Arrêté - Préfecture - Ain - r111ecueil 01 2016 212 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - r111ecueil 01 2016 212 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - r111ecueil 01 2016 212 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-212

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération

(4 pages) Page 3

01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes (2 pages) Page 8

01-2016-12-29-002 - Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE (2 pages) Page 11

01-2016-12-29-004 - Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY (2 pages) Page 14

01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU (4 pages) Page 17

01-2016-12-16-004 - Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE (2 pages) Page 22

01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 (40 pages) Page 25

01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 (40 pages) Page 66

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-16-005

AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais

agglomération

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Communauté d’agglomération

Mâconnais Beaujolais agglomération

Composition du conseil communautaire

N° 44 -2016-42-2+-009

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) et notamment son article 35-V ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-08-007 du 8 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération le 1° janvier 2017 ;

Vu les délibérations des communes d’Azé (18 octobre 2016), Chânes (18 octobre 2016), Charnay-les-Mâcon (7 novembre 2016), Chevagny-les-Chevrières (17 octobre 2016) , Crêches-sur- Saône (28 octobre 2016), Fuissé (10 novembre 2016), Hurigny (3 novembre 2016), Igé (7 octobre 2016), La Roche-Vineuse (4 novembre 2016), La Salle (17 octobre 2016), Leynes (14 octobre 2016), Mâcon (7 novembre 2016), Milly-Lamartine (7 novembre 2016), Péronne (24 octobre 2016), Prissé (8 novembre 2016), Pruzilly (3 novembre 2016), Saint-Amour-Belle-Vue (11 octobre 2016), Saint-Laurent-sur-Saône (14 novembre 2016), Saint-Martin-Belle-Roche (25 octobre 2016), Saint- Maurice-de-Satonnay (25 octobre 2016), Saint-Symphorien-d’Ancelles (22 novembre 2016), Saint- Vérand (30 octobre 2016), Sancé (14 novembre 2016), Senozan (14 novembre 2016), Sologny (4 novembre 2016), Solutré-Pouilly (2 novembre 2016), Varennes-les-Mâcon (10 novembre 2016), Vergisson (8 novembre 2016) et Verzé (4 novembre 2016) se prononçant en faveur de l’application du droit commun à la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération ;

Vu labsence de délibérations des communes de Berzé-la-Ville, Bussières, Chaintré, Charbonnières, Davayé, La Chapelle-de-Guinchay, Laizé, Romanèche-Thorins et Vinzelles ;

Vu la délibération de la commune de Chasselas (7 novembre 2016) se prononçant en faveur d’un accord amiable ne respectant pas les conditions de validité prévues à l’article L.5211-6-1 I 2° du CGCT ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 4Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord amiable ne sont pas réunies ;

Considérant qu’il convient alors de faire application des dispositions des II, II, IV et V de Particle L.5211-6-1 du CGCT ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aïn ;

ARRETENT

ARTICLE 1: Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération se compose de 77 sièges.

La représentation du conseil communautaire est établie comme suit :

POPULATION NOMBRE DE

COMMUNE MUNICIPALE CONSEILLERS AU 01/01/2016 COMMUNAUTAIRES

Mâcon 33 350 31

Charnay-les-Mâcon 6 919 6

La Chapelle-de-Guinchay 3 943 3

Crêches-sur-Saône 2 907 2

Romanèche-Thorins 1 950 1

Hurigny 1 949 1

Prissé 1 937 1

Sancé 1 868 1

Saint-Laurent-sur-Saône 1781 1

La Roche-Vineuse 1 499 1

Saint-Martin-Belle-Roche 1 336 1

Saint-Symphorien-d’Ancelles 1119 1

Senozan 1 116 1

Laizé 1 088 1

AZÉ 1 030 1

Igé 860 1

Verzé 760 1

Vinzelles 720 1

Davayé 671 1

Péronne 659 1

Chevagny-les-Chevrières 595 1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 5Berzé-la-Ville 588. 1

Chânes 586 1

Bussières 578 1

|Sologny 576 d

La Salle 562 Cd

Chaintté | 545 Î

|Saint-Amour-Bellevue 542 C1

Varennes-lès-Mâcon 542 1

Leynes | 509 1

Saint-Maurice-de-Satonnay 456 | 1.

