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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 003 2024 Annexe 1 rapport dorientations budgetaires 2024 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 003 2024 Annexe 1 rapport dorientations budgetaires 2024 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport
d’orientation budgétaire
2024
présenté au Conseil communautaire du 19 janvier 2024 2
1. Le contexte général .......................................................................................................................... 3
1.1. L'environnement économique mondial, européen et national ................................................. 3
1.1.1. L’environnement macroéconomique international........................................................... 3
1.1.2. Les éléments macroéconomiques d'élaboration de la loi de finances pour 2024 ........... 6
1.2. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 (LFI2024) relatives au bloc communal............................................................................................................................................. 6
1.2.1. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 .......................................... 6
1.2.2. Les mesures de la loi de finances pour 2024 .................................................................. 7
2. Les orientations budgétaires de la CCPB ...................................................................................... 10
2.1. L'orientation générale de la CCPB ........................................................................................ 10
2.2. Les relations avec nos partenaires ........................................................................................ 11
2.2.1. Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres ...................................... 11
2.2.2. Les participations obligatoires aux syndicats ................................................................ 12
2.2.3. La future délégation de service public (DSP) ................................................................ 12
2.3. La structure prévisionnelle du budget ................................................................................... 12
2.3.1. Section de fonctionnement – Recettes .......................................................................... 13
2.3.2. Section de fonctionnement – Dépenses ........................................................................ 19
2.3.3. Section d'investissement – Recettes ............................................................................. 26
2.3.4. Section d'investissement – Dépenses ........................................................................... 28
3. L’équilibre budgétaire et les marges de manœuvre ....................................................................... 32
3.1. L’équilibre budgétaire ............................................................................................................ 32
3.2. Le financement des dépenses d’équipement ........................................................................ 33
3.2.1. L’autofinancement ......................................................................................................... 33
3.2.2. L’emprunt prévisionnel................................................................................................... 34
3.3. La capacité de désendettement ............................................................................................ 34
4. La situation de la dette ................................................................................................................... 36
4.1. L'encours de dette ................................................................................................................. 36
4.2. La structure de la dette .......................................................................................................... 37
4.3. L’annuité de la dette .............................................................................................................. 37
5. Étude approfondie des dépenses de personnel ............................................................................ 39
5.1. La structure des effectifs et leur évolution ............................................................................. 39
5.2. La composition de la rémunération ....................................................................................... 40
5.3. La durée effective du travail .................................................................................................. 40
5.4. L’évolution de la masse salariale........................................................................................... 40 3
1. Le contexte général
1.1. L'environnement économique mondial, européen et
national1
1.1.1. L’environnement macroéconomique international
1.1.1.1. Instabilité face à la montée des taux d’intérêts
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul par rapport à l'année précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire. Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières. En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00 % avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerres en Ukraine et en Palestine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
1Note de conjoncture, Simco, novembre 2023
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro 4
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26 % aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a diminué de 3,67 % par rapport à août 2022. L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7 % en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2 % en août 2023 – avec de fortes disparités selon les États membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts historiques, d’une part ; et, d’autre part, au prix d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu’en 2024).
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :
- nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50 % en septembre 2023 (+4,50 %, dont +2,00 % en 2023) ;
- égal à 0,25 % au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50 % en septembre 2023 (+5,25 % dont +1,00 % en 2023) ;
- égal à 0,25 % au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25 % en septembre 2023 (+5,00 %, dont +1,75 % en 2023) ;
- égal à -0,75 % au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75 % en septembre 2023 (+2,50 %, dont +0,75 % en 2023).
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 : 5
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union européenne est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette »), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à surveiller de près en 2024.
1.1.1.2. Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025. Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation). Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID. Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Le taux de chômage a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population active ainsi qu’à une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de
-20
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0
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T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France 6
l'activité. Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID.
1.1.2. Les éléments macroéconomiques d'élaboration de la loi de finances pour 2024
La loi de finances initiale pour 2024 (LFI2024) prévoit une inflation à +4,9 % pour 2023. Cette donnée est cohérente avec les prévisions des économistes et les évolutions à date. Il prévoit par ailleurs une inflation à +2,6 % en 2024 : ce taux a été regardé comme cohérent par le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 27 septembre 2023. Il est légèrement inférieur au taux retenu jusqu’alors dans le cadre de la prospective (+3 %).
Toutefois, cette hypothèse de 3 % semblait pertinente au regard des problématiques géopolitiques récentes, notamment s’agissant de l’évolution du cours du pétrole qui s’est intensifiée en réponse aux difficultés d’approvisionnement. Le 12 octobre 2023, l’INSEE a indiqué que la baisse prévue de l’inflation n’était, pour l’instant, pas impactée par le contexte géopolitique. Une hypothèse légèrement à la hausse apparaît cependant plus prudente en raison des récents développements au Proche-Orient.
Le projet de loi de finances (PLF2024) a été élaboré de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d’achat. La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise à travers différentes mesures : - pour 10 milliards d’euros, la suppression de la plupart des dispositifs de soutien de l’État auprès des entreprises et des collectivités sur le coût de l’énergie ;
- pour 4,5 milliards d’euros, la réduction des aides aux entreprises ; - pour 1 milliard d’euros, la réduction des aides à la politique de l’emploi ; - pour 700 millions d’euros, la réforme de l’assurance chômage.
Parallèlement, le gouvernement programme 7 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 1,8 milliard d’euros pour l’énergie, 1,6 milliard pour les transports et la mobilité, et 1,6 milliard d’euros pour la rénovation des logements.
Enfin, dans une logique de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales.
1.2. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 (LFI2024) relatives au bloc communal
1.2.1. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
1.2.1.1. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027 ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ». Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l’inflation moins 0,5 %. Cet objectif relève en réalité d’une forte contrainte.
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité. La trajectoire de baisse progressive de l’évolution des dépenses de fonctionnement est prévue comme suit : maximum 2 % en 2024 ; 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14,0
19,0
24,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus 7
1.2.1.2. Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques. L’objectif de l’État serait de passer de 53,98 milliards d’euros de concours financiers au PLF2024 à 56,043 milliards d’euros en 2027. La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7,104 milliards d’euros en loi de finances à 7,786 milliards d’euros en 2027.
1.2.2. Les mesures de la loi de finances pour 2024
Ces mesures ont été présentées dans le PLF2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l’Assemblée nationale et adopté par application de l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.
1.2.2.1. Fiscalité locale
1.2.2.1.1. La poursuite de la suppression de la CVAE
Tout d’abord, la suppression de la CVAE continue à faire parler d’elle. D’une part, la loi prévoit l’étalement de la suppression progressive de la CVAE. Actée par la Loi de finances pour 2023, la suppression de la CVAE devait intervenir sous deux ans. La LFI2024 planifie cette suppression sur 4 ans, soit en 2027. Cette révision du calendrier de suppression de la CVAE a un impact sur le plafonnement de la CFE (actuellement à 2 % de la valeur ajoutée produite) qui évolue en fonction de cette nouvelle échéance : 1,531 % en 2024 ; 1,438 % en 2025 ; 1,344 % en 2026 et 1,25 % en 2027. Les modalités de compensation de la perte de recettes de CVAE n’évoluent pas. D’autre part, un décret reconduisant pour 2024 le mode de répartition 2023 de la dynamique de la CVAE via le Fonds d’attractivité économique des territoires (FNAET) et ébauchant les règles de répartition définitives à compter de 2025 soulève des questions, notamment quant à sa prise en compte des nombreux cas où les effectifs d’entreprises, critère décisif dans le calcul de cette répartition, sont répartis dans des établissements disséminés dans plusieurs communes mais dépendant d’une seule entreprise effectuant sa déclaration sociale nominative dans une seule et même commune.
1.2.2.1.2. L’évolution des bases fiscales
En matière de fiscalité foncière, l’anticipation d’un glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 de 3,9 %, annonçant une revalorisation d’autant pour les valeurs locatives cadastrales, a fait ressurgir le spectre du plafonnement de cette revalorisation, dans le but de protéger le citoyen, qui se voit confronté à une hausse de 15,2 % de ses bases en 3 ans (3,5 % en 2022 ; 7,1 % en 2023 ; 3,9 % en 2024). La LFI2024 n’a cependant pas retenu cette option.
1.2.2.1.3. Autres mesures fiscales
L’IFER télécommunications fixes qui était au centre de revendications de la part des opérateurs télécoms se voit plafonné quant à son montant national à hauteur de 400 millions d’euros, annonçant pour 2024 un dynamisme moins élevé que les autres IFER.
Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits il y a plus de 40 ans et faisant l’objet d’une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d’incitation à l’économie d’énergie, et à la lutte contre le logement dans de mauvaises conditions.
La LFI2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) visant à compenser la perte de recettes issue de la réforme et de l’extension du périmètre d’application de la majoration de la THRS à laquelle sont confrontées certaines communes.
Enfin, le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prorogé pour 2024 avec les exonérations de taxe qui y sont attachées. Dans le même esprit, une refonte des ZRR BER et ZoRCoMiR en un dispositif unique nommé France Ruralité Revitalisation permettant des allègements fiscaux est annoncée pour une application en 2025. 8
1.2.2.2. Dotations
1.2.2.2.1. DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore « d’abonder » plus que d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec augmentation de 220 millions d’euros (contre 330 en loi de finances 2023), répartis comme suit :
- Pour la DGF des communes :
o 100 millions d’euros sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60 % sur sa fraction « péréquation » ;
o 90 millions d’euros sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes ;
- Pour la DGF intercommunale :
o 90 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité (DI) ;
o -60 millions sur la dotation de compensation (DC), soit -1,5 % ; Les variables d’ajustement (DCRTP/FDPTP) sont minorées de 67 millions d’euros.
L’évolution de la dotation d’intercommunalité ne devrait avoir aucun impact la trajectoire de l’enveloppe affectée annuellement à la CCPB (en diminution constante). En revanche, la diminution de la dotation de compensation devrait entraîner une baisse proportionnelle de la dotation revenant à la CCPB.
Pour les communes, la dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50 % du montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction.
