Ordre du Jour - 1622116728 rapport de presentation 19 fev 2019

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Ordre du Jour - 1622116728 rapport de presentation 19 fev 2019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Gorges du Tarn Causses. Lien du pdf (Ordre du Jour - 1622116728 rapport de presentation 19 fev 2019)Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Ruralité, Rapport de présentation du conseil municipal en date du 19 février 2019

Rappel de l’ordre du jour :

1) Location d’un terrain au Bac pour la vente de fruits et légumes

2) Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Mas André, de Chambonnet et du Buisson

3) Convention avec un agriculteur pour le déneigement du secteur du Mas André 4) Renouvellement d’une convention de mise à disposition des sectionnaux des Lacs 5) Estimation de l’ancien presbytère de Castelbouc et fixation des modalités de cession 6) Création d’un poste d’agent technique pour un besoin saisonnier

1) Location d’un terrain au Bac pour la vente de fruits et légumes

Le Maire expose au conseil municipal la demande de Monsieur BOUSQUET, locataire de la maison du Bac pour installer un stand de revente de fruits et légumes sur la parcelle cadastrée section C n°552, jouxtant celle de la maison.

Le Maire propose au conseil municipal de signer une convention de location avec Monsieur BOUSQUET d’un an renouvelable par tacite reconduction, de fixer la superficie louée et de fixer le montant du loyer.

2) Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section du Mas André, de Chambonnet et du Buisson

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet de délibération suivant :

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’une convention de mise à disposition a été signée avec la Safer Occitanie prenant effet le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2023 concernant l’attribution des biens de section du Mas André, de Chambonnet et du Buisson (délibération du 31 octobre 2017 De_2017_146).

Suite à cette convention deux baux avaient été signés pour cette même durée, un à Monsieur Vergelys Serge et l’autre à Monsieur Beau Claude.

Monsieur Beau Claude a fait valoir ses droits à la retraite, il y a donc lieu de demander la résiliation de son bail à la Safer Occcitanie.

Monsieur le maire indique que Madame Cannesson Sabine a repris l’exploitation de Monsieur Beau Claude.

Vu que Madame Cannesson Sabine est prioritaire selon l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal demande à la Safer Occitanie d’attibuer les terrains qui avaient été attribués à Monsieur Beau Claude à Mme Cannesson Sabine aux mêmes conditions et pour la durée restante.

Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

3) Convention avec un agriculteur pour le déneigement du secteur du Mas André

Suite au départ à la retraite de Monsieur Claude BEAU qui avait en charge le déneigement du secteur du Mas André, le Maire rappelle que conformément à l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, un exploitant agricole peut apporter son concours à la commune pour participer au déneigement des routes.Ainsi, Monsieur Le Maire indique que Madame Sabine CANNESSON peut assurer le déneigement des voies communales du secteur du Mas André sur la commune déléguée de Quézac.

Pour sa participation au déneigement, Monsieur le Maire expose que la rémunération de Madame Sabine CANNESSON sera fixée à 75 € de l’heure, la commune prenant en charge l’acquisition du matériel.

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de participation au déneigement avec l’agriculteur concerné.

4) Renouvellement d’une convention de mise à disposition des sectionnaux des Lacs

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune section de Nissoulogres de Prades Jouanas et du Lac

Monsieur le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

1ère PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les

fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2ème PARTIE : Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :

● remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

● être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de

formalités des entreprises (C.F.E.).

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 – 6 du code rural :

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie aura une durée de 6 ans à compter du 1er avril 2019.A charge de la Safer Occitanie de passer un bail pour cette même durée à exploitant ayant droit.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 8,50 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

3ème PARTIE : Allotissement

Lot n° 1 attribué à Mme Fanny VANDERMERSCH

Commune Section N° Surface initiale Lieu-dit N C

GORGES DU TARN CAUSSES O 16 01 ha 08 a 20 ca CREMALORE L

GORGES DU TARN CAUSSES O 181 02 ha 15 a 50 ca PEYROUX L

GORGES DU TARN CAUSSES O 189 02 ha 25 a 60 ca ROUBROUX L

GORGES DU TARN CAUSSES O 191 04 ha 62 a 60 ca ROUBROUX L

GORGES DU TARN CAUSSES O 240 00 ha 60 a 20 ca CROUZAT L

GORGES DU TARN CAUSSES O 244 01 ha 30 a 90 ca LOUS BOUZIGUETS L

GORGES DU TARN CAUSSES O 255 46 ha 51 a 00 ca LOU MAS L

GORGES DU TARN CAUSSES O 256 43 ha 37 a 40 ca LOU LIQUIS L

GORGES DU TARN CAUSSES O 258 02 ha 86 a 90 ca LA GOUTELLE L

GORGES DU TARN CAUSSES O 302 02 ha 50 a 60 ca RONS BLONES L

107 ha 28 a 90 ca

Les frais de gestion de la CMD s’élèvent à 200 € h.t.

5) Estimation de l’ancien presbytère de Castelbouc et fixation des modalités de cession

Le Maire informe le conseil municipal que la SAFER Occitanie a été saisie afin de déterminer la valeur de l’ancien presbytère de Castelbouc.

La valeur du bâtiment a été estimée à 70 000,00 €.

Pour cette prestation, la SAFER propose deux niveaux d’interventions :

- La facturation de l’estimation seule d’un montant de 500,00 € HT soit 600,00 € TTC

- La mise en œuvre en totalité de la cession avec un pourcentage retenue sur le prix de vente

Le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de délibérer sur le principe de cession de ce bâtiment ainsi que sur le niveau d’intervention de la SAFER.

6) Création d’un poste d’agent technique pour un besoin saisonnier

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent contractuel afin d’assurer la gestion des gîtes St Vincent et l’entretien des villages pour un besoin saisonnier.

Les missions confiées à l’agent seraient les suivantes :- Entretien des gîtes St Vincent, accueil et départ des locataires ainsi que la réalisation des états des lieux

- Gestion de la régie de recettes

- Entretien des villages et petits travaux

- Débroussaillage

- Gestion des animations

Le contrat de travail débuterait le 1er avril 2019 jusqu’au 30 septembre 2019 à temps complet avec une rémunération basée sur l’indice majoré 326 correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat de travail selon les modalités ci-dessus exposées.