Fuissé 387 il

Milly-Lamartine 359 Î

Charbonnières 358 1

[Solutré-Pouilly 354 1

[Pruzilly | | 298 1

|Vergisson 253 _- 1.

Chasselas 179 1

Saint-Vérand 178

TOTAL 775 907 77

ARTICLE 2 : Cette nouvelle composition du conseil communautaire s’appliquera à compter du 1

janvier 2017.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal |

administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme et M. les directeurs départernentaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Aïn, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône, M. le président de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en èe qui le concerne, de l’exécution du _. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Aïn et dont copié sera adressée à MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et- Loire et de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2016

Signé le préfet de l'Ain

Arnaud COCHET

Fait à Mâcon, le 27 décembre 2016

Signé pour le préfet de Saône-et-Loire

Jean-Claude GENEV

RENE

EE

Fe

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-005 - AIP conseil communautaire CA Mâconnais Beaujolais agglomération 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-29-003

Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes 8Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf.A-dissolutionCCRhôneChartreusedeP -

ARRETE portant dissolution de la

communauté de communes Rhône - Chartreuse de Portes.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214-28 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 1997 modifié portant actualisation des statuts du district Rhône - Chartreuse de Portes, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 19 décembre 2001;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Rhône Chartreuse de Portes au 1er janvier 2017 ;

Vu la décision du conseil de communauté réuni le 13 décembre 2016 fixant les conditions de liquidation de la communauté de communes, validées par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes rejoindra la communauté de communes de la Plaine de l'Ain ; que par conséquent, à compter de cette date, elle ne comptera plus aucun membre ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée, au 1er janvier 2017, la dissolution de la communauté de communes Rhône- Chartreuse de Portes.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation de la communauté de communes Rhône - Chartreuse de Portes sont celles fixées par délibération du conseil de communauté du 13 décembre 2016 annexée au présent arrêté.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes 9- 2 -

Article 3. - Les archives de la communauté de communes sont gérées par la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et par le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes compte tenu de leurs compétences respectives.

Article 4. - Pour toute disposition liée à la dissolution de la communauté de communes Rhône - Chartreuse de Portes non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 5. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Rhône - Chartreuse de Portes, aux maires des communes membres, au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Lagnieu.

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-003 - Arrêté dissolution CC Rhône Chartreuse de Portes 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-29-002

Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-002 - Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE 11Liberté» Égalité » Fraternité

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PREFECTURE DE L'AIN

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ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf.A-dissolutionCCvallée Albarine

ARRETE portant dissolution de la

communauté de communes de la Vallée de l'Albarine

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214-28 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant modification des compétences et de certaines règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville aux communes d'Evosges et Hostiaz ;

Vu la délibération du conseil de communauté réuni le 13 décembre 2016 fixant les conditions de liquidation de la communauté de communes et la répartition du personnel entre les communes membres, à l'exception d'un agent pour lequel il sollicite l'arbitrage du préfet ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres validant les conditions de liquidation décidées par le conseil de communauté et sollicitant, faute d'accord, l'arbitrage du préfet sur le sort d'un agent qui n'a pu être affecté dans aucune commune ;

Considérant que par protocole d'accord relatif à la dissolution de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine, les personnels non transférés à la communauté de communes de la Plaine de l'Ain ont tous été intégrés à la commune de Saint-Rambert-en-Bugey, il est cohérent d'affecter à cette même commune l'agent technique de 2ème classe pour lequel aucun accord n'a pu être trouvé d'autant que les communes se sont engagées à contribuer aux charges salariales selon une clé de répartition qu'elles ont fixées d'un commun accord ;

Considérant qu'au 1er janvier 2017, les communes membres de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine rejoindront pour 10 d'entre elles la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et pour 2 d'entre elles la communauté de communes du Plateau d'Hauteville ;

Considérant que par conséquent, à compter de cette même date, la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine ne comptera plus aucun membre ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-002 - Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE 12- 2 -

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée, au 31 décembre 2016, la dissolution de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation de la communauté de communes sont celles fixées par délibération du conseil communautaire le 13 décembre 2016 annexée au présent arrêté.