1.2.2.2.2. Extension du FCTVA
Depuis 2016, le FCTVA, jusque-là ouvert uniquement aux dépenses réelles d’investissement, est élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Le taux du FCTVA applicable aux dépenses reste de 16,404 %.
Le périmètre du FCTVA est étendu aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 millions d’euros est budgétée pour financer cette extension.
1.2.2.2.3. Fonds vert
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » a été mis en place et doté de 2 milliards d’euros en 2023 sur quatre ans. Ce fonds est abondé de 500 millions d’euros en 2024.
Ce fonds est destiné à l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Il est à noter que la CCPB a bénéficié d’une subvention de ce fonds en 2023 pour la modernisation de l’éclairage public des zones d’activité économique.
1.2.2.2.4. Dotations de péréquation horizontale (entre collectivités locales) : le FPIC et le FSRIF
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) consistent à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour les reverser à d’autres moins favorisés. La LFI2024 ne comporte pas de mesure concernant ces dotations.
1.2.2.2.5. Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales
Instaurée par le PLF2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Dotée de 100 millions d’euros, cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone protégée. 9
La dotation pour les titres sécurisés
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux La garantie de l’État sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de moins de 10 000 habitants.
1.2.2.3. Aides exceptionnelles
La construction du PLF2024 est volontairement articulée autour d’une sortie de la stratégie des aides mises en place dans le cadre de la crise. Si des dispositifs touchant les ménages comme la réduction spéciale de l’accise sur l’électricité sont prorogés, il n’en est pas de même pour le filet de sécurité ni pour l’amortisseur électricité dans la version première du PLF. Cependant, par amendements, il a été retenu la faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, ainsi que de prolonger le dispositif amortisseur électricité en 2024.
1.2.2.4. Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correction. La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés. 10
2. Les orientations budgétaires de la CCPB
2.1. L'orientation générale de la CCPB
La préparation budgétaire 2024 s’effectue dans une dynamique inédite, avec une équipe financière renouvelée (vice-président et administration) et la proposition d’un calendrier budgétaire avancé de deux mois : débat d’orientation budgétaire en janvier et vote du budget primitif en février. Une des conséquences majeures de ce nouveau calendrier est la préparation du budget sans connaissance du compte administratif et sans reprise des résultats. De fait, la CCPB adoptera, avant le 30 juin de l’exercice, un budget supplémentaire intégrant les résultats du compte administratif. Le ROB et le budget primitif 2024 sont construits en collaboration avec les services, au regard des besoins attendus de chaque antenne, dans un contexte de mise en route de nouveaux équipements et de montée en puissance des ressources humaines.
Les orientations 2024 visent à garantir une politique budgétaire stable au service du projet de territoire 2021-2026 et de son plan pluriannuel d’investissement (PPI) (voir partie 2.3.4).
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’objectif poursuivi étant de financer dans de bonnes conditions de gestion le PPI en cours, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d’optimisation de l'ensemble des dépenses même si certaines d’entre elles présentent un caractère incompressible ou une évolution indispensable.
S’agissant de la politique fiscale, pour mémoire, une trajectoire d’augmentation des taux sur trois ans avait été définie afin de financer le PPI.
Deux augmentations ont eu lieu en 2021 (taxes foncières) et 2022 (taxes foncières et CFE). Cependant, compte tenu du contexte inflationniste (hausse du coût de l’électricité et du gaz, hausse du prix des matières premières…) et des difficultés pesant sur les ménages et les entreprises, il a été décidé de prendre une pause fiscale en 2023.
Pour 2024, la CCPB privilégie la poursuite de la pause fiscale. D’une part, le contexte économique pèse encore lourdement sur les ménages. D’autre part, le taux de CFE étant déjà élevé, une nouvelle augmentation ne semble pas opportune pour l’attractivité du territoire.
Cependant, pour financer les investissements, il convient de conserver des ratios d’analyse financière séduisants au regard des prêteurs notamment. La CCPB dispose d’un bon taux de financement externe de son PPI (autour de 50 %), il est nécessaire de maintenir la qualité de la recherche de subvention et des dossiers déposés. En revanche, l’endettement est faible : 4 emprunts pour un capital initial de 9,8 millions d’euros, au regard d’un PPI de 57 millions d’euros.
Quatre éléments peuvent fortement modifier les repères d’ici la fin du mandat et doivent être débattus : - Les travaux de construction du centre aquatique intercommunal, pour 13,5 millions d’euros, vont commencer en 2024 (environ 4 millions d’euros en 2024, 6 millions en 2025 et 2 millions en 2026). Il est convenable et nécessaire de financer une partie de cet équipement par l’emprunt. Cependant, le remboursement de l’emprunt devra être assuré dans les années à venir par des ressources propres, d’où la nécessité de conserver des marges de manœuvre en section de fonctionnement. 11
- La prise en charge du FPIC2 des communes membres par la CCPB : pour soutenir financièrement ses communes membres, une intercommunalité peut prendre en charge une partie ou la totalité de la contribution au FPIC. C’est alors une dépense de fonctionnement nouvelle qui représenterait, pour la CCPB, jusqu’à 445 000 € par an (pour une prise en charge de 50 %). À couvrir par de nouvelles recettes ou accepter une dégradation des marges de manœuvre (autofinancement et capacité de désendettement).
- La mise en place de nouveaux fonds de concours pour les communes de Lésigny et Ozoir-la- Ferrière représente une nouvelle dépense d’investissement, non prévue initialement au PPI 2022-2026, pour 600 000 euros. Les fonds de concours ne sont pas obligatoirement financés par des ressources propres (i.e. on peut emprunter pour les financer) mais représentent également des dépenses de fonctionnement (par l’amortissement des subventions versées et les intérêts de la dette le cas échéant).
- Enfin, les équipements sportifs doivent être intégrés à l’actif de la CCPB et commencer leur amortissement sur 20 ans. Cela représente une dotation de 237 000 euros par an pour le dojo et 344 000 euros pour le complexe de gym. Ces dotations aux amortissements constituent une dépense de fonctionnement obligatoire transférée en section d’investissement, elles participent alors de l’autofinancement servant à couvrir le remboursement du capital de la dette. En outre, la présente prospective ne tient pas compte des prochains transferts qui n’ont pas encore été évalués financièrement, notamment par la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), mais qui auront pourtant un impact dans un futur proche : transfert de la compétence eau et assainissement, transfert de la piscine d’Ozoir-la-Ferrière, évaluation définitive de la prise en charge de la construction du centre aquatique, évaluation de la prise en charge du demi-échangeur de la RN4 entre Presles-en-Brie et Gretz-Armainvilliers.
Il est précisé par ailleurs que le contexte national et international donne un caractère incertain à l’élaboration budgétaire. Si l’inflation est prévue en baisse, les récents évènements au Proche-Orient rendent de nouveau les indicateurs difficiles à anticiper.
2.2. Les relations avec nos partenaires
2.2.1. Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre la CCPB et ses communes membres. Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire (non renouvelée depuis 2021). Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC dans la procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Attribution de Compensation
versée
8 021 670 € 8 010 736 € 8 103 494 € 8 103 494 € 0 %
Attribution de Compensation
perçue
0 € 0 € 128 312 € 128 312 € - %
DSC 270 036 € 0 € 0 € 0 € - %
Solde -8 291 706 € -8 010 736 € -7 975 151 € -7 975 151 € 0 %
CIF de l'EPCI 0,21 0,21 0,24 0,24 0 %
2 Voir partie 2.3.2 pour la définition et le mécanisme. 12
Les CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) permettent de modifier le montant des attributions de compensation entre l’intercommunalité et ses communes membres. La dernière en date (fin 2022), dernière étape du transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique, a conseillé d’augmenter l’attribution versée aux communes en section de fonctionnement et de créer des attributions de compensation perçues en section d’investissement (versées par les communes de Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers).
2.2.2. Les participations obligatoires aux syndicats
La CCPB adhère à quatre syndicats pour l’exercice de ses compétences : - au SIETOM, pour l’exercice de la compétence obligatoire de gestion des déchets : 7,4 millions d’euros, le produit de la TEOM est entièrement reversé au syndicat ; - au SyAGE, pour l’exercice des compétences de gestion des eaux et GEMAPI : 380 000 euros, financé en partie par le reversement de la TMAPI ;
- à Seine-et-Marne Numérique, pour la compétence d’aménagement numérique du territoire : 37 000 euros, sur fonds propres ;
- au SMEP, pour la réalisation d’études sur le territoire commun de la CCPB et de la CCOB : 34 000 euros, sur fonds propres.
2.2.3. La future délégation de service public (DSP)
À compter de 2024, la CCPB s’engage dans la réalisation d’un centre aquatique intercommunal dont elle a choisi de confier la gestion à un délégataire de service public (délibération n° 017/2021 du 13 avril 2021). Cette DSP sera notifiée début 2024 afin que le délégataire se prépare à la gestion de l’équipement dès le début des travaux. Conclue pour une durée de cinq ans, elle commencera effectivement à la livraison de l’équipement, prévue pour le printemps 2026. Compte tenu des sujétions de service public qu’elle impose au contrat (accueil des publics scolaires, accueil des associations à titre gracieux), la CCPB devra verser une indemnité annuelle au délégataire, qui s’élève à 3,5 millions d’euros sur la durée du contrat, soit une annuité moyenne de 706 000 euros.
C’est une nouvelle dépense de fonctionnement conséquente à prendre en compte dans la perspective du prochain mandat et du PPI 2026-2030.
2.3. La structure prévisionnelle du budget
Le vote du BP2024 s’effectuera sans reprise des résultats définis par le compte administratif. Les résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire avant le 30 juin de l’exercice. La prévision est présentée par chapitre, en recettes et en dépenses de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement.
Les hypothèses générales retenues pour établir cette prospective sont les suivantes. En dépenses de fonctionnement, il est prévu de stabiliser les enveloppes en misant sur l’optimisation des dépenses malgré l’hypothèse d’une inflation encore forte.
