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Procès Verbal - pv conseil municipal 290622
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Lescar.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 290622)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1/51
Conseil municipal
du 29/06/2022
Procès-verbal 2/51
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en
séance ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel,
Maire.
Date de la
convocation 23 juin 2022
Présents
Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Julie DARRACQ- MOUSTIE, Christian HUARD, Françoise GANCHOU-CASTILLON, Annie AIRIEAU, André LOT, Mélina DOMINGOS, Daniel BIERGE, Bernard CARROUCHE, Daniel BORDENAVE, Sabrina ABDI, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Fabrice JOUANDET
Absent(s)
A donné
procuration
Jean-Claude SETIER à Valérie REVEL
Claude MAITROT à Roselyne JANVIER
Tania PARRAGUETTE à Jean-Michel BALEIX
Isabelle FRANCO à Annie AIRIEAU
Maria BLOCKELET à Bernard CARROUCHE
Yan LESPES à Christian HUARD
Pascale CLAVERIE à Jérôme MANGE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : 22
Nombre de conseillers votants : 29
Secrétaire de
séance Ophélie BRAULT 3/51
Madame la Maire ouvre la séance à 20h30
Madame la Maire est heureuse de pouvoir réunir le conseil dans la salle de la mairie, c’est la première fois que c’est possible depuis le début du mandat, elle propose néanmoins de garder les masques par précaution.
Au sujet de l’épidémie du Covid, les cas recensés à l’hôpital sont des formes modérées de la maladie et il n’y pas une recrudescence exponentielle du nombre d’hospitalisation.
Monsieur Jouandet remplace Monsieur Langlois qui a démissionné de son mandat au sein du groupe Lescar en plein cœur. Madame la Maire lui souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal.
Elle tient à remercier toutes les personnes mobilisées au sein des bureaux de vote de la commune lors des élections législatives : à savoir les assesseurs, les scrutateurs et le personnel municipal. Ils ont permis de faire vivre démocratie grâce à leur mobilisation citoyenne.
Madame la Maire souhaite revenir sur le grand succès du marché des producteurs et du week-end d’inauguration des travaux du lac des Carolins, à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement, qui a rassemblé de très nombreux lescariens grâce notamment à une bonne étoile pour la météo.
Le pique-nique solidaire a lui aussi connu un certain succès avec 150 inscrits alors qu’il y en avait une centaine en général ce qui témoigne d’une envie de se retrouver dans la convivialité.
Les lescariens sollicitent l’aide à l’achat d’un vélo électrique avec déjà 9 demandes reçues à la mairie. Des aides qui sont cumulables avec celles de l’agglomération et de l’Etat.
La commune dote les agents de vélos électriques pour les petits trajets dans la ville, la transition écologique se décline jusque dans le fonctionnement des services de la mairie.
Également il faut signaler l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques sur le parking de Carrefour dont deux ultra-rapides. En parallèle, un travail qui est mené avec le SDEPA pour déployer des bornes sur la commune.
Madame la Maire revient sur les galas des écoles artistiques et les fêtes des écoles qui ont fait le bonheur de tous les enfants et des parents.
Elle apprécie l’engouement des lescariens pour le budget participatif (avec presque 3 fois plus de votants que l’an dernier) soit un total 3 279 voix pour 1 093 votants contre 384 participants en 2021 ce qui représente donc une nette augmentation. Les trois projets élus (le Food truck associatif, tables de ping-pong / teqball près du skatepark et un terrain de pétanque à côté de l’Escale) prendront forme au cours des prochains mois.
Madame la Maire souhaite féliciter les jeunes volleyeurs lescariens de l’UNSS, du lycée et du collège, pour leurs titres nationaux. Elle annonce l‘accueil d’une nouvelle compétition nationale de beach-volley cet été à Lescar avec la coupe de France en M et F 18. 4/51
Madame la Maire présente le guide de l’été à Lescar qui met en valeur toute les animations estivales de la commune, elle félicite le service communication pour ce guide particulièrement réussi.
Elle donne rendez-vous ce weekend pour Lescar en fête avec de nombreuses animations et un apéritif lescarien dimanche à 11H30. Cet été marquera le retour des dimanches en musique sur différents lieux de Lescar, également le pass Vital été est reconduit et s’étend désormais aux jeunes.
Madame la Maire annonce plusieurs événements qui vont se dérouler sur la commune : un café
des aidants le 8 juillet, le don du sang le mercredi 20 juillet (villa des 7 moulins) et le samedi 6 août
(au restaurant municipal) et une réunion publique, le 22 septembre, consacrée aux économies
d’énergies pour les particuliers en collaboration avec la Maison de l’Habitat et France Rénov'.
Enfin, Madame la Maire annonce qu’une délégation lescarienne va se rendre dans notre ville
jumelée en Espagne à l’Alfas del Pi du 6 au 10 juillet à l’occasion du festival du court métrage. Ce
qui sera l’occasion de rencontrer nos homologues élus locaux et de retisser les liens du jumelage
qui sont en suspens depuis la période du Covid.
Monsieur Lavigne souhaite endiguer l’invasion des moustiques tigres à Lescar et propose l’installation de bornes qui simulent les activités de l’homme pour attirer les moustiques. Bien que cela représente un budget conséquent, il propose de cibler certaines zones de la ville à l’exemple de ce que fait la ville de Hyères dans le sud-est. Également, il souhaite mettre en place des aides aux particuliers pour l’achat des pièges dans les zones infestées et que la commune porte ce sujet à l’échelle de l’agglomération. Il propose de mettre en place des solutions écologiques pour valoriser la commune et nos quartiers dans la lutte contre le moustique tigre.
Madame la Maire explique que la prolifération du moustique tigre est un problème de santé publique. La commune multiplie les initiatives avec la reconduction cette année du dispositif des ambassadeurs du moustique tigre ainsi que des réductions chez nos partenaires qui vendent des pièges pour les particuliers.
Depuis le début du mandat, ces initiatives sont saluées notamment lors d’une chronique sur France inter et la ville de Lescar est citée en exemple par l’ARS au niveau régional avec le dispositif des ambassadeurs. La solution la plus efficace reste la mise en œuvre des gestes utiles pour empêcher la ponte des larves dans son jardin. Il s’agit d’une action collective qui part de chez soi car les moustiques tigres se déplacent dans un rayon de 100 mètres.
Madame la maire encourage les membres du conseil et les habitants à devenir ambassadeur car cela fonctionne pour ceux qui le font dans leurs quartiers.
Monsieur Lavigne déclare que les bornes ont prouvé leur efficacité et que nous sommes en retard par rapport au sud-est et qu’il s’agit d’une action en complément quand le reste ne suffit plus comme à Hyères ou Carpentras.
Monsieur Mange déclare que c’est important de traiter ce sujet à l’échelle intercommunale.
Madame la Maire lui répond que les ambassadeurs de Lescar vont parfois dans certaines rues à Lons (dans les rues limitrophes à Lescar) et qu’effectivement il y a un travail collectif à mener sur ce sujet au sein de l’agglomération.
