Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 21 JANVIER 2025 3

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Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 21 JANVIER 2025 3 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 21 JANVIER 2025 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies, AR Prefecture

047-214702649-20250121-2025 05-DE

Reçu le 27/01/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/07 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/0605

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil fonbre de sellers ER | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents : 11 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: | José.

15.01.2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 41 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, DELAGE Maryse, NAIÏBO Franck, BERTRAND Vincent, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h56).

Excusés : GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe, LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET :_ RENOUVELLEMENT _ AUTORISATION. PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES DES REDEVABLES POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DES CREANCES AU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARMANDE.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 janvier 2023 a donné : l'autorisation permanente et générale de poursuites des redevables pour obtenir le recouvrement des créances au responsable du service de gestion comptable de Marmande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses atticles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable pour le recouvrement des produits locaux,

Va la nécessité pour {a collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pout obtenir le recouvrement des créances locales,

Considérant que le responsable du service de gestion comptable de Marmande «es qualité » demande l'autorisation d'engager toutes Les poursuites y compris les saisies (SATD employeur, SATD CAF, SATD bancaire, Saisie vente), qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par les soins de Madame le Maire.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée où annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part de Madame le Maire. Considérant que L'autorisation permanente et générale de poursuites est accordée par Pordonnateur au comptable (art, R2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie à Particle R 1617-24),

Aux termes de Particle R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’ordonnateur autorise Pexécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoit recueilli l'avis du comptable, Cette autorisation peut être permanente où temporaire pouf tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».AR Prefecture

047-214702649-20250121-2025 05-DE

Reçu le 27/01/2025

2025/08

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DONNE au responsable du service de gestion comptable de Marmande «es qualité» Pautorisation permanente d’engager toutes les poursuites y compris les saisies (SATD employeur, SATD CAF, SATD bancaire, Saisie vente), qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par lordonnateur, pour toute la durée du mandat actuel.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’état des r'estes à réaliser ci-joint et tous les documents relatifs à cette affaire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 23 janvier 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, . Marie-José BONADONA,AR Prefecture

047-214702649-20250121-2028 06-DE

Reçu le 27/01/2025

DEPARTEMENT DE LOT LT GARONNE 2025/09 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/06

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Nombre de conseillers en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dfiment convoqué, s’est réuni en exercice : 14 : Lo à 1e 4 : présents : 11 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: José,

15,01,2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, Votants : 41 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, DELAGE Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h56),

Excusés : GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe, LAFON Vincent, .

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET: POINT SUR L'OPERATION DE REHABIAITATION ET DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires est toujours en arrêt à cause du désaccord avec le maître d’œuvre sur les travaux d'accessibilité de cette opération.

Madame le Maire a invité Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac pour lui présenter les problèmes rencoñütrés concernant ce projet.

Monsieur le Sous-Préfet a souhaité visiter l’école pour comprendre le fonctionnement de Pécole,

A la suite de sa visite, Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac propose une rencontre, dans ses bureaux, avec lui-même, les élus, les services de la DDT et le maître d'œuvre afin de débloquer ce projet.

En effet, Monsieur le Sous-Préfet ne comprend pas pourquoi, les travaux d'accessibilité de Pécole doivent être revus car ils ont déjà été traités en 2017, d’une part.

Et d'autre patt, pou Monsieur le Sous-Préfet ces travaux doivent être réalisés car la commune a obtenu des subventions.

Entendu Pexposé,

Madame le Maire souhaite connaître l'avis du Conseil Municipal sur la proposition de Monsieur le Sous- Préfet, À savoir, que Monsieur le Sous-Préfet organise, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande, une réunion, à faquelle seront conviés lui-même, les élus, les services de la DDT' et le maître d'œuvre afin deAR Prefecture

047-214702649-20250121-2025 06-DE

Reçu le 27/01/2025

2025/10

trouver une solution pour que le projet de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires soit Jancé,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

+ EST FAVORABLE à fa rencontre, à la sous-préfecture de Marmande, avec Monsieur le Sous-Préfet de

Marmande-Nérac, les services de la DDT, les élus et le maître d’œuvre afin de débloquer les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

- AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nétrac,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 24 janvier 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20250121-2025 07-DEÉ

Reçu le 27/01/2025

DEPARTEMENT DE LOT LT GARONNE 2025/11

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/07

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil

horde, de QPnsellers | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents : 11 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation; José,

15,01,2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

Votants: 11 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, DELAGE Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, SAUTET

Nathalie (arrivée à 18h56).