Article 3. - Conformément à la demande d'arbitrage du conseil de communauté et des conseils municipaux des communes membres, l'adjoint technique de 2ème classe à temps complet pour lequel aucun accord sur la commune d'accueil n'a pu être trouvé, est affecté à la commune de Saint-Rambert-en-Bugey.

Article 4. - Les archives de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine sont gérées par la communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

Article 5. - Pour toute disposition liée à la dissolution de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 6. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine, aux maires des communes membres, au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey.

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-002 - Arrêté dissolution CC VALLEE ALBARINE 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-29-004

Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-004 - Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY 14Liberté» Égalité » Fraternité

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Réf.A-dFIN DE COMPETENCESCCdu Valromey

ARRETE mettant fin aux compétences de la

communauté de communes du Valromey

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2006 portant modification des compétences de la communauté de communes du Valromey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Considérant qu'au 1er janvier 2017 l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du Valromey sera rattaché à la communauté de communes Bugey Sud et que par conséquent, à cette date, elle ne comptera plus aucun membre ;

Considérant qu'en l'absence d'accord préalable entre le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres sur les conditions de liquidation de la communauté de communes, il appartient au préfet de sursoir à la dissolution conformément au II de l'article L.5211-26 du code précité ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour mettre fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Valromey sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Il est mis fin, au 31 décembre 2016, à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Valromey.

Article 2. - A compter de la même date, la communauté de communes du Valromey conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3. - Les conditions de liquidation de la communauté de communes du Valromey feront l'objet de décisions concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux des communes membres.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-004 - Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY 15- 2 -

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du Valromey, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d'Artemare.

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-004 - Arrêté FIN DE COMPETENCES CC VALROMEY 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-29-001

Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU 17Liberté» Égalité » Fraternité

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DE L'INTERCOMMUNALITE

REF:FUSION P n°12 du SDCI

ARRÊTÉ portant fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-16 et L.5212-27 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1955 portant création du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 portant constitution du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant projet de fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, conforme à la prescription n°12 du schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain arrêté le 23 mars 2016 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre se sont prononcés de façon unanime en faveur de la fusion des deux syndicats d'une part et du projet de statuts du syndicat issu de la fusion, d'autre part ;

Vu l'avis des organes délibérants des syndicats de communes concernés par le projet de fusion ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable du syndicat issu de la fusion ;

Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau est totalement inclus dans le périmètre du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, que les compétences des deux syndicats sont proches, que le fonctionnement à la carte du syndicat issu de la fusion ne modifie pas de manière substantielle le fonctionnement actuel pour les communes membres ;

Considérant que la fusion des deux syndicats répond aux objectifs fixés par l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction modifiée par la loi du 7 août 2015 précitée et prend en compte les orientations définies au III du même article ;

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine –CS 80400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU 18- 2 -

Considérant que les conditions requises par le III de l'article 40 de la loi du 7 août 2015 pour procéder à la fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 1er janvier 2017, la fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau, composé des communes de Bellegarde- sur-Valserine, Chézery-Forens, Confort et Lancrans et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, composé des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans et Léaz.

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Grand Crêt d'Eau», est composé des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chézery- Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans et Léaz.

Article 3. - Le SIVOM du Grand Crêt d'Eau est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales. Ses compétences, qui constituent des blocs indivisibles, sont les suivantes :

►1ère carte (compétence) : Domaine pastoral et forestier du Grand Crêt d'Eau :

→ création, aménagement, entretien et gestion du domaine pastoral et forestier sur le massif du Grand Crêt d'Eau, propriété des communes,

→ réalisation des études et actions nécessaires à la gestion pérenne des alpages et des bois, propriété des sept communes adhérentes,

→ acquisition de propriétés voisines,

→ construction, entretien, gestion des pistes forestières et sylvo-pastorales nécessaires à l'entretien de la forêt et de l'alpage et construction, entretien, gestion des ouvrages situés sur l'alpage tels que chalets, goyas, citernes, création de pistes de la station de Menthières ainsi que ses équipements...

→ d'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du Grand Crêt d'Eau, tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.

Adhèrent à cette carte les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans et Léaz.

