Procès Verbal - pv conseil municipal 300322

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Procès Verbal - pv conseil municipal 300322 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 300322)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/56

Conseil municipal

du 30/03/2022

Procès-verbal2/56

L'an deux mille vingt-deux, le trente mars à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en

séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Valérie Revel, Maire.

Date de la

convocation 24 mars 2022

Présents

Valérie REVEL, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ-MOUSTIE, Christian HUARD, Françoise GANCHOU-CASTILLON, Claude MAITROT, André LOT, Mélina DOMINGOS, Tania PARRAGUETTE, Bernard CARROUCHE, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Sabrina ABDI, Frédéric LAVIGNE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE

Absent(s)

A donné

procuration

Jean-Michel BALEIX à Jean-Claude SETIER

Roselyne JANVIER à Claude MAITROT

Annie AIRIEAU à Jean-Claude SALLES

Daniel BIERGE à Daniel BORDENAVE

Yan LESPES à Christian HUARD

Sandrine LAFARGUE à Frédéric LAVIGNE

Thomas LANGLOIS à Jérôme MANGE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 21

Nombre de conseillers votants : 28

Secrétaire de

séance Mélina DOMINGOS3/56

Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Madame la Maire annonce que l’épidémie de Covid semble repartir et que si le quorum est atteint la salle est clairsemée pour ce conseil municipal.

Elle présente Monsieur Bendama nouveau chargé de mission de la commune qui se consacre au projet socioculturel et se voit confier une mission de diagnostic territorial. Il y travaillera en lien avec avec les habitants et les partenaires associatifs et institutionnels.

Monsieur Bendama présente son parcours au sein fu centre social de la pépinière de Pau à l’accueil des jeunes puis à la direction de Cap Solidaire ce qui lui a permis de mettre en place de nombreux projets aux côtés de différents acteurs du territoire.

Il prévoit d’étudier les données froides de la CAF et de l’INSEE puis de les associer aux ressentis des habitants, des associations et des partenaires institutionnels.

Selon lui il est important de capter les attentes car les besoins des habitants sont liés à celles-ci.

Il déclare qu’un comité technique en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs sera mis en place sous forme de commissions thématiques.

Un comité de pilotage se réunira ensuite avec la CAF et le conseil départemental afin de définir les axes stratégiques pour rédiger le contrat de territoire du futur centre socio-culturel.

Madame la Maire le remercie pour sa présentation. Elle souhaite parler du drame qui se vit en Ukraine avec cette guerre aux portes de l’Europe. Elle remercie les nombreux lescariens qui se sont mobilisés lors de la collecte organisée à la mairie. Afin de manifester son soutien au peuple Ukrainien la commune éclaire chaque soir la façade de l’hôtel de ville en jaune et bleu et a décidé d’installer le drapeau de l’Ukraine aux côtés de celui de l’Union Européenne.

Elle tient à remercier Madame Molitor, membre de l’atelier couture de l’escale, qui a cousue de ses mains le drapeau Ukrainien.

Elle salue les nombreuses personnes qui se sont manifestées, ici à Lescar, pour héberger des réfugiés avec l’arrivée prochaine de familles.

Il a été décidé lors du conseil d’administration du CCAS d’octroyer une aide aux réfugiés tant que leurs droits ne sont pas ouverts par la préfecture sous la forme de denrées alimentaires au sein de l’épicerie sociale Coup de Pouce.

Également, un accompagnement est proposé par l’association Solidarité exil pour donner aux réfugiés des cours de français. Cette chaîne de solidarité qui se déploie honore notre ville et ses habitants.

Madame la Maire annonce que plusieurs projets lauréats du budget participatif 2021 prennent forme à Lescar : les brebis de l’éco pâturage sont installées aux pieds des remparts en compagnie d’une ânesse qui veille sur le troupeau, les arbres fruitiers du verger partagé ont été plantés en présence d’une famille ukrainienne invitée à participer à un goûter d’accueil au sein de l’association qui réalise ce projet, le week-end du secourisme a connu un certain succès et les nichoirs et hôtels à insectes de promenons-nous à Lescar sont en cours d’installation.

Au sujet de l’édition 2022 du budget participatif plusieurs projets ont déjà été reçus, ils seront soumis au vote des lescariens à partir du 30 mai prochain.

Madame la Maire fait un point sur les travaux en cours à Lescar : la remise en état du chemin de ronde qui prend forme, les nouvelles toilettes publiques sont installées et seront bientôt en service, au lac des Carolins les plantes aquatiques ont été plantées et la fin des travaux approche ce qui permettra d’inaugurer le lac le 5 juin prochain à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement.

L’installation du conseil municipal des enfants a enfin pu avoir lieu avec la fin des restrictions liées au Covid, l’ensemble des jeunes conseillers va désormais pouvoir choisir sur quels sujets ils souhaitent s’impliquer au travers de plusieurs commissions thématiques4/56

La cérémonie citoyenne, où les nouveaux électeurs viennent récupérer leur carte électorale, s’est déroulée en présence de nombreux jeunes, signe de leur intérêt pour la chose publique et de leur volonté de participer aux prochaines élections.

Madame la Maire souhaite saluer le succès du quartier des métiers, elle félicite monsieur Huard pour la coordination réussie de l’événement qui a suscité l’enthousiasme des partenaires comme des visiteurs. Un succès qui appelle donc à se donner rendez-vous l’an prochain pour une nouvelle édition.

Également, elle félicite un jeune lescarien, Thomas Peres, nouveau champion de France de sa catégorie en tir à l’arc. Une nouvelle reconnaissance pour le travail réalisé par les éducateurs de l’association des compagnons de l’arc.

Madame la Maire annonce les événements à venir sur la commune : les parcours du cœur dimanche 3 avril au départ de Lescar, le vide grenier du Lescar volley à Uzein ce dimanche 3 avril, le début des travaux rue du Vallon le 4 avril, le lancement de l’application les’12 -25 le 8 avril, le café rencontre le samedi 9 avril rue des Belettes/avenue du Lanot, les élections présidentielles : le dimanche 10 avril (1er tour) et le dimanche 24 avril (2nd tour), le festival lesc’arts de rue le samedi 16 avril avec des animations toute la journée au vallon du Lescourre, le don du sang le 20 avril et un chantier participatif au chemin de ronde à partir du lundi 25 avril et jusqu’au mercredi 27 avril.

Madame la Maire déclare qu’afin d’apaiser la rue du vallon, devant l’entrée du collège Notre Dame, celle-ci sera dorénavant réservée aux mobilités douces tout en conservant le stop rue Lacaussade pour ralentir la circulation. Également, la campagne des ambassadeurs du moustique tigre sera relancée cette année afin de lutter contre la prolifération de ce nuisible.5/56

2022_015 - Budget annexe patrimoine mis à disposition - reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022 sur le budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,

Vu la délibération du conseil municipal du 09 février 2022 relative aux orientations budgétaires pour 2022,

Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et approuvant son transfert au budget principal,

Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 au budget primitif de 2022 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 pour le budget annexe patrimoine mis à disposition.

Article deux : d’autoriser la reprise de tous les résultats au budget principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 25 voix pour

3 abstention(s)

Monsieur Ceresuela annonce qu’il s’agit du dernier budget annexe car il sera désormais intégré au budget principal.6/56

2022_016 - Budget principal - reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022 et présentation agrégée du budget principal et du budget annexe patrimoine mis à disposition

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,

Vu la délibération du conseil municipal du 09 février 2022 relative aux orientations budgétaires pour 2022,

Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et approuvant son transfert au budget principal,

Vu la précédente délibération présentée au conseil municipal de cette séance déterminant les résultats provisoires de l’exercice 2021 du budget annexe patrimoine mis à disposition vers le budget principal,

Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 au budget primitif de 2022 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de prendre acte des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 pour le budget principal :7/56

Article deux : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 pour le budget principal et pour le budget annexe patrimoine mis à disposition transféré, tels que désignés ci-dessous dans la présentation agrégée :

PRÉSENTATION AGRÉGÉE DES RÉSULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE PATRIMOINE MIS A DISPOSITION

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 25 voix pour

3 abstention(s)8/56

2022_017 - Vote des taux d'imposition 2022

Vu l’article L.21121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.2312-2 et suivants du CGCT relatifs à l’adoption du budget,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et 1636 B decies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu les nouvelles dispositions relatives à la taxe d’habitation prévues dans le cadre des lois de finances,

Considérant que le vote des taux d’imposition par l’assemblée délibérante intervient préalablement au vote du budget primitif, afin de déterminer le niveau de ressources nécessaire à l’équilibre du budget, et éventuellement d’assurer la couverture du besoin de financement constaté en section d’investissement,

Considérant que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est issu de la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation,

Que, pour mémoire, il est constitué du cumul de l’ancien taux communal (13,47 %) et du taux départemental de 2020 (13,47 %),

Considérant que le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires (THRS) est encore gelé en 2022 au taux de 2019 (13,30 % pour la commune), et n’a donc pas à faire l’objet d’un vote par l’assemblée,

Que, pour l’exercice budgétaire 2022, il est proposé de maintenir les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non-bâti à la même valeur qu’en 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de fixer les taux d’imposition 2022 comme présentés ci-dessous, soit :

TAXE TAUX 2021 TAUX 2022

Foncier bâti 29,27 % 29,27 %

Foncier non bâti 62,53 % 62,53 %

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Ceresuela explique que comme ils génèrent des recettes il faut donc voter les taux d’imposition chaque année ce qui se traduit par un gel des taux pour l’année 2022.

Madame la Maire exprime clairement le fait qu’il n’y aura d’augmentation des taux d’imposition en 2022.

