Donc, on a le doute avec le maire de Varennes-Vauzelles. Le principe de précaution : est-ce qu’on ne va pas être embêtés demain, une fois que ce sera construit ?
Par contre, la méthanisation est intéressante car elle permet d’avoir du gaz bio.
Autres inconvénients, ce sont les coûts d’investissement et de fonctionnement. Il y
a des tas de terrains qui existent au sud de l’agglomération alors qu’au nord, on a
déjà les nuisances de l’usine d’incinération, celles de l’aéroport, et là on nous en rajoute avec un projet de méthanisation. On peut répartir les richesses mais aussi les nuisances. Au sud, il y a Gimouille, Saincaize, et dans la campagne. Mais on nous explique qu’il y a des contraintes particulières, il faut des réseaux de gaz, et que ce soit un terrain de l’agglo. Ce n’est pas un argument recevable. On peut très bien acheter un terrain ; on l’a déjà fait pour l’aire des gens du voyage, et il le faut plus éloigné pour limiter les nuisances.
Donc aujourd’hui, le projet est quand même repoussé ; il y avait eu une accélération
notamment sur les finances pour faire passer le projet rapidement, et sur le permis
de construire. On sent qu’il y a une volonté de reprendre la main par le président -
c’est mon avis personnel - pour faire aboutir le sujet. Nous on a dit que l’on mettrait
tout en œuvre pour que ce projet ne se fasse pas ici.
Déjà, la route est à nous et elle est interdite aux 3,5 tonnes d’ailleurs. Il faudra que
l’agglo loue des hélicoptères pour emmener la matière.
On nous dit que l’on a 6 mois de délai pour revoir les choses et chercher un autre
terrain. À savoir ce que l’on va mettre dans le méthaniseur… car l’idée est de traiter
également nos boues de station d'épuration.
Pour moi, on essaie de nous endormir. Le choix de ce terrain n’est pas
complètement abandonné. Il y a une volonté. Je leur ai dit que nous serions vigilants
et que nous en parlerions ce soir, le Conseil de Garchizy est souverain sur son
territoire, et cela les embête d’ailleurs. Il faut prendre une décision. On peut
communiquer dans la presse, faire des courriers et travailler de concert avec
Varennes-Vauzelles.
Si je peux reprendre pour compléter, il y a des intrants, soient 35 000 tonnes de
matières par an ; donc cela traite les boues des stations de Nevers Fourchambault et
les autres petites stations. Cela va aussi traiter les déchets du SIEEEN sur un
territoire beaucoup plus large. Sur les 100 % d’intrants, il ne reste plus que 10 à 15
%, le reste c’est du digestat qui peut être liquide et solide et doit être répandu dans
les champs
25 M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. DUMAY
M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
Donc ce qui manque à l’agglo c’est un plan d’épandage qui doit se faire avec les
agriculteurs locaux. Il leur manque le principal : les intrants agricoles, puisque pour
l’implanter sur la zone choisie, parcelle agricole exploitée actuellement par un
agriculteur garchizois, il faut 2 tiers de gisement agricole sinon il faut un terrain
constructible. Donc ceci freine un peu tout cela. Il faut savoir que c’est un investissement de 15 millions hors taxes, et que l’on peut avoir seulement 30 % de subventions, et que le projet ne sera viable qu’au bout de 20 ans seulement.
Voilà, je pense avoir bien résumé ce sujet. À savoir aussi, que la Chambre
d’Agriculture ne semble pas désireuse de travailler sur ce dossier.
On n’est pas naïfs avec Bénédicte, sur le report de ce dossier. Il y a aussi un autre
élément : Nevers Agglomération a été trop vite et il manque des études de terrain.
Pour faire des études, il faut être déjà sur du terrain, malgré l’excuse avancée de
dire que l’on peut utiliser les études ailleurs. On sait que par rapport à la Préfecture
et aux textes réglementaires, Nevers Agglomération a été trop vite et a oublié
certaines études qui bloquent le permis à la Préfecture. On est quand même dans une zone humide, avec le Riot. On nous a proposé de visiter une usine d’incinération pour nous démontrer que cela ne sent rien. Sauf que cette usine est à l’arrêt ! Cela ne m'intéresse absolument pas, tout comme le diaporama ne m'intéresse pas vraiment sur le côté technique. Ce que l’on veut avec Olivier Sicot, c’est être sûr que ce projet ne nous apportera pas de nuisances ni d’odeurs. Il y a un décret donc les nuisances existent.
On peut prendre une décision de principe et dire que l’on est contre cette
implantation et ne pas attendre les 6 mois et se retrouver au pied du mur. Je ne connais pas forcément la position de Varennes-Vauzelles ?
Il n’est pas contre la méthanisation mais il n’est pas d’accord pour l’implantation
sur cette parcelle. Il faut savoir que dans le dépôt du permis de construire, il faut
aussi l’avis du maire de la commune d’implantation.
Ce qui n’avait pas été demandé en temps utile.
