Procès Verbal - pv Conseil du 09 01 23

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Procès Verbal - pv Conseil du 09 01 23 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 09 01 23)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 09 janvier 2023

Séance ordinaire

Le lundi neuf janvier deux mil vingt-trois, à vingt-heures le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire en salle

du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 24/11/2022,

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par les membres du conseil municipal,

- Adoption du règlement budgétaire et financier,

- Règlement des factures d'investissement avant le vote du budget 2023, - Règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile,

- Retrait de la délibération N°53/2022 en date du 24/11/2022 relative au reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI,

- Demandes de subventions :

e Rénovation éclairage public,

° Sécurisation routière : création d’un plateau carrefour rue H. Millet et rue H. Armenault, - Signature d’un contrat avec ALCOME,

- Questions des conseillers

PRESENTS : MM. HAMARD, Maire

J. BUCAILLE, P. DOMENECH, C. GONDRY, C. GOUINEAU, À. SERGENT adjoints au Maire ;

P. BIZET, P. DE BRAUWER, N. EMZIVAT, JC LAMBERT, C. MARSAS, M. NEVES, C. PAULO, L. PIGEON, A. ROLLAND, S.

ROMAIN, C. SAILLEAU, L. SALLÉ, MI. SALLÉ, B. VASLIN conseillers municipaux, formant la majorité des membres en

exercice.

POUVOIRS : C. SIDZIMOVSKI ayant donné pouvoir à C. GONDRY

ABSENTS: M. HENRIQUES, A. LORY

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Philippe DOMENECH

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE : Aucune remarque n'étant faite le procès-verbal est

adopté.

Madame Magali HENRIQUES est arrivée en cours de séance.

01/2023 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Obligatoire jusqu’à présent pour les seules métropoles et régions, le règlement budgétaire et financier se

généralise avec l'adoption de la M57 par l'ensemble du secteur public local.

l'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à l’occasion de chaque

renouvellement de ses membres, l'Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l'instructionbudgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée

de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.

Le règlement budgétaire et financier n'est obligatoire que pour les communes de moins de 3 500

habitants qui souhaitent continuer d'utiliser les chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement

et/ou en investissement. || permet ainsi de préciser les règles de gestion des AP-AËF, en particulier les

règles d'annulation des crédits.

Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :

- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et

des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;

- définir les critères d'utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en

investissement ;

- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de

les suivre le plus précisément possible ;

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité

se sont appropriés ;

- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :

- le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ;

- les règles de gestion des engagements de crédits ;

- les règles d'exécution des dépenses et des recettes ;

- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage ;

- la gestion de la dette et de la trésorerie.

VU:

- Les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e D'adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.

e D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

02/2023 REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Madame le Maire indique à l'assemblée qu’en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT, modifié par la loi

n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 (VD), dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale

n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente,

Madame le Maire précise qu’elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,Madame le Maire ajoute qu’en outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à régler, en 2023, les factures d'investissement

dans la limite des crédits suivants ci-dessous et ce jusqu’à l'adoption du BP 2023 :

Budget général :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 836 031,12€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 209 007,78 € soit 25 % de 836 031,12 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont :

- Etudes de marchés : 4 600,00 € (article 2031)

- Licences informatique : 8 000,00 € (article 2051)

- Espaces verts : 3 000,00 € (article 2121)

- Travaux Bâtiments publics (gymnase et prévisions réparations fuites) : 25 000,00 € (article 21318)

- Eclairage Public (bel air et diverses rues) : 25 000,00 € (article 21534)

- Sécurité et incendie : 3 500,00 € (article 21568)

- Petits achats divers d'investissement : 35 000,00 € (article 2188)

(taille haie, aire de jeux groupe scolaire, outillage Legallais, Signaux Girod, rue de l'Ecu, tronçonneuse ….)

- MO marché cabinet de consultation Mme MULLER + Maison commune : 35 000,00 € (article 2313)

TOTAL = 139 100,00 € (inférieur au plafond autorisé de 209 007,78 €).

Budget Eau et Assainissement :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 992 019,23 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 248 004,80 € soit 25 % de 992 019,23 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont :

- Réparation de réseaux Rue Henry Millet : 15 000,00 € (article 2158)

- Construction de la Station d'épuration : 125 000,00 € (article 2313)

- Réhabilitation réseaux assainissement (MO) : 75 000,00 € (article 2315)

TOTAL = 215 000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 248 004,80 €).

03/2023 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°53/2022

RELATIVE AU REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A L’EPCI

Madame le Maire rappelle la délibération n°53 prise le 24 novembre 2022 l’autorisant à signer la

convention définissant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de

Communes du Val de Sully ;Au regard de l’évolution législative notamment l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de

finances rectificatives pour 2022 et compte tenu du caractère à nouveau facultatif du reversement de la

part communale de la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération n°2022-245 de la Communauté de Communes rapportant la délibération n° 2022-166

du 18 octobre 2022 :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

° De rapporter la délibération n°53 /2022 en date du 24 novembre 2022 relative à la convention de

reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Val de Sully

04/2023 DEMANDE DE SUVENTION POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Considérant le diagnostic de l’éclairage public réalisé par la société IDELUM en 2019, 10% des points

lumineux étaient défectueux.

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de l’éclairage public sur plusieurs années (171 points

sont déjà changés)

Madame le Maire propose de conclure et de signer un contrat avec ENGIE SOLUTIONS /INEO RESEAUX

CENTRE, sis 9 rue Edouard Branly 45700 VILLEMANDEUR, pour procéder à la rénovation de l’éclairage

public Résidence Bel Air / rue de Flacarneux / rue A. Dieu / rue de l’Egalité / Rue de l'Etang et chemin

Rémy.

Le montant des travaux s'élève à 53 354.18 € HT représentant 84 points lumineux. Remplacement des

luminaires existants par des luminaires en LED. Récupération des anciens lampadaires pour pièces

détachées afin de procéder à des remplacements sur de l'existant trop vétuste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e De solliciter le Conseil Départemental pour Floctroi d’une subvention pour un montant de

16 006.25 €

e D'inscrire les dépenses au budget général à l’article 21534

05/2023 DEMANDE DE SUBVENTION POUR SECURISATION ROUTIERE

CREATION D'UN PLATEAU AU CARREFOUR DE LA RUE H. MILLET ET LA RUE H. ARMENAULT

Au vu de la dangerosité du carrefour RD953 (rue Henry Millet) et RD952 (rue de Gien), une rencontre

avec les services de l'Agence Territoriale de Sully a eu lieu afin d'envisager des solutions.

Afin de protéger les traversées piétonnes, il est nécessaire de diminuer la vitesse dans ce carrefour. La

création d’un plateau serait la meilleure solution.

Vu l'étude de faisabilité effectuée par Monsieur Patrick FOREST, vu l’estimation des travaux et de la

maîtrise d'œuvre s’élevant à 51 150 € HT montant total de l'opération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e De solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention d’un montant de

40 920,00 €

e D'inscrire les dépenses au budget général à l’article 215206/2023 SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC ALCOME

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la

Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie

de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de

l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de

tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à

hauteur de :

° 20% de réduction d'ici 2024,

° 35 % de réduction 2026,

+ 40 % de réduction d'ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

+ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

+ Améliorer : mise à disposition de cendriers,

+ Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

* Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du

nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

Ce contrat prévait (Cf annexe 2):

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune d'OUZOUER SUR LOIRE dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

e D’approuver la signature du contrat-type avec ALCOME pour la durée de l'agrément

e D’autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Le secrétaire de séance Le maire

Philippe DOMENECH Marie-Madeleine HAMA4RD