Monsieur Lavigne déclare qu’il fera une intervention globale à ce sujet lors de la prochaine délibération.9/56

2022_018 - Budget principal - vote du budget primitif 2022

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.2312-2 et suivants du code général des collectivité territoriales (CGCT) relatifs à l’adoption du budget,

Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,

Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2022,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiements pour diverses opérations dont le détail figure ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de voter le budget primitif 2022 du budget principal tel qu’il est présenté par « chapitre » en section de fonctionnement et par « opération » en section d’investissement :

Dépenses Recettes

Section Investissement : mouvements

réels

mouvements

d’ordre

Restes à

Réaliser

Excédent

fonct.capitalisé

Reprise résultat

2021

Section fonctionnement : mouvements

réels

mouvements

d’ordre

reprise résultat

2021

5 221 278,00

134 922,00

2 304 016,00

1 020 057,00

8 680 273,00

13 715 393,00

3 861 518,00

17 576 911,00

1 367 282,00

3 988 931,00

228 624,00

3 095 436,00

8 680 273,00

15 872 535,00

7 509,00

1 696 867,00

17 576 911,00

La section de fonctionnement s’élève à 17 576 911 € et se décompose de la façon suivante :

- charges à caractère général (chap.011) 3 595 441 € - charges de personnel (chapitre 012) 8 760 000 € - atténuations de produits (chap.014) 195 723 € - charges de gestion courante (chap.65) 954 592 € - charges financières (chap.66) 140 967 € - charges exceptionnelles (chap.67) 68 670 € - écritures d’ordre (amortissements) 746 727 € - l’autofinancement de l’investissement (ordre au cpte 023) 3 114 791 € TOTAL des DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 17 576 911 €10/56

- produit des services (chap.70) 1 353 175 €

- impôts et taxes (chap.73) 12 393 975 € - dotations et participations diverses (chap.74) 1 435 686 € - autres produits de gestion courante (chap.75) 430 072 € - atténuations de charges (chap.013) 213 372 €

- produits financiers (chap.76) 100 € - produits exceptionnels (chap.77) 46 155 € - écritures d’ordre (amortissement subventions d’équipement reçues) 7 509 € - reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 (cpte 002) 1 696 867 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 17 576 911 €

La section d’investissement s’élève à 8 680 273 € et se décompose de la façon suivante :

- dépenses sur les opérations d’équipement 4 205 766 € - rachat terrain Eslayou à EPFL (op.0042) 316 648 € - subventions d’équipement (204) 68 564 € - remboursement de la dette et cautions (chap.16) 630 300 € - intégrations de frais d’études et gestion des avances (ordre) 127 413 € - amortissement subventions équipement 7 509 € - reprise du déficit d’investissement 2021 (cpte 001) 1 020 057 € - restes à réaliser 2021 2 304 016 € TOTAL des DÉPENSES d’INVESTISSEMENT 8 680 273 €

- subventions, dotations d’investissement 947 061 € - rachat terrain Eslayou à EPFL (récup.avances 2016 à 2021) 209 396 € - dépôts et cautionnements locatifs reçus (compte 165) 1 000 € - produit des cessions (024) – vente terrains - reprise véhicule 189 825 € - l’excédent de fonctionnement capitalisé (cpte 1068) 3 095 436 € - intégrations de frais d’études, amortissements, avances (ordre) 874 140 € - restes à réaliser 2021 228 624 € - l’autofinancement du fonctionnement (ordre au cpte 021) 3 114 791 € TOTAL des RECETTES d’INVESTISSEMENT 8 680 273 €

Article deux : d’arrêter le budget principal aux montants suivants :

- section de fonctionnement dépenses / recettes 17 576 911 € - section d’investissement dépenses / recettes 8 680 273 €

Article trois : d’approuver les autorisations de programme pour les opérations détaillées ci-après et d’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes :11/56

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

2 voix contre

3 abstention(s)

Monsieur Ceresuela présente ce budget 2022 avec un diaporama. Il le définit comme un acte politique majeur.

Cette année 2022 voit disparaître le budget annexe patrimoine (création en 1995), celui-ci est dorénavant intégré au Budget Principal. Par conséquent toutes les comparaisons avec le BP 2021 qui vous seront présentées ce soir intègrent cette absorption.

Il déclare que les orientations budgétaires présentées et discutées lors du dernier Conseil Municipal sont confirmées ce soir, à savoir : pas d’augmentation des taux communaux 2022, pas d’emprunt pour financer les dépenses d’investissements (6,9 M€). Une CAF nette d’un montant de 1,5 M€ (à comparer avec 979 k€ l’an dernier pour mémoire) permet à la commune d’autofinancer une partie des investissements ce qui démontre la maîtrise des dépenses et la bonne santé financière de la collectivité.

Cette capacité à dégager des ressources d’investissement reflète les efforts de gestion de la commune et permettra de mettre en œuvre la politique d’investissement promise et nécessaire au maintien d’un cadre de vie de qualité à Lescar.

Plusieurs projets importants sont prévus pour 2022 avec notamment 1 million d’euros consacré aux voiries, 800 000 € pour la rénovation de la toiture de la Cathédrale, 600 000 € pour l’entretien des bâtiments communaux, 417 000 € pour la toiture de l’école du Laou, 248 000 € consacrés à la modernisation de l’éclairage public en vue de faire des économies d’énergie ou encore 243 000 € pour les aménagements dans la Cité.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement sont en légère hausse afin de maintenir un service public de qualité sur la commune. En ce qui concerne les charges en personnel, il y aura plusieurs recrutements avec la mise en place de nouveaux projets, un renfort au relais parents enfants, un technicien bâtiments en énergie et un chargé de mission pour la réalisation du diagnostic territorial. L’effet année pleine des recrutements de l’année précédente explique également cette augmentation.

Monsieur Ceresuela remercie les services de la mairie et le premier d’entre eux le DGS pour la qualité du travail réalisé, notamment sur la nouvelle présentation analytique du budget.12/56

Cette présentation analytique permet une lecture « plus parlante » du budget et donc une plus grande appréhension de la destination des masses budgétaires.

Les 6 premières catégories relèvent de politiques publiques : Solidarité et autonomie (Actions ESCALE, subventions CCAS, repas SPL) ; Sport et loisirs (Equipements sportifs, activités, manifestations) ; Culture Arts et patrimoine (Activités, manifestations, musée, Cité, cathédrale) ; Education Enfance Jeunesse (Action scolaire, petite enfance, enfance, jeunesse) ; Aménagements et gestion des espaces publics (Voiries, éclairage public, espaces verts, cours d’eau, urbanisme) ; Services publics institutionnels (Communication, police municipale, état civil, élections, France Service, salles municipales). Ces six fonctions sont opérationnelles rendant directement un service public à l’usager ou à l’habitant.

Et par opposition deux catégories analytiques dites « fonction support » donc non opérationnelle mais néanmoins indispensables au bon fonctionnement des services : services supports administratifs et charges générales et services supports techniques et charges de maintenance.

Enfin, en cette période où l’environnement doit prendre une place prépondérante comme politique publique transversale, le choix de le l’équipe municipale est de faire émerger un focus « Environnement et transition énergétique ». Ce focus permettra d’éclairer les efforts déjà engagés par la collectivité, mais sera également une aide précieuse à la décision pour les années à venir.

Trois agrégats de dépenses qui représentent environ 20 m€ (pour 2022) ont été passés au crible des catégories analytiques présentées à savoir l‘intégralité des dépenses de fonctionnement (chapitres 011, 65 et 67) l‘intégralité des dépenses de personnel (chapitre 012) et l‘intégralité des dépenses d’investissement.

La vue de synthèse des lignes de gestion permet deux politiques publiques ressortent clairement : l’aménagement et la gestion des espaces publics et l’éducation, l’enfance et la jeunesse.

Cette présentation permet immédiatement de montrer le respect des engagements pris par l’équipe majoritaire devant les Lescariens au moment des élections, à savoir investir encore davantage sur les espaces publics (voiries et trottoirs) et de prioriser également les enfants et les jeunes.

La ventilation des dépenses de fonctionnement des chapitres O11 (charges à caractères général), 65 (charges de gestion courante) et 67(charges exceptionnelles) illustre deux politiques publiques qui émergent fortement : l’éducation, l’enfance et la jeunesse (820 k€) et solidarité et autonomie (642 k€) ainsi qu’un service support à savoir les services techniques chargés de l’entretien et de la maintenance (827 k€).

Au sujet des charges d’énergies (0,5 M€) une dépense sort du lot (à hauteur de 179 k€) c’est principalement l’éclairage public et deux autres postes importants sont les équipements municipaux (sportifs et de loisirs) et les bâtiments pour les enfants (crèches, écoles principalement).

Cette présentation illustre concrètement que les choix d’investissements en matière d’économie d’énergie depuis le début de ce mandat sont judicieux et sont à amplifier, puisque ce sont des investissements générateurs d’économies.

Il conclut cette présentation du budget 2022, en rappelant les points clés à retenir : pas d’augmentation des taux communaux, une capacité d’autofinancement (CAF nette) d’un niveau suffisant (1,5 M€), la bonne santé financière de la commune qui permet de couvrir les investissements 2022, pas d’emprunt pour financer les dépenses d’investissements (6,9 M€) et le respect des engagements de campagne pris devant les Lescariens.

Madame la Maire remercie monsieur l’adjoint aux finances pour cette présentation complète qui nécessite beaucoup de travail en amont au sein des services pour y parvenir. Elle loue la pédagogie de cette présentation didactique.

Elle associe l’ensemble du Conseil municipal aux remerciements qu’elle adresse à Monsieur Meignen et à l’ensemble des services, notamment Madame Minvielle, pour tout le précieux travail réalisé afin de permette la construction de ce budget. Elle explique que les directeurs établissent des budgets prévisionnels sincères pour définir précisément les dépenses à réaliser.13/56

Cette année une nouvelle présentation analytique du budget par politiques publiques permettra désormais de comparer année après année les orientations budgétaires de la commune sans pour autant le permettre avec les autres communes puisque les catégories découlent des choix de thématiques de l’équipe municipale.

Elle souligne le focus sur les engagements tenus notamment en matière de solidarité avec le CCAS et des actions en faveur des jeunes. Et ce malgré un contexte délicat avec deux années marquées par le Covid, la crise ukrainienne et l’augmentation des coûts en énergies qui impactent ce budget 2022.

Cette gestion saine, rigoureuse et responsable va permettre de continuer à investir, en priorité sur le quotidien des lescariens.

Monsieur Lavigne adresse ses remerciements au DGS de la commune pour le travail réalisé qui permet de faciliter la lecture des éléments comptables, il souhaite avec son groupe avoir un esprit critique au bon sens du terme.

Son groupe s’abstiendra sur cette délibération car même si la conjoncture est délicate ils souhaitent un effort sur les taux d’impositions car ils estiment que les classes moyennes sont pénalisées par l’augmentation des bases fiscales. Ils estiment également que l’enveloppe consacrée aux fluides peut impacter davantage le budget si les prix continuent de monter.

Il déclare qu’il n’y a pas assez de bornes électriques à Lescar, au moment où les prix du carburant explosent.