En recettes de fonctionnement :
- pour le chapitre « 013 - Atténuations de charges » : stabilité
- pour le chapitre « 73 - Impôts et taxes » :
o Quote-part compensatoire de TVA : +1 % par an ;
AC de fonctionnement
versées aux communes
AC d'investissement
perçues des communes
Gretz-
Armainvilliers
2 179 016,00 49 122,04
Ozoir-la-Ferrière 3 554 637,00 47 363,20
Tournan-en-Brie 1 900 817,00 31 827,29
Lésigny 406 411,00 -
Férolles-Attilly 62 583,00 -
Total 8 103 464,00 128 312,53 13
o Fiscalité directe (THRS+TFPB+TFPNB+CFE) : +3,9 % en 2024, puis 3 % en 2025 puis +2,5 % par an ;
o IFER et TASCOM : +1 % par an ;
o Compensation CVAE : stabilité ;
- pour le chapitre « 74 - Dotations et participations » :
o Dotation d’intercommunalité : -5 % par an, au regard des diminutions précédentes ; o Dotation de compensation : -1,3 % en 2024 puis -2 % par an ;
o Autres dotations : stabilité ;
- pour le chapitre « 75 - Autres produits de gestion courante » : +3 % en 2024 puis +1,5 % par an.
2.3.1. Section de fonctionnement – Recettes
La section de fonctionnement est composée des chapitres de recettes suivants : - Chapitre « 013 - Atténuations de charges » : composé principalement de remboursements sur rémunération du personnel, il est souvent évalué relativement au réalisé des années précédentes et ne constitue pas un élément de prospective à part entière. Il est estimé à 8 000 euros à partir de 2023, compte tenu de la composition des effectifs et du risque d’absentéisme ; non significatif en prospective ;
- Chapitre « 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses » : la CCPB ne produisant pas de service public rétribué, ce chapitre n’est pas significatif ;
- Chapitres « 73 - Impôts et taxes » et « 731 - Fiscalité locale » : voir point 2.3.1.1 ; - Chapitre « 74 - Dotations et participations » : voir point 2.3.1.2 ; - Chapitre « 75 - Autres produits de gestion courante » : il s’agit principalement des loyers perçus sur les aires d’accueil des gens du voyage ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 76 - Produits financiers » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 77 - Produits spécifiques » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 78 - Reprises sur provisions » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section. Les recettes de ce chapitre correspondent toujours aux dépenses du chapitre 040 de la section d'investissement. Non significatif en prospective ; - Le résultat de fonctionnement reporté (002) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent non affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2024 est établie sans reprise des résultats.
2.3.1.1. Les recettes provenant des impôts et taxes (chapitre 73)
2.3.1.1.1. La fiscalité directe locale (chapitre 731)
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité (chapitre 731).
Les produits fiscaux directs ont augmenté de 21 % en 2022 (soit 2 millions d’euros), du fait de trois facteurs : premièrement, l’augmentation des taux d’imposition ; deuxièmement, le dynamisme des
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
2026 2025 2024 2023 2022 2021
Evolution de la fiscalité directe locale
TFPB+TFPNB+CFE CVAE TASCOM IFER 14
bases ; et surtout enfin la reprise de la CVAE après le creux de 2021 (conséquences des confinements de 2020).
Après les augmentations de taux de 2021 et 2022 et compte tenu d’un effet base (revalorisation des bases fiscales indexées sur l’inflation) très important, il a été décidé une pause fiscale. Pour 2024, le produit de la fiscalité directe locale est estimé à 12 063 000 € soit une évolution de +2,95 % par rapport à l'exercice 2023 (345 000 euros), seulement porté par l’effet base. Ce produit augmente ensuite de 2,35 % en 2025 et 1,98 % en 2026 selon la même hypothèse.
Projection – effet base (par la revalorisation des bases locatives) Les bases locatives cadastrales servent de référence pour le calcul de la taxe d'habitation, du foncier bâti et non-bâti. Le taux de revalorisation pour 2024 est 3,9 %. La règle de calcul du taux de revalorisation est maintenue par la LFI2024, ce qui assure une croissance des bases au rythme de l’inflation.
Projection – effet taux (par le recours au levier fiscal)
Compte tenu du contexte économique pour les ménages et les entreprises, des marges de manœuvre et des projets de la CCPB, il est prévu de maintenir la pause fiscale et de ne pas recourir à l’augmentation des taux des impôts directs locaux.
Focus sur la CVAE3
Pour rappel, la suppression de la CVAE est compensée par le versement d’une quote-part de TVA, comme pour la suppression de la TH mais avec un mécanisme différent : la compensation se base sur la moyenne des recettes de CVAE observée sur les quatre derniers exercices comptables, 2023 inclus. Cette moyenne inclut donc les potentielles baisses de CVAE observées lors du pic de la crise COVID. Cette méthode de calcul pénalise particulièrement les collectivités ayant souffert fiscalement des confinements, la CCPB en faisant partie avec une diminution notable de la CVAE entre 2020 et 2022. Néanmoins, la loi prévoit une dynamique sur cette compensation, définit comme ci-dessous et affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) :
En 2023, la CCPB a reçu une quote-part de TVA de 2 627 615 € au titre de la CVAE. Depuis la promulgation de la loi de finances pour 2023, des précisions ont été établies concernant la répartition de la part dynamique entre les territoires, qui repose sur l’utilisation des critères de répartition employés précédemment pour l’imposition à la CVAE de la majorité des entreprises (décret n° 2023-364 du 13 mai 2023). La valeur ajoutée était imposée dans chacune des communes dans lesquelles ces entreprises avaient un établissement et elle était ensuite répartie « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif (…) employé ». En 2023, la part dynamique représente 152 066 € sur les 2,63 millions d’euros perçus par la CCPB.
Il convient de préciser qu’en l’état, sur le modèle du mode de répartition de la part dynamique de la quote-part de TVA mise en place en remplacement de la cotisation (si ce dernier est conservé), la CCPB devrait continuer de bénéficier du dynamisme économique de son territoire. Néanmoins, dans le cadre de la prospective budgétaire, l’évolution annuelle de la quote-part de TVA liée à la suppression de la CVAE est stabilisée à +0 %, par prudence.
2.3.1.1.2. Les autres recettes fiscales
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La CCPB vote annuellement le taux de TEOM dont le produit est entièrement reversé au SIETOM pour l’exercice de la compétence de gestion des déchets. Les bases sont les mêmes que pour la taxe foncière, la recette bénéficie donc de l’effet base décrit ci-dessus. Le produit prévu pour 2024 est de 7,426 millions d’euros.
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TMAPI)
3 CALIA CONSEIL, octobre 2023 15
La CCPB a institué cette taxe en 2022 pour laquelle elle ne dispose pas d’un pouvoir de taux mais vote un produit attendu qui est prélevé, sous la forme d’un taux additionnel déterminé par les services fiscaux, sur les taxes foncières.
En 2023, le produit voté s’élevait à 206 000 euros, soit environ 4,40 € par habitant. Ce produit est entièrement reversé au SyAGE pour l’exercice de la compétence GEMAPI. En vertu du principe de pause fiscale retenu ci-dessus, il n’est pas prévu d’augmenter le montant du produit attendu. Cependant, la contribution obligatoire versée au SyAGE est d’un montant supérieur (380 000 €), l’écart étant financé alors par les autres ressources propres de la CCPB (i.e. les autres ressources fiscales).
Fraction de TVA compensatoire à la suppression de la TH
Depuis 2021, les EPCI ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation (7,5 milliards d’euros) mais sa compensation, à l’euro près, par une fraction de TVA selon un mécanisme dynamique. Chaque EPCI à fiscalité propre bénéficie d’une compensation égale à la somme des éléments suivants : - la multiplication entre les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de l’EPCI et le taux intercommunal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI ;
- les compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2020 à l’EPCI à fiscalité propre ;
- la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020 au profit de l’EPCI.
En 2021, la fraction de TVA versée à chaque EPCI à fiscalité propre était égale à ce montant. Elle évolue depuis chaque année au rythme du produit de la TVA nationale. De plus, la loi garantit à chaque EPCI à fiscalité propre que le montant de la TVA versé au titre d’une année ne pourra jamais être inférieur au montant perçu en 2021.
L’évolution du produit de TVA nationale est sensible aux prévisions de croissance. L’hypothèse retenue est celle de 1 % par an.
2.3.1.2. Dotations, subventions et participations (chapitre 74)
2.3.1.2.1. La DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI (hors communautés urbaines) est composée des éléments suivants :
- la dotation d'intercommunalité (DI) : elle est composée à raison de 30 % par la dotation de base et 70 % par la dotation de péréquation. Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF). - la dotation de compensation (DC) : elle correspond à l'ancienne « part salaire » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans le cadre du financement de la hausse des dotations de péréquation.
A noter, la DGF bonifiée est fondue dans la DI ; les EPCI en bénéficient dès lors qu’ils exercent un certain nombre de compétences (9 sur 12 minimum). Elle ne constitue pas un montant complémentaire mais correspond à un dispositif de garantie : les EPCI sont alors assurés de percevoir au moins 95 % de la DI de l’année précédente. Autrement dit, l’évolution défavorable de la DI est au pire de -5 %. 16
La DGF perçue par la CCPB est en baisse constante. Le faible abondement prévu en loi de finances ne devrait pas changer la tendance. L’hypothèse établie pour les années à venir reste une perte de 5 % de DI par an et 1,3 % à 2 % de DC, soit pour 2024 une DGF évaluée à 3,057 millions d’euros.
2.3.1.2.2. Les allocations de compensation fiscale
Versées par l’État, elles viennent compenser les exonérations fiscales décidées par lui. Pour la CCPB, ces allocations sont principalement constituées par l’exonération de 50 % des bases fiscales des locaux industriels pour les taxes foncières et économiques, depuis 2021. Cette exonération est reconduite par la loi de finances pour 2024.
L’hypothèse de prévision est la même que celle de l’effet base de la fiscalité directe locale.
2.3.1.2.3. Les autres participations (non significatif en prospective)
De l’Etat
La CCPB perçoit des participations de l’Etat essentiellement pour la politique de transition écologique : au titre du PCAET, pour le service unique de rénovation énergétique (SURE). Le montant varie entre 40 000 et 50 000 euros par an.
On mentionne aussi le FCTVA, ouvert en fonctionnement depuis la loi de finances pour 2016. Le produit attendu est d’environ 20 000 euros par an, avec le développement des activités de la CCPB.