Elle souhaite un bel été à l’ensemble du Conseil et donne rendez-vous aux lescariens à l’occasion de Lescar en fête ce week-end du 2 et 3 juillet. 5/51
2022_067 - Budget principal : approbation du compte de gestion 2021 du receveur municipal
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31 du CGCT prévoyant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT relatif au vote par l'organe délibérant avant le 30 juin du compte de gestion établi et transmis avant le 1er juin par le comptable de la collectivité territoriale,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’instruction budgétaire regroupée sous la nomenclature « M14 »,
Vu le compte de gestion du budget principal de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Vu le compte administratif du budget principal de l’année 2021 dressé par l’ordonnateur de la commune de Lescar,
Vu la délibération n°2021/021 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2021/053 du 30 juin 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Vu les décisions modificatives du 30 juin 2021, du 29 septembre 2021 et du 08 décembre 2021,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 est conforme et identique aux réalisations du compte administratif de l’année 2021, chapitre par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 reprend dans ses écritures :
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice de l’année 2020,
• l’ensemble des titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés par Madame la Maire sur l’exercice de l’année 2021,
• les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice de l’année 2021 par Madame le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation sur les réalisations de l’année 2021.
Article deux : de déclarer n’émettre aucune réserve pour le compte de gestion du budget principal de l’année 2021.
Article trois : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice.
Article quatre : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
Article cinq : d’arrêter les résultats définitifs.
Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 6/51
2022_068 - Budget annexe patrimoine mis à disposition : approbation du compte de gestion 2021 du receveur municipal
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31 du CGCT prévoyant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT relatif au vote par l'organe délibérant avant le 30 juin du compte de gestion établi et transmis avant le 1er juin par le comptable de la collectivité territoriale,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’instruction budgétaire regroupée sous la nomenclature « M14 »,
Vu le compte de gestion du budget annexe patrimoine mis à disposition de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Vu le compte administratif du budget annexe patrimoine mis à disposition de l’année 2021 dressé par l’ordonnateur de la commune de Lescar,
Vu la délibération n°2021/025 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la Décision Modificative n°1 du 08 décembre 2021,
Vu la délibération n°2021/054 du 30 mai 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et l’intégrant dans le budget principal,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 est conforme et identique aux réalisations du compte administratif de l’année 2021, chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 reprend dans ses écritures :
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice de l’année 2020, • l’ensemble des titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés par Madame la Maire sur l’exercice de l’année 2021,
• les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de déclarer que le compte de gestion du budget annexe patrimoine mis à disposition dressé pour l’exercice de l’année 2021 par Madame le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation sur les réalisations de l’année 2021.
Article deux : de déclarer n’émettre aucune réserve pour le compte de gestion du budget annexe patrimoine mis à disposition de l’année 2021.
Article trois : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice.
Article quatre : d’arrêter les résultats définitifs.
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 7/51
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s)
Madame la Maire déclare qu’il s’agit du dernier budget annexe de la commune suite à son intégration au budget principal. 8/51
2022_069 - Budget annexe cimetières : approbation du compte de gestion 2021 du receveur municipal
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2121-31 du CGCT prévoyant que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT relatif au vote par l'organe délibérant avant le 30 juin du compte de gestion établi et transmis avant le 1er juin par le comptable de la collectivité territoriale,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’article 1412-1 du CGCT relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),
Vu l’instruction budgétaire M40 applicable au budget cimetières en sa qualité de SPIC,
Vu le compte de gestion du budget annexe cimetières de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Vu le compte administratif du budget annexe cimetières de l’année 2021 dressé par l’ordonnateur de la commune de Lescar,
Vu la délibération n°2021/027 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2021/055 du 30 juin 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 est conforme et identique aux réalisations du compte administratif de l’année 2021, chapitre par chapitre en fonctionnement et en investissement,
Considérant que le compte de gestion de l’année 2021 reprend dans ses écritures :
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice de l’année 2020, • l’ensemble des titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés par Madame la Maire sur l’exercice de l’année 2021,
• les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de déclarer que le compte de gestion du budget annexe cimetières dressé pour l’exercice de l’année 2021 par Madame le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation sur les réalisations de l’année 2021.
Article deux : de déclarer n’émettre aucune réserve pour le compte de gestion du budget annexe cimetières de l’année 2021.
Article trois : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice.
Article quatre : d’arrêter les résultats définitifs.
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 voix contre 9/51
2022_070 - Budget principal : approbation du compte administratif 2021 et présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31 du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021/021 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2021/053 du 30 juin 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Vu les décisions modificatives du 30 juin 2021, du 29 septembre 2021 et du 08 décembre 2021,
Vu le compte de gestion du budget principal de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Considérant les autorisations de programme et les crédits de paiements pour les opérations détaillées en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de valider la présentation des résultats de l’année 2021 à travers les comptes administratifs individualisés et le compte administratif consolidé tel que résumé ci-dessous : 10/51
Les résultats de l’exercice budgétaire 2021 incluant la reprise des résultats de l’exercice précédent s’élèvent à :
FONCTIONNEMENT …………………………… + 4 542 203,33 €
INVESTISSEMENT ……………………………... - 927 161,59 €
et dégagent un solde positif toutes sections confondues de 3 615 041,74 €.
La M14 oblige toutefois à inclure dans l’analyse du résultat de l’exercice le montant des restes à réaliser en investissement qui font apparaître un solde négatif de 2 075 379,22 €.
Ainsi, le résultat de clôture toutes sections confondues compte-tenu des restes à réaliser s’élève à + 1 539 662,52 €.
L’ensemble des écritures comptables de réalisation est conforme aux résultats du compte de gestion du trésorier, chapitre par chapitre pour la section fonctionnement, et opération d’équipement par opération d’équipement pour la section d’investissement. 11/51
Article deux : de constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exercice et de clôture de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie.
Article trois : de reconnaître et valider la sincérité des restes à réaliser.
Article quatre : d’arrêter les résultats définitifs tels que présumés ci-avant.
Article cinq : de prendre acte des autorisations de programme et crédits de paiements du budget principal détaillées ci-dessous :
Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 12/51
Monsieur Ceresuela présente un diaporama du compte administratif.
Il déclare que l’exercice 2021 du Budget Principal a été clôturé en conformité avec le Compte de Gestion du Trésorier Municipal. Les réalisations de l’exercice ont encore été fortement marquées par les effets du retour de la crise sanitaire et que l’année 2021 ne fût pas le retour à une « activité normale » : il y a donc eu des recettes et des dépenses en moins.
Les résultats du Compte Administratif 2021 sont plus favorables que les prévisions guidées par le principe de la prudence appliqué lors de l’élaboration du budget, la conséquence directe est une amélioration nette des capacités d’épargne de la commune à savoir un excédent brut de fonctionnement qui atteint 2 563K€ pour une prévision de 1 767K€ et une capacité d’autofinancement nette atteint 1 880K€ pour une prévision de 979K€.
Comme lors de la présentation du BP 2022, après une présentation très normée, voici les mêmes dépenses de fonctionnement et d’investissement présentés sous une certaine grille de lecture, pour rappel : 6 fonctions opérationnelles qui correspondent à des « politiques publiques » et 2 fonctions supports. Cette présentation permet davantage de lisibilité aussi bien pour les élus que pour tout un chacun et met bien plus en lumière les orientations et les choix politiques de la majorité.