Il estime que dans cette conjoncture 50 000 euros en moins sur le CCAS est un mauvais signal et qu’un équilibre est à trouver.

Enfin, il salue le choix de la municipalité de faire effort sur la voirie de Touzanne, sur l’éclairage ce qui va dans le bon sens pour les lescariens.

Monsieur Gibeaux félicite les services de la mairie pour cette présentation analytique du budget qui nécessite beaucoup de travail avec les outils numériques.

Selon lui cela permet de simplifier et de mieux comprendre ce budget pour les non spécialistes.

Néanmoins, il s’interroge sur le respect des engagements de campagne avec des dépenses contraintes importantes et souhaite avoir des éléments de comparaison avant et après le mandat.

De plus, au sujet de la transition écologique, il demande la généralisation des LED dans les bâtiments publics ainsi que la mise en place de nouvelles bornes électriques qui peuvent jouer un rôle sur l’attractivité de la commune et apporter des recettes.

Monsieur Ceresuela donne rendez-vous à Monsieur Gibeaux dans 5 ans pour illustrer avec les résultats l’impact des décisions prises par la municipalité.

Il le remercie pour les remarques positives sur cette nouvelle présentation du budget.

Au sujet subvention du CCAS, elle résulte de la décision du département qui entraîne davantage de recettes pour le CCAS. Il déclare ne pas vouloir maintenir une subvention pour faire un affichage que si c’est nécessaire en cours d’année la ville abondera les nécessités du CCAS.

Madame la Maire déclare que les décisions sont prises selon les besoins du CCAS et qu’il n’est pas nécessaire de faire une trésorerie du CCAS.

Elle précise que l’augmentation des tarifs ne sera pas supportée par les usagers mais par le département car les tarifs sont en dessous du nouveau plafond du département qui est à 22 euros de l’heure désormais (contre 19,45 euros à Lescar précédemment). Le fait de passer à euros 22 euros va donc générer des recettes supplémentaires pour le CCAS.

Le CCAS peut avoir des demandes de secours pour des besoins urgents et si besoin il y aura une subvention supplémentaire.14/56

Au sujet de la transition écologique, la trame sombre est en phase de test dans plusieurs quartiers de la ville depuis décembre et vont s’étendre, le relamping en LED est systématique pour les candélabres défectueux et lors de l’installation des nouveaux.

Par ailleurs, de nombreux équipements municipaux comme le stade de football, les courts de tennis sont passées au LED ce qui permis d’obtenir des subventions.

Une augmentation des fluides a bien été intégrée au budget 2022 à hauteur de 18 % pour l’électricité et de 6 % pour le gaz.

Au sujet des bornes pour recharger les véhicules électriques, le diagnostic du Sdepa signale qu’elles sont peu utilisées car des bornes à recharge ultra rapide sont nécessaires aujourd’hui. Une étude est en cours sur la commune.

Certains futurs programmes immobiliers vont intégrer des emplacements pour des bornes, sur Procyon par exemple il y a des arrivées pour le faire. Enfin la flotte de la mairie sera progressivement remplacée par des véhicules et des vélos électriques.

Monsieur Mange excuse l’absence de ses collègues du groupe « Lescar en plein cœur ».

Il déclare estimer une augmentation des charges à hauteur de 26 % et de 25 % pour les frais de cérémonie et que selon lui les dépenses prévisionnelles en énergies gaz sous évalués dans ce le budget 2022.

Il se pose également des questions au sujet du prix de l’eau à Lescar, des charges en personnel (qu’il estime en augmentation de 19 %).

Avec la tendance démographique à la baisse, il prône une rationalisation budgétaire et déclare que la transition énergétique de la commune ne va ni assez loin ni assez vite. Il souhaite une optimisation des ressources humaines de la collectivité avec une stabilisation à 210 ETP.

Il s’oppose à la construction d’un terrain synthétique qu’il ne juge pas prioritaire et déclare prioritaire le recrutement d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage.

C’est pourquoi il votera contre ce budget.

Madame la Maire lui répond que ses comparaisons sont hasardeuses entre des documents comptables différents et que chacun des chiffres évoqués, si tant est qu’ils correspondent à la réalité ne peuvent pas être en mis en perspective et que se faisant, c’est un peu comparer tout et n’importe quoi.

Comme sur le fait de ne pas tenir compte de la nature des dépenses, ni de déterminer si elles sont de fonctionnement ou d’investissement pour effectuer des comparaisons entre des lignes comptables différentes.

Elle ajoute que si Monsieur Mange doit retenir un chiffre c’est la diminution de 24 ETP entre 2009 et 2019, en raison d’une part, du choix de passer par un prestataire pour le ménage, et d’autre part d’une gestion saine des effectifs de la collectivité.

Monsieur Lavigne trouve extraordinaire de comparer un budget prévisionnel avec un compte administratif car avec ce type de procédé, on peut trouver des comparaisons qui explosent et faire dire aux chiffres n’importe quoi.

Il questionne le Conseil sur le prix de l’eau à Lescar et sur le rôle de la commune dans le syndicat.

Il demande à Monsieur Mange d’expliquer comment il compte passer de 214 à 210 ETP et quels postes seront supprimés.

Il regrette de pas avoir ce genre débat en commission finances ou il est davantage possible d’échanger sur des points précis.

Monsieur Mange déclare que pour préparer le conseil, il a besoin de tous les éléments et notamment du travail réalisé en commission finances.

Il ne comprend pas qu’on lui reproche de demander des précisons sur le budget.15/56

Madame la Maire lui répond ce n’est pas judicieux de faire ce genre de comparaison car il y a des paramètres différents selon le type de document comptable.

Elle souhaite avoir ce type de débat en commission finances et demande à Monsieur Mange s’il a des questions très précises de ce type, de le faire par écrit en amont du conseil.

Elle regrette que, malgré une gestion saine et responsable avec notamment un autofinancement important, Monsieur Mange essaye de discréditer la commune avec ce type de comparaison.

Monsieur Mange répond que le conseil est un lieu de débat où il peut demander des explications sur le budget.

Monsieur Lavigne demande si la commune va se positionner sur la commande groupée de gaz en régie pour le redistribuer aux habitants et sur l’aide à l’achat de vélos électriques.

Madame la Maire lui répond que l’aide à l’achat de vélos électriques est en en cours d’étude par les services de la mairie et la majorité a retenu cette proposition.

Au sujet de la régie gaz c’est en cours de réflexion bien que cela semble assez complexe à mettre en œuvre à l’échelle de Lescar, mais à réaliser plutôt à l’échelle de la communauté d’agglomération.

Monsieur Gibeaux demande si l’augmentation de la capacité d’autofinancement ne peut pas permettre de concevoir à un moment donné la diminution des taux fonciers sur une période. Avec la crise sanitaire et énergétique et l’augmentation des matières premières, les classes moyennes sont oubliées.

Madame la Maire ne partage pas cette vision à court terme sur les taux car il faut anticiper l’avenir et que pour cette année peut être même que les prévisions ont été trop optimistes au regard de l’inflation, du coût des matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement, des aides de l’état qui seront moins importantes à l’avenir et du fait que les entreprises font monter la facture en raison de plannings surchargés.

Elle ne conçoit pas un ajustement année par année des taux d’imposition et préconise une vision globale à l’échelle du mandat. De plus, le taux impôt sur le foncier bâti à Lescar est l’un des plus bas pour les communes de plus de 5000 habitants sur l’agglomération ce qui a comme conséquence le fait que l’état pénalise financièrement la commune chaque année.

Monsieur Ceresuela explique qu’à cause de son taux foncier la commune sera encore pénalisée à l’avenir par l’État et qu’avec la diminution de la taxe d’habitation à venir puis sa suppression certains habitants vont regagner du pouvoir d’achat.

Il explique que le choix de la municipalité est d’aider ceux qui en ont besoin c’est le sens de la mise en place du quotient familial pour les adultes. La politique municipale est donc d’aider de façon individuelle sur critère de ressources plutôt que de diminuer la fiscalité pour l’ensemble des habitants.16/56

2022_019 - Budget annexe cimetières : reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,

Vu la délibération du conseil municipal du 09 février 2022 relative aux orientations budgétaires pour 2022,

Vu la délibération 2019/057 du 12 juin 2019 approuvant la création du budget annexe cimetières répondant à la nomenclature M4 - SPIC et assujetti à la TVA,

Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 au budget primitif de 2022 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 pour le budget annexe cimetières :

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.17/56

2022_020 - Budget annexe cimetières : vote du budget primitif 2022

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1412-1 du CGCT relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),

Considérant que le budget cimetières est un budget annexe distinct du budget principal de la commune dont l’objet est de retracer les opérations comptables relatives à la construction et à la vente des caveaux et cavurnes du cimetière la Teulère,

Considérant que la vente de caveaux et caveaux cinéraires préfabriqués est une opération de nature industrielle et commerciale assujettie à la TVA,

Considérant que la nomenclature M4 est applicable au budget cimetières, Considérant que le budget primitif soumis au vote de l’assemblée pour l’exercice 2022 est équilibré en dépenses et en recettes pour les deux sections,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de voter le budget primitif de l’année 2022 du budget annexe cimetières tel qu’il est présenté ci-dessous par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

Budgets Dépenses Recettes

Section Investissement : mouvements réels

Mouvements d’ordre

Reprise résultat 2021

Section fonctionnement : mouvements réels

mouvements d’ordre

Reprise résultat 2021

315 360,00

0,00

315 360,00

0,00

262 800,00

0,00

262 800,00

0,00

262 800,00

52 560,00

315 360,00

262 800,00

0,00

0,00

262 800,00

La section de fonctionnement s’élève à 262 800 € se décompose de la façon suivante :

- écritures d’ordre (cession des caveaux et cavurnes) 262 800 € TOTAL des DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 262 800 €

- produit des cessions des caveaux et cavurnes 262 800 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 262 800 €

La section d’investissement s’élève à 315 360 €, se décomposant de la façon suivante :

- remboursement dette à budget principal 315 360 € TOTAL des DÉPENSES d’INVESTISSEMENT 315 360 €

- opérations d’ordre (cession des caveaux et cavurnes) 262 800 € - reprise résultat 2021 (compte 001) 52 560 €18/56

TOTAL des RECETTES d’INVESTISSEMENT 315 360 €

Article deux : d’arrêter le budget annexe cimetières aux montants suivants :

- section de fonctionnement dépenses / recettes 262 800 €

- section d’investissement dépenses / recettes 315 360 €

Article trois :la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.19/56

2022_021 - Attribution de subventions aux associations pour l'année 2022

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget »,

Considérant le rapport du groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, qui définit la subvention comme suit : «La subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens directement apportée à la personne publique»,

Considérant qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’État, « l’attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir »,

Considérant les demandes de subvention formulées auprès de la commune par les différents organismes de droit privé et les associations, instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif 2022 et présentées en commission d’attribution le 09 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de fixer le montant de l’enveloppe globale des subventions aux associations pour l’exercice 2022 à 218 275 €.

