Arrêté - AGAP 2022 8 40 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal da Silva

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Arrêté - AGAP 2022 8 40 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal da Silva Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - AGAP 2022 8 40 AMT DELEGATION A un Conseiller Municipal da Silva)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Arrêté municipal n° 2022/8/40

ARRETE MUNICIPAL n° 2022-8-40

i/.-'^-^ - •- PORTANT DELEGATION DE FONCTION

A MME NATHALIE DA SILVA,

CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18, VU ['élection de M. Claude HERTRICH en qualité de septième Adjoint au Maire lors de la séance d'instaUation du Conseil municipal en date du 18 juillet 2022 VU la délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant les commissions municipales et notamment la commission «Numérique et Démocratie Locale», dont: Monsieur Claude HERTRICH a été nommée Président, VU l'arrêt:én°2022-07-31 du 19 juillet: 2022 portant: délégation de fonction efc de signature à M. Claude HERTRICH, 7ème Adjoint au Maire CONSIDERANT que conFormément à l'article L.2122-18 du Code Général des Collecfcivitës Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses conseillers municipaux, CONSIDERANT que dans ['intérêt d'une bonne administration communale, il est nécessaire de fixer la liste des délégations conférées à Madame Nathalie DA SILVA,

ARRETE

Article 1er : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente de fonction est donnée à Madame Nathalie DA SILVA. Elle assurera et: traitera, avec une priorité de second rang, avec l'Adjoint en charge, M. Claude HERTRICH (ce dernier étant prioritaire dans l'exercice des Fonctions déléguées communes exercées par chacune d'entre elles), les Fonctions et missions relatives à toutes les questions se rapportant à sa délégation tant qu'elles concernent: les domaines qui relèvent de la commission «Numérique et Démocratie Locale» et plus spécifiquement les domaines suivants :

les commissions de quartier et les réunions publiques, le numérique et les systèmes inFormatiques.

Article 2 : Madame Nathalie DA SILVA, conseillère municipale déléguée est: chargée de ['exécution des délibérations du Conseil municipal relevant du cadre de sa délégation détaillée à l'arUcle 1er ci- dessus. Article 3 : Madame Nathalie DA SILVA, prend, dans le cadre de sa délégation visée à ['article 1er ci- dessus, toutes les initiatives utiles en second rang de priorité sur Monsieur Claude HETRICH, après accord de ['Adjointe au Maire et du Maire. Article 4 : Les dispositions du présent a rrêfcé prennentefFetaujourdesa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la PreFect:ure,conFormément:à ['article L 2131- 1 du Code général des collecfcivités territoriales. Article 5 : Le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours Formé contre le présent arrêté pendant: un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de ['Etat, de sa publication au recueil des actes administratiF de la commune et de noUfication à ['intéressé.

l

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220830-2022-8-40-AI Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022Arrêté municipal n" 2022/8/40

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorifcé territoriale, cekfce démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'aufcoriké fcemfcoriale et au plus tard deux mois après ['introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté est : - Transmis à ['intéressée pour notification - transmis à Monsieur Claude HETRICH - transmis à Madame la Sous-PréFète de l'Arrondissemenfc de Sélestat-Ersfcein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Ersfcein ; - publié au recueil des actes adminisfcraUFs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché.

Erstein,le30août2022 Le Maire Benoîtj

Notifié à l'inkéressée le : Madame Nathalie DA SILVA Signature :

RICH Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220830-2022-8-40-AI Date de télétransmission : 05/09/2022 Date de réception préfecture : 05/09/2022