► 2ème carte (compétence) : Routes forestières et pistes sur les pentes du Grands Crêt d'Eau :

→ création, aménagement, entretien et gestion de la route destinée à desservir les massifs forestiers appartenant aux quatre communes, situés sur les pentes du Grand Crêt d'Eau,

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU 19- 3 -

→ construction, entretien et gestion des pistes forestières nécessaires à l'entretien de la forêt, entretien des ouvrages construits (filets de protection...), aménagement de nouvelles plates- formes pour le stockage (bois),

→ d'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du Grand Crêt d'Eau tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux

Adhèrent à cette carte les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Chézery-Forens, Confort et Lancrans.

Article 4. - Le siège du SIVOM du Grand Crêt d'Eau est fixé à la mairie de Farges.

Article 5. - Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée.

Article 6. - Il est administré par un comité syndical composé des délégués des communes à raison de deux délégués titulaires par commune.

Chaque commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en l'absence d'un délégué titulaire.

Article 7. - Le bureau du SIVOM est composé du président, d'un ou plusieurs vice-président(s) et d'un autre membre.

Article 8. – Les modalités de contribution des membres aux dépenses du SIVOM sont fixées par l'article 8 des statuts annexés au présent arrêté.

Article 9 - La gestion comptable et financière du SIVOM du Grand Crêt d'Eau est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Article 10. - Le SIVOM du Grand Crêt d'Eau est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compé- tences, aux syndicats préexistants avant la fusion, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, est transféré au SIVOM issu de la fusion.

L'intégralité de l'actif et du passif des syndicats ayant fusionné est attribué au SIVOM créé par le présent arrêté.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le nouveau syndicat.

Les biens mis à disposition par les communes membres des syndicats ayant fusionné sont mis à disposition du syndicat issu de la fusion.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article 11. - Les personnels en fonction dans les anciens syndicats relèvent du SIVOM du Grand Crêt d'Eau dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Article 12. - Le SIVOM du Grand Crêt d'Eau reprend les résultats de fonctionnement et d'investissement des syndicats préexistants constatés au 31 décembre 2016.

Article 13. - Les archives du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, sont conservées par le SIVOM du Grand Crêt d'Eau qui en assure la gestion.

Article 14. - Les statuts approuvés du SIVOM du Grand Crêt d'Eau sont ceux annexés au présent arrêté.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU 20- 4 -

Article 15. - Pour toute disposition liée à la fusion du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 16. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 17. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du syndicat intercommunal pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la route forestière du Grand Crêt d'Eau et du syndicat intercommunal pour l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'un domaine pastoral et forestier sur le massif du Crêt d'Eau, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2016

Signé le Préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-29-001 - Arrêté FUSION Massif du GRAND CRET D'EAU 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-16-004

Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-004 - Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE 22Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : GOUVERNANCE CC VAL DE S CENTRE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes Val de Saône Centre

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le V de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Ain le 8 décembre 2016 ;

Vu les délibérations par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux des communes membres s'est prononcé sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes issue de la fusion ;

Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fusion de communautés de communes il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du même code ;

Considérant que les conditions de majorité et de délai requises par la loi pour fixer le nombre et la répartition des sièges au conseil de la communauté de communes Val de Saône Centre selon les règles du droit commun sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - A compter du 1er janvier 2017, le conseil de la communauté de communes Val de Saône Centre compte 29 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Commune Nombre de siège(s)

Chaleins 1

Francheleins 2

Garnerans 1

Genouilleux 1

Guéreins 2

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-004 - Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE 23- 2 -

Illiat 1

Lurcy 1

Messimy-sur-Saône 2

Mogneneins 1

Montceaux 2

Montmerle-sur-Saône 6

Peyzieux-sur-Saône 1

Saint-Didier-sur-Chalaronne 4

Saint-Étienne-sur-Chalaronne 2

Thoissey 2

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié aux présidents des communautés de communes Val de Saône - Chalaronne et Montmerle 3 Rivières et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2016

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-16-004 - Arrêté GOUVERNANCE CC VAL DE SAONE CENTRE 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-014

N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 25Libartd * Liberté» Égalité > Frateralté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120009

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à MONTREVEL EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 9 place du 3 septembre 01340 MONTREVEL EN BRESSE jusqu’au

24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 9 place du 3 septembre 01340 MONTREVEL EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120009 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Atticle 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 26Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Montrevel en Bresse,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 27Liberté « Libarsé Égalitl» Fraieraté - Faiéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120008