Article deux : d’approuver la répartition nominative de l’enveloppe des subventions de fonctionnement pour un montant de 191 200 €.

Article trois : d’approuver la répartition nominative de l’enveloppe des subventions exceptionnelles pour un montant de 14 300 €.

Article quatre : de décider que le montant de l’enveloppe globale restant disponible après répartition, soit 12 775 €, permettra de répondre aux éventuelles demandes de subvention reçues en cours d’année.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 25 voix pour

2 abstention(s)

Monsieur Ceresuela déclare que suite à la réunion de la commission d’examen des demandes de subvention des associations, il y a eu une étude au cas par cas. Au total 191 200 euros seront affectés au fonctionnement des associations. Une subvention exceptionnelle nominative à hauteur de 14 300 euros et 12 775 euros en réserve pour répondre aux éventuelles demandes de subvention reçues au cours de l’année 2022.

Le montant global prévu s’élève donc à 218 275 euros afin de permettre au tissu associatif local de poursuivre ses activités.

Madame la Maire ajoute que la subvention exceptionnelle versée à hauteur de 14 300 euros correspond à l’organisation du festival des arts de rue.

Monsieur Gibeaux ne prendra pas part au vote, il estime que la réserve risque de ne pas être suffisante pour les subventions exceptionnelles.

Monsieur Lavigne ajoute qu’il faut être attentif à un contexte qui est délicat pour les associations et nécessitera surement des subventions exceptionnelles.

Madame la Maire lui répond que la commune sera présente si nécessaire pour soutenir les demandes exceptionnelles des associations.20/56

2022_022 - Révision des attributions de compensation des communes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 02 février 2022,

Vu la délibération prise par le conseil communautaire du 10 février 2022 concernant la révision libre des attributions de compensation des communes,

Considérant, conformément à l’article 1609 nonies C précité, que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT,

Considérant que les travaux de la CLECT de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ont abouti à la validation du rapport joint en annexe présentant la révision libre des attributions de compensation des communes sur la base des montants prélevés au titre de la participation de chaque commune au budget du SDIS (contingent SDIS),

Que cette révision libre a été soumise et adoptée à la majorité qualifiée du conseil communautaire réuni le 10 février 2022 selon les modalités de répartition suivantes :21/56

Qu’ainsi, le montant de l’attribution de compensation restituée à chaque commune correspond au niveau de sa contribution au SDIS en 2012, ou en 2013 si le montant correspondant est inférieur à celui de 2012,

Que, par suite, le montant de la révision libre s’élève, pour la commune de Lescar, à + 229 274,00 €, ce qui conduit à un montant d’attribution de compensation de 5 299 194,92 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de prendre acte du rapport de la CLECT du 02 février 2022 joint en annexe.

Article deux : d’adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Lescar pour un montant de + 229 274,00 €.

Article trois : de noter que l’attribution de compensation 2022 de la commune de Lescar sera fixée à un montant de 5 299 194,92 €.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Ceresuela explique qu’il s’agit d’une compensation suite à la dernière réunion de la CLACT.

Monsieur Lavigne demande si la réversion est bien relative à l’entretien réalisé sur de voiries communales ? Il souhaite pouvoir évoquer ce sujet lors d’une commission extraordinaire au sujet des voiries.

Madame la Maire lui répond que cela est attribué en fonction du nombre de kilomètres de voiries et qu’un transfert des voiries à l’agglomération serait la meilleure solution comme par exemple à Fourcet. Elle déclare que des travaux de voirie communautaires seront réalisés comme la rénovation de l’avenue du vert galant par exemple ou sur la route de Tarbes et c’est quasiment actée la rénovation de la rue d’Arsonval en 2022.

Une réunion spécifique permettra d’expliquer l’avancement de l’ensemble de ces projets.22/56

2022_023 - Détermination de la contribution communale par élève aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de l'année scolaire 2021-2022

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.212-2 du code de l’éducation précisant que toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique,

Vu les articles L.212-4 et suivants du code de l’éducation prévoyant que la commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer les dépenses afférentes,

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 du Ministère de l’éducation nationale relative aux dépenses de fonctionnement obligatoires pour le calcul de la contribution communale,

Considérant que les résultats du compte administratif 2021 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de Lescar à la somme de 483 812 €,

Considérant que le nombre total d’enfants scolarisés sur la commune de Lescar (résidents et non- résidents) pendant l’année scolaire 2021-2022 est de 690 élèves,

Considérant que le coût moyen par élève sur l’exercice 2021-2022 s’élève à 701,18 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la fixation de la contribution communale par élève pour l’exercice 2021/2022 à la somme de 701,18 € calculée au regard des éléments répertoriés dans le tableau ci-dessous :

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Lavigne demande quel était le montant de contribution l‘année précédente ?

Madame la Maire lui répond qu’elle était de 685 euros en 2021.23/56

2022_024 - Contribution communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat pour l'année scolaire 2021-2022

Vu l’article L.442-44 du code de l’éducation modifié par le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 qui stipule «qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et pré-élémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État»,

Vu la délibération n°97/47 du 06 juin 1997 par laquelle le conseil municipal a conventionné avec chacun de ces établissements d’enseignement privé, afin de décider de sa participation aux dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et élémentaires,

Considérant que l’école Notre-Dame a signé un contrat d’association avec l’État le 04 février 1982 et que l’association Calandreta a quant à elle signé ce même contrat le 12 juillet 1997,

Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat de ses écoles publiques,

Considérant que les résultats du compte administratif 2021 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Lescar à la somme de 483 812 € et que, par voie de conséquence, la contribution communale par élève pour les écoles publiques en 2021/2022 s’élève à 701,18 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Notre-Dame à 71 852 € telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2022

• Classes maternelles et élémentaires lescariens : 91 x 701,18 € = 63 808 € • Classes maternelles enfants hors Lescar : 38 x 58 € = 2 204 €

• Classes élémentaires enfants hors Lescar : 73 x 80 € = 5 840 €

Article deux ; de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Calandreta à 19 019 € telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2022

• Classes maternelles et élémentaires lescariens : 23 x 701,18 € = 16 127 € • Classes maternelles enfants hors Lescar : 14 x 58 € = 812 €

• Classes élémentaires enfants hors Lescar : 26 x 80 € = 2 080 €

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Lavigne demande ce qu’il en est du déménagement de la calandreta ?

Madame la Maire lui répond qu’une réflexion est en cours à ce sujet pour trouver des nouveaux locaux plus adaptés d’ici la fin du mandat.24/56

2022_025 - Création d'un établissement public culturel chargé du développement de l’enseignement artistique sur le territoire de la commune et approbation de ses statuts

Vu les articles L.1412-2, L.2221-2 et suivants et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales autorisant les communes, les départements et les régions à créer des régies chargées soit de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit de l'exploitation d'un service public à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la gestion et le fonctionnement de ces régies, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière,

Considérant que la commune de Lescar assure la gestion et l’administration, sous la forme de régies simples, des trois écoles d’enseignement artistique de la ville, à savoir : - l’École de musique,

- l’École de cirque,

- l’École de danse,

Que, dans un souci de meilleure gestion, la commune de Lescar souhaite faire passer la gestion des écoles artistiques sous le régime d’un établissement public, c’est-à-dire d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui serait dénommée « Établissement public culturel » (ci-après EPC),

Considérant en effet que l’intérêt de créer une telle régie réside dans la réunion des activités des trois écoles au sein d’une même structure dont les modalités de fonctionnement seraient assurées par un seul directeur, celui de la régie, agissant sous le contrôle de son organe délibérant, c’est-à-dire du conseil d’administration,

Que l’unicité de gestion opérationnelle et fonctionnelle opérée par la régie personnalisée présente un atout important par rapport au mode de gestion actuel éclaté entre plusieurs services et plusieurs responsables de services, et un avantage en matière de gestion du personnel,

Considérant que la création de la régie a également pour ambition :

- d’assurer la visibilité de la politique culturelle de la ville de Lescar dans le domaine des arts auprès de l’agglomération,

- de disposer d’un outil de gestion efficace et transparent pour les écoles artistiques, permettant de formaliser un projet pédagogique, assurer un meilleur suivi des élèves et de lutter contre la baisse des effectifs au sein des écoles de musique et de danse, …),

- d’asseoir la présence de la régie au sein du réseau des écoles artistiques associées (Département et communauté d’agglomération) organisé autour du Conservatoire,

- à terme, de mettre en œuvre un Pôle artistique cohérent et évolutif,

Considérant que les régies dotées de la personnalité morale disposent d’une personnalité juridique distincte de la collectivité de rattachement, ce qui leur confère une autonomie de gestion et d’administration, la possibilité de disposer d’un patrimoine propre ou celle de pouvoir recruter directement des agents dont elle a la qualité d’employeur,

Que, par suite, l’EPC aura toute latitude pour organiser par tous moyens à sa convenance le fonctionnement des écoles artistiques et des établissements dont la gestion lui est confiée, conformément à ses statuts,

Considérant en outre que si la commune conserve un contrôle étroit sur la gestion administrative et financière du service, le budget de la régie est néanmoins voté par son organe délibérant, au sein duquel peuvent être représentées la personne publique de rattachement et les différentes catégories d’intérêts (personnalités qualifiées et représentants des usagers) directement concernés par le fonctionnement du service,25/56

Qu’ainsi, la création d’une telle régie, qui permet d’intégrer dans son conseil d’administration des personnes ne faisant pas partie du conseil municipal et de faire bénéficier la régie de leurs compétences ou de leur intérêt en tant qu’usager, présente un réel atout,

Considérant que l’EPC pourra également se voir confier par le conseil municipal la gestion de tout équipement culturel que la commune aura créé ou repris en gestion par le transfert d’activités culturelles privées dans le respect des lois et des règlements et des dispositions contenues dans ses statuts, lesquels sont joints en annexe,

Considérant, conformément à l’’article L.2221-10 du CGCT, que les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière « sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire [...] »,

Qu’à cet égard, si les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe délibérant de l’établissement, ainsi que la durée du mandat de ses membres, sont d’ores et déjà définies dans le projet de statuts ci-annexé, sa composition - et la désignation des membres- sera arrêtée lors du prochain conseil municipal,

Considérant en outre que la délibération créant l’établissement public et arrêtant ses statuts doit fixer le montant de sa dotation initiale, qui représente la contrepartie des créances et des apports en nature ou en espèces effectuées par la commune, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition qui sont mises à la charge de la régie,

Considérant que cette dotation initiale a pour objet de mettre à la disposition du service public concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial,

Qu’ainsi, au terme de la réflexion engagée sur les éventuels apports qui pourraient être faits à la régie, la dotation initiale de l’EPC est fixée conformément au tableau ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « Établissement public culturel » ayant pour mission de gérer et d’administrer les écoles d’enseignement artistiques municipales.