Sur cet histogramme, les 6 premières barres correspondent aux 6 fonctions opérationnelles définies et résultent de l’addition des dépenses de fonctionnement, des dépenses d’énergie, des dépenses de personnel et des dépenses d’investissement pour chaque politique publique.
En première lecture, deux politiques publiques ressortent nettement à savoir l’aménagement et la gestion des espaces publics ainsi que l’éducation, l’enfance et la jeunesse.
Suivent deux politiques publiques fortes : la solidarité, la santé et l’autonomie, puis la culture, les arts et le patrimoine, avec près de 2M€ de ressources allouées à chacune si l’on retient le budget du CCAS pour la première.
La traduction financière des engagements pris par l’équipe majoritaire devant les Lescariens au moment des élections, à savoir investir encore davantage sur les espaces publics (voiries, trottoirs, etc…) et de prioriser l’humain au travers de l’éducation, l’enfance et la jeunesse ainsi que la solidarité et l’autonomie.
Monsieur Ceresuela conclut son propos en expliquant que le Capacité d’Auto Financement (CAF) nette est d’un niveau très favorable et s’élève à 1,9 M€ ce qui matérialise la bonne santé financière de la commune. Comme le fait l’endettement de la collectivité se réduit car il n’y a pas eu d’emprunt cette année pour financer l’investissement. Ces différents indicateurs illustrent le respect des engagements pris devant les Lescariens.
Madame la Maire remercie Monsieur l’adjoint aux finances pour cette présentation complète et pédagogique. Elle déclare que les dépenses sont pour certaines liées à un surcoût en raison de la montée des prix des énergies, des assurances et de l’inflation.
La capacité d’autofinancement permet de maintenir les investissements à un haut niveau avec une pression fiscale raisonnable, parmi les plus basses de l’agglomération, ce qui permet de continuer à investir sans recourir à l’emprunt et donc de désendetter la commune. Durant la suite du mandat, des investissements importants sont prévus comme le centre socioculturel, la réfection de l’avenue Touzanne ou encore la rénovation complète de l’accueil loisirs du Liana.
Monsieur Gibeaux salue cette présentation par fonction ce qui a un intérêt pour apprécier la compréhension de ce compte administratif. Il souhaite avoir une réflexion sur la dynamique fiscale liée aux droits de mutation et se questionne sur l’état des lieux de la population. Il demande s’il y une vision de l’évolution de la population à Lescar en 2021 ?
Madame la Maire lui répond que non car il n’y a pas eu de recensement par l’Insee en 2021. Néanmoins des projets immobiliers comme celui de Procyon et d’autres surtout à venir vont permettre d’attirer de nouveaux habitants. La ville de Lescar est prisée, très demandée, des familles veulent venir mais le prix du foncier est élevé, il faut donc trouver des solutions pour pouvoir les accueillir. C’est pourquoi, il y un travail étroit avec les promoteurs et les bailleurs sociaux afin de mettre sur pied des projets de qualité et accessibles pour les familles. 13/51
Monsieur Gibeaux demande si, comme les résultats comptables sont supérieurs aux prévisions, est ce qu’il pourrait y avoir une baisse de la fiscalité sur les propriétaires. Il estime qu’il y a une sorte de fatalité à voir les impôts augmenter.
Monsieur Ceresuela lui répond que ce sont les hausses des droits de mutations qui expliquent cette montée inexpliquée et rendent les résultats comptables plus flatteurs que les prévisions.
Les décisions sont guidées par la prudence donc seulement les notifications attendues à l’instant t pour les subventions et heureux d’avoir des bonnes nouvelles et il y aura des modifications en cours d’années pour moduler les dépenses.
Madame la Maire déclare qu’il faut rester prudent depuis 2020 et la crise sanitaire qui a entraîné une nette diminution des recettes, le contexte actuel va sûrement générer des augmentations des dépenses.
L’Etat communique certains éléments très tardivement donc la commune essaye de supposer avec la prudence nécessaire à cet exercice.
Monsieur Gibeaux ajoute que l’emprunt peut être un levier et qu’il est probable de l’utiliser dans la suite du mandat. Selon lui, il est urgent de le faire avec la montée des taux à venir.
Madame la Maire lui répond que c’est une possibilité quitte à emprunter afin de fixer les taux en amont pour obtenir l’argent plus tard.
Monsieur Mange votera contre pour plusieurs raisons et déclare ne pas adhérer au projet de la municipalité. Il demande à ce que la commune présente un budget équilibré et sans des excédents toujours supérieurs aux prévisions. Selon lui la situation financière de la commune ne justifiait pas d’augmenter les impôts en 2021. Il estime nécessaire de stabiliser le nombre des ETP pour maîtriser l’évolution de la masse salariale et que la transition écologique ne transparaît pas dans le budget et notamment la rénovation énergétique des bâtiments municipaux. Il conclut son propos en déclarant que l’explosion des dépenses d’énergie qui a débutée en 2021 risque de nous le rappeler en 2022.
Monsieur Ceresuela lui répond qu’il s’agit d’une prévision et que donc il n’y a pas de certitude sur certaines recettes futures ou dépenses, c’est ce qui induit forcément des écarts.
Madame la Maire ne comprend pas l’opposition de Monsieur Mange sur la question de l’excédent il faut selon elle faire preuve de prudence afin de savoir combien on va dépenser mais aussi connaître les recettes que l’on va atteindre. Elle rappelle que les communes sont dans l’obligation d’être en excèdent car si un budget n’est pas en excèdent la commune peut se retrouver sous tutelle. L’excédent sert à investir, à entretenir le patrimoine et à pouvoir investir dans de nouveaux projets. A Lescar, un budget conséquent est consacré aux voiries, aux bâtiments et à leur rénovation dans le cadre de la transition énergétique. Au sujet du nombre d’ETP, de nouveaux services vont être mis en place, notamment avec la maison France services, mais la commune restera autour de 210 ETP.
Madame la Maire rappelle qu’entre 2009 et 2019 il y a eu une diminution de l’ordre de 24 ETP dans les effectifs.
Monsieur Mange souhaite néanmoins alerter le conseil sur l’impact économique de ces nouveaux ETP qui augmentent la masse salariale et demande de consacrer davantage de moyens à la rénovation thermique et écologique des bâtiments.
Madame la Maire lui répond que 600 000 euros sont consacrés aux bâtiments dont une bonne partie pour la transition énergétique et que la commune recherche un ingénieur spécialisé dans la transition énergétique des bâtiments. L’an dernier, l’ensemble des chaufferies a été protégé pour éviter les déperditions, nous veillons aussi à la bonne isolation des toitures. 14/51
Monsieur Lavigne annonce son abstention car il n’a pas voté pour le budget 2021, il s’inquiète de la montée des charges notamment dans le domaine de l’énergie avec la crise actuelle. Il renouvelle sa proposition d’une régie communale du gaz et espère que les recettes vont retrouver la dynamique de la période avant le covid. Il souhaite également faire observer que les 48 % de travaux réalisés vont priver la commune des recettes du FCTVA dans 2 ans.
S’il est d’accord avec l’idée de recruter un ingénieur pour la transition énergétique, il propose d’équiper en panneaux photovoltaïques les bâtiments municipaux comme la Mairie, les salles de sport.
Madame la Maire explique que pour les panneaux photovoltaïques leur implantation doit respecter les critères de l’ABF et que c’est un travail en cours que d’en intégrer à Lescar.