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à PONT DE VEYLE

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 18 rue de la poste 01290 PONT DE VEYLE jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 18 rue de la poste 01290 PONT DE VEYLE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120008 : 3 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 28Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Pont de Veyle,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 29Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120025

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ARS SUR FORMANS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise rue Jean Marie Vianney 01480 ARS SUR FORMANS jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN :

ARRETE

Atticle 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise rue Jean Marie Vianney 01480 ARS SUR FORMANS est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120025: 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 30Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire d’Ars sur Formans,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le pl 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 31Liberté = Libarid Égatté > Frairaité Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120019

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à COLLONGES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 134 rue du fort 01550 COLLONGES jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 134 rue du fort 01550 COLLONGES est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120019 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

…l..

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 32Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire de Collonges,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 33Liberté « Liberté + Égalité Fraternité Fraisraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120017

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SEYSSEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 8 quai du Général de Gaulle 01420 SEYSSEL jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 8 quai du Général De Gaulle 01420 SEYSSEL est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120017 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30_ jours.

.l..

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 34Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Seyssel,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ! DEC. 201

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 35Libertl + Liberté + Égalit = Fraternité Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120020

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SAINT DENIS EN BUGEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU larrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise place Alexandre Bérard 01500 SAINT DENIS EN BUGEY jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise place Alexandre Bérard 01500 SAINT DENIS EN BUGEY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120020 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 36Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Saint Denis en Bugey,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 37Libertd * Libarsé « Égalité + Frateralté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120011

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à SAINT MAURICE DE BEYNOST

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise 92 bâtiment Arc en ciel — cité les Folliets 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DÉCEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 92 bâtiment Arc en ciel — cité les Folliets 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120011 : 4 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 —- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 38Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Saint Maurice de Beynost,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ? 1 DEC. 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 39Liberté Égalité » Frateraité nt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120012

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à NEUVILLE LES DAMES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 84 rue de la poste 01400 NEUVILLE LES DAMES jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de Vvidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 84 rue de la poste 01400 NEUVILLE LES DAMES est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120012 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Atticle 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aïticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 40Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Neuville les Dames,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 1 DEC. 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 41Liberté * Libarué » Égañté + Fraierabé Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120023

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ARTEMARE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise rue de la poste 01510 ARTEMARE jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise rue de la poste 01510 ARTEMARE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120023 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022,

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 42Atticle 5 — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire d'Artemare,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 4 DEC. 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 43Liberté * Liberté » fgalité » Fraternité Fraiéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120013

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à REPLONGES

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 535 route du creux 01750 REPLONGES jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au directeur de la süreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son agence bancaire, La Poste sise 535 route du creux 01750 REPLONGES est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120013 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 —- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1...

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 44Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté enseigne La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Replonges,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 { DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 45Liberié * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120062

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à BREGNIER CORDON

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise la Bruyère 01300 BREGNIER CORDON jusqu’au 06/04/2017 :

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire, La Poste sise la Bruyère 01300 BREGNIER CORDON est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120062 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Atticle 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1...

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 46Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un

exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Brégnier-Cordon,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 47Likarté « Liberté « Égalité > Praisraité - Fraicraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120070

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à LHUIS

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise le Bourg 01680 LHUIS jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise le Bourg 01680 LHUIS est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120070 : 1 caméra _ intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

dl.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04,74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 48Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques Fe bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Lhuis,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

9 4 DEC. 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 49Liberté + Libarel + Égalié » Fraternité * Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120068

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à TENAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise le Bourg 01230 TENAY jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise le Bourg 01230 TENAY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120068 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aricle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ls.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 50Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un

exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Tenay,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 Â DEC.

2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 51Liharté * Libaref » Épatité + Frateralté Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120066

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à NURIEUX VOLOGNAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àaR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise 31 route du Berthiand 01460 NURIEUX VOLOGNAT jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 31 route du Berthiand 01460 NURIEUX VOLOGNAT est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120066 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

dl.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 52Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,,

- au maire de Nurieux Volognat,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 53Libertd * Libertl » Égalté Fraerait Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120053

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ST DIDIER SUR CHALARONNE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Farrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 23 allée du centre 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE jusqu'au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire, La Poste sise 23 allée du centre 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120053 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 54Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux

devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire deSt Didier sur Chalaronne,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 | DEC. 20

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 55Liberté * Libered « Égalité + Fraternité » Fraieraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120099

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à AMBRONAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise place de la Bouverie 01500 AMBRONAY jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN :

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise place de la Bouverie 01500 AMBRONAY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120099 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Atticle 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.

ll...