Article deux : d’approuver les statuts de l’EPC ainsi crée et sa dotation initiale tel que fixée dans le tableau figurant en annexe.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.26/56

Madame la Maire explique le souhait d’une transversalité entre les écoles artistiques et la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs locaux dans le domaine culturel. Ce qui nécessite la constitution d’une entité et d’un référent unique.

L’EPC aura un statut similaire à celui du CCAS avec une gouvernance qui s’appuiera sur un conseil d’administration. Lors du prochain Conseil les membres du conseil qui participeront à l’EPC seront désignés

Monsieur Gibeaux déclare que certains éléments ne sont pas renseignés sur la future composition et les conditions pour intégrer le conseil d’administration de l’EPC. Il souhaite que le groupe Lescar avec passion puisse y participer.

Madame la Maire lui répond que le nombre d’élus au conseil d’administration permettra à chaque groupe d’opposition d’être représenté. Il y aura également des personnes référentes dans le domaine culturel, extérieurs au Conseil municipal, qui intégreront cette entité juridique.27/56

2022_026 - Approbation du règlement intérieur de l'Établissement public culturel

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2221-3 prévoyant que les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services,

Considérant qu’en qualité d’établissement public autonome juridiquement, les décisions prises par le conseil d’administration de « l’Établissement public culturel » (ci-après EPC) nouvellement crée, ont un caractère exécutoire et engagent la responsabilité de ce dernier,

Que, si la loi décrit précisément le champ d’intervention et les responsabilités du conseil d’administration de l’EPC, aucun texte ne précise la manière dont doit fonctionner cette instance,

Qu’ainsi, l’existence d’un règlement intérieur doit notamment permettre de décrire les procédures utiles aux prises de décision de l’organe délibérant,

Considérant que ce formalisme dans la préparation des décisions n’a pas pour but de reprendre le contenu des statuts mais d’apporter des compléments essentiels à un fonctionnement fluide, transparent et satisfaisant de cette instance de décision qu’est le conseil d’administration de l’EPC,

Qu’à ce titre, le projet de règlement intérieur joint en annexe porte sur :

- le fonctionnement du conseil d’administration (convocation et ordre du jour, périodicité et déroulement des séances, …),

- la présidence du conseil d’administration de l’EPC (nomination, pouvoirs de la présidence, absence, …),

- le directeur de l’Établissement public (désignation, attributions, révocation, …),

- les moyens de la régie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’adopter le projet de règlement intérieur de l’EPC joint en annexe.

Article deux : de dire que le règlement intérieur entrera en vigueur dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire annonce que le futur directeur de l’établissement public culturel sera Damien Etchegorry, enseignant de l’éducation nationale mais également musicien, chanteur lyrique et choriste. Il a des compétences et une grande motivation pour mettre en place l’EPC à Lescar, c’est un choix à l’unanimité du jury qui a rencontré les candidats.28/56

2022_028 - Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune, le CCAS et l'EPC

Vu le titre V du code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à L.251-10 (nouvelle codification de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019),

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les textes précités prévoient la création d’un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

Considérant que le CST est une instance issue de la fusion du Comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

Que cette instance verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront le 08 décembre 2022,

Qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à celle-ci, de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ses établissements publics à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2022, qui sont, pour la commune, de 263 agents et, pour le CCAS, de 34 agents, permettent la création d’un CST commun,

Qu’il est à noter que 26 agents, actuellement comptabilisés dans les effectifs de la commune, sont susceptibles de migrer vers l’« Établissement Public Culturel » (EPC) en cours de création,

Qu’au regard de l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS et de l’EPC de Lescar,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune, du CCAS et de l’EPC de Lescar.

Article deux : de fixer le Comité Social Territorial auprès de la commune.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.29/56

2022_029 - Mise à jour du tableau des emplois de la commune

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant que l’assemblée délibérante créé et/ou supprime les emplois au sein des collectivités territoriales en fonction des besoins que l’intérêt général détermine en application du principe de mutabilité du service public,

Considérant que la nécessité de répondre à l’intérêt général impose à la collectivité dans le cadre du principe de mutabilité du service public de prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes,

Considérant qu’à compter du 1er avril, il convient de créer un poste de responsable du service Enfance à temps complet associé au cadre d’emploi des rédacteurs de catégorie B dans la filière administrative,

Considérant que le comité technique, préalablement consulté le 28 mars 2022, a émis un avis favorable à ce sujet,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de créer un poste de responsable du service Enfance associé au grade de rédacteur de la filière administrative à compter du 1er avril 2022.

Article deux : de supprimer le poste de responsable Enfance dans la filière animation.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Salles explique que le poste de responsable de la petite enfance sera confié à un agent qui a réussi son concours.

Monsieur Lavigne adresse ses félicitations à l’agent qui a eu son concours de la fonction publique.30/56

2022_030 - Mise en place du forfait mobilités durables au profit des agents de la commune

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mars 2022,

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail,

Que le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public,

Considérant, conformément à l’article L.3261-1 du code du travail, qu’il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020- 1547 et par la présente délibération,

Que, par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur,

Que, jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle,

Considérant qu’en pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage,

Considérant que le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement,

Que ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année,31/56

Que, pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile,

Considérant que le « forfait mobilités durables » pourra être versé au titre des déplacements effectués à compter du 1er avril 2022,

Qu’ainsi, le nombre minimal de jours est réduit de moitié au titre des déplacements éligibles effectués au cours de l'année 2022,

Considérant que l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo,

Considérant par ailleurs que le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé,

Que si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux,

Considérant que le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur, son versement incombant à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur,

Que, par suite, si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées et la prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun,

Considérant enfin que le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’instaurer, à compter du 1er avril 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Article deux : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Salles souhaite encourager les mobilités durables (vélo et covoiturage) par les agents de la commune. Une prime annuelle d’un montant forfaitaire de 200 euros par an sera versée aux agents qui effectueront un minimum de 100 trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en covoiturage lors de l’année civile. Des éléments de contrôle seront mis en place pour veiller à la régulation du dispositif et une déclaration sur l’honneur sera demandée aux agents qui souhaitent bénéficier de cette prime.

Madame la Maire ajoute que des agents sont déjà intéressés notamment ceux qui viennent en vélo.32/56

2022_031 - Signature d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour des travaux d'éclairage public rue Sainte-Catherine

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT mentionnant que, sous le contrôle du conseil municipal, le Maire est chargé de souscrire les marchés publics,

Vu les articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code la commande publique,

Considérant que suite à l’augmentation constante du coût de l’électricité, la commune s’est engagée dans une démarche de rénovation et d’économie sur l’éclairage public et que cette réflexion engagée a permis de définir un projet de rénovation de l’éclairage public avec pour première expérience la rénovation mais également la mise en place de leds moins énergivore en consommation électrique rue Sainte Catherine,

Considérant la volonté de la commune de mener l’opération de maîtrise d’ouvrage concernant l’opération de rénovation de l’éclairage public de la rue Sainte Catherine nécessite de faire appel à un maître d’ouvrage délégué,

Considérant qu’eu égard au montant estimé de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération « rénovation de l’éclairage public rue Sainte Catherine », le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage sera conclu sous la forme d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence (article R. 2122- 8 du code de la commande publique),

Que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir, lequel est annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver les termes de la convention de mandat annexée à la présente délibération.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques sis 4 rue Jean Zay, 64000 Pau, le montant forfaitaire de rémunération étant de 11 088,52 € TTC (pour les deux tranches de travaux).

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique que la commune poursuit le développement de la transition écologique avec la mise en place progressive de la trame sombre qui limite les consommations en énergie par la diminution de l’intensité de l’éclairage entre minuit et 6h, sans couper totalement l’éclairage des grands axes de circulation, et par l’extinction de l’éclairage public dans plusieurs quartiers test.33/56

2022_032 - Rénovation de l'éclairage public avenue Sainte-Catherine : tranche 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’expérimentation de la rénovation de l’éclairage public sur son territoire, la commune a demandé au Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux de rénovation de l’éclairage public de la rue Sainte Catherine, répartis en deux tranches,

Considérant que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale / « Rénovation EP (Département) – Rénovation 2022 »,

Que le montant estimatif de la dépense s’élève, pour la tranche 1, à :

- Montant des travaux : 36 967,06 € TTC

- Honoraires de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée : 5 237, 00 €

Soit un total de 42 204,06 €,

Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose de la façon suivante :

- Participation Département : 12 000,00 €

- F.C.T.V.A : 6 670,48 €

- Participation de la commune à l’opération à financer sur fonds propres : 23 533,58 €

Soit un total de 42 204,06 €,

Considérant que la participation de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux et donnera lieu au versement d’un fond de concours,

Qu’en l’espèce, l’attribution d’un fonds de concours par la commune va au-delà du strict financement des charges de fonctionnement courant de l’équipement (entretien, fluides, etc…) mais contribue à la réalisation d’un équipement moins énergivore en consommation électrique,

Que, par suite, la participation de la commune sous la forme d’un fond de concours est imputée directement en section d’investissement et au compte 2315, opération 0046 « éclairage public » sur le budget principal 2022,

Considérant enfin que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de charger le SDEPA de procéder à l’étude des travaux décrits dans l’exposé ci-dessus et à leur exécution.