De la CAF
Les participations de la CAF représentent le soutien apporté à la CCPB pour le fonctionnement des activités sociales : convention ALT pour les aires d’accueil des gens du voyage et CTG (convention territoriale globale). Le montant varie entre 40 000 et 50 000 euros par an en fonction des résultats.
De la région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne Il s’agit de subventions de fonctionnement pour la politique de transition écologique (Région pour le PCAET) ou pour la politique culturelle (Département pour le festival de Jazz).
De la commune de Presles-en-Brie
La convention pour la création d’un demi-échangeur sur la route nationale 4 pour désenclaver la zone d’activité économique entre Presles-en-Brie et Gretz-Armainvilliers prévoit la répartition de la prise en charge des frais d’entretien de cette zone. Le montant attendu est de 30 000 euros par an en moyenne. Les frais d’études et travaux constituent des dépenses d’équipement et doivent être compensés en subvention d’équipement.
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
2026 2025 2024 2023 2022 2021
Evolution de la DGF
DI (ch 74) DC (ch 74) 17
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
013 Atténuations de charges -3,03 % 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 250 € 7 731 € 0 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 % 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 34 200 € 36 082 €
73 Impôts et taxes 3,21 % 21 640 819 € 21 194 973 € 20 678 121 € 20 035 247 € 19 416 134 € 17 030 952 €
dont TEOM 3,90 % 7 848 339 € 7 656 917 € 7 433 900 € 7 154 860 € 6 703 493 € 6 552 802 €
taxe GEMAPI 0,00 % 206 290 € 206 290 € 206 290 € 206 290 € 229 348 € 0 €
fraction de TVA 1,00 % 985 235 € 975 480 € 965 822 € 956 259 € 965 134 € 882 633 €
731 Fiscalité directe locale 3,02 % 12 600 955 € 12 356 286 € 12 072 110 € 11 717 838 € 11 249 128 € 9 246 348 €
dont Taxes foncières et CFE 3,90 % 9 826 571 € 9 586 899 € 9 307 669 € 8 958 295 € 8 498 006 € 6 956 431 €
CVAE 0,00 % 2 269 754 € 2 269 754 € 2 269 754 € 2 269 754 € 2 269 754 € 1 823 909 €
TASCOM 1,00 % 296 651 € 293 714 € 290 806 € 287 927 € 287 831 € 278 269 €
IFER 1,00 % 207 979 € 205 919 € 203 881 € 201 862 € 193 537 € 187 739 €
74 Dotations et participations -2,04 % 3 965 849 € 4 016 068 € 4 064 666 € 4 149 389 € 4 159 380 € 4 207 888 €
dont DGF (DI+DC) -1,96 % 2 905 914 € 2 980 561 € 3 057 539 € 3 118 629 € 3 161 993 € 3 246 534 €
Allocations compensatrices 3,90 % 886 794 € 865 165 € 839 966 € 808 437 € 742 712 € 1 363 380 €
75 Autres produits de gestion courante 8,61 % 31 354 € 31 474 € 32 585 € 30 003 € 31 834 € 35 919 €
2,31 % 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 24 252 889 € 23 649 278 € 21 310 842 €
76 Produits financiers - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques - 0 € 0 € 0 € 0 € 176 893 € 134 010 €
78 Reprises sur provisions - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
2,31 % 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 24 252 889 € 23 826 171 € 21 444 852 €
042 Opération d'ordre entre sections - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
- 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
2,31 % 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 24 252 889 € 23 826 171 € 21 444 852 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - 0 € 0 € 0 € 9 814 935 € 4 967 095 € 2 618 023 €
-27,16 % 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 34 067 824 € 28 793 266 € 24 062 874 €
PRECISION : La section de fonctionnement s'apprécie reports compris (rattachements).
Total des recettes courantes
Total des recettes réelles
Total des recettes d'ordre
TOTAL
Total cumulé 18
Les RRF prévues en 2024 se décomposeraient de la manière suivante : - A 0,03 % des atténuations de charges ;
- A 0,12 % des produits des services, du domaine et des ventes ; - A 83,47 % de la fiscalité directe ;
- A 16,24 % des dotations et participations ;
- A 0,13 % des autres produits de gestion courante.
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) courantes (c'est-à-dire hors produits financiers et exceptionnels), qui s’élèvent à 24,8 millions d’euros, sont portées principalement par la fiscalité (pour 20 millions d’euros, soit 83 % des recettes) et pour 4 millions d’euros par les dotations et compensations (soit 16 % des recettes).
La politique fiscale est donc l’élément déterminant pour faire évoluer le niveau des recettes. 19
2.3.2. Section de fonctionnement – Dépenses
La section de fonctionnement est composée des chapitres de dépenses suivants : - Chapitre « 011 - Charges à caractère général » : voir point 2.3.2.1 ; - Chapitre « 012 - Charges de personnel et frais assimilés » : voir point 2.3.2.2 ; - Chapitre « 014 - Atténuations de produits » : voir point 2.3.2.3 ; - Chapitre « 65 - Autres charges de gestion courante » : ce chapitre comporte principalement les contributions obligatoires aux syndicats, les subventions aux associations et les indemnités des élus ; les montants sont reconduits, non significatif en prospective ;
- Chapitre « 66 - Charges financières » : il s’agit des intérêts de la dette, voir point 4.3 ; - Chapitre « 67 - Charges spécifiques » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 68 - Dotations aux provisions » : voir point 2.3.2.4 ;
- Chapitre « 023 - Virement à la section d’investissement » : retrace le transfert de la capacité d'autofinancement volontaire, c’est-à-dire l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement ;
- Chapitre « 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les dépenses de ce chapitre correspondent toujours aux recettes du chapitre 040 de la section d'investissement ; voir point 2.3.2.4.
2.3.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient significativement les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz) et les contrats de prestation de mission de service public. Les autres postes ne sont pas significatifs en prospective, la finalisation de préparation budgétaire permettra d’affiner.
Le montant de ce chapitre a été porté progressivement de 1,3 à 2,5 millions d’euros entre 2020 et 2023 en raison, d’une part, de l’augmentation de certains postes de dépenses à cause du contexte économique dégradé et, d’autre part, du développement de l’activité de la CCPB (ouverture des équipements, frais de fonctionnement des projets réalisées, études). Pour ces mêmes raisons, l’hypothèse retenue est de positionner un niveau de dépenses équivalent en 2024, tout en menant des efforts de rationalisation de la dépense pour compenser l’inflation (réflexion sur les modes de gestion et la commande publique). Par exemple, le poste de dépenses d’électricité est prévu se stabilise grâce à la renégociation des contrats de fourniture d’électricité malgré la nouvelle augmentation tarifaire prévue en 2024.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024. 20
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023 – 2024
%
Eau et assainissement 12 181 € 17 304 € 23 800 € 23 800 € 0 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
40 600 € 116 105 € 243 800 € 243 800 € 0 %
Carburants - Combustibles 1 467 € 809 € 4 750 € 4 750 € 0 %
Total dépenses de fluides 54 248 € 134 218 € 272 350 € 272 350 € 0 %
Évolution en % 0 % 147,42 % 102,92 % 0 % -
Concernant en particulier des dépenses de réalisation des missions de service public par contrat (compte 611), il s’agit à ce jour pour la CCPB de deux missions :
- le marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, pour un volume moyen de 280 000 euros par an, sans hypothèse d’évolution à ce jour ;
- les marchés d’entretien des ZAE, pour un volume moyen de 80 000 euros par an, sans hypothèse d’évolution à ce jour.
Dès 2026, le chapitre 011 devra supporter la charge de l’indemnité pour sujétion de service public versée au délégataire du centre aquatique intercommunal, d’un montant moyen de 706 000 euros par an. On projette alors 2,85 millions d’euros en 2026 et 3,2 millions d’euros les années suivantes.
2.3.2.2. Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Éléments d’analyse obligatoire du ROB, la structure des effectifs, la composition de la rémunération du personnel, la durée effective du travail et les évolutions des effectifs et de la masse salariale sont abordés au point 5.
La CCPB, avec la réalisation d’un PPI ambitieux, se dote depuis 2022 des effectifs nécessaires au fonctionnement normal de la structure, pour absorber notamment les charges de fonctionnement induites par les nouveaux équipements (dojo, complexe de gym, liaisons douces, terrain familial). Cependant, les difficultés de recrutement bien connues depuis 2020 sont aussi une réalité pour la CCPB. Aussi, les ambitions affichées lors des dernières préparations des budgets primitifs n’ont pas été suivies des réalisations escomptées, d’où un écart significatif entre la prévision et la réalisation. En effet, le BP2023 prévoyait déjà 2 millions d’euros pour une réalisation finale de 1,4 millions d’euros (taux de réalisation de 70 %).
Nonobstant, les ambitions restent élevées pour 2024 et les années à venir, avec 9 postes à pourvoir et un montant prévisionnel du chapitre 012 de 2,3 millions d’euros. Puis une augmentation de 1,5 % par an portée par le glissement vieillesse-technicité, la politique sociale, un éventuel dégel du point d’indice.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024. 21
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération titulaires 235 362 € 260 949 € 588 894 € 588 894 € 0 %
Rémunération non titulaires 179 333 € 258 410 € 596 566 € 596 566 € 0 %
Autres Dépenses 424 020 € 596 416 € 816 029 € 1 119 540 € 37,19 %
Total dépenses de
personnel
838 715 € 1 115 775 € 2 001 489 € 2 305 000 € 15,16 %
2.3.2.3. Les atténuations de produits (014)
Les atténuations de produits sont constituées des reversements de fiscalité ou de péréquation. Ce chapitre comprend particulièrement les attributions de compensation et la contribution au FPIC (voir infra).
Il comprend également, de manière plus subsidiaire, d’autres reversements et en particulier le FNGIR fixé à 190 000 € par an. Non significatif en prospective.
2.3.2.3.1. Les attributions de compensation
Il s’agit de la fiscalité professionnelle, perçue entièrement par la CCPB en tant qu’EPCI à fiscalité propre, reversée aux communes membres en fonction du degré d’intégration de l’intercommunalité et des compétences exercées.
Le montant des attributions de compensation est proposé par les CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) et adopté par les assemblées délibérantes.