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 56Article 5 — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire d'Ambronay,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC.

2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 57Liberté « Libarié + Égalité + Frateralt = Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120064

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ARBENT

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 56 rue du Général Andréa 01100 ARBENT jusqu’au 06/04/2017 :

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise 56 rue du Général Andréa 01100 ARBENT est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120064 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 58Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un

exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire d'Arbent,

- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le 21 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 59Liberté * Litareé « Égatité » Frateraité » Fraieraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120101

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ST PAUL DE VARAX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise place Louis Jourdan 01240 ST PAUL DE VARAX jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1”— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire, La Poste sise place Louis Jourdan 01240 ST PAUL DE VARAX est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120101 : 2 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

….l.,

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 60Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°”° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un

exemplaire sera adressé :

- au maire deSt Paul de Varax,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le À 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 61Liberté . Liberté» Égaltl» Fraieralé “ Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120098

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ST ANDRE DE CORCY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise les Millières 01390 ST ANDRE DE CORCY jusqu’au 06/04/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire, La Poste sise les Millières 01390 ST ANDRE DE CORCY est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120098 : 3 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

he

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 62Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire deSt André de Corcy,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 | NEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 63Liberti * Litarué + Égalit » Prateraité « Prateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120054

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BANQUE LA POSTE à ST JEAN LE VIEUX

Le Préfet,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R2514àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/04/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise place du champ de foire 01640 ST JEAN LE VIEUX jusqu'au 06/04/2017 :

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord :

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN :

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6/04/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire La Poste sise place du champ de foire 01640 ST JEAN LE VIEUX est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 06/04/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120054 : 1 caméra intérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/04/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 64Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la sûreté La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire de St Jean le Vieux,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 [EC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-014 - N°1 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 6501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-21-015

N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 66Liberté * Liberté » Égalité » Prateraité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20090203

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT MUTUEL à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lagence bancaire du CREDIT MUTUEL sise 1 avenue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au Chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire sise 1 avenue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20090203 : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personne - défense contre l'incendie.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 672

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue Gorge de Loup BP 1526 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Bourg en Bresse,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7? 4 [EC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 68Liberté * Liberté « Égalié + Frateralt Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20090203

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT MUTUEL à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL sise 1 avenue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au Chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire sise 4 avenue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20090203 : 8 caméras intérieures et 1 caméras extérieure.

L'autorisation est valable jusqu'au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personne - défense contre l'incendie.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 69Article 5 — Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue Gorge de Loup BP 1526 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Bourg en Bresse,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 70Hbarté à Égalté = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130189

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CIC LYONNAISE DE BANQUE à AMBERIEU EN BUBEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27/06/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC LYONNAISE DE BANQUE sise 13 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du groupe Cic Lyonnaise de Banque ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 27/06/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Cic Lyonnaise de Banque sise 13 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY est modifié comme suit :

« Le Chargé de sécurité du groupe Cic Lyonnaise de Banque est autorisé jusqu’au 27/06/2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20130189 et comprenant : 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).

Le délai de conservation des images est de : 30 jours. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 27/06/2013 est sans changement.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité CIC Lyonnaise de banque 14 rue Gorge de Loup BP1526 69204 Lyon c edex 01 et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire d'Ambérieu en Bugey,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 1 DEC. 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110293

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CIC LYONNAISE DE BANQUE à TREVOUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC LYONNAISE DE BANQUE sise 3 bd des anciens combattants 01600 TREVOUX jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au Chargé de sécurité du groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 3 bd des anciens combattants 01600 Trévoux est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20110293: 7 caméras _ intérieures et 1 caméra extérieure.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4,.

ls.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 732

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le Chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité CIC Lyonnaise de Banque 14 rue Gorge de Loup - BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Trévoux,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 21 DEC. 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 74Litarté * Liarid » Égalité » Frateraité Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110351