Article deux : d’approuver le montant des travaux de rénovation de l’éclairage public de la rue Sainte Catherine, concernant la tranche 1, pour un montant estimatif de 36 967,06 € TTC.

Article trois : d’approuver le plan de financement prévisionnel qui prévoit, à la charge de la commune, une participation financière de 23 533,58 €, laquelle sera versée sous la forme d’un fond de concours imputé en section d’investissement au compte 2315, opération 0046 « éclairage public » du budget principal 2022.

Article quatre : d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

Article cinq : d’autoriser Madame la Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.34/56

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique qu’il y a un avantage financier dont vont bénéficier ces travaux via une aide du SDEPA.35/56

2022_033 - Rénovation de l'éclairage public avenue Sainte-Catherine: tranche 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant, que la commune a demandé au Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l’étude des travaux de rénovation de l’éclairage public de la rue Sainte Catherine répartis en deux tranches,

Considérant que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale / « Rénovation EP (Département) – Rénovation 2022 »,

Que le montant estimatif de la dépense s’élève, pour la tranche 2, à :

- Montant des travaux : 41 304,89 € TTC

- Honoraires de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée : 5 851,52 €

Soit un total de 47 156,41 €,

Considérant que le plan prévisionnel de financement se décompose de la façon suivante :

- Participation Département : 12 000,00 €

- F.C.T.V.A : 7 453,22 €

- Participation de la commune à l’opération à financer sur fonds propres : 27 703,19 €

Soit un total de 47 156,41 €.

Considérant que la participation de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux et donnera lieu au versement d’un fond de concours,

Qu’en l’espèce, l’attribution d’un fonds de concours par la commune va au-delà du strict financement des charges de fonctionnement courant de l’équipement (entretien, fluides, etc…) mais contribue à la réalisation d’un équipement moins énergivore en consommation électrique,

Que, par suite, la participation de la commune sous la forme d’un fond de concours est imputée directement en section d’investissement et au compte 2315, opération 0046 « éclairage public », sur le budget principal 2022,

Considérant enfin que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux réalisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de charger le SDEPA de procéder à l’étude des travaux décrits dans l’exposé ci-dessus et à leur exécution.

Article deux : d’approuver le montant des travaux de rénovation de l’éclairage public de la rue Sainte Catherine concernant la tranche 2, pour un montant estimatif de 41 304,89 €.

Article trois : d’approuver le plan de financement prévisionnel établi par le SDEPA qui porte la participation de la commune à la somme de 27 703,19 € sous la forme d’un fond de concours, porté au compte 2315, opération 0046 « éclairage public » en dépense d’investissement sur le budget principal 2022.

Article quatre : d’autoriser l’établissement d’une servitude consentie à titre gratuit sur le domaine privé communal pendant la durée d’exécution des travaux, ainsi que la récupération par le SDEPA des certificats d’énergie lorsque les travaux sont éligibles.

Article cinq : d’autoriser Madame la Maire à engager l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.36/56

2022_034 - Signature d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et le département pour la pose de repères de crue

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques imposant aux communes soumises à un Plan de prévention du risque Inondation de poser au moins un repère de crue et d’élaborer un Plan communal de sauvegarde (PCS) ainsi qu’un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM),

Considérant que la commune de Lescar est soumise au risque inondation, le gave de Pau ainsi que la plupart de ses affluents ayant connu des crues parfois importantes (1902, 1937 et plus récemment en 2013), dont les traces sont documentées mais pour lesquelles la mémoire des populations s’estompe avec le temps,

Considérant que la matérialisation des repères de crues, de même que la signalétique vis-à-vis du risque inondation contribuent à l’amélioration des connaissances et de la conscience du risque inondation,

Qu’afin de participer à la sensibilisation des riverains du gave de Pau, des habitants du territoire et plus largement des usagers et de la population estivale, la commune a souhaité s’inscrire dans l’action 1.10 « repères de crues historiques » du Programme d’études préalables au programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI), porté par le Syndicat mixte du gave de Pau,

Considérant que ce programme consiste dans :

- l’assistance aux communes pour la pose, l’entretien et l’inventaire des repères de crues historiques,

- l’information préventive sur les crues et la valorisation de la mémoire des événements passés,

- la mutualisation des moyens et la rationalisation des coûts d’achat et de pose des équipements dans un souci de cohérence à l’échelle du territoire concerné par le risque inondations,

Qu’en tenant compte des données existantes relatives aux niveaux atteints et des contraintes en termes de visibilité et de fréquentation, le site retenu pour la pose des repères de crue est la première pile rive gauche du pont de l’avenue du Vert Galant,

Qu’afin de mener à bien cette action, une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, jointe en annexe, fixe le cadre d’intervention du Syndicat mixte, de la commune de Lescar sur le territoire de laquelle se situe le pont, et le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques propriétaire de l’ouvrage,

Considérant que la convention explicite les contours des missions confiées,

Que le syndicat a en charge la conception, la fabrication, la pose des repères de crue, la réalisation des démarches administratives et techniques afférentes tandis que la commune de Lescar a quant à elle à assurer l’entretien du repère de crue et à informer le syndicat de tout éventuel problème rencontré,

Considérant que, conformément à l’article L.125-2 du code de l’environnement, la commune informera ses administrés de la pose du dispositif par la mise à jour de son DICRIM,

Qu’enfin, le financement de l’opération se répartit comme suit :

⚫ le syndicat prend en charge les coûts de conception, de fabrication et de fourniture des repères.

⚫ la commune prend en charge les frais d’installation (forfaitisés à 100 € / repère de crue).37/56

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la signature de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage figurant en annexe entre le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, la commune de Lescar et le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la pose de repères de crue dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’études préalables au PAPI.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.38/56

2022_035 - Signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour l'organisation d'un Marché des Producteurs de Pays à Lescar

Vu la Charte nationale des « Marchés des Producteurs de Pays » qui définit le concept et les conditions de mise en place de ces marchés,

Vu le règlement intérieur départemental des Pyrénées-Atlantiques mentionnant dans son préambule que l’organisation des « Marchés des Producteurs de Pays » s’inscrit dans une démarche nationale portée par le réseau des Chambres d’agriculture représenté par l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) propriétaire de la marque déposée,

Considérant la proposition de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques d’organiser le 03 juin 2022 un « Marché de Producteurs de Pays » de 18h à 23h au lac des Carolins,

Considérant l’intérêt de la ville de Lescar d’accepter cette proposition et, par voie de conséquence, la nécessité de signer une convention pour fixer les modalités pratiques de cette organisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l’organisation d’un « Marché des Producteurs de Pays » qui se déroulera à Lescar le 03 juin 2022.

Article deux : de verser une somme de 1 150 € HT à la Chambre d’agriculture des Pyrénées- Atlantiques pour l’accompagnement technique de cette dernière à cette manifestation.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire annonce l’installation d’un marché des producteurs qui proposera des produits locaux aux lescariens dans le cadre d’une soirée festive au lac des carolins.

Ce marché aura lieu le vendredi soir lors d’un grand week-end d’animations sur le lac avec un pique- nique solidaire le samedi et l’inauguration des travaux du lac des carolins le dimanche 5 juin.

Monsieur Gibeaux demande si les maraîchères de la ceinture verte seront présentes.

Madame la Maire lui répond que non car c’est un événement organisé par la chambre d’agriculture avec des producteurs qui y sont inscrits (les maraîchères de Lescar n’en font pas parties pour le moment). Les produits de la ceinture verte sont disponibles en vente directe sur l’exploitation et à la halle de Billère.39/56

2022_036 - Adhésion par voie d'avenant au groupement de commandes de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour les fournitures de bureau

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Considérant que par l’intermédiaire de ce groupement, ces entités pourront mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies d’échelle lors de la passation des marchés publics communs, répondant par la même au principe de bonne utilisation des deniers publics,

Considérant la convention de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) qui propose de mutualiser les besoins pour l’achat de fournitures de bureau,

Le périmètre des prestations est le suivant :

• Lot 1 - Fournitures de bureau : fournitures usuelles nécessaires au fonctionnement d’un service

• Lot 2 - Papier : tout format, tout grammage, toute couleur

• Lot 3 - Enveloppes logos : personnalisée selon l’entité.

Considérant que l’article 2 de la convention permet à tout nouveau membre d’adhérer au groupement par voie d’avenant, étant entendu que cette adhésion n’a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur,

Considérant que la commune de Lescar souhaite adhérer au groupement de commandes constitué par la signature d’un avenant à convention constitutive de groupement, et ce pour les lots n°2 : papier et lot n°3 : enveloppes logos,

Considérant qu’un exemplaire de la convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : d’approuver l’avenant n°2 valant adhésion de la commune de Lescar pour les lots n°2 et 3 au groupement de commandes permanent pour la passation d’un marché public relatif à l’achat de fournitures de bureau.

Article deux : d’approuver l'ensemble des termes de la convention précitée.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.40/56

2022_037 - Signature d'un avenant n°1 au bail emphytéotique conclu entre la société Exotic Park et la commune de Lescar pour la création d'un parc zoologique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017/141 du 13 décembre 2017 au terme de laquelle la commune de Lescar a approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société Exotic Park, représentée par M. Guillaume DARZACQ, pour la création d’un parc zoologique à proximité de la zone du lac des Carolins,

Considérant que ce bail, conclu pour 40 ans, permet à la société Exotic Park de louer et d’exploiter la propriété communale cadastrée section AE numéros 53, 1247 et 1249 moyennant le versement d’un loyer annuel de quinze mille euros hors taxes (15 000 € H.T.) soit un montant toutes taxes comprises de dix-huit mille euros (18 000 €), payable au mois de février,

Que, compte-tenu du caractère saisonnier de l’activité exercée, Monsieur DARZACQ sollicite la commune afin qu’elle accepte que le paiement de la redevance ait lieu au mois de septembre plutôt qu’en février, et ce à compter de l’année 2022, conformément au projet d’avenant joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’accepter le paiement du loyer annuel du par la société Exotic Park au mois de septembre à compter de l’année 2022 et ce, jusqu’au terme du bail.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°1 figurant en annexe, en tant qu’il entérine cette modification.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.41/56

2022_038 - Signature d'un avenant n°2 à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,

Vu les articles L.2131-1, R.2131-3 et R.2131-4 du CGCT prévoyant les modalités de la transmission des actes pris par les autorités communales au Préfet par voie électronique,

