Procès Verbal - pv conseil municipal 280922

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Procès Verbal - pv conseil municipal 280922 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 280922)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, 1/34

Conseil municipal

du 28/09/2022

Procès-verbal2/34

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est

réuni, en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie

Revel, Maire.

Date de la

convocation 22 septembre 2022

Présents

Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ-MOUSTIE, Christian HUARD, Françoise GANCHOU- CASTILLON, Claude MAITROT, Annie AIRIEAU, André LOT, Daniel BIERGE, Tania PARRAGUETTE, Bernard CARROUCHE, Daniel BORDENAVE, Yan LESPES, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Pascale CLAVERIE, Fabrice JOUANDET

Absent(s)

A donné

procuration

Mélina DOMINGOS à Ophélie BRAULT

Isabelle FRANCO à Jean-Claude SETIER

Maria BLOCKELET à Bernard CARROUCHE

Sabrina ABDI à Corinne BORDENEUVE

Jérôme MANGE à Pascale CLAVERIE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 24

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de

séance Yan LESPES3/34

Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Madame la Maire souhaite rendre hommage à Jean Laffargue, conseiller municipal de la commune pendant 3 mandats successifs entre 1958 et 1976, qui nous a quitté il y a quelques semaines. Il s’est beaucoup investi dans la vie municipale au cours de ses mandats de conseiller municipal lors des mandatures de Denis Touzanne puis de Roger Cadet jusqu’en 1976 et plus particulièrement sur les questions d’aménagements fonciers et d’urbanisme. Il est proposé au conseil de faire une minute de silence en sa mémoire.

Madame la Maire salue le succès des évènements festifs de l’été, des dimanches en musique notamment et du pass Vital’été qui a permis à de nombreux lescariens d’avoir accès à de multiples activités pour une somme modique ce qui illustre la volonté de la commune de faire le lien entre le social et le sport. Un succès également pour « Lescar en balades » à l’occasion des journées du patrimoine et de la pièce de théâtre en plein air « Un soir chez Renoir » sur le site du lac des Carolins.

La Rentrée scolaire s’est déroulée sereinement pour les 690 élèves des écoles communales et sans fermeture de classe. Des travaux en peinture et des aménagements ont été réalisés sur plusieurs écoles. Et cette année la commune a pu achever un beau projet celui de « la cour idéale » des élèves de l’école élémentaire de Victor Hugo dont l’inauguration aura lieu au mois d’octobre. Ce projet constitue un bel exemple de démocratie participative avec la participation de tous les enfants et de tous les acteurs du monde éducatif.

Madame la Maire souhaite détailler les travaux de voirie qui ont été réalisés durant l’été : la première vélorue de Lescar rue du Hiaà, en sens unique, où le vélo sera donc prioritaire, la création d’un chaussidou avenue Lasbourdettes afin d’apaiser la circulation et d’améliorer la sécurité pour les vélos et les piétons, l’installation d’une écluse à Sainte Catherine ce qui était prévu par le plan de déplacements afin de diminuer les flux de transit à Lescar qui sont estimés à 10 000 voitures/jour au niveau du pont de voie ferrée dont 40 à 45 % uniquement pour du transit. L’objectif est de dissuader ce transit, de nouveaux comptages seront réalisés dans les mois à venir pour estimer l’utilité du dispositif. Une seconde écluse sera installée avenue de l’Ousse où l’on compte un passage de 8000 véhicules/jour avec un transit fort à hauteur de 45%. Sur cet accès le souhait de la municipalité est que les usagers non lescariens contournent Lescar par la rocade.

Madame la Maire déclare sa satisfaction de l’ouverture de la Maison France services qui est ouverte sur deux sites l’un à la maison de la cité et l’autre à Poey-de-Lescar dans les locaux de l’ancienne communauté des communes du Miey-de-Béarn. Un nouveau service à la population qui est financé par les 13 communes qui y participent afin de partager les frais de fonctionnement ce qui permettra aux habitants du territoire d’avoir accès à une aide dans leurs démarches administratives. Au sujet de la station biométrique la commune attend la réponse officielle de la préfecture, cela devrait se concrétiser par une ouverture de la station vers la fin d’année ou au début de 2023.

Madame la Maire annonce l’ouverture prochaine boulevard de l’Europe d’une épicerie « O Locale » de vente de produits locaux, l’installation d’un restaurant Hippopotamus en lieu et place de Flunch au rond-point de l’Europe avec la création de 10 emplois à la clé, un projet de reprise des anciens bâtiments Blanchardet tourné vers le loisir de sport indoor ainsi qu’un projet à venir concernant les bâtiments du CNPC pour un projet commercial qui devrait être déposé prochainement à la CDAC.

Le marché du dimanche matin, place de la Hourquie, s’étoffe avec l’arrivée d’un maraîcher permaculteur, d’un vendeur de bijoux artisanaux, d’un vendeur de vêtements, d’un pâtissier spécialiste des macarons et prochainement d’un vendeur d’huîtres.

Madame la Maire annonce que la commune accélère la mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public entre 0h et 6h sur l’ensemble de la commune avec une mise en place progressive à partir du 15 octobre grâce à l’installation d’horloges astronomiques dans les armoires électriques des quartiers qui n’en disposent pas.

Dans un contexte d’augmentation du prix des énergies, elle déclare que l’embauche d’un chef de projet transition énergétique était nécessaire afin de coordonner la réalisation des travaux en la4/34

matière ainsi que pour conduire avec les étudiants de l’UPPA la réalisation du diagnostic thermique des bâtiments municipaux. Un plan de sobriété énergétique va se décliner à l’échelle communale avec la diminution des températures dans les bâtiments municipaux, l’installation de panneaux photovoltaïques sur le centre technique municipal et l’étude d’un projet d’une ombrière photovoltaïque sur le parking de covoiturage.

Madame Claverie demande si la commune va poursuivre le projet du terrain synthétique, sachant que son coût est passé de 500 000 euros à 900 000 euros désormais. Elle estime qu’il faut se questionner et parfois réorienter certains projets ou investissements et que d’autres mairies renoncent parfois à des projets trop onéreux.