Monsieur Ceresuela répond que pour le FCTVA il était compliqué d’investir lors d’années difficiles avec le covid qui a retardé les chantiers et donc les investissements depuis 2020. Il espère que la reprise économique post COVID va continuer d’inverser cette tendance.
Madame la Maire ajoute qu’avec 62 % de travaux prévus réalisés il y a de la marge pour faire mieux dans les années à venir et qu’on peut espérer tendre vers les 80 % dans un contexte sans covid ni de pénurie des matières premières. 15/51
2022_071 - Budget annexe patrimoine mis à disposition : approbation du compte administratif 2021
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021/025 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la décision modificative n°1 du 08 décembre 2021,
Vu la délibération n°2021/054 du 30 juin 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Vu le compte de gestion du budget annexe patrimoine mis à disposition de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et le transférant sur le budget principal à compter de 2022,
Vu la délibération n°2022/015 du 30 mars 2022 relative à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 sur le budget principal,
Considérant l’exécution du budget annexe patrimoine mis à disposition peut se résumer comme suit,
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe patrimoine mis à disposition doit être approuvé simultanément au compte administratif principal, et fait apparaître les réalisations suivantes :
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire 2021 incluant la reprise des résultats de l’exercice précédent s’élèvent à : 16/51
Fonctionnement …………………………… + 250 099,70 €
Investissement …………………………….. - 92 895,25 €
Qu’ils dégagent un solde positif toutes sections confondues de 157 204,45 €,
Qu’ainsi, le résultat de clôture toutes sections confondues s’élève à + 157 204,45 €,
Considérant que l’ensemble des écritures comptables de réalisation est conforme aux résultats du compte de gestion du Trésorier, chapitre par chapitre pour la section fonctionnement, et opération d’équipement par opération d’équipement pour la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de donner acte de la présentation des résultats 2021 à travers le Compte Administratif individualisé,
Article deux : de constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exercice et de clôture de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
Article trois : d’arrêter les résultats définitifs tels que présumés ci-avant,
Article quatre : d’affecter ces résultats sur le Budget Principal
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 17/51
2022_072 - Budget annexe cimetières : approbation du compte administratif 2021
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’article 1412-1 du CGCT relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),
Vu l’instruction budgétaire M40 applicable au budget cimetières en sa qualité de SPIC,
Vu la délibération n°2021/027 du 08 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2021/055 du 30 juin 2021 d’affectation des résultats de l’exercice de l’année 2020 au budget de l’exercice de l’année 2021,
Vu le compte de gestion du budget annexe cimetières de l’année 2021 dressé par le comptable public pour la commune de Lescar,
Considérant que l’exécution du budget annexe cimetières peut se résumer comme suit :
Compte Administratif 2021 – Budget annexe Cimetières
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe cimetières doit être approuvé simultanément au compte administratif du budget principal, et fait apparaître les réalisations suivantes : 18/51
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire 2021 s’élèvent à :
FONCTIONNEMENT …………………………… 0,00 €
INVESTISSEMENT …………………………….. + 52 560,00 €
et dégagent un solde positif toutes sections confondues de 52 560,00 €.
Qu’aucun reste à réaliser en investissement n’apparaissant, le résultat de clôture toutes sections confondues s’élève à + 52 560 €.
Considérant que l’ensemble des écritures comptables de réalisation est conforme aux résultats du compte de gestion du trésorier, chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de donner acte de la présentation des résultats 2021 du budget annexe cimetières à travers le compte administratif individualisé, et le compte administratif consolidé.
Article deux : de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exercice et de clôture de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie.
Article trois : d’arrêter les résultats définitifs tels que présumés ci-avant.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s) 19/51
2022_073 - Budget annexe patrimoine mis à disposition : affectation du résultat du compte administratif 2021 au budget principal
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2121-31 du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu l’article L.2311-5 et 6 du CGCT relatifs aux modalités de reprise des résultats excédentaires dégagés au titre de l'exercice clos et à son affectation en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif avant la clôture de l'exercice suivant,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et transféré dans le budget principal,
Vu la délibération n°2022/016 du 30 mars 2022 approuvant la présentation agrégée des résultats du budget principal et du budget annexe patrimoine mis à disposition et leur reprise anticipée au budget primitif 2022 du budget principal,
Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif de l’année 2021 voté ci-avant du budget annexe patrimoine mis à disposition au budget principal,
Considérant que le compte administratif de l’année 2021 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d’investissement en comblant le solde de cette section,
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement,
Que, conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux communes, il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif de l’année 2021 voté ci-avant faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d’investissement en comblant le solde de cette section,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’affecter sur le budget principal le résultat excédentaire de fonctionnement de 250 099,70 € du budget annexe patrimoine mis à disposition comme suit :
• d’inscrire en recette la somme de 92 895,25€ (déficit constaté à la section investissement au Compte Administratif 2020) au compte 1068,
• d’inscrire en recette la somme de 157 204,45€ au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 20/51
2022_074 - Budget principal : affectation du résultat du compte administratif 2021
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2121-31 du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu l’article L.2311-5 et 6 du CGCT relatifs aux modalités de reprise des résultats excédentaires dégagés au titre de l'exercice clos et à son affectation en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif avant la clôture de l'exercice suivant,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Vu la délibération n°2021/122 du 08 décembre 2021 clôturant le budget annexe patrimoine mis à disposition et le transférant dans le budget principal,
Considérant qu’il y a lieu d’affecter les résultats du compte administratif de l’année 2021 du budget principal, agrégé des résultats du budget annexe patrimoine mis à disposition votés ci-avant,
Considérant que le compte administratif de l’année 2021 fait apparaître un résultat excédentaire en section de fonctionnement et déficitaire en section d’investissement,
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux communes, il y a lieu d’affecter les résultats du compte administratif de l’année 2021 voté ci-avant ainsi :
Présentation agrégée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’affecter sur le budget principal le résultat excédentaire de fonctionnement de 4 792 303,03 € de comme suit :
• d’inscrire en recette la somme de 1 696 866,97 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en section de fonctionnement.
• d’inscrire en recette la somme de 3 095 436,06€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en section d’investissement.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 21/51
2022_075 - Budget annexe cimetières : affectation du résultat du compte administratif 2021
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2121-31 du CGCT précisant que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT prévoyant que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire,
Vu l’article L.2311-5 et 6 du CGCT relatifs aux modalités de reprise des résultats excédentaires dégagés au titre de l'exercice clos et à son affectation en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif avant la clôture de l'exercice suivant,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,
Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif de l’année 2021 voté ci-avant pour le budget annexe cimetières,
Considérant que le compte administratif de l’année 2021 fait apparaître un résultat excédentaire de d’investissement,
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux communes, il y a lieu d’affecter le résultat du compte administratif de l’année 2021 voté ci-avant faisant apparaître un résultat excédentaire d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’affecter sur le budget annexe cimetières le résultat excédentaire d’investissement en inscrivant en recette la somme de 52 560 € au compte 001 (excédent d’investissement reporté).
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 voix contre 22/51
2022_076 - Budget principal : décision modificative n°2
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux décisions modificatives,
Vu la délibération n°2022/018 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu la décision modificative n°1 du 11 mai 2022,
Considérant que certains des crédits approuvés au budget primitif 2022 demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscriptions de dépenses et de recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal présentée ci-dessus.
Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :
• section investissement 45 830 €
• section fonctionnement 49 610 € 23/51
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 voix contre
Monsieur Ceresuela déclare que la commune bénéficie de recettes supplémentaires en provenance de la CAF et que cette décision modificative intègre également un jeu d’écritures pour les dépenses liées à l’EPC. Également, il faut intégrer au budget principal la subvention vélo dont les habitants vont pouvoir bénéficier.
Madame la Maire annonce que le futur EPC aura pour nom des Arts en scène.
Monsieur Lavigne déclare que son groupe votera cette délibération car il y a l’intégration de la subvention pour l’achat d’un vélo électrique.
Madame la Maire le remercie pour sa mansuétude. 24/51
2022_077 - Abrogation et remplacement de la délibération n°2021/59 du 30/06/2021 relative aux tarifs et prix des services publics facultatifs pour l'année scolaire 2022/2023
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article R.2221-97 du CGCT prévoyant que la tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le Conseil Municipal, après avis du conseil d'exploitation,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération 2021/059 du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la tarification d’activités de service public pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,
Considérant, en application de la jurisprudence administrative, que les services publics facultatifs assurés par la commune en application de la clause générale de compétence peuvent être financés par l’usager selon les modalités décidées par l’assemblée délibérante qui les créé,
Qu’en outre, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) doivent être entièrement financés par la redevance de l’usager et que les services publics administratifs (SPA) peuvent disposer du double financement entre redevance et impôt susceptible de fonder une différenciation tarifaire,
Considérant que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers d’un service implique, soit qu’existent entre les usagers des différences de situation objectives, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure,
Considérant que, dans l’exercice de ses missions de service public et dans le cadre des activités qu’elle propose, il incombe à la commune de déterminer une tarification dans de nombreux domaines relevant de ses services publics facultatifs,
Considérant qu’il convient de prévoir les nouveaux tarifs des activités municipales et tarifs d’entrée de la piscine municipale, à compter du 1er septembre 2022, à l’exclusion des tarifs de l’activité Passeport 4 jours qui s’applique à compter du 1er août 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’annuler et remplace la délibération n°2021/059 du 30 juin 2021.
Article deux : d’approuver les tarifs des services publics facultatifs des activités municipales et des tarifs d’entrée de la piscine municipale figurant en annexe, lesquels s’appliquent à compter du 1er septembre 2022, à l’exclusion des tarifs de la carte Vital’Eté s’appliquant à partir du 11 juillet 2022 et du Passeport 4 jours à partir du 1er août 2022.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s)
Monsieur Ceresuela déclare que l’augmentation de 8 centimes aura une répercussion modique à l’échelle d’une année pour les bénéficiaires du quotient familial. Au sujet du Périscolaire, l’aide aux leçons va devenir gratuite à partir de la rentrée. Pour les écoles artistiques, un forfait annuel sera proposé lors des inscriptions ainsi qu’une tarification au trimestre et plus au mois. 25/51
Pour la danse, il y aura des changements avec des tarifs dégressifs à partir d’un certain nombre de cours. Un nouveau cours de musique sera mis en place d’une durée de 45 minutes.
Madame la Maire précise que la dégressivité pour la danse va permettre d’attirer plus de monde pour remplir les cours. L’aide aux devoirs sera gratuite dès la rentrée c’est un coup de pouce aux familles. La légère augmentation des prix de la cantine, la première depuis 2016, ne fera qu’amortir le tarif de la restauration communautaire qui augmente.
Enfin pour l’école de musique le choix de faire des cours de 45 minutes s’explique par le fait que le format de 30 minutes était trop court pour les pratiquants.
Monsieur Gibeaux déclare que quelque fois on peut s’y perdre entre tous les tarifs et que c’est bien d’expliquer les raisons et le ratio des produits des services. C’est pourquoi le vote de son groupe sera favorable à cette délibération.
Monsieur Mange se déclare partagé sur cette délibération si son groupe politique comprend cet ajustement et la raison de ce choix, il regrette que cette augmentation qui, ajoutée à d’autres, va amenuiser le pouvoir achat des lescariens.
Madame la Maire lui répond que le tarif de la cantine à Lescar est l’un des tarifs le plus bas de toute la communauté d’agglomération, et la seule commune qui n’a pas augmenté le prix du repas pendant 6 ans. Avec ce tarif, la commune n’est même pas sûre d’être au niveau du nouveau coût du repas par la SPL. Lescar est l’une des seules communes, avec Gan et Laroin, et Bizanos prochainement, qui a mise en place le quotient familial afin d’offrir un bouclier tarifaire aux usagers entre 70 % pour la tranche la plus vulnérable et 10 % pour les classes moyennes.
Monsieur Mange ne souhaite faire polémique mais il estime que la situation exceptionnelle avec l’inflation peut poser des avoir des répercussions financières pour les familles.
Madame la Maire lui répond qu’il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des autres activités, et même une diminution pour la danse afin d’attirer davantage de pratiquants. Qu’il s’agit d’une politique tarifaire juste et justifiée.
Monsieur Lavigne souhaite parler du prix du gala et de son accessibilité pour les familles au niveau du tarif, du lieu et du coût. Il souhaite en envisager une autre manière de faire que de louer le palais Beaumont.
Madame la Maire lui répond que les galas et de danse se déroulent au palais Beaumont car lorsque cela était réalisé au complexe Victor Hugo cela avait un coût important pour la mise en place de la scène avec la mobilisation de nombreux agents ainsi que l’immobilisation du gymnase Victor Hugo ce qui empêchait son utilisation par tous les clubs. Louer le Zénith ou le Palais Beaumont c’est aussi plus prestigieux qu’à Victor Hugo où les conditions sont beaucoup moins bonnes pour les spectacles mais cela a un certain coût. Le nouveau directeur de l’EPC va envisager les galas avec davantage de transversalité avec de la musique en live par exemple.