La prospective prévoit une stabilité des attributions de compensation. En effet, si des transferts sont bien en perspective (compétence eau et assainissement, piscine d’Ozoir-la-Ferrière, demi-échangeur RN4), leur évaluation financière n’a pas encore eu lieu.
2.3.2.3.2. Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale. Sans modification du périmètre des compétences, l’hypothèse retenue est une stabilité du FPIC. 22
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 263 470 € 225 658 € 289 740 € 289 740 € 0 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 263 470 € 225 658 € 289 740 € 289 740 € 0 %
Cependant, il est toujours possible pour une intercommunalité de prendre en charge tout ou partie de la contribution de ses communes membres au FPIC. En 2023, le prélèvement sur les ressources du territoire est de 1,15 millions d’euros, dont 275 000 euros prélevés sur les recettes de la Communauté de communes, soit 24 % de cette contribution territoriale. Dans l’hypothèse où la Communauté de communes décidait de prendre la totalité de cette contribution à sa charge, cela représenterait a minima une dépense supplémentaire d’un montant de 890 000 euros.
Il est proposé, pour 2024, de prendre en charge 50 % de la contribution des communes, soit une dépense de fonctionnement de 445 000 euros supportée par la CCPB.
2.3.2.4. Les provisions et amortissements (chapitres 68 et 042)
Chaque année, la collectivité doit constituer des provisions obligatoires : - pour les créances douteuses et admissions en non-valeur : le volume de la provision est marginal ;
- pour les litiges en cours : la CCPB ne connaît, à ce jour, aucun contentieux assigné ; - pour les amortissements des biens.
La CCPB peut également constituer des provisions volontaires. Cela a été le cas en 2020, la constitution d’une provision pour les dépenses liées au Covid et étalée sur 5 ans, d’un montant de 95 000 euros.
S’agissant précisément de l’amortissement des biens, la provision constituée au chapitre 042 en dépense de fonctionnement se retrouve en recette d’investissement (chapitre 040), elle forme ce qu’on appelle « l’autofinancement obligatoire ».
D’un volume croissant, passant de 95 000 euros en 2020 à 225 000 euros en 2023, cette dotation aux amortissements va devoir intégrer prochainement l’amortissement des équipements sportifs (dojo et complexe de gym) pour un montant conséquent. En effet, cet amortissement, évalué à 237 000 euros par an pour le dojo et 344 000 euros par an pour le complexe de gymnastique, sur 20 ans, constitue une dépense de fonctionnement à couvrir par les ressources de fonctionnement et donc venant réduire « l’autofinancement volontaire » constitué par le virement des chapitres 021/023. Cependant, elle 23
constitue une ressource propre de la section d’investissement subvenant au remboursement du capital de la dette. 24
Synthèse des dépenses de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l’EPCI sur la période 2021 - 2024.
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
011 Charges à caractère général 0,24 % 2 850 000 € 2 500 000 € 2 500 000 € 2 494 062 € 1 356 185 € 1 370 235 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 15,16 % 2 351 331 € 2 328 050 € 2 305 000 € 2 001 490 € 1 251 229 € 902 167 €
014 Atténuations de produits 4,96 % 9 003 685 € 8 992 791 € 8 994 073 € 8 569 231 € 8 427 392 € 8 746 134 €
dont Attributions de compensation 0,00 % 8 103 494 € 8 103 494 € 8 103 494 € 8 103 494 € 8 010 737 € 8 021 671 €
FPIC 161,95 % 274 781 € 274 781 € 719 781 € 274 781 € 225 658 € 263 470 €
65 Autres charges de gestion courante -0,21 % 9 000 000 € 9 000 000 € 9 000 000 € 9 018 853 € 8 163 919 € 8 515 824 €
3,24 % 23 205 016 € 22 820 841 € 22 799 073 € 22 083 636 € 19 198 724 € 19 534 360 €
66 Charges financières -22,78 % 41 454 € 46 321 € 51 187 € 66 288 € 61 094 € 33 511 €
67 Charges spécifiques 164,91 % 17 452 € 21 339 € 22 517 € 8 500 € 33 000 € 26 052 €
68 Dotations aux provisions 0,00 % 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 0 € 0 €
3,22 % 23 268 922 € 22 893 501 € 22 877 778 € 22 163 424 € 19 292 819 € 19 593 923 €
023 Virement à la SI -90,53 % 1 576 101 € 1 556 014 € 1 104 595 € 11 665 379 € 7 578 099 € 3 295 356 €
042 Opération d'ordre entre sections 247,67 % 831 000 € 831 000 € 831 000 € 239 021 € 125 944 € 152 330 €
-83,74 % 2 407 101 € 2 387 014 € 1 935 595 € 11 904 400 € 7 704 043 € 3 447 686 €
-27,16 % 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 34 067 824 € 26 996 862 € 23 041 609 €
PRECISION : La section de fonctionnement s'apprécie reports compris (rattachements).
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
TOTAL 25
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 22,9 millions d’euros, et se décomposeraient de la manière suivante :
- A 10,92 % des charges à caractère général ;
- A 10,07% des charges de personnel ;
- A 39,44 % des atténuations de produit ;
- A 39,31 % des autres charges de gestion courante ;
- A 0,22 % des charges financières ;
- A 0,02 % des charges exceptionnelles ;
- A 0,02 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) courantes (c'est-à-dire hors charges financières et exceptionnelles), qui s’élèvent à 22,8 millions d’euros sont portées principalement par les contributions obligatoires de l’intercommunalité (attributions de compensation et participations aux syndicats pour l’exercice des compétences déléguées), à hauteur de 17,5 millions d’euros (soit 77 %).
L’autofinancement
L’autofinancement, ou épargne, constitue la capacité de la collectivité à financer une partie de ses dépenses d’investissement par l’excédent de recettes de la section de fonctionnement, permettant ainsi de réduire le recours à l’emprunt.
Budgétairement, l’autofinancement est constitué par les chapitres « 023 – Virement à la section d'investissement » en fonctionnement et « 021 – Virement de la section de fonctionnement » en investissement, de montant égal, et les chapitres « Opérations d'ordre de transferts entre sections », 042 en fonctionnement et 040 en investissement, de montant égal. Les seconds constituent « l’autofinancement obligatoire », contraint par l’obligation d’amortissement des biens ; les premiers constituent « l’autofinancement volontaire », marquant l’effort opéré en section de fonctionnement pour respecter la règle d’or de l’équilibre (voir infra) et financer les investissements. Le virement à la section d’investissement du chapitre 021 est donc un véritable marqueur. En 2023, avant reprise des résultats, il s’élevait à 1,5 millions d’euros. Pour 2024, il est maintenu à plus d’un million d’euros malgré l’amortissement des équipements sportifs et compte tenu de la prise en charge du FPIC à 50 %. 26
2.3.3. Section d'investissement – Recettes
La section d’investissement est composée des chapitres de recettes suivants : - Chapitre « 10 - Dotations, fonds divers et réserves » : voir point 2.3.3.1 ; - Chapitre « 13 - Subventions d’investissement » : voir point 2.3.3.2 ; - Chapitre « 16 - Emprunts et dettes assimilées » : voir point 3.2.2 ; - Chapitre « 165 - Dépôts et cautionnements reçus » : il s’agit des cautions versées à la régie des aires d’accueil des gens du voyage ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 024 - Produits des cessions d’immobilisations » : disposant de peu de foncier, la CCPB n’a pas de programme de cessions des biens ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 021 - Virement de la section de fonctionnement » : retrace le transfert de la capacité d'autofinancement volontaire, c’est-à-dire l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement ;
- Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les recettes de ce chapitre correspondent toujours aux dépenses du chapitre 042 de la section de fonctionnement ; - Chapitre « 041 – Opérations patrimoniales » : il s’agit essentiellement des avances des marchés publics de travaux ; non significatif en prospective ;
- Le résultat d'investissement reporté (001) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2024 est établie sans reprise des résultats.
Les chapitres de dépenses (2…) peuvent parfois également être ouverts en recettes afin de corriger des écritures.
2.3.3.1. Dotations, fonds divers et réserve (chapitre 10)
Ce chapitre est composé du compte 1068 et du FCTVA d’investissement. Non significatif en prospective.
Le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » est un compte budgétaire qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes à hauteur du montant affecté à la section d'investissement par l'assemblée délibérante lors de l'affectation du résultat. La prévision 2024 est établie sans reprise des résultats, l’affectation du résultat aura lieu lors de l’adoption du compte administratif et du budget supplémentaire avant le 30 juin de l’exercice. Cela peut avoir pour conséquence d’augmenter artificiellement le recours à l’emprunt lors de la prospective.
Le FCTVA d’investissement est calculé automatiquement par rapport aux dépenses d’équipement prévues.
2.3.3.2. Subventions d’investissement (chapitre 13)
Les montants de subventions d’investissement attribuées notamment par l’État, le Conseil régional et le Conseil départemental sont fonction des dépenses d’équipement réalisées. En prospective, tous les financements envisagés sont annoncés dans le PPI (voir point 2.3.4). Cependant, lors de la finalisation du budget primitif, seules les subventions notifiées seront inscrites ; les autres seront inscrites à la plus proche étape budgétaire suivant leur notification. En l’état actuel de la prospective, le montant des subventions pour 2024 est de 5,1 millions d’euros.
A noter que la CLECT de 2022 a ouvert des attributions de compensation en investissement, versées par les communes à la CCPB, pour un montant annuel de 128 000 euros. 27
Synthèse des recettes d’investissement
Les recettes réelles d'investissement
Les recettes réelles d'investissement (RRI) s’élèvent à 7,6 millions d’euros en l’état actuel de la prospective, sans l’emprunt d’équilibre. Elles sont constituées des subventions demandées et du FCTVA qui serait réalisé sur les dépenses d’équipement prévues.