Madame la Maire lui répond que le projet est en cours d’étude et qu’effectivement le coût est plis important pour plusieurs raisons : en raison de l’augmentation des cours des matières premières , du choix d’un terrain avec des matériaux plus écologiques (le liège par exemple) car le projet se veut écologique et que cette solution a un coût et enfin car il fallait effectuer les matchs sur un terrain adapté pour des matchs homologués donc nécessitant des infrastructures plus importantes , notamment en terme d’éclairage (ce qui permettra une utilisation nocturne pour les deux clubs). Un travail de concertation a été réalisé en lien avec le club de rugby et celui de football afin de réaliser les travaux sur le terrain d’honneur du rugby ce qui n’était pas prévu au départ. Le terrain du milieu, initialement fléché, n’était pas assez grand pour être homologué pour les matchs donc il fallait le faire sur le terrain du club de rugby pour pérenniser son utilisation future. De plus, il y a des travaux d’éclairage à effectuer pour l’homologation du terrain dans le cadre des compétitions. La commune espère obtenir des financements en la matière auprès de TE 64 et de l’Etat. Il en va de même auprès du département où nous comptons sur le soutien de Madame Lafargue dans le cadre de l’appel à projets Terre de jeux 2024. Il s’agit d’un investissement à la hauteur des besoins des deux clubs. L’idée est que le coût final en comptant les aides soit ce qu’il était prévu, c’est à dire 500 000 euros.

Madame Lafargue soutient ce projet, elle ajoute qu’il y a deux projets en lice sur le canton et que c’est une opportunité pour la ville de Lescar car il n’y aura pas chaque année la possibilité de soutenir des projets structurants de cette ampleur. Elle portera le dossier de la ville de Lescar auprès du Conseil départemental.

Madame la Maire annonce le programme de la semaine bleu qui comprend un programme riche avec de nombreuses animations : le yoga du rire, un bowling des seniors, une marche forestière, la guerre des lettres, le secourisme senior, une soirée auberge espagnole et karaoké et un ciné débat au CGR de Lescar avec des spécialistes sur le sujet.

Plusieurs événements vont également se tenir à Lescar : un café des aidants le 14 octobre, le don du sang le 5 octobre, des courses de canicross les 8 et 9 octobre et les portes ouvertes de la maison France services le mercredi 12 octobre.

La saison culturelle aura une riche programmation en octobre avec les chants sacrés et profanes du chœur Exultate, un spectacle le 6 octobre à l’Instant « la madeleine le Makroud et le Mantécao », une pièce de théâtre à la Charcuterie le 8 octobre « Mendoza en Argentine » et les ateliers senteurs et parfums de l’Antiquité au musée avec l’association Enarro, les 28 et 29 octobre.

Madame la Maire annonce un événement majeur qui va se dérouler à Lescar avec le concert du chœur de l’OPBB à la Cathédrale Notre-Dame le samedi 22 octobre.

Enfin dans le cadre d’octobre rose, l’hôtel de ville sera illuminé en rose tout au long du mois.5/34

2022_099 - Budget principal : Décision modificative n°3

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération n°2022/018 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Vu les décisions modificatives n°1 du 11 mai 2022 et n°2 du 29 juin 2022,

Considérant que certains des crédits approuvés au budget primitif 2022 demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscriptions de dépenses et de recettes,6/34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci- dessus.

Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :

▪ section investissement - 19 135 €

▪ section fonctionnement 664 352 €

Article trois : d’approuver les autorisations de programme et crédits de paiements ci-dessus.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

3 voix contre

3 abstention(s)7/34

Monsieur Ceresuela explique que cette décision va permettre de faire les ajustements nécessaires par rapport au budget initial. Ce qui concerne la section investissement avec des ajustements de crédits pour la Cathédrale dont les travaux sont décalés et pour les travaux du Laou dont les travaux sont terminés ce qui permet d’inscrire en non dépense la somme de 50 000 euros. Il annonce des recettes de subvention de l’état pour les capteurs de CO2 dans les écoles avec à la clé un financement à 100%. Enfin Monsieur Ceresuela rappelle que certaines données sont inconnues lors la constitution du budget comme par exemple l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires qui a eu lieu cet été.

Monsieur Lavigne s’abstient pour rester cohérent avec le vote sur le budget. Il souhaite revenir sur un point de l’EPC non pour polémiquer mais par souci de transparence il propose de mentionner une partie budgétaire propre à chaque école artistique afin d’avoir une vision par école et des améliorations possibles à apporter par la suite.

Madame la Maire lui répond que le directeur de l’EPC le fera sûrement et que cela sera donc intégré au conseil d’administration de l’EPC.8/34

2022_100 - Acceptation d'un don de l'association "Raconte-moi Lescar"

Vu les articles L.2242-1, L.2542-26, L.2541-12 et L.2541-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’association « Raconte-moi Lescar » a déposé auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques une déclaration de dissolution décidée à l’unanimité de ses membres réunis en assemblée générale extraordinaire,

Considérant que la dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association ainsi que ses fonds,

Qu’ainsi, l’association a décidé à l’unanimité de ses membres de faire un don de 3 000 € à la commune de Lescar destinés à participer à l’organisation des journées du patrimoine au titre de l’année 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le don de l’association « Raconte-moi Lescar » au profit de la commune de Lescar, d’un montant de 3 000 €.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents et actes y relatifs et lui donner tous pouvoirs à cet effet.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire déclare que suite à la dissolution de l’association « Raconte-moi lescar » 3000 euros seront données à la commune afin de contribuer à l’organisation des journées du patrimoine 2022.9/34

2022_101 - Recrutement CDD en vue de remplacer les agents indisponibles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.332-13 du code général de la fonction publique,

Considérant, en vertu de l’article L.332-13 précité, qu’il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

• exercice des fonctions à temps partiel,

• détachement de courte durée,

• disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

• détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, • congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

• congé annuel,

• congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

• congé de longue durée,

• agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

• congé de maternité ou pour adoption,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• congé de formation professionnelle

• congé pour validation des acquis de l’expérience

• congé pour bilan de compétences

• congé pour formation syndicale

• congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail • congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs

• congé parental ou congé de présence parentale,

• congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national,

• rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

• autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que les contrats seront conclus pour une durée déterminée et sont renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer,

Considérant qu’ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant,

Considérant que les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale,

Considérant que la rémunération sera fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide10/34

Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique cette délibération permet d’avoir une référence juridique supplémentaire sur les contrats de travail.11/34

2022_102 - Mise à jour du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui pose le régime juridique de la carrière dans la fonction publique ainsi que celui de la création et de la suppression des postes,