Monsieur Lavigne ne souhaite pas forcement revenir à Victor Hugo mais plutôt d’envisager une solution qui diminue le prix du gala pour les familles. 26/51
2022_078 - Signature d'une convention portant encaissement par la régie de la commune des recettes de l'établissement public culturel
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la décision n°2002/88 du 29 juillet 2002 instituant une régie de recettes centrale des activités communales de Lescar,
Vu les décisions n°2005/16 et 2011/17 autorisant la régie centrale à percevoir les recettes des activités communales pour de nombreux services municipaux,
Considérant qu’une collectivité peut encaisser des recettes pour le compte de tiers par le biais d’une régie, peu importe que ce tiers ait le statut de personne publique ou privée,
Considérant que cette possibilité présente un intérêt dans le cadre de la création de l’Établissement public culturel (EPC) afin de permettre à la régie de recettes de la commune de Lescar d’intervenir en recouvrement et de procéder au reversement des recettes générées par les activités artistiques au profit de l’EPC, dans l’attente de la création d’une régie de recettes propre à l’établissement public,
Que ce dernier a en effet vocation à générer des recettes issues des cotisations d’adhésion des élèves des cursus danse, musique et cirque et des stages afférents,
Considérant que le principe de l’encaissement par l’intermédiaire d’une régie de recettes de produits pour le compte de tiers fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité, et d’une convention conclue entre la collectivité et le tiers bénéficiaire, dont un projet figure en annexe,
Considérant que si le contenu de la convention à conclure n’est pas soumis à un formalisme particulier, il est opportun d’y préciser notamment les conditions, les modalités et les délais de reversement ou encore les modalités de prise en charge des risques relatifs à l’encaissement des recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver le principe de l’encaissement, par la régie centrale communale, des recettes issues des activités artistiques gérées par l’Établissement public culturel, pour le compte de ce dernier.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention afférente.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 27/51
2022_079 - Délibération complémentaire à la délibération numéro 9 du 9 février 2022 - acquisition chemin de Lons - emplacement réservé numéro 12
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,
Considérant l’emplacement réservé n°12 inscrit au Plan local d’urbanisme intercommunal (P.L.U.I.) destiné à permettre l’élargissement à 14 mètres du chemin de Lons,
Considérant la propriété située chemin de Lons appartenant à l’indivision Bellocq-Garou, cadastrée section AM n°202 et 1014 et grevée partiellement de l’emplacement réservé n° 12,
Considérant le projet de division parcellaire établi par Monsieur Espel-Carricart, géomètre-expert,
Considérant la délibération n° 09 du 09 février 2022 approuvant l’acquisition par la commune de la bande de terre concernée par cet emplacement réservé, d’une superficie d’environ 204 m², moyennant le prix de cinquante euros (50 €) net vendeur le mètre carré et le versement de la somme de vingt-quatre mille euros (24 000 €) destinée à couvrir le coût des travaux à entreprendre par le propriétaire pour libérer la bande de terre des ouvrages existants (déplacement de la clôture, du portail et des coffrets de branchement aux divers réseaux publics, ainsi que l’enlèvement de la cuve à fioul enterrée),
Considérant la promesse de vente consentie par l’indivision Bellocq-Garou au profit de Monsieur François AUDIN bénéficiant de la faculté de substitution au profit de toute personne morale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver l’acquisition de la bande de terre à détacher des parcelles cadastrées section AM numéros 202 et 1014, d’une superficie d’environ 204 m², moyennant le versement des sommes suivantes : une indemnité principale d’un montant de cinquante euros (50 €) net vendeur le mètre carré, et une indemnité accessoire d’un montant de vingt-quatre mille euros (24 000 €), laquelle sera versée après réalisation des travaux de déplacement de la clôture, du portail et des coffrets, ainsi que d’enlèvement de la cuve à fioul enterrée.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition ainsi que l’acte authentique emportant vente par la société constituée et représentée par Monsieur François AUDIN.
Article trois : d’approuver la prise en charge par la commune des frais de l’acte notarié et des honoraires du géomètre.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Baleix annonce l’acquisition d’une bande de terre chemin de Lons.
Madame la Maire explique qu’il y aura la création d’un cheminent piéton et d’une bande cyclable sur une zone qui est dangereuse actuellement pour les usagers. Ce sont des travaux coûteux et complexes, pas prévus initialement, mais qui sont nécessaires notamment pour l’ouvrage du pont.
Monsieur Baleix ajoute qu’il faut aussi canaliser le cours d’eau du Laou et ses flux avec ses travaux. 28/51
2022_080 - Acquisition de la parcelle boisée, située chemin Salié (RD 817), appartenant à l'indivision Laborde-Casterot
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2241-1 prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,
Vu l’article L.1212-1 du CG3P relatif à la passation des actes en la forme administrative ou par acte notarié,
Considérant la parcelle en nature de bois/taillis située à l’intersection de la route départementale n°817 et du chemin rural n°59, appartenant à l’indivision Laborde-Casterot, cadastrée section ZI numéro 68, d’une superficie de 9 780 m²,
Considérant la volonté de vendre des propriétaires,
Considérant le prix de vente moyen des forêts qui s’établit pour l’année 2020 à la somme de 4280 euros l’hectare,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de solliciter le pôle d’évaluation domaniale, la valeur du bien étant inférieure à 180 000 €,
Considérant l’accord des propriétaires sur le prix proposé d’un montant de quatre-mille-cent euros (4 100,00 €) net vendeur,
Considérant l’intérêt pour la commune de conserver et de protéger cette parcelle boisée classée en zone agricole du Plan local d’urbanisme intercommunale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle boisée appartenant à l’indivision Laborde-Casterot, cadastrée section ZI numéro 68, au prix net vendeur de quatre-mille- cent euros (4 100 €).
Article deux : d’approuver la prise en charge par la commune des frais d’acte notarié.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Gibeaux se méfie de cette formule et n’est pas persuadé de l’intérêt pour la commune de l’acheter. Il demande si la parcelle en face appartient à la commune ?
Monsieur Baleix déclare que l’intérêt pour cette parcelle qui n’est pas entretenue est justement de l’entretenir et de permettre une continuité dans l’aménagement du site du lac des Carolins au sens large.
Monsieur Gibeaux demande si la commune va l’entretenir ?
Monsieur Baleix répond que la parcelle va intégrer le plan de gestion.
Madame la Maire ajoute que cela permettra de mettre du bois à disposition des lescariens à un prix défiant toute concurrence. 29/51
2022_081 - Convention de servitude au profit d'Enedis - parcelle communale AM n°633 - rue des Mousquetaires
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l’article L.2221-1 du CGCT qui précise que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Considérant l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le toit du bâtiment appartenant à la société civile immobilière Manuel, appelé « Espace commercial du Bilaa » et situé à l’intersection de la rue des Mousquetaires et de l’avenue Marguerite de Navarre,
Considérant que cette installation a fait l’objet d’une déclaration préalable approuvée par arrêté municipal du 4 février 2022,
Considérant la nécessité de raccorder la centrale photovoltaïque au réseau public d’électricité en créant un réseau souterrain basse tension depuis le poste existant, situé rue des Mousquetaires, et construit sur la parcelle communale cadastrée section AM numéro 633,
Considérant la demande de la société ENEDIS de matérialiser juridiquement, au moyen de la convention ci-annexée, la servitude de passage du câble souterrain dont l’assiette est d’une longueur de deux mètres sur une largeur d’un mètre,
Considérant le plan des travaux établi par ENEDIS ci-annexé,
Considérant la valeur vénale déterminée par le Pôle d’évaluation domaniale arrêtée à la somme de dix euros (10,00 €),
Considérant le montant de l’indemnité forfaitaire proposée par ENEDIS d’un montant de dix euros (10,00 €),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la convention de servitude à régulariser avec ENEDIS pour I’implantation d'un câble souterrain basse tension et son raccordement au poste existant sur la parcelle communale cadastrée section AM numéro 633.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment la convention de servitude.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 30/51
2022_082 - Attribution des lots n°1 et 2 du marché n°2022-012 "Prestations de ménage des bâtiments communaux"
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT mentionnant que sous le contrôle du conseil municipal, le Maire est chargé de souscrire les marchés publics,
Vu les articles L.2124-1, L.2124-2 R. 2124-1 et R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique,
Vu l’article L.2112-2 du code de la commande publique, permettant d’insérer des conditions d’exécution qui prennent en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations,
Considérant la consultation lancée sous la forme d’un accord cadre alloti sans minimum et avec un maximum de commande en application des articles R.2162-2 à R.2162-5 du code de la commande publique,
Considérant l’avis d’appel à la concurrence mis en ligne le 31 mars 2022 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil acheteur www.demat-ampa.fr,
Considérant qu’à la date limite de remise des offres fixée au 9 mai 2022 à 12h00, 9 plis ont été déposés pour les lots n°1 et 2,
Considérant la décision des membres de la commission d’appel d’offres réunie le 16 mai 2022 qui, pour chaque lot, a été remise par le candidat Triangle Propreté, dont le siège est situé 5 rue Pierre Bourdieu, 64160 Morlaàs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : suite à la décision des membres de la commission d’appel d’offres du 16 mai 2022, d’autoriser Madame la Maire à signer le lot n°1 du marché n°2022-012 « Prestations de ménage pour les bâtiments communaux de la ville de Lescar » avec la société TRIANGLE PROPRETÉ, 5 rue Pierre Bourdieu, 64160 Morlaàs. Le marché prend la forme d’un accord-cadre sans minimum et avec un maximum de 50 000 € HT de commandes par an, pour une durée initiale de 1 an pouvant être renouvelée 2 fois tacitement pour la même période.
