unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031031

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031031 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031031)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Culture et patrimoine, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 mars 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 5

Absents : 7

L’an deux mille vingt-six, le 10 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie- Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Marie-Monique THIVOLLE), Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Roger RIBOLLET, Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA

N°2026/03/10/31 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) VISIORELAIS ET SAONERELAIS

Vu la délibération n°2025/11/25/02 du 25 novembre 2025 relative à la dernière modification du Règlement de Fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « VisioCrèche » et «Ma P’tite Maison » et du Règlement Intérieur des Relais Petite Enfance (RPE) VisioRelais et SaôneRelais à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, informe qu’il convient obligatoirement d’apporter des modifications au Règlement Intérieur des deux RPE afin de tenir compte du passage de 25h à 35h hebdomadaires de la responsable du Relais Petite Enfance VisioRelais à compter du 1er avril 2026. Elle rappelle que ce document doit également courir jusqu’à la fin de la période de renouvellement de la Convention Territoriale Globale soit du 1er avril 2026 au 31 décembre 2030 sous réserve de modifications ultérieures.

Il est précisé en outre que le Règlement Intérieur des deux RPE intègre de nouveaux horaires du service à VisioRelais et des précisions sur les temps d’animation et comporte toujours deux annexes (1 : Autorisation parentale et 2 : Autorisation des Assistant.es Maternel.les).

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 26 février 2026,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur des Relais Petite Enfance (RPE) « VisioRelais » et « SaôneRelais », tel que joint à la présente délibération.

PRECISE que le règlement modifié est mis en application à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance.

AUTORISE la signature du règlement modifié du RPE VisioRelais et SaôneRelais par le Président.

RAPPELLE que la complétude et signature obligatoire des autorisations parentales et des Assistant.es Maternel.les engagent ces derniers à respecter le Règlement Intérieur de la structure concernée.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 10 mars 2026

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXRèglement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 1

Préambule

Les Relais Petite Enfance sont accessibles à tous les assistants maternels de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy sur Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey), à tous les parents et enfants de la CCVSC et aux parents extérieurs qui emploient un assistant maternel sur la CCVSC.

Les Relais Petite Enfance sont des services subventionnés par la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et agréés par la CAF de l’Ain. VisioRelais et SaôneRelais font partie du Service Petite Enfance dont la direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants. Les Relais Petite Enfance sont animés par des éducatrices de jeunes enfants.

RELAIS PETITE ENFANCE

REGLEMENT INTERIEUR

Valable du 01/04/2026 au 31/12/2030 (sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance)

Délibération n°2026/03/10/31 du 10 mars 2026

VisioRelais

Parc Visiosport 3 Rivières – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX Tél. 04 74 02 84 44 – Mail : ppe-visiorelais@ccvsc01.org www.ccvsc01.org

Tél. 04 74 06 46 29 - Mail : accueildeloisirs@ccm3r.fr - Site : www.ccm3r.org

Ou Secrétariat CCM3R : 04 74 06 46 26 - Mail : accueil@ccm3r.fr SaôneRelais

359 rue Joseph Berlioz 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne

Tél. 04 74 07 85 02 – Mail : ppe-saonerelais@ccvsc01.org www.ccvsc01.org

Tél. 04 74 06 46 29 - Mail :accueildeloisirs@ccm3r.fr - Site : www.ccm3r.orgRèglement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 2

• Les Relais Petite Enfance vous proposent :

Un lieu d’écoute et d’informations pour les parents employeurs, les assistants maternels agréés et les candidats à l’agrément.

Un lieu d’animation et de socialisation pour les enfants.

Un soutien aux assistants maternels dans l’exercice de leur profession. Du prêt de matériel de puériculture et de jeux.

• Les éducatrices de jeunes enfants et animatrices des relais vous accueillent :

VisioRelais

- Pour des temps collectifs d’animation sur inscription : Lundi de 9h à 11h30 Mardi de 9h à 11h30

Mercredi de 9h à 11h30

Jeudi de 9h à 11h30

Vendredi de 9h à 11h30

- Pour emprunter du matériel de puériculture et des jeux : pendant les permanences ou les temps collectifs et sur rendez-vous.

Les horaires indiqués peuvent être amenés à évoluer en fonction des nécessités de service. Toute modification sera communiquée par mail.