Considérant que le principe de mutabilité du service public impose que les fonctionnaires soient titulaires de leur grade mais pas de leur emploi,

Que, comme le prévoit l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, l’assemblée délibérante créée et/ou supprime les emplois au sein de la collectivité territoriale, en fonction des besoins de l’intérêt général définissant la structuration des services,

Considérant, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux besoins de la commune de Lescar par la suppression, la création et la transformation de certains postes,

Considérant que le Comité technique réuni le 19 septembre 2022, a émis un avis favorable à l’égard des propositions formulées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : En vue de répondre aux besoins de la collectivité à compter du 1er octobre 2022 :

Dans la filière animation, de transformer les postes d’adjoint d’animation suivants :

• 2 postes à 31/35ème en poste à 32/35ème

• 1 poste à 25,5/35ème en poste à 34/35ème

• 1 poste à 25,5/35ème en poste à 32/35ème

• 1 poste à 25/35ème en poste à 34/35ème

• 1 poste à 24/35ème en poste à 34/35ème

• 1 poste à 22,5/35ème en poste à 23/35ème

• 3 postes à 17,5/35ème en poste à 22/35ème

Dans la filière animation, de supprimer :

• 1 poste d’adjoint d’animation à 24/35ème.

Dans la filière technique, de créer :

• 1 poste à temps complet, d’agent polyvalent pour les besoins du Pôle sports et loisirs, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Dans la filière technique, de supprimer :

• 1 poste à temps complet de gardien d’installation et agent d’entretien, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Suite à la création de l’Établissement public culturel (EPC) « La Cité des Arts » qui a procédé aux créations de postes utiles à son fonctionnement lors de son conseil d’administration du 31 août 2022, de supprimer :

• 29 postes du tableau des emplois de la ville, ces derniers étant créés sur l’EPC à savoir :

Dans la filière administrative :

• 1 poste d’administrateur des écoles artistiques à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs

• 2 postes d’agents d’accueil et assistants administratifs à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

Dans la filière culturelle (cadre d’emploi des assistants d’enseignements artistiques)

• 2 postes de professeur de danse à 18/20ème12/34

• 1 poste de chorégraphe à 12/20ème

• 1 poste de professeur de percussion à temps complet

• 1 poste de professeur de piano à temps complet

• 1 poste de professeur de guitare à 11/20ème

• 1 poste de professeur de violon à 10/20ème

• 1 poste de professeur de flûte à bec à 8,75/20ème

• 1 poste de professeur de piano à 8,75/20ème

• 1 poste de professeur de clarinette à 8/20ème

• 1 poste de professeur de saxophone à 8/20ème

• 1 poste de professeur de formation musicale à 6,5/20ème

• 1 poste de professeur de trompette à 6,25/20ème

• 1 poste de professeur flûte traversière à 6/20ème

• 1 poste de professeur de formation musicale à 5/20ème

• 1 poste de professeur d’orgue à 4,25/20ème

• 1 poste de professeur de violoncelle à 3/20ème

• 1 poste de chef d’orchestre du Jazz Band à 2/20ème

• 1 poste de chef d’harmonie à 2/20ème

• 1 poste de chargé des ateliers d’écriture, analyses et composition musicale à 1/20ème • 1 poste de professeur de trombone à 0,5/20ème

Dans la filière culturelle (Enseignants de l’école de cirque)

• 1 poste de directeur à temps complet

• 3 postes d’enseignants à temps complet

• 1 poste d’enseignant à 24,5/35ème

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Salles présente les modifications de poste notamment avec la mise en place de l’EPC qui va entraîner le basculement de 29 postes de la ville vers l’EPC.

Madame la Maire ajoute que cela permettra d’avoir des éléments objectifs de comparaison avec les autres communes et que Lescar figurera parmi les bons éléments de sa strate. Elle a une pensée pour le vœu de monsieur Hière qui recommandait cela lors du précédent mandat.13/34

2022_103 - Création d'un emploi de chef de projet transition énergétique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique,

Considérant la nécessité, pour la commune, de mener un travail sur la réalisation d’économies d’énergie au niveau de ses bâtiments communaux,

Qu’à ce titre, elle envisage de recruter un chef de projet transition énergétique, qui sera prioritairement un statutaire de la fonction publique, titulaire ou stagiaire,

Considérant toutefois la nécessité de fixer les conditions de recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire ne pourrait être réalisé, en application des dispositions de l’article 3-3.2 de la loi n° 84-53 précitée, c’est-à-dire « lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi »,

Que, dans ce cas, le contrat de travail sera prévu pour une durée déterminée de 3 ans, assorti d’une période d’essai de 3 mois,

Qu’au surplus, en cas de nécessité, cette période d’essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus, égale à la durée initiale,

Considérant que le recrutement se fera dans la cadre d’emploi des techniciens et la rémunération calculée par référence à l’échelle de technicien principal de deuxième classe, en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent,

La rémunération comprendra, en outre, les primes et indemnités prévues pour ce même cadre d’emplois en fonction de la cotation du poste réalisée lors de la mise en place du RIFSEEP, telles que fixées pour les fonctionnaires de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : la création d’un poste à temps complet de chef de projet transition énergétique, dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire, dans le cadre d’un recrutement de contractuel, à signer le contrat de travail, les avenants pouvant s’y rapporter ainsi que les renouvellements éventuels.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Salles annonce que cet agent débutera son contrat le 1er novembre.

Madame Claverie déclare qu’il faut avoir une réflexion sur ce sujet et que les actualités des dernières années montrent que la terre va mal. Elle demande des actions concrètes avec l’agglomération et un bilan des tests de l’extinction de l’éclairage public. Elle a le sentiment que la commune est dans l’étude, dans les réflexions depuis en 2 ans comme cette convention avec l’UPPA. Elle aurait aimé que ça démarre depuis un moment et qu’il y du bon sens à avoir en la matière avec un vrai plan de la maîtrise des dépenses énergétiques. Elle estime qu’il y a un gros travail à mener notamment sur la pédagogie à avoir auprès des jeunes14/34

Madame la Maire explique que cela fait deux ans que la commune recherche ce chef de projet et que en essayant de mutualiser les recherches avec l’agglomération, il est difficile de trouver quelqu’un ayant la polyvalence bâtiments et transition énergétique. C’est pourquoi la commune a finalement décidé de dissocier ces deux postes en recrutant ici un poste spécifique de chef de projet transition énergétique ;

Elle ajoute que la commune avance depuis le début du mandat en matière de transition énergétique : avec l’isolation des bâtiments et des chaudières, notamment les combles du Laoü avec à la clé un financement ainsi que 3 autres bâtiments pour une prise en charge à hauteur de 80 à 90 % grâce à des aides. Outre l’isolant spécifique sur les chaudières, la commune a mis en place un relamping en LED systématique, les éclairages en LED pour le terrain de foot et les courts tennis ont été installés. Parfois des études sont nécessaires comme sur le CTM pour le projet de panneaux photovoltaïques afin de déterminer si la structure du bâtiment permet de supporter les panneaux ou s’il faut renforcer la structure. Au sujet de la pédagogie avec les enfants, le nouveau site de Cap écologia, avec la nouvelle unité de méthanation et méthanisation, permettra d’accueillir les jeunes dans le cadre de la découverte du traitement des eaux usées.