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
13 Subventions d'investissement 32,36 % 2 161 128 € 4 245 187 € 5 097 279 € 3 851 059 € 152 970 € 1 972 094 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -100,00 % 0 € 0 € 0 € 1 757 972 € 0 € 4 755 000 €
-9,12 % 2 161 128 € 4 245 187 € 5 097 279 € 5 609 032 € 152 970 € 6 727 294 €
10 Dotations, fonds divers et réserves -35,14 % 1 084 632 € 2 154 173 € 2 546 721 € 3 926 488 € 920 939 € 1 473 513 €
dont FCTVA -35,14 % 1 084 632 € 2 154 173 € 2 546 721 € 3 926 488 € 704 115 € 1 405 644 €
165 Dépôts et cautionnements reçus - 8 000 € 8 000 € 8 000 € 0 € 6 480 € 10 200 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
024 Produits des cessions d'immobilisations - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-34,94 % 1 092 632 € 2 162 173 € 2 554 721 € 3 926 488 € 927 419 € 1 483 713 €
-19,75 % 3 253 760 € 6 407 360 € 7 652 000 € 9 535 520 € 1 080 389 € 8 211 007 €
021 Virement de la SF - 1 576 101 € 1 556 014 € 1 104 595 € 11 665 379 € 7 578 099 € 3 295 356 €
040 Opération d'ordre entre sections 247,67 % 831 000 € 831 000 € 831 000 € 239 021 € 125 944 € 152 330 €
041 Opérations patrimoniales - 0 € 0 € 0 € 0 € 3 198 € 408 132 €
-83,74 % 2 407 101 € 2 387 014 € 1 935 595 € 11 904 400 € 7 707 241 € 3 855 818 €
-55,28 % 5 660 861 € 8 794 374 € 9 587 595 € 21 439 919 € 8 787 630 € 12 066 825 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
Total des recettes d'ordre
TOTAL
Total des recettes réelles
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières 28
2.3.4. Section d'investissement – Dépenses
La section d’investissement est composée des chapitres de dépenses suivants : - Chapitre « 16 - Emprunts et dettes assimilées » : voir point 4.3 ; - Chapitre « 20 - Immobilisations incorporelles » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 204 - Subventions d’équipement versées » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 21 - Immobilisations corporelles » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 23 - Immobilisations en cours » : voir point 2.3.4.2 ;
- Chapitre « 26 - Participations et créances rattachées à des participations » : non utilisé à la CCPB ;
- Chapitre « 27 - Autres immobilisations financières » : non utilisé à la CCPB ; - Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les dépenses de ce chapitre correspondent toujours aux recettes du chapitre 042 de la section de fonctionnement ; - Chapitre « 041 – Opérations patrimoniales » : il s’agit essentiellement des avances des marchés publics de travaux ; non significatif en prospective ;
- Le résultat d'investissement reporté (001) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2024 est établie sans reprise des résultats.
Les chapitres de recettes (1…) peuvent parfois également être ouverts en recettes afin de corriger des écritures.
2.3.4.1. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI)
La CCPB a établi sa première programmation pluriannuelle des investissements sur la période 2022- 2026. Mis à jour tous les ans au moment de la préparation budgétaire, ce document retrace la réalisation des projets passés sur la période et les projets en cours ou à venir. Le PPI actuel a une valeur de 57 millions d’euros, il est annexé au présent document.
C’est un programme ambitieux qui a vu naître 2 équipements sportifs, qu’il faut désormais entretenir, la réalisation des terrains familiaux sur l’aire d’accueil de Tournan, le transfert des ZAE, 13 km de liaisons douces. Il se poursuit avec la construction d’un centre aquatique, de nouvelles liaisons douces et notamment le VIF, le désenclavement de la ZAE Ampère par la RN4, l’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
La prospective est établie avec un phasage des dépenses et financements qui devrait être repris lors de la mise en œuvre des autorisations de programme. Lors du vote du budget, les projets qui n’auront pu faire l’objet d’une autorisation de programme devront être portés entièrement par l’exercice sur lequel ils seront engagés. 2024 2025 2026
COMPLEXE DE GYM -
améliorations 2024 637 500 € 637 500 € 0% 204 576 € 432 925 € 32% - € 87 500 € - € 550 000 €
CENTRE AQUATIQUE -
construction 2017 10 745 210 € 13 658 829 € 27% 4 341 263 € 9 317 566 € 32% 1 133 000 € 4 384 040 € 6 262 915 € 1 878 874 €
LIAISONS DOUCES -
schéma 1 2019 4 258 353 € 6 428 394 € 51% 4 280 498 € 2 147 896 € 67% 3 853 635 € 798 500 € 870 000 € - €
LIAISONS DOUCES -
schéma 2 2024 8 012 428 € 10 796 692 € 35% 7 201 648 € 3 595 044 € 67% 33 828 € 3 357 449 € 4 464 010 € 2 975 234 €
LIAISONS DOUCES -
réhabilitations 2024 877 000 € 877 000 € 0% 143 863 € 733 137 € 16% - € 277 000 € 300 000 € 300 000 €
FIBRE OPTIQUE 2016 1 209 354 € 1 340 000 € 11% - € 1 340 000 € 0% 1 209 354 € 84 000 € 46 000 € - €
EAU et ASSAINISSEMENT -
transfert 2023 80 000 € 190 000 € 138% 131 168 € 58 832 € 69% 26 520 € 80 000 € 80 000 € - €
Demi-échangeur RN4 2021 3 432 000 € 3 852 079 € 12% 1 858 735 € 1 993 344 € 48% 293 321 € 3 558 000 € - € - €
ZAE - modernisation
éclairage public 2023 100 000 € 141 450 € 41% 83 205 € 58 245 € 59% - € 141 450 € - € - €
ZAE - travaux 2024 422 740 € 422 740 € 0% 170 346 € 252 394 € 40% - € 422 740 € - € - €
ZAE - études 2024 106 860 € 106 860 € 0% 17 529 € 89 331 € 16% - € 106 860 € - € - €
IRVE 2024 1 810 167 € 1 810 167 € 0% 1 383 040 € 427 127 € 76% - € 434 440 € 724 067 € 651 660 €
Piscine Ozoir - transfert 2023 60 000 € 60 000 € 0% 9 842 € 50 158 € 16% - € 60 000 € - € - €
Extension siège CCPB 2024 100 000 € 100 000 € 0% - € 100 000 € 0% - € 100 000 € - € - €
Fonds de concours 2 2023 600 000 € 600 000 € 0% - € 600 000 € 0% - € 600 000 € - € - €
LINEAIRE 1 234 400 € 186 000 € 107 000 €
Total 32 451 611 € 41 021 710 € 26% 19 825 712 € 21 195 998 € 48% 6 549 658 € 15 726 379 € 12 932 991 € 6 462 768 €
Projets terminés 15 257 883 € TOTAL PPI : 56 929 679 €
Reste à charge
Taux de
financement
externe
Mandaté jusqu'au
01/12/2023
Projection programmatique
PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
2022 - 2026
Opérations
Année de
lancement de
l'opération
Economie
prévisionnelle du
projet au
lancement
Economie du
projet mise à jour
le 12/12/2023
Evolution du
coût de
l'opération
Financement
externe 2.3.4.2. Les dépenses d'équipement (chapitres 20-204-21-23)
Les dépenses du PPI sont ventilées dans les chapitres 20 pour les études et 21 et 23 pour les dépenses d’équipement. En l’état de la prospective, dans l’attente de la constitution des premières autorisations de programme au budget 2024, les dépenses d’équipement s’élèvent à 15,5 millions d’euros, à financer par l’autofinancement, les subventions externes et l’emprunt.
Les dépenses dites « linéaires », réalisées hors autorisations d’engagement, ont un caractère occasionnel ou perpétuel, elles concernent l’entretien des équipements, l’acquisition et le renouvellement du mobilier, du matériel informatique…
Le chapitre 204 regroupe les subventions d’équipement versées. La dernière réalisation est le financement du parc de la médiathèque de Gretz-Armainvilliers.
Il est question d’accorder de nouveaux fonds de concours aux communes de Ozoir-la-Ferrière et Lésigny pour 600 000 € à engager en 2024. 31
Synthèse des dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses d'équipement (hors dépenses financières du remboursement de la dette) sont évaluées à 15,9 millions d’euros en l’état actuel de la prospective, selon le phasage du PPI.
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
20 Immobilisations incorporelles 87,76 % 0 € 0 € 460 000 € 245 000 € 0 € 41 043 €
204 Subventions d'équipement versées 128,57 % 150 000 € 200 000 € 400 000 € 175 000 € 166 121 € 422 769 €
21 Immobilisations corporelles 402,26 % 107 000 € 186 000 € 1 234 000 € 245 688 € 185 647 € 60 955 €
23 Immobilisations en cours -40,06 % 6 505 000 € 12 946 000 € 13 831 000 € 23 075 391 € 3 521 811 € 5 245 368 €
-32,92 % 6 505 000 € 12 946 000 € 15 925 000 € 23 741 080 € 3 873 578 € 5 770 135 €
16 Emprunts et dettes assimilées -2,11 % 534 083 € 534 083 € 534 083 € 545 583 € 538 883 € 305 167 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-2,11 % 534 083 € 534 083 € 534 083 € 545 583 € 538 883 € 305 167 €
-32,23 % 7 039 083 € 13 480 083 € 16 459 083 € 24 286 663 € 4 412 462 € 6 075 302 €
040 Opération d'ordre entre sections - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
041 Opérations patrimoniales - 0 € 0 € 0 € 0 € 3 198 € 408 132 €
- 0 € 0 € 0 € 0 € 3 198 € 408 132 €
-32,23 % 7 039 083 € 13 480 083 € 16 459 083 € 24 286 663 € 4 415 659 € 6 483 435 €
001 Résultat d'investissement reporté - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-32,23 % 7 039 083 € 13 480 083 € 16 459 083 € 24 286 663 € 4 415 659 € 6 483 435 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
TOTAL
Total cumulé
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre 32
3. L’équilibre budgétaire et les marges de manœuvre
3.1. L’équilibre budgétaire
L’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est- à-dire avec un solde positif ou nul. La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul ; l’excédent constituera alors une recette d'investissement. La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la collectivité hors emprunt. Cela signifie qu'une collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget. Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
- l’équilibre comptable entre les deux sections ;
- le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
L’équilibre budgétaire permet d’observer le respect par la collectivité de la règle d’or de l’équilibre décrite à l’article L. 1612-4 du CGCT, à savoir la couverture par des ressources propres d’investissement du remboursement du capital de la dette.