- Pour un temps d’accueil et de permanences téléphoniques et sur rendez-vous :

Lundi de 11h45 à 12h30

Mardi de 11h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Mercredi de 11h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Jeudi de 11h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Vendredi de 11h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h

SaôneRelais

- Pour des temps collectifs d’animation sur inscription : Lundi de 9h à 11h30 Mardi de 9h à 11h30

Mercredi de 9h à 11h30

Jeudi de 9h à 11h30

Vendredi de 9h à 11h30

- Pour un temps d’accueil et de permanences téléphoniques et sur rendez-vous : Lundi de 11h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h

Mardi de 11h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h

Mercredi de 11h45 à 12h30

Jeudi de 11h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h

Vendredi de 11h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h

ARTICLE 1 : Les responsabilités de l’assistant maternel lors des temps d’animation

a) La responsabilité de l’agrément de l’assistant maternel ainsi que les conditions de garde à son domicile, relèvent de la compétence des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départe- mental.

b) Les enfants du relais, ainsi que les objets leur appartenant, restent sous la responsabilité de l’assistant maternel à qui ils sont confiés. Le service décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration du matériel. L’âge limite de participation des enfants aux temps collectifs est de 6 ans (jour anniversaire).

c) L’assistant maternel certifie avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

d) Les enfants sont accueillis en bonne santé et indemne de toute maladie contagieuse. Ils doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires.Règlement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 3

ARTICLE 2 : Les obligations de l’assistant maternel lors des temps d’animation

a) Pour participer aux temps collectifs et aux activités organisées par le relais, l’assistant maternel doit four- nir l’« autorisation parentale » (annexe 1) qui vaut pour eux-mêmes comme pour l’assistant maternel ac- ceptation du Règlement Intérieur.

b) L’assistant maternel doit fournir une « Autorisation assistant maternel » (annexe 2).

c) Les enfants et les assistants maternels participant aux temps d’animations devront s’être inscrits par télé- phone, par mail, sur place ou sur le tableau partagé pour VisioRelais.

• L’animatrice est responsable de l’organisation des temps collectifs. • Elle est garante du bon déroulement des inscriptions. Ainsi, elle garantit une priorité aux Assistant.es Maternel.les qui ne parviennent pas à venir régulièrement ou ayant des besoins professionnels spé- cifiques.

Par exemple : Une exception est faite aux professionnels qui n’ont qu’un enfant en accueil et sou- haitent venir jusqu’à 3 fois par semaine pour éviter l’isolement et favoriser la socialisation de l’enfant.

• En fonction des places disponibles, les inscriptions sont possibles plusieurs fois par semaine sur liste d’attente.

• Les deux relais peuvent être fréquentés par chaque professionnel. La fréquentation se compte sur les deux relais confondus.

A SaôneRelais : Chaque professionnel s’inscrit pour un temps collectif par semaine.

A VisioRelais : Chaque professionnel s’inscrit pour un temps collectif toutes les deux semaines.

Cette différence s’explique par la présence d’un plus grand nombre d’Assistant.es Maternel.les installé.es sur le bassin de fréquentation de VisioRelais par rapport à celui de SaôneRelais.

d) En cas de désistement, il est impératif de prévenir le relais dès que possible afin de faire bénéficier du temps collectif les autres assistants maternels sur liste d’attente. Les assistants maternels venant aux temps d’animation avec des enfants sont prioritaires pour s’inscrire sur le planning.

e) A VisioRelais, le nombre maximum de personnes autorisées par temps d’animation est de 22 personnes et 18 personnes à SaôneRelais. Ce nombre pourra exceptionnellement être revu lors d’ateliers ponctuels.

e) Les assistants maternels sont soumis au respect des droits de l’enfant inscrits dans « La Convention Internationale des Droits de l’Enfant » :

« … » « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. »

« … » pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalité physique ou mentales « … » pendant qu’il est sous la garde de ses parents, de son représentant légal ou de toute autre personne à qui il est confié. »

ARTICLE 3 : Organisation et objectifs des temps d’animation

a) Les assistants maternels et les enfants sont accueillis au relais pour les temps d’animation à partir de 9h jusqu’à 9h40. A 9h40 les animations commencent et par respect des personnes en activité, les enfants et leurs assistants maternels ne seront pas accueillis après cette heure. Une participation régulière des assistants maternels est vivement souhaitée pour une meilleure adaptation de l’enfant.

b) Si les enfants ont l’habitude de prendre une collation le matin, les assistants maternels s’organiseront pour qu’elle soit prise avant de venir au relais.

c) Adaptation : il est possible d’adapter le 1er temps d’accueil aux besoins de l’enfant pour son bien-être.Règlement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 4

Il est primordial de respecter le rythme individuel des enfants, un dortoir est à leur disposition pour le sommeil des plus petits.