Pour conclure son propos Madame la Maire ajoute qu’avec un adjoint à la transition écologique ainsi que Monsieur Carrouché, qui met en œuvre le conseil aux habitants en matière d’énergies, la commune est proactive en la matière. Une réunion publique a eu lieu récemment avec la maison de l’habitant afin de délivrer des conseils en énergie aux particuliers.

Monsieur Lavigne souhaite s’exprimer au sujet de la transition énergétique en vue de proposer l’achat groupé d’énergie. Il cite l’exemple de la communauté de commune de la vallée d’aspe qui achète du fioul. Il cible les entreprises qui sont les plus gros consommateurs sur la zone Lescar soleil et souhaite porter cette de demande auprès de l’agglo en vue également de travailler à produire de l’énergie et de trouver des moyens innovants de réduire les dépenses énergétiques des entreprises.

Madame la Maire lui répond que des aides de la région existent déjà et que l’objectif partagé avec l’agglomération est de moderniser la zone économique et d’aller vers davantage de végétalisation ainsi que l’amélioration de l’accès aux mobilités douces. L’agglomération ne va pas aider financièrement directement les entreprises car c’est du ressort de la région, qui elle peut octroyer des subventions et fournir une aide ou un conseil technique.

Monsieur Setier explique que pour les dépenses en énergie des entreprises, une étude est en cours avec l’agglomération pour les dépenses de froid avec la possibilité de constituer une climatisation en réseau froid pour une alimentation collective. Il souhaite souligner que la commune prend ce sujet a bras le corps.

Madame la Maire ajoute que quartier libre est intéressé par le réseau de chaleur car ils envisagent le changement de leur chaudière centrale ce qui serait ainsi enfin l’occasion afin de réaliser des économies en intégrant le dispositif, ce qui n’était pas possible avec le système de chaudière actuel.15/34

2022_104 - Autorisation de travaux pour la mise en conformité du Centre Animation Rencontres

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissant un établissement recevant du public (ERP),

Vu les articles L.111-8 et R*.111-19-13 à 17 du CCH prévoyant que des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 du code précité,

Considérant que le centre d’animations et de rencontre est un ERP soumis à réglementation s’y rapportant et qu’il nécessite divers travaux de mise en conformité,

Considérant les préconisations et mesures formulées par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et la préfecture concernant cet établissement suite à la commission de sécurité effectuée en 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser Madame la Maire à déposer les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) relatives aux travaux de mise en conformité du centre d’animations et de rencontre.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.16/34

2022_105 - Attribution des aides à l'octroi de vélos à assistance électrique

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2022/066 du 11 mai 2022 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’acquisition de l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) vélos pliants, vélos cargos neuf ou d’occasion achetés auprès d’un professionnel,

Considérant que la ville de Lescar souhaite apporter son soutien financier par une aide réservée exclusivement aux personnes physiques majeures demeurant à Lescar ayant acquis un VAE neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, sur présentation de facture et répondant aux critères d’éligibilité arrêtés par la ville,

Considérant que le montant de l’aide forfaitaire, défini par 3 tranches de revenu fiscal, ne peut être supérieur à 450 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’attribuer une aide financière aux particuliers lescariens nommés ci-après :

ABRATE Jean

BOLOTA Christine

CASENAVE Jean-Marc

FONVIEILLE Célina

HAMON fanny

MARTINEZ José

MESNARD Michaël

PELLEN Morgane

SERISE Lucienne

VERDIER François

100 €

200 €

200 €

200 €

300 €

200 €

200 €

100 €

200 €

100 €

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire déclare que la prochaine campagne aura lieu à l’automne et que 10 personnes ont déjà bénéficié de l’aide de la commune.17/34

2022_106 - Extinction partielle de l'éclairage public communal

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT prévoyant que le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques »,

Considérant que la commune de Lescar gère l’éclairage public sur la majeure partie du territoire communal,

Considérant l’intérêt économique et environnemental de l’extinction nocturne de l’éclairage public, en raison notamment :

- de la diminution importante de la pollution lumineuse,

- de la contribution notable à la lutte contre le gaspillage énergétique et le changement climatique,

- des économies substantielles réalisées du point de vue de la consommation d’énergie et de l’accroissement de la durée de vie des équipements récents,

Considérant que l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue à certaines heures et en certains endroits du territoire communal (CAA Douai, 9 nov. 2021, n° 20DA01350, A c/ Cne Lourches),

Considérant que la commune a étudié la faisabilité technique de l’opération d’extinction partielle de l’éclairage public,

Que cette démarche sera le cas échéant accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique,

Considérant enfin que Madame la Maire, au titre de ses pouvoirs de police, précisera par arrêté les modalités d’application de cette mesure, notamment les rues concernées par l’extinction nocturne de l’éclairage public, afin de garantir la compatibilité de cette mesure avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver le principe de l’extinction progressive de l’éclairage public géré par la commune de Lescar. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article deux : de charger Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique que lors de la venue des spécialistes de la « nuit sous un autre jour » les effets de l’éclairage sur la biodiversité furent saisissants notamment lorsqu’un candélabre éclaire un ruisseau, les poissons pensent qu’il fait jour. Elle souhaite adapter et diminuer la luminosité afin de préserver la biodiversité.

Monsieur Gibeaux déclare que la nuit les horaires d’allumage et d’extinction sont parfois mal adoptés notamment dans le secteur du Bialé où il faut ajuster le signal.18/34

Madame la Maire déclare que la mise en place des horloges astronomiques va permettre de régler ce souci et d’intégrer progressivement les différents quartiers dans le dispositif d’extinction de l’éclairage publique nocturne.