Grâce à un endettement limité, la collectivité continue de dégager un solde budgétaire largement positif.
2024
Ressources propres 9 587 595 €
FCTVA 2 546 721 €
Taxe d'aménagement 0 € Subventions d'investissement non transférables 5 097 279 €
Participations et créances rattachées 0 €
Dépôts et cautionnement reçus 8 000 €
Amortissement des immobilisations 831 000 € Charges à répartir sur plusieurs exercices 0 €
Produits des cessions 0 €
Virement de la section de fonctionnement 1 104 595 € RAR Recettes sans objet Excédent d'investissement reporté sans objet Excédent de fonctionnement capitalisé sans objet
Total des ressources propres 9 587 595 €
Dépenses financières 534 083 €
Emprunt 534 083 €
Taxe d'aménagement 0 €
Subv. d'invest. transférées au compte de résultat 0 € Autres immobilisations financières 0 €
Dépenses imprévues 0 €
RAR Dépenses sans objet Déficit d'investissement reporté sans objet
Total des dépenses financières 534 083 €
Solde budgétaire 9 053 511 € 33
3.2. Le financement des dépenses d’équipement
3.2.1. L’autofinancement
Les marges de manœuvre financières (épargne ou capacité d'autofinancement) s’apprécient au regard de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) (hors crédits exceptionnels des chapitres 67 et 77) issues des comptes administratifs. L’épargne brute et l’épargne nette (ou capacité d'autofinancement nette) sont des soldes de gestion utilisés pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. La capacité d'autofinancement brute (CAF brute) correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (RRF - DRF y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue un double indicateur pour la collectivité :
- un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour rembourser la dette existante ; - un indicateur de la capacité de la collectivité à couvrir le remboursement des emprunts existants puis à investir.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour financer les équipements après remboursement de la dette.
Le montant d'épargne brute de l’EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l’EPCI et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes (notamment sans reprise du résultat sur 2023 et la prospective).
On voit que la CCPB ne déclenche pas d’effet ciseaux de 2023 à 2026.
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 Recettes de fonctionnement
(RRF hors 77) 2,3% 25 676 022 € 25 280 515 € 24 813 372 € 24 252 889 € Dépenses de fonctionnement
(DRF hors 67) 3,2% 23 251 470 € 22 872 162 € 22 855 260 € 22 154 924 €
Autofinancement volontaire (021-023) -90,5% 1 576 101 € 1 556 014 € 1 104 595 € 11 665 379 €
Autofinancement obligatoire (040-042) 247,7% 831 000 € 831 000 € 831 000 € 239 021 €
CAF brute -83,7% 2 407 101 € 2 387 014 € 1 935 595 € 11 904 400 € taux de CAF brute -84,1% 9% 9% 8% 49%
Remboursement du capital de la dette -2,1% 534 083 € 534 083 € 534 083 € 545 583 €
CAF nette -87,7% 1 873 017 € 1 852 930 € 1 401 511 € 11 358 817 € 34
La prospective, présentée sans reprise des résultats, montre un autofinancement volontaire dont le niveau se maintient au-dessus du million d’euros grâce à des recettes de fonctionnement dynamique (+400 000 euros par an, par effet base). Le taux de CAF brute projeté, à 9 %, est considéré comme satisfaisant pour la strate.
Le faible endettement de la collectivité permet de dégager une CAF nette entre 1,4 et 1,8 million d’euros, avant reprise des résultats et sans nouvel emprunt. Cette CAF doit permettre de financer les dépenses d’équipement et maintenir des ratios attractifs pour la collectivité.
La CAF nette participe ainsi au financement des dépenses d’équipement et vient réduire le besoin de financement.
3.2.2. L’emprunt prévisionnel
Dans l’hypothèse de conserver un endettement limité et compte tenu des résultats excédentaires des exercices précédents, la prospective est établie avec un recours à l’emprunt à hauteur de 20 % des dépenses d’équipement et un autofinancement complémentaire par les résultats cumulés. La prise en compte de ces nouveaux emprunts a des impacts sur la CAF nette, qui perd plus d’un million d’euros cumulés entre 2024 et 2026 (par rapport au tableau ci-dessus).
A noter, le budget étant voté sans reprise des résultats, l’emprunt qui sera inscrit au BP sera un emprunt d’équilibre en attendant la reprise des résultats en juin.
Enfin, pour satisfaire aux exigences de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018, voici la présentation de l’évolution du besoin de financement annuel qu’elle définit comme « les emprunts minorés des remboursements de dette » :
Cependant, il est important de signaler que le besoin de financement ne s’analyse pas en ces termes, la loi a été mal rédigée. Le besoin de financement correspond en réalité à l'excédent des dépenses réelles d’investissement de l’exercice sur les recettes réelles d’investissement de l’exercice, hors endettement.
3.3. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023
CAF nette -87,7% 1 873 017 € 1 852 930 € 1 401 511 € 11 358 817 €
RRI (hors emprunt) -1,7% 3 245 760 € 6 399 360 € 7 644 000 € 7 777 547 €
DRI (hors emprunt) -32,9% 6 762 000 € 13 332 000 € 15 925 000 € 23 741 080 €
Besoin de financement 49,4% 1 643 223 € 5 079 710 € 6 879 489 € 4 604 716 €
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023
CAF nette -89,5% 1 392 827 € 1 470 360 € 1 192 261 € 11 358 817 €
RRI (hors emprunt) -1,7% 3 245 760 € 6 399 360 € 7 644 000 € 7 777 547 €
DRI (hors emprunt) -32,9% 6 762 000 € 13 332 000 € 15 925 000 € 23 741 080 €
Besoin de financement 53,9% 2 123 413 € 5 462 280 € 7 088 739 € 4 604 716 € Emprunt prévisionnel (20%) 81,2% 1 352 400 € 2 666 400 € 3 185 000 € 1 757 972 € Autofinancement par les résultats
cumulés 37,1% 771 013 € 2 795 880 € 3 903 739 € 2 846 744 €
Encours de dette 35,5% 13 443 883 € 12 091 483 € 10 118 417 € 7 467 500 €
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
-99,86 % -2 280 837 € -2 250 292 € 0 € 1 757 972 € 6 480 € 4 765 200 € 76,59 % 534 083 € 534 083 € 534 083 € 545 583 € 538 883 € 305 167 €
-111,94 % -2 814 921 € -2 784 375 € -534 083 € 1 212 389 € -532 403 € 4 460 033 €
Remboursement de la dette
Evolution du besoin de financement
Libellé
Emprunts 35
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI en France se situe aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
Avant nouveaux emprunts
L’évolution progressive de la CAF brute grâce à la dynamique des recettes de fonctionnement et le désendettement naturel de la CCPB produisent une capacité de désendettement très favorable, entre 3,6 et 2,4 ans.
Avec emprunt prévisionnel
Dans l’hypothèse d’un financement des équipements par l’emprunt à hauteur de 20 %, les nouveaux emprunts contractés dégradent le ratio entre 5,3 et 5,8 ans, certes, mais cela reste au niveau de la moyenne des EPCI. Cette dégradation s’explique par la réalisation d’un programme d’investissement ambitieux tout en ayant recours à l’emprunt de manière limitée.
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023
CAF brute -83,7% 2 407 101 € 2 387 014 € 1 935 595 € 11 904 400 €
Encours de dette -7,2% 5 865 250 € 6 399 333 € 6 933 417 € 7 467 500 €
Capacité de désendettement
(en année) 471,0% 2,44 2,68 3,58 0,63
Variation
n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023
CAF brute -84,2% 2 287 101 € 2 297 014 € 1 885 595 € 11 904 400 € Emprunt prévisionnel (20%) 81,2% 1 352 400 € 2 666 400 € 3 185 000 € 1 757 972 €
Encours de dette 35,5% 13 443 883 € 12 091 483 € 10 118 417 € 7 467 500 €
Capacité de désendettement
(en année) 755,5% 5,88 5,26 5,37 0,63 36
4. La situation de la dette
4.1. L'encours de dette
La CCPB a, à ce jour, contracté 4 prêts pour un capital initial cumulé de 9,8 millions d’euros, auprès de la Caisse d’épargne et du Crédit agricole, pour des durées de 15 ou 20 ans.
La durée résiduelle s’élève à plus de 17 ans car le dernier prêt, d’un montant de 4,7 millions d’euros, a été contracté en 2021 pour 20 ans.
L’encours de dette fin 2024, sans nouvel emprunt, s’élèvera à 6,9 millions d’euros, soit un désendettement naturel de 0,5 million d’euros par an, d’après le profil d’extinction suivant : 37
4.2. La structure de la dette
La dette constituée se compose exclusivement de prêts à taux fixe, classée A1 selon la Charte Gissler.
4.3. L’annuité de la dette
Jusqu’en 2026, l’annuité s’élève à environ 580 000 euros par an, dont 50 000 euros d’intérêts, sans nouvel emprunt. Les charges financières représenteront 0,32 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024. 38
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 Projection 2025 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
16 Remboursement du capital de la dette -2,11 % 534 083 € 534 083 € 534 083 € 545 583 € 538 883 € 305 167 €
66 Intérêts d'emprunt -8,54 % 41 454 € 46 321 € 51 187 € 55 969 € 61 094 € 31 978 €
-2,71 % 575 538 € 580 404 € 585 271 € 601 553 € 599 977 € 337 146 €
PRECISION : Intérêts hors ICNE.
Annuité de la dette 39
5. Étude approfondie des dépenses de personnel
Il convient d'observer la structure des effectifs, la composition de la rémunération du personnel, la durée effective du travail et l’évolution de la masse salariale.
5.1. La structure des effectifs et leur évolution
La structure des effectifs de la CCPB, par catégorie depuis 2021 :
Les effectifs sont en augmentation constante, la CCPB se structure et se dote des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et des projets d’investissement.