Vu la délibération n°2010/22 du 03 mars 2010 mettant en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité et autorisant la signature de la convention afférente,

Vu la délibération n°2018/95 du 10 octobre 2018 étendant la dématérialisation du contrôle de légalité aux actes relevant de la commande publique,

Considérant que l’application @CTES (Aide au contrôle et à la transmission électronique sécurisée) est un dispositif d’information destiné à mettre en œuvre la dématérialisation du contrôle de légalité, qui constitue un axe majeur de la modernisation de l’administration à l’échelle du territoire national,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention précitée par un nouvel avenant afin de prévoir la télétransmission par voie électronique des actes d’urbanisme au représentant de l’État,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’inclure les actes d’urbanisme dans le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité, afin d’y intégrer ces dispositions.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.42/56

2022_039 - Travaux de ravalement de façade - renouvellement de la subvention communale au titre de la mission confiée à Soliha Pyrénées Béarn Bigorre

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant l’octroi, depuis le 1er mai 2000, d’une aide financière communale pour les travaux de ravalement de façade au sein d’un périmètre bien défini correspondant à la ville ancienne,

Considérant la mission confiée à SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, consistant en l’établissement des prescriptions techniques et architecturales, et le suivi des demandes de subvention, le tout défrayé sur la base de 496 € HT par dossier instruit,

Considérant l’intérêt de poursuivre la politique de mise en valeur du patrimoine ancien et bâti et de reconduire la subvention communale consentie pour une année supplémentaire,

Qu’il y a lieu, également, de signer la convention ci-annexée avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre pour l’année 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de reconduire la subvention communale pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2022 sur le périmètre et pour l’objet ci-dessus définis.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention figurant en annexe avec SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.43/56

2022_040 - Intégration dans le domaine public communal - impasse de la Plaine - Le Clos des Papillons

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1 prévoyant que les acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers au profit des personnes publiques peuvent être passées en la forme administrative ou par acte notarié,

Vu les articles R.441-7 et R.441-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoyant que le classement des voies communales est décidé par le conseil municipal,

Considérant le permis de construire délivré le 17 novembre 2005 autorisant la création du groupe d’habitations dénommé «Le Clos des Papillons», situé impasse de la Plaine, soumis au régime de la copropriété, cadastré section AM numéros 174 et 1044,

Considérant la demande du 16 octobre 2014 de Monsieur Jean Jacques Bonnetain, syndicat bénévole de la copropriété, de transférer la voie de desserte du groupe d’habitations dans le domaine public communal,

Considérant que l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 07 février 2020 a approuvé cette cession au profit de la commune, moyennant le versement d’un euro symbolique,

Considérant l’avis favorable émis par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées quant à la prise en gestion des ouvrages d’assainissement, sous réserve de la reprise des scellements des grilles,

Considérant la réalisation, en février 2022, des travaux de réfection de la chaussée et des scellements des grilles,

Considérant le plan de division établi par Monsieur Sarrat, géomètre-expert,

Considérant la prise en charge des frais notariés et des frais de géomètre par le syndicat des copropriétaires du «Clos des Papillons»,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le transfert dans le domaine public communal de la voie de desserte du groupe d’habitations «Le Clos des Papillons», cadastré section AM numéros 174a et 1044d, pour une superficie de 997m2, via une vente amiable au prix d’un euro symbolique.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.44/56

2022_041 - Acquisition d'une bande de terre - emplacement réservé numéro 12 - élargissement du chemin de Lons

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,

Considérant l’emplacement réservé n°12 inscrit au Plan local d’urbanisme intercommunal (P .L.U.I.) destiné à permettre l’élargissement à 14 mètres du chemin de Lons,

Considérant la propriété située 18 bis rue Catherine de Médicis appartenant à Monsieur Willy POULLAIN et Madame Anne-Laure THIME, cadastrée section AM n°1018, grevée partiellement de l’emplacement réservé n° 12,

Considérant les travaux d’aménagement menés par la commune consistant à créer un cheminement doux le long du chemin de Lons,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir la bande de terre pour permettre de réaliser lesdits travaux,

Considérant le plan de division réalisé par Monsieur Espel-Carricart, géomètre-Expert à Pau,

Considérant l’accord des propriétaires de céder à la commune la bande de terre d’une superficie de 44 m², moyennant un euro symbolique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’acquisition de la bande de terre à détacher de la parcelle cadastrée section AM numéro 1018, d’une superficie de 44 m², moyennant le versement d’un euro symbolique. La commune prendra en charge les frais de l’acte notarié et les frais de géomètre.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique que cette acquisition est nécessaire car il n’y a pas de trottoirs à cet endroit et que pour les personnes qui circulent en vélo et surtout à pied sur la voie cela présente un danger.45/56

2022_042 - Acquisition par la commune - Avenue Roger Cadet et chemin rural lieudit Bernet - propriétés des consorts COY

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,

Considérant la propriété appartenant indivisément à Messieurs Michel et Pierre COY située avenue Roger Cadet, comprenant une voie de desserte permettant d’accéder à leurs maisons d’habitation, une bande de terre bordant l’avenue Roger Cadet en nature de trottoir et une bande de terre bordant le chemin rural situé au Nord,

Considérant les travaux menés en 1995 par la commune consistant à élargir la voirie dénommée à l’époque «chemin du Laoü» aujourd’hui dénommée «avenue Roger Cadet»,

Considérant l’accord donné à la commune par Messieurs COY, en date du 07 juillet 1994, de prendre possession de la bande de terre d’une superficie d’environ 310 m2, nécessaire à l’élargissement à 12 mètres de la voie, et ce à titre gratuit,

Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière et d’acquérir la bande de terre moyennant le versement d’un euro symbolique,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir également la bande de terre située au Nord, permettant d’élargir le chemin rural d’une largeur de 4 mètres depuis le haut du talus,

Considérant les négociations menées avec l’indivision COY ayant abouti à un prix de dix euros (10,00 €) net vendeur le mètre carré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’acquisition de la bande de terre à détacher des parcelles cadastrées section AM numéros 298p, 302p et 306p, moyennant le versement d’un euro symbolique.

Article deux : d’approuver l’acquisition de la bande de terre à détacher des parcelles cadastrées section AM numéros 295p, 299p et 303p, moyennant le prix de dix euros (10,00 €) le mètre carré.

Article trois : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de ces acquisitions. La commune prendra en charge les frais de l’acte authentique et les frais de géomètre.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.46/56

2022_043 - Signature d'une convention de partenariat avec l'association Lesc'Arts2Rues en vue de l'organisation d'un festival des arts de rue

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la création d’un budget participatif par la commune de Lescar, dispositif citoyen permettant d’affecter une partie des dépenses communales en faveur de projets d’intérêt général présentés par les lescariens,

Considérant que l’association «Lesc’Arts2Rues» a proposé d’organiser un festival piéton destiné à faire découvrir les arts du cirque de rue,

Considérant qu’à l’issue de la consultation menée, le projet précité a été placé au nombre des lauréats du budget participatif 2021,

Considérant que le règlement du budget prévoit le versement d’une subvention et un soutien logistique et technique de la ville au profit de l’association, afin que celle-ci puisse mener à bien cette manifestation grand public, qui se déroulera le 14 avril 2022 au Vallon du Lescourre,

Considérant la nécessité de formaliser les engagements respectifs des parties par le biais d’une convention de partenariat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat entre la commune de Lescar et l’association «Lesc’Arts2Rues» en vue de l’organisation d’une festival piéton consacré à la découverte des arts du cirque de rue le 14 avril 2022.

Article deux : de décider, conformément aux de cette convention, du versement d’une subvention d’un montant de 13 478 € à cette association lauréate du premier budget participatif 2021.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.47/56

2022_044 - Signature d'une convention de parrainage avec les sociétés Décathlon et Carrefour dans le cadre des Parcours du Cœur 2022

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définissant le parrainage comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct,

Vu l'article 39-1-7° du code général des impôts (CGI) prévoyant que les dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de manifestations sont déductibles du revenu imposable de l'entreprise lorsqu’elles sont engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation,

Considérant que l'opération nationale les «Parcours du Cœur» du 03 avril 2022 initiée par la Fédération Française de Cardiologie est d'intérêt général, et est portée, sur son territoire, par la ville de Lescar,

Considérant les propositions de parrainage effectuées par les sociétés Décathlon Lescar et Carrefour Lescar auprès de la commune dans le cadre de la manifestation projetée,

Considérant la nécessité d'acter ce parrainage en formalisant une convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de parrainage avec la société Décathlon Lescar en vue d'organiser les modalités de sa participation dans le cadre de la manifestation les «Parcours du Cœur» qui se dérouleront le 03 avril 2022 à Lescar.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de parrainage avec la société Carrefour Lescar en vue d'organiser les modalités de sa participation dans le cadre de la manifestation précitée.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.48/56

2022_045 - Convention de partenariat entre la commune de Lescar et L'association de Santé d'Education et de Prévention sur les Territoires (ASEPT) Sud Aquitaine

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1101 et suivants du code civil relatifs à l’engagement contractuel,

Considérant que la commune de Lescar entend développer des actions de prévention en direction des personnes seniors au sein de l’Escale,

Considérant que cette structure d’animation s’appuie notamment sur les dispositifs proposés par l’Association de Santé, d'Éducation et de Prévention sur les T erritoires (ASEPT) Sud Aquitaine, association œuvrant à la prévention de la santé des seniors pour le compte des régimes de retraites dont elle perçoit les financements,

Considérant que les actions portées par l’ASEPT visent la sensibilisation des seniors sur l’adoption de comportements sains et adaptés au quotidien en faveur d’un vieillissement actif et réussi en s’appuyant sur des conférences et des ateliers ayant pour thématique le bien vieillir à travers la nutrition, la stimulation de la mémoire, l’équilibre, l’inclusion numérique, l’entretien physique corporel, ...