Madame Claverie évoque une problématique depuis le précédent mandat celui du trop grand nombre de point lumineux à Lescar et de l’éclairage qui s’arrête trop tôt le matin dans des zones où il y a des passages piétons non sécurisés comme au bout du Bialé par exemple.

Madame la Maire lui répond que des peintures des passages piétons sont en cours sur la commune, et que certains passages devant les écoles notamment sont déjà effacés au bout d’un an. Elle partage l’avis de Madame Claverie sur le nombre de point lumineux mais la réglementation est stricte sur l’espacement des candélabres pour éviter les zones d’ombre. La commune a installé des variateurs sur l’avenue Marguerite de Navarre afin d’en réduire l’intensité et que si les LED sont la solution pour économiser de l’énergie, l’aspect de la pollution lumineuse n’a pas été suffisamment prise en compte à l’époque, comme dans la Cité. C’est pourquoi des variateurs seront là aussi installés. De plus, pour les futurs candélabres de la rue des mimosas la question se pose notamment sur le fait d’éclairer un candélabre sur deux si la réglementation le permet.19/34

2022_107 - Dénomination de la voie du lotissement "Le Domaine de Lorette" : rue Olympe de Gouges

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts fonciers de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, obligeant les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées,

Considérant la délivrance le 20 janvier 2022 du permis d’aménager n°2021/004 autorisant la SAS GARONA ATLANTIQUE à procéder à l’aménagement d’un lotissement de 20 lots sur les parcelles cadastrées section AE numéros 239, 561p et 1328p,

Considérant la nécessité de dénommer la nouvelle voie de circulation afin de faciliter l’adressage des immeubles et des lieux,

Considérant l’accord du lotisseur, la société SAS GARONA ATLANTIQUE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de dénommer la voie du lotissement « Le Domaine de Lorette » ainsi qu’il suit : « rue Olympe de Gouges ».

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Baleix déclare qu’il s’agit de la voie qui dessert le projet immobilier entre l’avenue de Tarbes et celle d’Ariste. Pour le choix de la dénomination il se fait dans la cadre de la féminisation des noms de rue à Lescar. Olympe de Gouges a notamment écrit en 1791 la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Il s’agit de l’une des premières féministes, d’une militante de l’abolition de l’esclavage, engagée aux cotés des girondins ce qui la conduira à la guillotine en 1793.

Madame la Maire ajoute que la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne est en bonne place dans son bureau.20/34

2022_108 - Intégration de la voie et des espaces communs du lotissement "Guynemer" - rue Clément Ader - délibération complémentaire

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2007 approuvant l’intégration dans le domaine public communal de la voie et des espaces verts du lotissement « Guynemer », rue Clément Ader, à la demande des lotisseurs et à la demande du Président de l’Association Syndicale Libre,

Considérant le fait que le transfert du foncier n’a pu être réalisé,

Considérant l’appartenance des parcelles formant la voie et les espaces verts du lotissement, cadastrées section AM numéros 954 et 955, à Madame Marie BOSCQ représentée par son tuteur l’ADTMP,

Considérant la prise en charge des frais d’acte par la commune conformément à la délibération du 26 janvier 2007,

Considérant la demande de régularisation adressée par la commune à l’Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) représentant de Madame Marie BOSCQ,

Considérant la saisine par l’ADTMP de Me GOURICHON-ESTECAHANDY, notaire à Lescar à l’effet d’établir l’acte de vente moyennant le versement d’un euro symbolique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’acquisition, moyennant le versement d’un euro symbolique, des parcelles cadastrées section AM n°954 et 955 appartenant à Madame Marie BOSCQ.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Gibeaux ne comprend pas le rôle de l’ADTMP.

Madame la Maire lui répond que c’est l’ADTMP qui a la compétence pour régulariser cette situation, du fait que cette personne est sous tutelle.21/34

2022_109 - Acquisition des terrains appartenant à Mesdames GEY/MARAUIX inclus dans l'OAP "Carrérot", au moyen du portage foncier assuré par l'EPFL Béarn Pyrénées

Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL),

Vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311- 9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées applicable à la commune de Lescar, approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juillet 2022 évaluant la valeur vénale des biens en cause à 65 € par mètre carré,

Considérant l’emplacement stratégique de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à LESCAR (64230), lieudit « Lacaussade », cadastré section AK n°671p, AK n°674, AK n°675 et AK n°729p pour une contenance globale approximative de 8 925 m2, ainsi que de l’ensemble foncier non bâti en nature également situé lieudit « Lacaussade », cadastré section AK n°669, AK n°670, AK n°672 et AK n°673p d’une contenance globale approximative de 14 446 m2, pour y réaliser une opération d’aménagement d’ensemble,

Considérant que les propriétaires des biens ont accepté le prix proposé par l’EPFL Béarn Pyrénées à hauteur d’un million cinq cent-neuf mille deux cent quarante euros (1 509 240 €) pour l’acquisition d’une emprise totale de 23 371 m², soit un prix unitaire moyen de 65 €/m²,

Considérant que l’acquisition des ensembles fonciers non bâtis en nature de terre situés au lieudit « Lacaussade » susvisés permettra à la commune de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble au cœur du tissu urbain constitué, et qu’elle contribuera à la réalisation de ses objectifs en la matière,

Considérant que l’intervention de la commune présente un intérêt pour organiser le développement du secteur et éviter la multiplication d’opérations individuelles hétérogènes,

Considérant que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ces biens pour une durée maximale de 8 ans,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de confier à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées l’acquisition puis le portage, pour une durée prévisionnelle de 8 ans, de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à LESCAR (64230), lieudit « Lacaussade », cadastré :22/34

Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance

HA A CA

AK 671p « Lacaussade » Non bâti 00 15 12

AK 674 « Lacaussade » Non bâti 00 11 04

AK 675 « Lacaussade » Non bâti 00 13 96

AK 729p « Lacaussade » Non bâti 00 51 03

TOTAL 00 89 25

appartenant en pleine propriété à Mme Marie-Claude GEY, demeurant à LESCAR (64230), 36 rue Carrérot, moyennant un prix unitaire de 65 €/m2, soit un montant global approximatif de cinq cent quatre-vingt mille cent vingt-cinq euros (580 125 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique. Ce montant sera ajusté en fonction de la surface qui sera réellement acquise après arpentage.