A fin 2024, si tous les postes étaient pourvus, la répartition des effectifs par compétence serait la suivante :
Concernant la gestion prévisionnelle des effectifs, en 2024, il est prévu la création de trois postes : un ingénieur, un adjoint aux équipements sportifs et un adjoint au responsable des opérations techniques ; et la suppression de deux postes avec la disparition du service commun d’instruction du droit des sols. En outre, six recrutements sont toujours en cours sur des postes vacants : - un directeur du développement économique ;
- un chargé de mission développement économique ;
- un chargé d'emploi ;
- un chargé de communication ;
- un assistant technique et administratif ;
- un agent d'exploitation des équipements sportifs.
Filière et catégorie Variation n/n-1 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
Emplois fonctionnels - 0 0 0 0
Filière administrative 21,05 % 23 19 15 12
Cat. A 0,00 % 8 8 5 5
Cat. B 150,00 % 5 2 3 2
Cat. C 11,11 % 10 9 7 5
Filière technique 37,50 % 11 8 6 2
Cat. A - 2 1 0 0
Cat. B 33,33 % 4 3 2 1
Cat. C 25,00 % 5 4 4 1
Total 25,93 % 34 27 21 14
2024
Direction générale 4 Finances et contrôle de gestion 4 RH 2
Développement économique 3 Environnement 2 Techniques 7 Culture et politiques publiques 3 Sport 7 Communication 1
Total 33 40
5.2. La composition de la rémunération
La rémunération du personnel, hors cotisations patronales, se distingue entre personnels titulaires de la fonction publique et non titulaires (en CDD ou CDI). Elle est composée du traitement indiciaire et base et du régime indemnitaire. La CCPB a souhaité mettre en œuvre, en 2023, la prime pouvoir d’achat, coup de pouce pour les faibles revenus.
La CCPB a par ailleurs recours à des chargés de mission, dits « indemnités accessoires ». C’est le cas, par exemple pour 2024, de la direction artistique associée pour le festival de jazz. Les heures supplémentaires sont incluses dans la rémunération.
5.3. La durée effective du travail
La durée annuelle de travail effectif pour un agent à temps complet correspond à 1 607 heures. La mise en place de l’aménagement du temps de travail basé sur une durée hebdomadaire de 37h30, soit 7h30 par jour, et la compensation par l’attribution de 15 jours de RTT présentent, depuis le 1er janvier 2017, une réponse appropriée à l’amélioration des conditions de travail du personnel, de la charge de travail, de l’organisation du temps de travail et de l’harmonisation des activités au sein de la collectivité. Cela n’exclut pas le recours aux heures supplémentaires.
La CCPB se dotant d’effectifs supplémentaires en 2024, il est envisagé un recours moins important aux heures supplémentaires, sous réserve que les postes ouverts soient pourvus.
5.4. L’évolution de la masse salariale
Rubrique Variation n/n-1 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
Titulaires - traitement indiciaire 40,47 % 487 302 € 346 908 € 260 949 € 235 362 €
Titulaires - NBI, SFT 248,30 % 26 036 € 7 475 € 4 542 € 4 064 €
Titulaires - régime indemnitaire 41,67 % 266 012 € 187 774 € 134 557 € 104 034 €
Titulaires - indemnité inflation/prime pouvoir
d'achat -100,00 % 0 € 3 800 € 500 € 0 €
Non Titulaires (traitement indiciaire, SFT,
régime indemnitaire) 109,63 % 784 600 € 374 276 € 258 411 € 179 333 €
Non Titulaires - indemnité inflation/prime
pouvoir d'achat -100,00 % 0 € 2 700 € 100 € 0 €
Personnel exterieur (indemnités accessoires) 42,13 % 2 866 € 2 016 € 14 369 € 20 587 €
Dont heures supplémentaires (Titulaires et
Non Titulaires) -10,37 % 10 500 € 11 715 € 8 584 € 9 398 €
Total 69,39 % 1 566 816 € 924 949 € 673 427 € 543 381 €
Rubrique Variation n/n-1 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
Heures supplémentaires
(en montant) -8,66 % 10 500 € 11 715 € 8 584 € 9 398 €
Heures supplémentaires
(en heures) -3,04 % 550 567 430 444
Rubrique Variation n/n-1 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021
Chapitre 012 15,16 % 2 305 000 € 2 001 490 € 1 251 229 € 902 167 €
Volume annuel d'heures travaillées 34,62 % 63 701 47 321 36 401 23 661
Variation des effectifs
(en ETP) 25,93 % 34 27 21 14
PRECISION : 1 ETP = 1820 heures annuelles (soit 35h*52 semaine) 41
La masse salariale augmente en 2024 en raison de nouvelles ouvertures de postes et dans l’hypothèse où tous les postes seraient pourvus. Pour 2023, le budget ouvert s’élève à 2 millions d’euros mais le taux de réalisation projeté est de seulement 70 % compte tenu des vacances de postes en raison des difficultés à recruter ou d’arrêts maladie. Ce sont également les raisons pour lesquelles le volume d’heures travaillées ne correspond pas aux effectifs sur les années 2023 et antérieures.
Indicateur d’évolution de la masse salariale (dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement)
Le ratio présenté ci-dessus semble en forte progression cependant il convient de tenir compte de l’écart important entre prévision et réalisation en matière de dépenses de personnel : le budget doit prévoir une enveloppe totale alors que de nombreux postes ne sont pas pourvus. Entre les enveloppes prévisionnelles 2023 et 2024, le ratio augmente d’un point seulement, comme entre les comptes administratifs 2022 et 2021. La collectivité se dote progressivement des effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Variation
n/n-1 ROB 2024 Budget 2023 CA 2022 CA 2021 Dépenses réelles de fonctionnement 3,22 % 22 877 778 € 22 163 424 € 19 292 819 € 19 593 923 € Chapitre 012 15,16 % 2 305 000 € 2 001 490 € 1 251 229 € 902 167 €
Ratio 11,57 % 10% 9% 6% 5% 42
ANNEXE 1 - LES RATIOS FINANCIERS
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les collectivités de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 402,48 405,29 476,84 492,23
2 - Fiscalité directe € / hab. 0 0 0 0
3 - RRF € / hab. 461,18 512,76 519,22 532,61
4 - Dép d'équipement € / hab. 124.6 83.38 510.44 342.39
5 - Dette / hab. 184,32 172,24 198,33 150,17
6 DGF / hab 0.0 0.0 0.0 0.0
7 - Dép de personnel / DRF 4,5 % 5,93 % 9,02 % 10,07 %
8 - CMPF 0 % 0 % 0 % 0 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
88,7 % 81,3 % 94,1 % 94,57 %
10 - Dép d'équipement / RRF 27,02 % 16,26 % 98,31 % 64,29 %
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11 € / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % 355 305 209 424 95 234 43 39 90 22 55 314 295 178 377 85 204 44 40 88 22 54 308 299 166 367 71 186 52 43 89 19 51 367 321 184 437 89 264 74 40 89 20 60 428 366 224 520 115 473 96 39 90 22 91 373 388 165 480 118 556 147 37 87 25 116 100 000 à 300 000 hab.
300 000 hab. ou plus
Intercommunalité en France
Moins de 15 000 hab.
15 000 à 30 000 hab.
30 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 43
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut. Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 44
ANNEXE 2 – LE PPI 2024 2025 2026
COMPLEXE DE GYM -
améliorations 2024 637 500 € 637 500 € 0% 204 576 € 432 925 € 32% - € 87 500 € - € 550 000 €
CENTRE AQUATIQUE -
construction 2017 10 745 210 € 13 658 829 € 27% 4 341 263 € 9 317 566 € 32% 1 133 000 € 4 384 040 € 6 262 915 € 1 878 874 €
LIAISONS DOUCES -
schéma 1 2019 4 258 353 € 6 428 394 € 51% 4 280 498 € 2 147 896 € 67% 3 853 635 € 798 500 € 870 000 € - €
LIAISONS DOUCES -
schéma 2 2024 8 012 428 € 10 796 692 € 35% 7 201 648 € 3 595 044 € 67% 33 828 € 3 357 449 € 4 464 010 € 2 975 234 €
LIAISONS DOUCES -
réhabilitations 2024 877 000 € 877 000 € 0% 143 863 € 733 137 € 16% - € 277 000 € 300 000 € 300 000 €
FIBRE OPTIQUE 2016 1 209 354 € 1 340 000 € 11% - € 1 340 000 € 0% 1 209 354 € 84 000 € 46 000 € - €
EAU et ASSAINISSEMENT -
transfert 2023 80 000 € 190 000 € 138% 131 168 € 58 832 € 69% 26 520 € 80 000 € 80 000 € - €
Demi-échangeur RN4 2021 3 432 000 € 3 852 079 € 12% 1 858 735 € 1 993 344 € 48% 293 321 € 3 558 000 € - € - €
ZAE - modernisation
éclairage public 2023 100 000 € 141 450 € 41% 83 205 € 58 245 € 59% - € 141 450 € - € - €
ZAE - travaux 2024 422 740 € 422 740 € 0% 170 346 € 252 394 € 40% - € 422 740 € - € - €
ZAE - études 2024 106 860 € 106 860 € 0% 17 529 € 89 331 € 16% - € 106 860 € - € - €
IRVE 2024 1 810 167 € 1 810 167 € 0% 1 383 040 € 427 127 € 76% - € 434 440 € 724 067 € 651 660 €
Piscine Ozoir - transfert 2023 60 000 € 60 000 € 0% 9 842 € 50 158 € 16% - € 60 000 € - € - €
Extension siège CCPB 2024 100 000 € 100 000 € 0% - € 100 000 € 0% - € 100 000 € - € - €
Fonds de concours 2 2023 600 000 € 600 000 € 0% - € 600 000 € 0% - € 600 000 € - € - €
LINEAIRE 1 234 400 € 186 000 € 107 000 €
Total 32 451 611 € 41 021 710 € 26% 19 825 712 € 21 195 998 € 48% 6 549 658 € 15 726 379 € 12 932 991 € 6 462 768 €
Projets terminés 15 257 883 € TOTAL PPI : 56 929 679 €
Reste à charge
Taux de
financement
externe
Mandaté jusqu'au
01/12/2023
Projection programmatique
PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
2022 - 2026
Opérations
Année de
lancement de
l'opération
Economie
prévisionnelle du
projet au
lancement
Economie du projet
mise à jour le
12/12/2023
Evolution du
coût de
l'opération
Financement
externe