Les animations au relais sont libres et gratuites. La participation aux ateliers est donc un acte réfléchi avec des objectifs précis : rompre « l’isolement » dû à la profession en rencontrant d’autres assistants maternels, pouvoir échanger, prendre du recul sur sa pratique professionnelle au quotidien avec les enfants et partager un moment agréable, s’informer sur les différents textes légiférant la profession… Les activités dirigées apportent un éveil culturel et artistique où chaque enfant est laissé libre de s’exprimer selon ses capacités et ses envies : c’est une manière de se découvrir et d’explorer ses compétences. En dehors de ces temps d’activités dirigées, nous laissons une grande place aux jeux libres. En effet, grâce à un aménagement de l’espace réfléchi, les enfants peuvent s’adonner à la vie de groupe et laisser libre cours à leur imagination. Ils apprennent à mieux se connaitre au sein d’un groupe d’enfants et d’adultes.

d) Si les objets transitionnels (tels que les doudous) et les sucettes peuvent réconforter l’enfant ou le mettre plus à l’aise dans le jeu au relais, ils sont alors les bienvenus.

e) Chaque assistant maternel a une attitude responsable avec les enfants qu’il accueille mais également avec les autres enfants et adultes qui sont présents au relais.

f) Déroulement des temps collectifs :

A SaôneRelais : Une feuille de présence est affichée pour chaque temps collectif. Elle permet de recenser les adultes et les enfants présents. Il est important que les assistants maternels, dès leur arrivée, cochent sur cette feuille leur nom ainsi que celui des enfants qui les accompagnent.

A VisioRelais : Un tableau numérique partagé permet de recenser les adultes et les enfants présents. Dès leur arrivée, l’animatrice coche sur ce tableau le nom des Assistant.es Maternel.les ainsi que celui des enfants qui les accompagnent respectivement.

L’animatrice est responsable de l’organisation des temps collectifs et de leur bon déroulement.

Un planning d’activités peut être proposé à SaôneRelais et à Visiorelais. Après un accueil et un repérage des lieux par l’enfant, un temps de comptines, des activités d’éveil corporel, manuelles ou sensorielles seront proposées. Elles ne sont pas obligatoires. L’assistant maternel est tenu d’accompagner l’enfant dans ses découvertes. Toutefois, l’enfant doit rester libre de participer ou non.

Des temps de goûter peuvent être proposés (fêtes et anniversaires). Les parents autorisent ou non l’enfant à consommer les collations fournies par le relais ou apportées par les professionnels et parents et informent l’assistant maternel en cas d’allergies.

ARTICLE 4 : Partenariat

Les Relais offrent une ouverture sur l’extérieur :

- Partenariat avec les structures petite enfance du territoire : crèche, micro-crèche, Centre Social L’Embarcadère (Association Jeunesse et Culture de THOISSEY), ALSH, établissements scolaires… - Ouvertures culturelles : sorties diverses ; travail avec le Conseil Départemental et les bibliothèques ; séances de psychomotricité, de danses, musique ou arts plastiques, échanges intergénération- nels…

- Soutien à la parentalité et à la professionnalisation, avec l’intervention de professionnels spéciali- sés : organisation de soirées-débat ; conférence ; formations… - Sorties éducatives avec des temps collectifs déportés occasionnellement : ferme, bibliothèque ou médiathèque, marché…

ARTICLE 5 : Prêt de matériel de puériculture et de jeux accessibles à VisioRelais

L’intérêt d’un tel service est de sensibiliser les assistants maternels à l’importance du jeu chez l’enfant selon son âge, son développement, ses envies.Règlement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 5

a) Les assistants maternels de la Communauté de Communes Val de Saône Centre peuvent venir emprunter des jeux et du matériel de puériculture à VisioRelais lors des temps d’animation et sur rendez-vous. Il est alimenté par des dons et des achats effectués selon la nécessité.

b) Il s’agit d’un service gratuit. La durée de l’emprunt est de 3 semaines pour un jeu et pour une durée à définir en fonction des demandes et des besoins pour le matériel de puériculture. Une durée de prolongation peut être envisagée. Le nombre d’objets emprunté sera défini en fonction de la demande.

c) L’utilisateur s’engage à rendre le jeu ou le matériel de puériculture à la date prévue, propre et en bon état.

d) En cas de casse de jeux ou matériel de puériculture il sera demandé son remplacement.

f) Le non-retour des jeux et du matériel de puériculture en temps voulu sera pénalisé.

g) Le relais décline toute responsabilité concernant l’utilisation de l’objet emprunté.