Article deux : de confier à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées l’acquisition puis le portage, pour une durée prévisionnelle de 8 ans, de l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis à LESCAR (64230), lieudit « Lacaussade », cadastré :

Section N° Lieu-dit ou voie Nature Contenance

HA A CA

AK 669p « Lacaussade » Non bâti 00 43 54

AK 670 « Lacaussade » Non bâti 00 15 00

AK 672p « Lacaussade » Non bâti 00 71 65

AK 673p « Lacaussade » Non bâti 00 14 27

TOTAL 01 42 96

appartenant en pleine propriété à Mme Anne-Marie MARAUIX, demeurant à GER (64510), 80 chemin du Bois, moyennant un prix unitaire de 65 €/m2, soit un montant global approximatif de neuf cent vingt-neuf mille deux cent quarante euros (929 240 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique. Ce montant sera ajusté en fonction de la surface qui sera réellement acquise après arpentage.

Article trois : d’approuver les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la commune de Lescar et l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de 8 ans à compter de l’acquisition effective des biens.

Article quatre : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de portage ci-annexée avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition des biens immobiliers désignés ci-dessus, ainsi que toutes les pièces afférentes.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire déclare qu’il s’agit du site du futur écoquartier et que le projet de l’Ostalada constitue la première marche d’un ensemble qui sera plus grand.

Madame Claverie souhaite parler de l’artificialisation des sols et de la politique de l’habitat à Lescar. Sur le portail du ministère les chiffres de l’évolution de Lescar indique une artificialisation de 5523/34

hectares entre 2009 et 2021 et qu’il faut faire preuve de vigilance face à la bétonisation. Elle estime qu’il y a au moins 200 logements vacants sur la commune, des friches, des difficultés de circulation déjà dans certains quartiers mais aussi des chantiers à l’arrêt et la venue de promoteurs décriés sur l’agglomération. Elle souhaite que les promoteurs qui ne présentent pas des programmes de qualité soient écartés par une charte de la construction, ce que des communes ont déjà initié comme celle de Malakoff afin de préserver la qualité de vie sur la commune.

Madame la Maire lui répond qu’il faut faire preuve de vigilance sur les chiffres entre 2009 et 2021 car durant la période entre 1980 et 2000 il y eu au moins le double ou le triple de constructions avec notamment une densification et des programmes à l’inverse parfois de la qualité. L’objectif de la municipalité est d’éviter les grands ensembles fonciers tout en parvenant à remplir les dents creuses qui font parties du PLUI. Madame la Maire explique que lors de la révision du PLUI 70 hectares sont passés non constructibles à Lescar et qu’auprès des promoteurs la commune donne des préconisations explicites comme notamment celle de ne pas faire des collectifs de plus de deux étages à Lescar. Au sujet des logements vacants il y a des expatriés à Lescar et en aucun cas il n’y a 200 logements disponibles. Quant aux logements sociaux lors des commissions il y a toujours beaucoup de demandes et des listes d’attente. Et s’il y a bien quelques résidences secondaires cela demeure un phénomène marginal.

Le projet sur Fourcet avance progressivement par un travail d’accompagnement pour le relogement des locataires qui est en cours afin ensuite de permettre la construction de nouveaux bâtiments plus modernes sur place. En ce qui concerne le Domaine de Laurette il y a eu de nombreux problèmes et Pau Béarn Habitat vise désormais le marché locatif. S’il y a eu des infiltrations à Procyon il s’agit l’un des seuls problèmes et il a été traité rapidement. Il y a une satisfaction globale des locataires de Procyon à propos de leurs logements.

Monsieur Gibeaux demande s’il y a la possibilité de faire des toits végétalisés dans le futur écoquartier.

Madame la Maire lui répond que c’est interdit dans le périmètre ABF.

Monsieur Gibeaux ne voit pas le problème des toits végétalisés avec la visibilité sur la cathédrale.

Madame la Maire ajoute que le nouveau périmètre ABF a été réduit, ce qui est plus cohérent, mais qu’il englobe toujours la zone du futur écoquartier.

Madame Claverie déclare qu’il y a un problème de circulation dans le secteur de Roger Cadet et que sur le chemin Fourcet les 110 futurs logements vont également poser problème.

Madame la Maire lui répond que pour le moment en ce qui concerne les Agapantes il n’y pas de problème de circulation, quant au chemin Fourcet sa compétence en matière de voirie est partagée entre l’agglomération et la commune. La question est de savoir s’il va être transféré à l’agglomération et donc s’il faut faire des travaux avant pour sécuriser les mobilités actives.24/34

2022_110 - Transfert au profit de la commune des parcelles appartenant à A'liénor - délaissés de l'autoroute A65 - délibération complémentaire

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 février 2017 et la promesse de vente régularisée le 22 février 2017, approuvant le transfert foncier au profit de la commune de Lescar de deux parcelles non nécessaires à l’exploitation de l’autoroute A65 Langon-Pau, correspondant à l’emprise d’un chemin avec ses accotements, d’une superficie totale de 3 012 m², anciennement cadastrées section ZN n°14f et 14g,

Considérant la division parcellaire du terrain cadastré section ZN n°14,

Considérant les modalités de transfert desdites parcelles appartenant au concessionnaire A’liénor, qui sont les suivantes :

- transfert de la parcelle publique cadastrée section ZN n°60, anciennement ZN 14f, d’une superficie de 2 904 m², par acte administratif contenant incorporation au domaine public communal,

- cession de la parcelle privée cadastrée section ZN n°61, anciennement ZN 14g, via un acte administratif contenant vente moyennant un euro symbolique,

Considérant la prise en charge des frais d’actes par la société A’liénor,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’incorporation dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section ZN n°60 pour 2 904 m² et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte administratif établi par le Préfet.