Ce n’est pas moi qui l’invente, ce sont des instituts nationaux qui font des études. 1
à 25 % de fuite dans les usines et un kilo émis dans l’atmosphère représente 30 kilos
de CO2. Alors moi je veux bien, mais l’écologie a ses limites parfois. Je ne suis pas
pour faire de la méthanisation tout le temps et à tout va.
J'aimerais bien connaitre le circuit des camions. Quand ils vont prendre les boues,
ils vont passer au bord de Loire à Fourchambault ou reprendre la déviation ? Ce
sont des semi-remorques quand même ?
Les camions correspondraient à 17 camions pour 30 000 tonnes. Et on nous dit que
cela ne risque rien pour les odeurs car ceux-ci sont bâchés.
Après cela dépend de l’intrant car le tonnage et le mètre cube sont différents.
26 M. LE MAIRE
Mme AMELAINE
M. LE MAIRE
M. VATAN
M. LE MAIRE
M. DE ASSUNÇAO
M. DUMAY
M. LE MAIRE
Je ne suis pas contre la méthanisation, je suis contre l’implantation. Il y a des riverains et des entreprises industrielles et donc si cela sent régulièrement sur la zone, les entreprises ne s’installeront pas. C’est vrai que comme on s’oppose frontalement à ce sujet, le passage en force de ce dossier ne se fait pas comme prévu. La route d’accès nous appartient et elle n’est pas adaptée. On aurait pu y regarder avant quand même ! Je peux aussi barrer la route et faire passer l’agriculteur de l’autre côté.
La question est : Est-ce que vous êtes d’accord pour l’implantation de cette usine
sur ce terrain-là ? Et, sinon, en raison de craintes par rapport à des nuisances, s’y opposer ?
Et si on s’y oppose sur ce terrain-là que fait-on ? Une pétition ? On crée un
collectif... On peut faire une déclaration de presse commune ou pas, avec
Varennes- Vauzelles.
Il y a des remarques ?
En réponse à M. BELLANGER, le projet était prévu à Sauvigny-les-Bois et les élus
du Conseil n’en n’ont pas voulu.
Voilà; d’autres remarques ? On a essayé de vous expliquer. On se fait même
attaquer par d’autres élus en soutien à ce projet, laissant entendre qu’avec Bénédicte, nous étions bêtes et pas en capacité de vous expliquer. Ces élus voulaient venir vous expliquer comment cela fonctionne et pourquoi il faut le faire. J’ai répondu que je n’avais pas besoin qu’on vienne nous expliquer ce que l’on peut discuter nous-même. On n’est pas des idiots.
Je pense qu’il faudrait expliquer et prévenir la population.
On avait fait de l’information au dernier Garchizy Infos ; on a commencé à en parler en mettant en avant notre désaccord sur la façon de faire. Maintenant, c’est la troisième phase, en informer la population avec une pétition ou une réunion... Mais déjà dans un second temps, on va prendre la position du Conseil Municipal qui est souverain, et s’exprime au nom de la population. On a le doute sur les nuisances et pas sur le reste.
Mes parents habitent à Orthez ; et à côté il y a une petite commune qui s’appelle Lacq où il y a du gaz Total et aussi de la méthanisation. Je peux vous dire que c’est un désastre, ça sent l’œuf pourri tout le temps, une horreur. Si cela se fait ici, je vends la maison, honnêtement. Déjà, avec le réseau d’incinération, on nous promet monts et merveilles sans nuisances. Je le subis tous les jours et en plus maintenant ils éclairent toute la nuit; c’est Alcatraz maintenant. Plus on leur signale des nuisances, plus ils en rajoutent, cela va faire fuir tout le monde ça.
Il y a quand même deux restaurants à proximité.
Ce sont les arguments principaux que j’ai défendu, le risque par rapport à la
population et à la zone économique. Sur le doute on doit s’abstenir. Si on la met à
27 M. DUMAY
Mme AMELAINE
M. DUMAY
Gimouille ou à Sainçaize dans la campagne, les odeurs ne gêneront personnes, cela
passera. Mais là non ! Si l’été les gens ne peuvent plus aller dehors à cause de
l’odeur d’œuf pourri…
Au-delà de la méthode de travail de Nevers Agglomération, Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal prenne d’ores et déjà une position de principe, non pas sur la méthanisation, mais sur le terrain choisi, à savoir dans la zone industrielle à proximité des entreprises, de restaurants et d’habitations.
Considérant le projet d’une usine de méthanisation initiée par Nevers
Agglomération,
Entendu les explications des deux élus communautaires,
Entendu les débats,
Je mets aux voix et on verra comment on écrit la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
-Adopte une motion de refus pour l’implantation d’une usine de méthanisation sur
le terrain choisi, situé à Varennes-Vauzelles et desservie par la rue de la Petite
Bussière voie communale garchizoise, pour les raisons suivantes :
Une implantation et des zones d’épandage irréfléchies : implantation de l’usine
à proximité d’une zone d’activités industrielles et commerciales (restauration) et
très proches des habitations, engendrant la possibilité de nuisances olfactives fortes,
Circulation incessante de camions sur une voie communale interdite aux 3,5
tonnes et pouvant engendrer des nuisances sur les communes environnantes, et avec
des conditions d'étanchéité incertaines,
La présence dans ce secteur, de nuisances déjà existantes avec l’usine
d’incinération et l’aéroport,
Un volet environnemental à confirmer avec la présence du ruisseau du Riot et
de zones humides.