Excusés : GOUDELIN Catoline, BOURG Christophe, LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET : PROJET DE TRAVAUX ET D'ACHAT 2025 POUR PREPARER LE BUDGET.

Madame le Maire informe qu’il est nécessaire que les membres du Conseil Municipal réfléchissent sur Les projets de travaux et/ou les achats afin de préparer le budget 2025.

Toutefois, Madame Je Maire rappelle les projets ef Cours :

- Réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires,

- Dérogations pour {a maire, {a bibliothèque, le cimetière, Les places PMR de la Salle d’activités, du parking de ja salle d’activités-cimetière, de la mairie et de la bibliothèque,

- Rénovation énergétique et restructuration de Pensemble immobilier de la « Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux,

- Rénovation de l'éclairage publie,

- Elaboration du PLU, PAVE, SDGEP,

- Réhabilitation totale de la toiture de la mairie,

- Fibre téléphone et mise en service dans les locaux communaux.

Après discussions et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1/ DECIDE que les travaux en cours sont À terminer :

- Réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires,

. Dérogations pour la maire, la bibliothèque, le cimetière, les places PMR de la Salle d’activités, du parking de la salle d’activités-cimetière, de la mairie et de la bibliothèque,

- Rénovation énergétique et restructuration de l’ensemble immobilier de Ia « Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux,AR Prefecture

047-21470264 9-20250121-2025 07-DE

Reçu le 27/01/2025

2025/12

- Rénovation de Péclairage public,

- Élaboration du PLU, PAVE, SDGEP,

- Réhabilitation totale de la toiture de la mairie,

- Fibre téléphone et mise en service dans les locaux communaux.

2/ PROPOSE les travaux suivants :

- Extension du réseau de l'assainissement collectif pour la Périgourdine, et quelques habitations de la rue du Séchoir,

- Poser un éclairage public pour le parking de la salle d’activités, cimetière et école,

- Goudronner l’entrée du parking de la salle d’activités, cimetière et école,

- Sécuriser la rue des Serres du Bourg à la RD 933.

3/ AUTORISE Madame le Maire à solliciter des devis pour les travaux proposés,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 24 janvier 2025

Sectétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, Marie-José BONADONA.

TTAR Prefecture

047-214702649-20250130-DCM 1 2025-DE

Reçu le 31/01/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/13

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DECISION DU MAIRE N° DCM-1/2025

OBJET : TARIF POUR REPRENDRE LES CONCESSIONS ET LES CASES AUX CIMETIERES.

Madame le Maire de Saint Pardoux Isaac,

VU Particle L, 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Ja délibération du Conseil Municipal n° 28/2023 en date du 10 mai 2023, donnant délégation à Madame le Maire pour la durée du mandat ;

VU le règlement du cimetière ;

CONSIDERANT que Madame le Maire décide de prendre toute décision concernant la délivrance ef la reprise des concessions dans les cimetières ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir l’achat de la concession ou de la case par la collectivité ;

DECIDE

ARTICLE 1%: La concession ou la case peut être reprise au concessionnaire, uniquement, et, à sa demande

écrite, Préalablement, la concession ou la case doit être, strictement, vide de toute sépulture.

Le tarif sera proportionnel à la non-utilisation de la concession ou de la case, arrondie en nombre d’année supérieur,

ARTICLE 2 : Si la plaque de la case est gravée et/ou détériorée, cette dernière sera facturée à l'appui d’un devis à la date de fa demande.

ARTICLE 3 : La communication de celte décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, Le 30 janvier 2025

Le Maire,

Marie-José BONADONA.

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