ARTICLE 6 : Règles à respecter au sein des RPE

Préambule :

Les assistants maternels devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil mises en place dans chaque relais et qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

a) Les Relais Petite Enfance sont des lieux de rencontre et d’échanges. La neutralité de l’animatrice permet à tous, assistants maternels, parents ou enfants de s’exprimer librement en se respectant les uns les autres. Les assistants maternels et l’animatrice du Relais Petite Enfance sont tenus à la discrétion professionnelle sur tout ce qu’ils peuvent apprendre dans l’exercice de leur profession tant sur les enfants qu’ils accueillent que sur les parents.

b) Chaque enfant et chaque assistant maternel devra mettre des chaussons ou se déchausser à leur arrivée.

c) Pour le change des enfants :

• Il doit être effectué dans la salle de change sur la table à langer, protégée par une serviette de toi-

lette pour chaque enfant,

• Le change et le passage aux toilettes doivent impérativement être suivis d’un lavage de mains et

ceci pour chaque enfant ;

• Le nécessaire pour le change peut être fourni aux assistants maternels par le relais ;

• L’adulte doit respecter l’intimité de l’enfant (aux toilettes, au moment du change)

d) L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec un accueil collectif. Il ne pourra fréquenter le relais en cas de fièvre et/ou de maladies contagieuses et en cas de doute, l’enfant sera accueilli en concertation avec l’animatrice.

e) Durant les ateliers d’éveil musical, de lecture, de comptines proposées il faut éviter les échanges entre adultes qui perturbent l’attention des enfants.

En présence des enfants, les adultes doivent être attentifs à la nature de leurs échanges et au vocabulaire employé.

Les adultes avec l’aide des enfants prendront soin de ranger la salle et le matériel.

f) Utilisation du portable :

L’Arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant et indique qu’« Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévi- sion) compte tenu des risques pour son développement. »

Conscient de l’impact des écrans dans la vie du jeune enfant, tout doit être mis en œuvre pour limiter la présence des téléphones portables durant les temps collectifs. Aussi, chacun s’assure de conserver son téléphone dans son sac, sauf cas exceptionnel afin d’être pleine- ment présent et responsable auprès des enfants et des autres adultes.Règlement Intérieur des Relais Petite Enfance approuvé par délibération du 10 mars 2026 6

Néanmoins, les assistants maternels peuvent utiliser leur portable de façon raisonnée pour prendre unique- ment en photo les enfants dont ils ont la responsabilité et après vérification de l’accord du parent sur l’autorisation parentale.

g) Les animatrices pourront prendre des photos du groupe d’enfants ou d’un enfant après vérification de l’accord du parent sur l’autorisation parentale.

ARTICLE 7 : Sanctions

L’autorisation parentale est obligatoire avant la venue de tout enfant et doit être signée par les parents et l’assistant maternel.

Toute personne qui ne respectera pas les termes du présent règlement pourra être exclue provisoirement du relais.

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire n° 2026/03/10/31 du 10 mars 2026

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre Jean-Claude DESCHIZEAUXV i s i o R e l a i s / S a ô n e R e l a i s

A u t o r i s a t i o n p a r e n t a l e

Je soussigné(e) :

Père :

Mère :

Tuteur légal :

De l’enfant : Nom : Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

N° de téléphone :

Mail :

Participation aux temps d’animation

Autorise Madame ou Monsieur ………………………………………………………………………, assistant(e) maternel(le)

agréé(e), à participer avec mon enfant aux ateliers d’éveil organisés dans le cadre des activités des Relais Petite

Enfance SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne et VisioRelais situé à Montceaux.

Participation aux sorties

Autorise Madame ou Monsieur………………………………………………………………………., assistant(e) maternel(le)

agréé(e) à participer avec mon enfant aux sorties organisées pour se rendre au marché de Saint-Didier-sur-Chalaronne

le vendredi matin dans le cadre des activités des Relais Petite Enfance SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne

et VisioRelais situé à Montceaux.