-Précise que la collectivité utilisera tous les moyens réglementaires en fonction de
ses compétences pour s’opposer au lieu d’implantation.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Nevers
Agglomération.
On utilisera tous les artifices légaux ; j’enverrai cette délibération à chaque Vice-
Président et au Président.
Est-ce que tous les industriels de la Zone économiques sont au courant ?
Je l’ai dit tout à l’heure, l’ Agglomération n’a concerté personne.
Ne faudrait-il pas les prévenir ? Car il y a quand même un industriel qui a
suffisamment de poids ; et si eux commencent à rouspéter, à mon avis, cela peut
avoir un impact.
28 M. LE MAIRE Cette position sera relayée dans le compte rendu du Conseil Municipal, dans la
presse, et on peut faire une conférence de presse sur le sujet. Mais, il faut quand
même en discuter avec Varennes-Vauzelles et voir la position d’Olivier Sicot qui peut nous suivre là-dessus et voir ensemble pour être plus forts.
18. Délibération n°D2022-070 : Motion de soutien à l’'AME sur les finances locales.
M. LE MAIRE
M FALLET
Comme je le disais tout à l’heure, cette motion est tombée aujourd’hui et j’ai trouvé intéressant de vous la proposer car elle exprime bien le désarroi des collectivités et des intercommunalités dans la situation actuelle. Ce sont des finances, je cède la parole à M FALLET.
Le Conseil Municipal de la commune de GARCHIZY, réuni le mardi 25 octobre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements, alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune
29 réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même
niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70 % de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Garchizy soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise ; elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3
%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Garchizy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies, d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
30 M. LE MAIRE
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Garchizy demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Garchizy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Juste une remarque sur la CVAE, c’est l’intercommunalité qui la touche mais c’est
vrai que lorsqu’on regarde toutes les entreprises du territoire, notamment les zones
économiques, je ne sais pas combien cela représente pour l’agglomération. Alors
comment ça va être compensé ? Est-ce au détriment des collectivités encore comme
toujours, par exemple la taxe d’habitation compensée par la TVA. Je l’ai trouvée
intéressante cette motion. Le bouclier fiscal est pour le privé mais pas pour les
collectivités. A voir si monsieur le Président «macroniste» de Nevers
Agglomération va nous la proposer en conseil communautaire, ou alors il faut lui
en faire une demande écrite. Avez-vous des remarques sur ce sujet ? Après on ne peut pas être en désaccord avec ce qu’il y a dedans, mais après la politique s’en mêle.
18. Informations diverses.
31 M. LE MAIRE Pour conclure et vous en aurez la primeur, Ages et Vie fera une réunion publique
le 21 décembre à 18 h et on ne sera pas loin de la finition du bâtiment.
Je vais vous faire parvenir l’intégralité du jugement Bellomi qui a été rendu en notre faveur par rapport à l’installation illicite en zone naturelle. Vous verrez que ce ne sont pas des affaires simples et que les services ont beaucoup travaillé pour en arriver là. Ce qui est important c’est que l’appel n’est pas suspensif, les personnes ont 6 mois pour remettre le terrain en état. C’est bien car je vous rappelle que nous avons toujours un appel à Bourges sur l’affaire Charles qui est en suspens.
C’est quand même la troisième fois que nous avons une affaire devant le tribunal et
que nous avons un jugement qui marque clairement les choses et qui nous incite à
poursuivre systématiquement.
J'ai reçu une remarque comme quoi, on ne communique pas suffisamment les
informations sur les réunions du Conseil. Moi, je veux bien mais comment on fait
car on fait les choses réglementairement et on fera en fonction de l’ordonnance du
1° juillet 2022.
Vous avez des questions ?
En réponse à Baillard Jean-Paul, la photo distribuée concerne un administré qui
estime apparemment qu’il ne peut pas sortir de chez lui à cause des pierres posées sur notre terrain aux Révériens pour empêcher le stationnement des gens du voyage. Il demande que l’on recule nos pierres pour sortir sa voiture. Il s’agit de monsieur Le Guern qui est allé voir le médiateur de justice qui m’a contacté. Il faut savoir que les pierres ont déjà été reculées.
M. AVIGNON précise avoir déjà fait reculer les pierres à sa demande et explique le déroulé de la
pose des pierres.
Mme MATER Non ça suffit, si on fait pour lui, après ça sera pour un autre.
M. LE MAIRE Il ne supporte pas de faire des manœuvres. Avant il n’en faisait pas, il allait sur
notre pelouse.
Je vais lui faire un courrier pour lui rappeler les règles de droit et de fonctionnement
du Conseil Municipal.
Voilà je vous libère et comme toujours venez signer.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Arlette MILLET Michel MONET
apreouvé Lors de La Séame du Cemcel Hunicyl
du A5 décembre 2022 . 32