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CIC LYONNAISE DE BANQUE à OYONNAX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC LYONNAISE DE BANQUE sise 7 avenue Jean Jaurès 01100 OYONNAX jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012, au Chargé de sécurité du groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 7 avenue Jean Jaurès 01100 OYONNAX est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20110351 : 12 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention d'actes terroristes.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

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Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le Chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité CIC Lyonnaise de Banque 14 rue Gorge de Loup - BP 1526 -— 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire d'Oyonnax,

- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

2 4 90. 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 76Liberté * Liber + Égalité = Prateraité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160357

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à OYONNAX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES dans l’agence bancaire sise 74 rue Jules Michelet -- centre commercial Intermarché 01100 OYONNAX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160357 et comprenant: 8 caméras intérieures et __3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 —- Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet: wiwwiw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 772

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 116 cours Lafayette 69003 Lyon

et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire d'Oyonnax,

- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le 2 4 [JEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 78Liberté * Libaref » Égalité > Frateralté Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160358

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 21/03/2002 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise 37 route de Lyon 01800 MEXIMIEUX jusqu’au 24/01/2013 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l'agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160358 et comprenant: 4 caméras intérieures et _2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 792

Article 5 — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un

exemplaire sera adressé :

- au maire de Meximieux,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 4 DEC. 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 80S

Liberté » Éxalité » Fraivralté

RÉPUBLIQUE PKHANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160400

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à VILLARS LES DOMBES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR

253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16/10/2003 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise place de l’hôtel de ville 01330 VILLARS LES DOMBES jusqu'au 24/01/2014 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l'agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le responsable sécurité de la CAISSE D’'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160400 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 812

Article 5 — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un

exemplaire sera adressé :

- au maire de Villars les Dombes,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le | DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 82Lberté » Liber » Égalit » Prateralté * Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160403

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à VONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/10/2003 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CAISSE D’'EPARGNE RHONE ALPES sise 38 rue Claude Morel 01540 VONNAS jusqu’au 24/01/2014 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l’agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° - Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160403 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 832

Article 5 — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Vonnas,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 84Liberté » Liberté » Égalité Frateralté Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160406

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à THOISSEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/10/2003 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES sise 44 grande rue 01140 THOISSEY jusqu’au 24/01/2014;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l'agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DÉCEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” - Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160406 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet: wiww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 852

Article 5 — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Thoissey,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

2 1 DEC. 20

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 86Liberté * Liberté » Égalié + Frateralté Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160420

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à LAGNIEU

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/01/2000 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise 10 place de la liberté 01150 LAGNIEU jusqu’au 24/01/2013 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l’agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160420 et comprenant : _4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\w.ain.souv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 872

Atticle 5 — Le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un

exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Lagnieu,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 88Liberté » Liberué » Égalité » Prateralté Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160422

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à CHAMPAGNE EN VALROMEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU larrêté préfectoral du 23/01/2006 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence

bancaire CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise grande rue 01260 CHAMPAGNE EN VALROMEY jusqu’au 24/01/2014 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes dans l'agence bancaire désignée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Atticle 1° — Le responsable sécurité de la CAISSE D’'EPARGNE RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160422 et comprenant : _1 caméra extérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 892

Article 5 - Le responsable sécurité de la CAISSE D’'EPARGNE RHONE ALPES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un

exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Champagne en Valromey,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 7 4 NE. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 90Libarté Liberid + Égalté + Frasrauté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160382

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ASSOCIATION MARPA CHALARONNE CENTRE -— enseigne NOVAVILLA (hébergement social pour personnes âgées)

à NEUVILLE LES DAMES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de l'association Marpa Chalaronne Centre — enseigne Novavilla sise 275 rue des Sablonnières 01400 NEUVILLE LES DAMES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — La présidente de l’association Marpa Chalaronne Centre -— enseigne Novavilla est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160382 et comprenant : _1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 912

Article 5 — La présidente de l’association, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente Association Marpa Chalaronne Centre — Novavilla 275 rue des Sablonnières 01400

Neuville les Dames et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Neuville les Dames,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 92Liberté « Liber » Égalité + Frateralté Frateralré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N°20160381

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SA EMERA EXPLOITATIONS

LA PERGOLA à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l’établissement LA PERGOLA société Emera Exploitations sis 32 bd Saint Nicolas 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°’ — La directrice de l’établissement LA PERGOLA - société Emera Exploitations est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet _ arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160381 et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _ 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30_ jours.

