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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 04 delib adoption montant revise attribution compensation 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
Commune de Mauves-sur LEnecr rc 2008202
Délbération n° 2022-03-( Affiché le EM ID : 044-214400947-20220627-2022 03 04-DE
Adoption du montant révisé de l’attribution de compensation 2022
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 23 juin 2022
Date et heure du conseil municipal : le lundi 27 juin 2022 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Laurent LEYGONIE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de conseillers municipaux représentés : 4
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles (arrivé à 20h50), HAUMONT Sébastien, GUITTET
Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène (arrivée à 20h11), Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS : WILLIAMS Frédéric donne pouvoir à Jean-Christophe LOEZ ; PERIER Julien donne pouvoir à
Elisabeth PREL ; TETEREL Jérémy donne pouvoir à Marie-Laure EVAIN ; MARCHAIS Violette donne pouvoir à
Emmanuel TERRIEN.
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances et solidarités, expose le fait que la Commission d’Évaluation des
Transferts de Charges (CLECT) de Nantes Métropole, réunie le 26 novembre 2021, a approuvé le rapport
ayant pour objet d'évaluer, d’une part les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains
familiaux locatifs et d’autre part, les dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis
2001, assurées par les communes, dans l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts
d'entretien dans les attributions de compensation.
Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise
à l’article L.5211-5 du CGCT et l'ont approuvé.
Le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de
compensation (AC) allouées aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 résultant de ce rapport
de la CLECT pour les montants suivants :
) =
Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Ma U es Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 CLECT 2021
CLECT 2015 | Convention de FA Affiché le ER gestion ID : 044-214400947-20220627-2022 03 04-DE Vase
Impact AC |impact récurrent Régularisetion RUES
Commune AC 2021 au titre des AC 2022 one AC 2022 fhors conventions de | (fonctionnement et (remboursement Ge j'AC 2022 rl gestion immestissemom) période 2017-2021) )
formule & b c d e=c+d fs+bre g=f-d
mx) © m
se Goulai 145 247.85 62 728,94 207 976,7 Bousye -69 515,30) 49 009.42 -20 508,8 guenai 5 258 396,88] 218 494 33 1 013,59 -4 054,37 -3 C040,78k 6 477 904,8 quefl 8 357 052,33 514 055,28] 8 871 108,31 La Chapelle sur Erdre 952 008,75 183 465,47 1 135 474,22 Couëron 3 147 356,11 38 555,51 3 185 911,62) ndre 2 672 202.06] 34 090,48 2 706 292,54) La Montag -376 666,37] 23 824,79 -352 841, Nantes 27 135 000.04 1 341 372,80] -139 904,40 535 325,25 395 420,851 28 871 793 28 336 468, Orvauit 2 069 494,02 238 432,10 | 2307 926,12 2 307 926,12) Le Pellerin -213 015.0 15 672,37 -197 342 -197 342,69 Reré 5 561 743,43 281 407,10] -2 449,88 82 424,79 79 974,911 6 923125, {st Aignen de Grand Lieu 4 660 961,54 63 604,01 | 1724 565, ! [st bioi 11 448 459,0 464 883,1 1 198,95 454 207,70 455 406,65, 12 368 748 11 914 541,14) {St Jean de Boiseeu 162 147.4 34 320,79 4127 -127 826,63) {St Sébastien sur Loire 432 172,62 172 763,55 604 936,17 604 936,17| te Luce sur Loire 1091 718,54 65 910,30) 1167 4] 1 157 628,84] Sautron 355 831,74 43 438,60) | 399 270,4 399 270,34] Les Sorinières 499 046,13 62 711,86 ___ 561767, 561 757,9 Thouoré 393 034.95) 45 287,71 ___ 438 322, 438 322,6 Vertou 1 522 247,7 231 327,52 1 753 676, 1 753 575,2 Brains -105 479.39 18 137,04 ___-87 342,31 -87 342,31 Mouves sur Loire -17 892,15) 25 385.47 7 493, 7 493,3 St Léger les vignes 5 256.90] 13 146,26 __18403,1 18 403,16! rotal 71 762 512,04] 4 242 026| -140 142 À 067 903 927 762/76 932 299,26] 75 864 395,89]
Conformément à l'article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d’AC ci-dessus
adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur le montant
révisé d’AC la concernant et résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021.
Pour la Commune de Mauves sur Loire, cela représente une augmentation de 25 385,47 € par an.
jusqu’à 2021, le montant de l'attribution de compensation était négatif (- 17 892,15 €), il sera
désormais positif (+7 493,32 €).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain n°2022-68 du 24 mars 2022 fixant le montant d'attribution de
compensation 2022 pour l’ensemble des Communes de la métropole et notamment la Commune de Mauves
sur Loire,
Considérant le courrier du 8 février 2022 que Nantes Métropole a adressé à chaque commune pour notifier
le montant d'attribution de compensation provisoire pour 2022,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
e _APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la
délibération du conseil métropolitain en date du 24 mars 2022 ;
° APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces
modalités pour la Commune de Mauves-sur-Loire pour 2022, soit + 7 493,32<€ ;
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessain-Aecu en préfécture lé 29/06/2022
délibération. Affiché le
ID : 044-214400947-20220627-2022 03 04-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 27 juin 2022
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
p)
_—_— Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Ma uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
ID : 044-214400947-20220627-2022_03_04-DE