Article deux : suite à la décision de la commission précitée, d’autoriser Madame la Maire à signer le lot n°2 du marché n°2022-012 « Prestations de ménage pour les bâtiments communaux de la ville de Lescar » avec la société TRIANGLE PROPRETÉ, le marché prenant la forme d’un accord cadre mono-attributaire sans minimum et avec un maximum de 50 000 € HT de commande par an.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques financières afférentes.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s)
Monsieur Mange annonce son abstention car il n’est pas persuadé de la qualité du service rendu par triangle propreté. Il demande pourquoi la commune change de prestataire.
Madame la Maire lui répond que ce sont des lots examinés selon les marchés publics avec un cahier des charges précis défini par la commune et ensuite via une procédure d’appel d’offre.
Au sujet de cette entreprise la commune est plutôt satisfaite globalement et garde la possibilité de rompre le contrat s’il y a des problèmes suite à des prestations non satisfaisantes. C’est pourquoi il faut rester vigilant, les services contrôlent régulièrement et la commune reste à l’écoute des usagers qui font remonter d’éventuels problèmes. 31/51
2022_083 - Mise à disposition de salles municipales à titre gracieux
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2144-3 du CGCT lequel dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par [des] associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18 [du même code],
Considérant que la commune de Lescar est régulièrement sollicitée par des associations, comités, et plus généralement diverses structures organisées ou des partis politiques pour la mise à disposition de ses salles municipales.
Qu’à cet égard, elle a délibéré le 02 décembre 2020 pour déléguer à Madame la Maire le pouvoir de décider notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas un an pour les contrats portant sur le domaine public communal.
Considérant que cette délégation a fondé la décision n°2021/017 par laquelle Madame la Maire a
fixé les tarifs de location des salles et équipements municipaux pour diverses catégories d’usagers,
en distinguant les lescariens et les non-lescariens,
Qu’elle a, ce faisant, accordé la gratuité des réservations au profit des associations, des
organisations syndicales et des partis politiques, comme le permet l’article L.2144-3 du CGCT, des
salles communales suivantes :
les salles du CAR suivantes : activités diverses et forum,
la salle Ossau du Centre du Liana,
la salle des Fêtes,
la salle de réception de l’Escale,
la salle Mika Ilharreguy,
la salle de réunion de la Maison de la Cité,
le restaurant municipal,
locaux HLM collectifs : Coustettes, Plaisance, La Banère, Les Florannes (prioritairement aux
locataires des quartiers concernés),
la villa des 7 Moulins,
Considérant qu’à l’exception des autres salles et équipements à usage sportif déjà très sollicités par
le tissu associatif sportif local, la gratuité des équipements suivants bénéficie également aux
associations, comités, ligues sans but lucratif poursuivant un but d’intérêt général :
• les gymnases Victor Hugo, Désiré Garrain et Paul Fort,
Considérant néanmoins que le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales vient de préciser que si le maire peut recevoir une délégation de son conseil
municipal pour conclure ou réviser un contrat de location de biens communaux impliquant le
paiement d’un prix (article L.2122-22, 5° du CGCT), cette délégation n’est pas possible pour les
contrats de mise à disposition à titre gratuit, compte-tenu de l’impact financier potentiel que peut
représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales,
Considérant, par suite, que le conseil est compétent pour approuver ces conventions et autoriser
l’exécutif à les signer (réponse ministérielle n°25486, JO Sénat du 10 février 2022), 32/51
Qu’il revient donc au conseil municipal de se prononcer sur l’application par la commune de la
gratuité des réservations des salles municipales susvisées au profit de certaines catégories
d’usagers, sans préjudice du versement d’une caution lors de ces réservations,
Considérant, conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, que les conditions de
mise à disposition et d’utilisation de ces locaux peuvent être précisées par convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’accorder la gratuité des réservations des salles et équipements communaux suivants au profit des organisations syndicales, partis politiques et associations lescariennes, y compris celles à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (comités, ligues, …), à compter du 1er juillet 2022 :
• les salles du CAR suivantes : activités diverses et forum,
• la salle Ossau du Centre du Liana,
• la salle des Fêtes,
• la salle de réception de l’Escale,
• la salle Mika Ilharreguy,
• la salle de réunion de la Maison de la Cité,
• le restaurant municipal,
• locaux HLM collectifs : Coustettes, Plaisance, La Banère, Les Florannes (prioritairement
aux locataires des quartiers concernés),
• la villa des 7 Moulins,
• les gymnases Victor Hugo, Désiré Garrain et Paul Fort.
Article deux : d’accorder la gratuité des réservations de toutes les salles et équipements communaux (à l’exclusion des salles de la Villa des 7 Moulins) au profit d’un agent communal, dans la limite d’une fois par an.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les conventions portant mise à disposition à titre gracieux des salles municipales susvisées à venir avec les catégories d’usagers susvisées.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Madame la Maire rappelle que les agents communaux peuvent avoir à disposition une salle communale une fois par an et il en était de même pour les membres du conseil municipal. Cela ne sera plus le cas pour les élus car cela ne semble pas justifié par rapport aux citoyens
La villa des 7 Moulins pourra être proposée revenant aux associations (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici). Cela ne grèvera pas la commune des revenus que la location de cette salle peut générer car elle est réservée très en amont par les particuliers pour des mariages notamment.
Monsieur Gibeaux estime que ce n’est pas justifié de le supprimer pour les élus si cela est possible pour des non lescariens.
Madame la Maire lui répond que les élus ne doivent pas avoir des droits supérieurs aux autres citoyens de Lescar. Pour la mise à disposition pour les agents non lescariens cela est utile pour recruter c’est un petit plus pour le management et cela évite de faire des discriminations entre les agents.
Monsieur Mange est satisfait de ce choix qui permet aux élus d’être exemplaires. 33/51
2022_084 - Signature d'une convention intercommunale d'attribution avec la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 2022-2027
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 créant la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) dont l’objet est de fixer la politique d'attribution des logements sociaux sur 2022-2027.