Article 5 — La directrice de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.eouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 932

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice, LA PERGOLA - SA Emera Exploitations 32 bd St Nicolas 01000 BOURG EN BRESSE

et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Bourg en Bresse,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 94Liborté :* Liberté » Égalit > Prateralt Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160375

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

INPOST FRANCE

DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE COLIS à PERONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Inpost France aux abords d’un distributeur automatique de colis sis 148 avenue de Lyon 01960 Péronnas et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le directeur général de la société Inpost France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160375 et comprenant : 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du distributeur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 952

Article 5 — Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général Inpost France 4 rue d'Enghien 75010 Paris et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Péronnas,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 9 | DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 96Liberté « Libarid » Égatité + Fraierait Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160346

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SOCIETE GYMGO (SALLE DE SPORT) à BELLEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société GYMGO dans son établissement sis 1243 grand champ -— zi de Coron 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la société GYMGO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160346 et comprenant : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le président de la société GYMGO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet: wvw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 97Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président Société GYMGO 1243 grand champ -— zi de Coron 01300 Belley et dont un exemplaire

sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 1 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 98Litertd » Libared » Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIEÈRE DE BOURG EN BRESSE (S.E.H.B.) SAS HOTEL IBIS STYLES à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement de la société d'exploitation hôtelière de Bourg en Bresse hôtel IBIS STYLES sis 12 rue du Pavé d'Amour 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 24/02/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le gérant de la société d'exploitation hôtelière de Bourg en Bresse hôtel IBIS STYLES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 3/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012 au gérant de la S.E.H.B. hôtel Ibis Styles pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement sis 12 rue du Pavé d'Amour 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120021 : 4 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 99Article 5 — Le gérant de la Sas S.E.H.B. hôtel Ibis Styles, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la Sas S.E.H.B. hôtel Ibis Styles 12 rue du Pavé d'Amour 01000 Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Bourg en Bresse,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

il

Bourg-en-Bresse, le 21 DEC.

1

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 100Liberté » Liberté » Égalité + Frateralt + Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110346

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC LA HAVANE à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le

débit de tabac La Havane sis 8 rue Notre Dame 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 24/02/2017 :

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par Mme Sylvie Tonnaire gérante du débit de tabac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 3/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 24/02/2012 à Mme Sylvie Tonnaire gérante du débit de tabac La Havane pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans son établissement sis 8 rue Notre Dame 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24/02/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20110346 : 3 caméras intérieures.

L'autorisation est valable jusqu’au 24/02/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

…l..

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32,30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-21-015 - N°2 20 ARRETES SYSTEMES VIDEO DU 21 12 2016 101Article 5 — Mme Sylvie Tonnaire gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé

aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sylvie Tonnaire, débit de tabac La Havane 8 rue Notre Dame 01000 Bourg en Bresse et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de Bourg en Bresse,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 DEC. 206

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160377

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SNC HASK (DEBIT DE TABAC AU CŒUR DE LA DOMBES) - LE PLANTAY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques Haskiya gérant de la Snc Hask débit de tabac Au Cœur de la Dombes sise 53 route de Versailleux 01330 LE PLANTAY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13/10/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Jacques Haskiya gérant de la Snc Hask débit de tabac Au Cœur de la Dombes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160377 et comprenant: 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

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Article 5 —- M. Jacques Haskiya gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacques Haskiya Snc Hask débit de tabac Au Cœur de la Dombes 53 route de Versailleux 01330 Le Plantay et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire du Plantay,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 21 DEC. 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20160409

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC SNC ROMY

à ST DIDIER SUR CHALARONNE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Paul Rampon gérant de la SNC Romy Tabac sise 83 rue de l’église 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14/11/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 DECEMBRE 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Jean-Paul Rampon gérant de la SNC Romy Tabac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160409 et comprenant : 7 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : W\w\v.ain. gouv.fr

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Article 5 — M. Jean-Paul Rampon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé

aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux

devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul Rampon SNC Romy Tabac 83 rue de l’église 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE

et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de St Didier sur Chalaronne,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

2 4 DEC. 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur de la réglementation

et des libertés publiques,

Christophe NOGAREDES

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