Article deux : d’approuver l’acquisition, moyennant un euro symbolique de la parcelle cadastrée section ZN n°61 pour 208 m² et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte administratif établi par le Préfet.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.25/34

2022_111 - Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la rue des Mimosas - parcelles cadastrées section AR numéros 436, 440 et 474 appartenant à la société Le Domaine des Albizzias

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1212-1 prévoyant que les acquisitions d’immeubles ou de droits réels immobiliers au profit des personnes publiques peuvent être passées en la forme administrative ou par acte notarié,

Vu les articles R.441-7 et R.441-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoyant que le classement des voies communales est décidé par le conseil municipal,

Considérant les opérations de construction et d’aménagement menées par le groupe Pichet, au lieu-dit « La Casbah », de trois groupes d’habitations dénommés : « Le Domaine des Albizzias », « Le Carré Compostelle A », « Le Carré Compostelle B »,

Considérant la demande de l’aménageur, la SCCV Le Domaine des Albizzias, propriétaire d’une partie de la voie desservant lesdits groupes d’habitations, dénommée « rue des Mimosas », de transférer cette section de voie dans le domaine public communal, via une cession amiable moyennant le prix d’un euro symbolique,

Considérant l’ouverture à la circulation publique de la rue des Mimosas,

Considérant l’avis favorable émis par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées quant à la prise en gestion des ouvrages d’assainissement,

Considérant la prise en charge des frais d’acte par le demandeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’accepter le transfert dans le domaine public communal de la section de la rue des Mimosas, cadastrée section AR n°436, 440 et 474, appartenant à la SCCV Le Domaine des Albizzias via une vente amiable moyennant le prix d’un euro symbolique.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité

Madame la Maire annonce des aménagements à venir sur la rue des Mimosas en lien avec les demandes des habitants auprès de l’élue de quartier Madame Airieau. Par exemple, il n’y a pas de places de parking suffisantes ce qui crée des difficultés pour s’engager sur la chaussée en raison d’un stationnement anarchique.

En conséquence, il y aura des peintures au sol pour matérialiser les nouveaux emplacements de stationnement et d’autres endroits où l’on ne pourra plus se garer afin de permettre une circulation fluide. En parallèle, il y a eu une demande à la copropriété de créer des places de parking supplémentaires et un retour négatif de la copropriété à cette demande. Le fait d’avoir un parking sous-estimé initialement a posé des problèmes à l’ensemble de la rue.26/34

2022_112 - Acquisition et intégration dans le domaine public communal - parkings visiteurs du lotissement "Micatoste" - rue Micatoste

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant l’aménagement du lotissement dénommé « Micatoste », situé rue Micatoste, autorisé aux termes du permis d’aménager en date du 14 septembre 2021 n°2021/002,

Considérant la demande du lotisseur, la société SAS PBC2L en vue du classement dans le domaine public communal des quatre parkings visiteurs, cadastrés section AI n°862 et 863 pour une superficie totale de 50 m²,

Considérant que le classement dans le domaine public communal de ces parkings ne porte pas atteinte aux fonction de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant ce classement est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du code de la voire routière,

Considérant les modalités de transfert du foncier au moyen d’une vente moyennant un euro symbolique,

Considérant la prise en charge des frais d’acte par le lotisseur, la société SAS PBC2L,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le transfert dans le domaine public communal des quatre parkings visiteurs du lotissement « Micatoste », cadastrés section AI n°862 et 863, pour une superficie de 50 m2, via une vente amiable au prix d’un euro symbolique.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.27/34

2022_113 - Portage foncier effectué par l'EPFL Béarn Pyrénées - Propriété communale située 22 rue Lacaussade et cadastrée section AK numéro 124

Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,

Vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311- 9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de réception et d’authentification des actes passés en la forme administrative,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte,

Vu l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

Vu le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées applicable à la commune de Lescar, approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021,

Vu le courrier de Madame le Maire de Lescar daté du 20 juin 2022 sollicitant l’acquisition et le portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, pour une durée prévisionnelle de 2 ans, de l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à LESCAR (64230), 22 rue Lacaussade, cadastré section AK n°124,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juillet 2022,

Considérant l’emplacement stratégique de l’immeuble bâti à usage d’habitation sis à LESCAR (64230), 22 rue Lacaussade, cadastré section AK n°124 afin d’accueillir un projet d’aménagement à vocation d’habitat inclusif à destination de déficients intellectuels, de personnes âgées et d’étudiants,

Considérant que cette opération contribuera à la réalisation des objectifs de la commune en matière d’habitat, notamment social, et de renouvellement urbain,

Considérant que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition par voie amiable et le portage de ce bien pour une durée de 2 ans,

Considérant l’intérêt public d’une telle opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser la commune à céder l’immeuble bâti à usage d’habitation et dépendance sis à LESCAR (64230), 22 rue Lacaussade, cadastré section AK n°124 au bénéfice de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées moyennant le versement d’un euro (1 €) symbolique auquel s’ajoutent des frais d’acte.28/34

Article deux : d’autoriser l’EPFL Béarn Pyrénées à assurer sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de désamiantage, de curage et de démolition totale de l’immeuble bâti susvisé pendant la période de portage.

Article trois : d’approuver les termes de la convention de portage ci-annexée à compter de l’acquisition effective du bien.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à procéder à sa signature, à celle de ses avenants éventuels ainsi que toutes les pièces afférentes.

Article cinq : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, qui sera reçu en la forme administrative. L’ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de l’acquéreur.

Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique que cette transaction va permettre de bénéficier du fond friche et donc de diminuer le coût du projet pour l’association de l’Ostalada.29/34

2022_114 - Présentation du rapport d'activité 2021 de la société d'équipement des Pays de l'Adour (SEPA)

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.1521-1 du CGCT définissant les sociétés anonymes d’économie mixte locales (SAEML),

Vu l’article L.1524-5 alinéa 14 du CGCT relatif au rapport écrit sur lequel les collectivités territoriales et les groupements actionnaires d’une SAEML doivent se prononcer,

Considérant que la commune de Lescar détient des parts du capital de la Société d’équipement des Pays de l’Adour (SEPA),

Qu’il suit de là que la SEPA a transmis à la commune de Lescar un rapport présentant sa situation générale au terme de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance prend acte

Article unique : de la présentation du rapport produit par la SEPA, présentant la situation générale de la société au terme de l’exercice 2021.

Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Gibeaux demande quel est le rôle de la SIAB.

Monsieur Baleix lui répond qu’ils réalisent un travail en lien avec Pau Béarn habitat pour acheter et rénover des logements en cœur de ville sur Pau et des actions sur d’autres communes

Monsieur Gibeaux demande ce que font au quotidien les gens de la SIAB.

Madame la Maire lui répond qu’il y aura l’occasion d’organiser une commission générale afin d’expliquer leur rôle avec la SEPA dont la SIAB fait partie. Le lien avec la commune est important, notamment sur le projet de l’Ostalada.