Les déplacements comme les sorties sont effectués sous la responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Droit à l’image

Je soussigné(e), Monsieur ou Madame ………………………………………………………………………………………………………

autorise / n’autorise pas (1) les animatrices et l’assistant maternel dont je suis l’employeur à photographier mon enfant

désigné ci-dessus lors des activités.

Je donne l’autorisation à la Communauté de Communes Val de Saône Centre de diffuser les photographies et images

filmées de mon enfant pour les usages suivants : (rayer si besoin)

• Publication éventuelle à des fins de communication dans le bulletin intercommunal ou tout autre support de communication publié par la communauté de communes

• Site web de la communauté de communes

• Presse locale

• Affichage dans les locaux de VisioRelais et Saône Relais

• Archivage des photographies dans le « journal de bord » de VisioRelais et Saône Relais

Suite au dosAteliers cuisine

J’autorise / je n’autorise pas (1) mon enfant à participer aux ateliers cuisine dans le cadre des animations des Relais

Petite Enfance.

Mon enfant ne présente aucune allergie reconnue.

Mon enfant présente une allergie à :

En cas d’urgence :

Nom et prénom de la personne à prévenir et coordonnées téléphoniques :

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………autorise l’hospitalisation de mon enfant ainsi que tous les soins ou intervention chirurgicale devant être pratiqués en urgence.

J’ai pris connaissance, par le règlement intérieur de VisioRelais et SaôneRelais, que chaque assistant maternel est responsable de l’enfant que les parents lui ont confié, pendant les activités d’éveil organisées dans le cadre des relais.

Données personnelles :

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de cette autorisation ne sont utilisées que pour la participation aux sorties, temps d’animation et ateliers cuisine, qu’elles sont destinées à la gestion administrative et statistiques du service et à la prise en charge sanitaire et sociale de mon ou mes enfants, qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Autorise / n’ autorise pas (1) le recueil et le traitement de mon adresse mail personnelle afin d’être informé(e) des actions en faveur de la petite enfance mises en place sur le territoire.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL.

(1)Rayer les mentions inutiles

Fait à le

Signature des parents précédée de la mention « Lu et approuvé » :

VisioRelais

Parc Visiosport 3 Rivières – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 02 84 44 – Mail : ppe-visiorelais@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org

SaôneRelais

359 rue Joseph Berlioz 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne

Tél. 09 64 07 60 66 – Mail : ppe-saonerelais@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgV i s i o R e l a i s / S a ô n e R e l a i s

A u t o r i s a t i o n a s s i s t a n t m a t e r n e l

Nom : Prénom :

N° de téléphone : Mail :

Date de l’agrément :

Nombre de places agréées :

Droit à l’image

autorise / n’autorise pas (1) les animatrices à me photographier lors des activités du Relais Petite Enfance. Je donne l’autorisation à la Communauté de Communes Val de Saône Centre de diffuser les photographies pour les usages suivants : (Rayer si besoin)

• Publication éventuelle à des fins de communication dans le bulletin intercommunal ou tout autre support de communication publié par la communauté de communes

• Site web de la communauté de communes

• Presse locale

• Affichage dans les locaux de VisioRelais et SaôneRelais

• Archivage des photographies dans le « journal de bord » de VisioRelais et SaôneRelais

En cas d’urgence :

Nom et prénom de la personne à prévenir et coordonnées téléphoniques :

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de cette autorisation ne sont utilisées que pour la gestion administrative et statistique du service et sont conservées pour une durée de 10 ans.

Autorise / n’autorise pas (1) le recueil et le traitement de mon adresse mail personnelle afin d’être informé(e) des actions en faveur de la petite enfance mises en place sur le territoire.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL.

J’ai pris connaissance du règlement intérieur de VisioRelais et de SaôneRelais et je m’engage à le respecter.

Fait à le

Signature de l’assistant maternel précédée de la mention « Lu et approuvé » :

(1)Rayer la mention inutile

VisioRelais

Parc Visiosport 3 Rivières – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 02 84 44 – Mail : ppe-visiorelais@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org

SaôneRelais

359 rue Joseph Berlioz 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne

Tél. 09 64 07 60 66 – Mail : ppe-saonerelais@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org