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de cette collaboration dans le cadre d’une convention de partenariat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la poursuite du partenariat avec l’ASEPT Sud Aquitaine en 2022.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Lescar et l’Association de Santé et d’Éducation et de prévention sur les Territoires (ASEPT) Sud Aquitaine ainsi que l’ensemble des actes s’y rapportant.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.49/56

2022_046 - Instauration d'un budget participatif et approbation de son règlement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune d’offrir aux lescariens la possibilité de s’investir dans les décisions qui les concernent et dans les thématiques qui les intéressent à travers la création d’un budget participatif,

Considérant que ce dispositif a pour objectif de permettre à tout lescarien âgé de plus de huit ans de proposer des projets d'intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie qui, s’ils sont retenus et élus, seront financés par une partie du budget d’investissement de la ville de Lescar,

Que les habitants peuvent ainsi proposer des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de la commune, libres d’accès et/ou gratuits : une rue, un quartier, un bâtiment, un parc, un espace vert, une place ou toute la ville,

Considérant que cette volonté de développer la démocratie participative locale conduit la commune de Lescar à consacrer une enveloppe de 50 000 € par an au budget participatif (en dépenses de fonctionnement ou d’investissement selon la nature des projets), pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants,

Considérant que les enjeux du dispositif visent à :

– développer une citoyenneté active dès le plus jeune âge,

– favoriser la co-décision avec les habitants et répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d’être associés aux décisions publiques,

– réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire travailler ensemble,

Que ses objectifs tendent à :

– développer le pouvoir d’agir des citoyens et leur participation à la co-construction de la ville au plus près de leurs attentes ou de leurs besoins quotidiens,

– impliquer les habitants dans le choix des priorités d’investissement en les rendant acteurs de la décision publique,

– rendre visible et partagée l’action publique sur le territoire,

Considérant que le budget participatif a également une vocation pédagogique, en permettant aux habitants de Lescar d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le budget de la commune,

Que les projets collectifs issus d’associations, de groupes d’habitants (amis, familles, voisins) ou de mineurs/groupes de mineurs doivent être proposés par un référent unique, le cas échéant majeur,

Que tous les domaines pourront être abordés tel que le développement durable, la solidarité et le lien social, l’éducation et la jeunesse, la culture, la prévention et la sécurité, le cadre de vie (embellissement, espaces verts), l’aménagement de l’espace public (hors travaux de voirie), le sport, etc.

Considérant que, pour être recevable, un projet devra toutefois respecter un certain nombre de critères mentionnés à l’article 5 du règlement ci-annexé, et notamment relever des compétences communales, présenter un intérêt collectif, et ne pas excéder un coût de 25 000 €,

Que le règlement précité détaille la mise en œuvre du budget participatif de Lescar, selon 5 grandes étapes : élaboration et dépôt des projets, analyse des projets, vote par les habitants, résultats et réalisation des projets,

Qu’enfin, le porteur de projet ne disposant pas des outils numériques pour déposer son projet en ligne pourra contacter le service communication de la ville.50/56

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver le principe de la création d’un budget participatif à Lescar dans les conditions prévues par le règlement ci-annexé.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dernier.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Gibeaux demande si l’on votera un règlement tous les ans ?

Madame la Maire lui répond que cette délibération concernant le règlement est nécessaire mais pas obligatoire, il pourra être opposable si des personnes veulent réaliser un projet qui ne remplit pas les conditions. Il n’aura pas besoin d’être voté tous les ans s’il n’est pas modifié.51/56

2022_047 - Délibération rectificative de la délibération numéro 129 du 08 décembre 2021 - acquisition de la propriété située 7 impasse du Vert Galant

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,

Considérant la délibération numéro 129 du 8 décembre 2021 approuvant l’acquisition par la commune de la propriété située 7 impasse du Vert Galant (parcelle AN 266), appartenant à la société civile immobilière dénommée « AG76 » moyennant le prix de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €) TTC,

Considérant que cette propriété est louée par la commune depuis le 12 avril 2014 afin de disposer d’un lieu de stockage au profit des associations lescariennes,

Considérant que la date d’achèvement du bâtiment remontant à plus de cinq ans, la vente est exclue du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière,

Considérant la volonté du vendeur de ne pas opter pour le régime de la TVA immobilière, il y a lieu de rectifier la délibération en supprimant la ventilation entre prix hors taxe et montant de la taxe sur la valeur ajoutée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de rectifier la délibération numéro 129 du 8 décembre 2021 et de supprimer la ventilation du prix entre montant hors taxe et montant de la taxe sur la valeur ajoutée et de confirmer le prix négocié de trois cent cinquante mille euros (350 000,00 €).

Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Adopté à l’unanimité.52/56

2022_048 - Création d'une plateforme de valorisation des déchets verts

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire) relatif aux installations classées,

Considérant qu’un partenariat est établi depuis 2008 entre l’association des amis d’Emmaüs Pau- Lescar et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour l’exploitation de la recyclerie-déchetterie d’Emmaüs,

Considérant que le site a connu un développement croissant depuis sa création, plus de 110 000 visites et 5 000 tonnes de déchets encombrants et occasionnels ayant été comptabilisés en 2020 au niveau de la déchetterie-recyclerie,

Que, dans une perspective d’amélioration continue, de désengorgement du site d’Emmaüs et de recentrage de son activité sur certaines catégories d’objets et de déchets, il a été décidé d’aménager une zone de dépôts de déchets verts et de gravats sous maîtrise d’ouvrage de la CAPBP pour les ayants droit du service public des déchetteries,

Que cette plateforme va permettre la collecte de déchets verts et de gravats et le broyage des déchets verts en vue de leur valorisation vers la filière de compostage,

Considérant que l’aire de la plateforme se composera des éléments suivants :

- une plate-forme en béton de 740 m2 permettant la collecte, le stockage et le broyage des déchets verts,

- un casier de 35 m2 pour la collecte des gravats apportés par les usagers, - des voiries lourdes et légères de desserte pour les usagers et les engins d’exploitation, - un bassin de 140 m3 à double fonction (rétention des eaux pluviales et confinement des eaux d’extinction d’incendie),

- un local pour l’agent d’exploitation (bureau, vestiaires, sanitaires, douche), - un local technique pour le remisage du chargeur manuscopique qui sera utilisé pour la manutention des déchets verts et des gravats sur le site,

Considérant que la plateforme fait l’objet d’une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au titre des rubriques suivantes :

- 2710-2 : installation de collecte de déchets non dangereux ( > 300 m3),

- 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non dangereux (> à 30 tonnes)

Que, dans le cadre du régime d’enregistrement précité, le Préfet transmet dans les 15 jours suivant la réception du dossier, un exemplaire de la demande ainsi que du dossier d’enregistrement pour avis du conseil municipal de la commune où l’installation est projetée et de celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins de celle dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Que ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au Préfet par le

maire dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public, laquelle est organisée du 28 février

au 28 mars inclus,

Qu’ainsi, l’avis du conseil municipal est sollicité sur le dossier présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’émettre un avis favorable à l’égard du projet d’aménagement d’une plateforme de valorisation des déchets.53/56

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.54/56

2022_049 - Inscription sur le monument aux morts d'un soldat mort pour la France - guerre 1939-1945

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précisant les conditions dans lesquelles peut être portée la mention « mort pour la France » en marge des actes de décès,

Considérant que la commune a été informée que le nom de Pierre Cazalet, déporté résistant de la guerre 1939-1945, ne figurait pas sur le monument aux morts de Lescar,

Considérant que les conditions pour son inscription sur le monument sont réunies, à savoir la mention « mort pour la France » sur son acte de décès et son lien avéré avec la commune de Lescar,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour que le nom suivant puisse être apposé sur le monument aux morts de la ville de Lescar :

« 1939 – 1945 »

CAZALET Pierre

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Maitrot remercie Didier Raillard qui est à l’origine des recherches et Jimmy Labarbe qui a relaté l’histoire de Pierre Cazalet né à Lescar en 1902, agent de renseignement du réseau alliance, arrêté par la gestapo car il y avait des résistants dans le train qu’il conduisait. Il fut déporté en Allemagne puis trouva la mort au sein d’un camp de la frontière Autriche lors d’un éboulement.

Son nom sera gravé sur le monument, grâce à André Lot qui a effectué des recherches permettant de retrouver son acte de décès avec la mention mort pour la France.

Madame la Maire déclare que c’est un oubli qui va être réparé et présenté lors de cérémonie du 8 mai. Elle remercie Monsieur Lot pour le travail fourni de recherche qu’il a effectué auprès des archives militaires et Monsieur Raillard de nous avoir signalé cet oubli.55/56

2022_050 - Signature d'une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la collecte de dons en vue de la restauration de l'orgue de la Cathédrale

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’autorisation de travaux n°AO 064 335 20 O0003 accordée par la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine concernant le relevage de l’orgue de la cathédrale,

Considérant que la commune de Lescar a fait le choix d’une mise en valeur de son patrimoine, notamment par la restauration de ses édifices et mobiliers classés,

Qu’elle a, à ce titre, choisi de solliciter la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d’une collecte de dons pour financer en partie cette opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la convention ci-annexée entre la commune de Lescar et la Fondation du Patrimoine, définissant le cadre de lancement d’une campagne de dons visant à encourager le mécénat populaire et d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité de la ville.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine représentée par son délégué régional, Monsieur Gérald de Maleville.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.56/56

2022_051 - Adhésion par voie d'avenant au groupement de commandes pour des prestations de contrôle réglementaire des installations techniques

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Considérant que par l’intermédiaire de ce groupement, ces entités pourront mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies d’échelle lors de la passation des marchés publics communs, répondant par la-même au principe de bonne utilisation des deniers publics,

Considérant la convention du 5 février 2018 de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) qui propose de mutualiser les besoins pour des prestations de contrôle réglementaire des installations techniques,

La liste non exhaustive des prestations concernées est la suivante :

• contrôle des installations électriques, thermiques

• contrôle des dispositifs de protection contre la foudre

• contrôle des ascenseurs et monte-charges, équipements sous pression, des systèmes de sécurité incendie, de l’extinction automatique à eau, machineries scéniques, automatismes.

• contrôles des EPI contre les chutes en hauteur

• contrôles des appareils et accessoires de levage

• contrôles des armoires électriques et installations d’éclairage public

• contrôles du montage des gradins

Considérant que l’article 2 de la convention permet à tout nouveau membre d’adhérer au groupement par voie d’avenant,

Considérant que la commune de Lescar souhaite adhérer à ce groupement de commandes par le biais d’un avenant à la convention constitutive dudit groupement,

Considérant qu’un exemplaire de cette convention est joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement portant adhésion de la commune de Lescar au groupement de commandes permanent constitué pour la passation de marchés publics relatifs à des prestations de contrôle réglementaire des installations techniques.

Article deux : d’approuver les termes de la convention instituant l’adhésion de la commune de Lescar à ce groupement de commandes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 23h05