Elle ajoute que la Sepa est actuellement sur une nouvelle dynamique en lien avec la banque des territoires pour des projets de revitalisation de friche et pour le développement des commerces en cœur de ville.30/34

2022_115 - Attribution de bourses municipales d'études

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant que la ville de Lescar apporte son soutien financier aux étudiants lescariens du cycle supérieur, en octroyant une bourse municipale d’études afin de contribuer à la prise en charge des frais d’études universitaires,

Considérant que le montant de la bourse d’études, équivalent à 10 % de la bourse départementale attribuée, ne peut être inférieur à 40 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’attribuer une bourse départementale d’études à destination des étudiants lescariens du cycle supérieur, équivalente à 10 % de la bourse départementale et dont la valeur minimale ne peut être inférieure à 40 €.

Article deux : d’arrêter la liste des étudiants nommés ci-après bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article un et le montant respectif alloué :

ABDELLAH Salma

ABDELLAH Younes

ANDRE Baptiste

ARACIL Théo

ARTIGUES Manon

BELGHAZI Kenza

BEREDJEM Mansour

BODET Aurélien

BODET Mathilde

BOUSSELLA Wissam

BOUTINANE Dounia

CADAPEAUD Auriane

CANDIDO DA SILVA Miguel

CASSAN Marine

CASSAN Mélissa

CASTAGNET Lorea

CAZENAVE Emma

CHARPENTIER Mathilde

CHARPENTIER Clara

DE OLIVEIRA Estelle

DOMINGUES Manon

DOS SANTOS Alexia

DOS SANTOS Jessica

DUMONT Julie

FEDOU Joseph

FEDOU Salomé

FORTANE Yohan-Anthony

GAREL-YOH Chloé

41 €

41 €

40 €

40 €

40 €

40 €

41 €

50 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €31/34

GAYON-LEBAILLY Elsa

GIMENEZ Océane

GRIFFON Emma

JOSEPH Méline

LADEVEZE Julien

LADEVEZE Thomas

LAMAGNERE Pauline

LARQUE Lilian

LOVATO Chloé

LOZANO Alix

MEDARD Manon

NAVARRO-CANO Mathilde

NAVARRO-CANO Sarah

OUIKHLEF Siluyna

PEPIN Mélanie

PERE-LACAZE Baptiste

PEREIRA Camille

PESSOA Emma

PIEDADE Hugo

RUEDA Perla

SEGALAS Lena

40 €

40 €

40 €

41 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

40 €

50 €

45 €

40 €

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.32/34

2022__116 - Présentation des comptes annuels de la SAEML Anna Bordenave - exercice 2021

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1524-3,

Vu les délibérations n° 93/117 du 5 novembre 1993 et n°95 /58 du 30 juin 1995 par lesquels le conseil municipal a validé la création d’une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD),

Considérant que l’opération a été confiée à la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) de la MAPAD Anna Bordenave qui a conclu un bail emphytéotique en décembre 1988 avec la commune de Lescar et l’ADAPEI, propriétaires du foncier,

Considérant qu’en 2019, il a été procédé à la simplification juridique du montage originel lors de l’opération d’extension de 30 lits par un apport en nature du foncier bâti et non bâti et un apport en numéraire à la société d’économie mixte,

Qu’il suit de là que le transfert de propriété a mis fin ipso facto au bail emphytéotique,

Considérant, conformément au CGCT, que « lorsqu’une société d’économie mixte locale exerce, pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité territoriale […]» ,

Qu’au regard de ce qui précède, le bilan annuel 2021 de la SAEML Anna Bordenave est présenté au conseil municipal, le bilan comptable et le rapport du commissaire aux compte sur l’exercice clos 2021 étant joints à la présente note de synthèse,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance prend acte

Article unique : de la présentation du bilan comptable 2021 et du rapport établi par le commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 approuvés en assemblée générale de la SAEML Anna Bordenave du 16 juin 2022.

Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire déclare que les travaux d’extension de l’Esquirette permettent désormais l’installation de lits d’hébergement temporaires tout en augmentant le nombre de places à l’accueil de jour. Les résidents en sont satisfaits.33/34

2022_117 - Vente d'un caveau d'occasion au cimetière de la Banère

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu les articles L.2223-1 à L.2223-12-1 du CGCT relatifs aux dispositions générales sur les cimetières communaux,

Vu les articles L.2223-13 à L.2223-18 du CGCT relatifs au régime juridique des concessions funéraires,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/080 du 30 juin 2021 concernant la vente des caveaux et monuments funéraires à l’issue de la procédure de reprise des concessions,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/132 du 08 décembre 2021 concernant la rétrocession de la concession GAVOIS sise au cimetière de la Banère à la commune,

Considérant que Monsieur et Madame DE JESUS MARQUES Antonio et Maria Madalena demeurant à Lescar 2 rue des remparts ont sollicité la commune à fins d’acquérir la concession n°A91 sise au cimetière de la Banère au prix de 1 890 €,

Considérant que cette concession, vide de tout corps, a été rétrocédée à commune en raison d’un changement de domicile de son ancienne titulaire,

Qu’au regard du manque de places au cimetière de la Banère et du nombre important de demandes d’achat dans ce cimetière, la commune a accepté la rétrocession de cette concession, moyennant le versement d’une somme de 1 640 €, pour la proposer à la vente à de futurs acquéreurs intéressés,

Considérant que le prix de revente fixé à 1 890 € correspond donc au prix d’achat, augmenté des frais de remise en état de la sépulture d’un montant de 250 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’accepter la vente du caveau à Monsieur et Madame DE JESUS MARQUES Antonio et Maria Madalena au prix de 1 890 €.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.34/34

2022_118 - Participation de la commune au GIP DSU

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « développement social urbain » (DSU), signée le 16 juillet 2001, ayant pour objet l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de développement social et de lutte contre le chômage, dans le cadre du plan local pour l’insertion par l’économie (PLIE),

Vu l’article 10 de l’avenant à la convention constitutive, qui prévoit une participation de la Commune au profit du GIP DSU,

Considérant que la commune de Lescar est redevable de cette participation au titre de l’exercice 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le versement de la participation communale au GIP développement social urbain, d’un montant de 5 112,50 € au titre de l’année 2022.

Article deux : d’imputer cette dépense à l’article 65738, fonction 520, du budget principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame la Maire explique que cela permet aux jeunes qui y participent de gagner un peu d’argent en contrepartie des travaux qu’ils réalisent.

La séance est levée à 22h30