Considérant que l'esprit de cette loi est de favoriser la mixité sociale en rééquilibrant le peuplement dans le parc social, en et hors quartier politique de la ville, et de partager l'effort de relogement des publics prioritaires. La CIA définit des objectifs d’attributions et tient compte des capacités d’accueil des ménages fragiles et de la fragilité de l’occupation sociale à l’échelle infra communale,
Considérant que ce document, adopté par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 2 février 2022, a reçu l’avis favorable du Comité de pilotage du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et sera présenté en conseil communautaire le 29 septembre 2022,
Considérant que la CIA confirme les orientations de la CIET adoptée en 2016 en précisant ses engagements et actions et reprend les objectifs d’attributions prévus par la loi :
- l’accueil des ménages les plus défavorisés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- l’accueil des ménages porteurs de mixité sociale au sein des quartiers politique de la ville, - l’accueil des ménages prioritaires sur le territoire intercommunal
Considérant que la CAPBP et ses partenaires se fixent pour objectif d’atteindre 42,5 % d’attributions au profit des ménages déclarés prioritaires : bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) et personnes prioritaires au titre de l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Qu’en outre, chaque réservataire de logements sociaux (dont les communes, les bailleurs sociaux et Action Logement) s’engage à consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires définis par le CCH, dont les ménages reconnus prioritaires par la commission du droit au logement opposable,
Considérant enfin que la convention sera conclue entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la CAPBP, les communes disposant de logements sociaux, les bailleurs sociaux, le Département, Action Logement services et l’Union régionale HLM pour une durée de 6 ans,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention intercommunale d’attribution ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 34/51
2022_085 - Approbation de la convention-cadre de mécénat entre Euralis Holding et la commune de Lescar et sous-convention annuelle entre Euralis Holding et la commune
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu les articles 220 E et 238 bis du code général des impôts,
Considérant que le mécénat est défini comme un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
Considérant que le mécénat d’entreprise peut prendre la forme d’un mécénat financier, en nature ou d’un mécénat de compétences,
Considérant que la société EURALIS HOLDING souhaite renouveler une action durable de mécénat en faveur de la commune de Lescar, sous la forme d’un mécénat en nature d’une part, ainsi qu’envers les associations lescariennes dans le cadre d’un mécénat financier d’autre part,
Considérant qu’il y a lieu, afin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette action, de signer une convention-cadre de mécénat de trois ans entre la société EURALIS HOLDING et la commune de Lescar, et des sous-conventions annuelles entre la société et la commune ainsi qu’entre la société et les associations lescariennes afin d’arrêter annuellement le contenu de l’action de mécénat en nature et celle de mécénat financier portée par la société EURALIS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention-cadre de mécénat entre EURALIS HOLDING et la commune de Lescar pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer les sous-conventions annuelles à conclure entre EURALIS HOLDING et la commune de Lescar concernant les actions de mécénat en nature et financier susceptibles d’être menées au cours des trois prochaines années.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Mange déclare que c’est une très bonne chose et que le mécénat est une piste à creuser car il y a grands comptes sur la commune et qu’il faut les inciter à participer à la vie de la commune. 35/51
2022_086 - Délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame la Maire
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L. 2122-22 – 4° du (CGCT),
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 précité, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Considérant qu’en l’état actuel du droit, il est possible de donner une délégation générale à l’exécutif local ou de restreindre cette délégation par nature de marché ou par montant,
Considérant toutefois que la rédaction actuelle de la délégation de pouvoirs du conseil municipal à Madame la Maire lui permet seulement :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée auxquels se réfère l’article R. 2124-1 du Code de la commande publique »,
Qu’à ce jour, la délégation de Mme la Maire est donc restreinte par montant, puisque pour pouvoir signer un marché issu d’une procédure formalisée, une délibération doit être prise en conseil municipal,
Considérant que sont concernés les marchés passés en procédure formalisée dont les montants sont :
• > 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et services,
• > 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux,
Considérant néanmoins que l’existence d’une délégation de pouvoirs restreinte en la matière présente les inconvénients suivants :
• obligation d’établir les rétroplannings des procédures en fonction des dates des conseils municipaux,
• manque de réactivité des procédures : les dates sont figées et ne laissent pas ou peu de latitude,
• contrainte de temporalité : absence de conseils municipaux tous les mois,
• délais rallongés pour l’attribution des marchés dû aux délais de traitement des conseils municipaux (envoi délibération, note de synthèse et envoi à la préfecture),
• dans le cadre de demandes de précisions par la commune lors de l’analyse des offres, l’attribution doit parfois être décalée au mois suivant, ce qui peut poser des difficultés en termes de démarrage des prestations,
Considérant, à l’inverse, que la mise en place d’une délégation générale, sans restriction pour les marchés de fournitures et services, et dans la limite du seuil européen des procédures formalisées de marchés de travaux, présente l’avantage d’offrir une plus grande souplesse dans la conduite des procédures, en ne conditionnant pas l’attribution des marchés ni, par suite, le démarrage des prestations, aux dates des conseils municipaux,
Considérant qu’en présence d’une délégation générale de pouvoirs pour la signature des marchés de fournitures et services, et dans la limite du seuil précité pour les marchés de travaux, la Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation consentie au conseil municipal suivant, en joignant systématiquement à ces décisions une synthèse de la procédure et de l’attributaire, 36/51
Considérant, pour rappel, que les marchés lancés dans l’année sont inscrits au budget et donc validés par les élus lors du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, et que tous les marchés passés en procédure formalisée sont attribués en commission d’appel d’offres - CAO – avec vote à l’unanimité des membres la composant,
Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°2020/092 du 02 décembre 2020 en adaptant
la rédaction de son 4º en vue d’améliorer la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de déléguer à Madame la Maire l’exercice des pouvoirs suivants :
1º d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services,
2º de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs ci-dessous : - tarifs de location des salles municipales
- pour l’école de danse
spectacles :
stages de danse
• entrées adultes,
• entrée tarifs réduits
stages de danse
- pour l’école de cirque
• les prestations extérieures,
• les stages de cirque,
- pour la Maison des Jeunes : les tarifs visas «
découverte »
- pour l’école de musique :
• la location d’instruments hors école,
• la location d’un instrument (élève cursus ou hors école) : montant de la caution,selon la valeur de l'instrument,
• prêt d’un instrument (élève cursus) : montant de la caution, selon la valeur del’instrument,
- pour l’Escale :
• les sorties à la journée,
• les actions ponctuelles de l’Escale,
- pour le service Patrimoine :
• la location de la Cathédrale seule,
• la location de la Cathédrale avec les salles.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans restriction pour les marchés de fournitures et services, et dans la limite des seuils européens de procédure formalisée auxquels se réfère l’article R.2124-1 du code de la commande publique en ce qui concerne les marchés de travaux.
5º de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans en ce qui concerne les baux civils, et un an pour les contrats portant sur le domaine public de la commune,
6º de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7º de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8º de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9º d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 37/51
10º de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11º de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12º de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à Ieurs demandes,
13º de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14º de fixer les reprises d'alignement en application d’un document d’urbanisme,
15º d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire
16º d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant chacun des deux ordres de juridictions :
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,
- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17º de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises portées aux contrats d’assurance de la collectivité, et sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 €,
18º de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
22º d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme,
24º d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
26º de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour les dépenses de fonctionnement et pour les opérations d’investissement dont les crédits ont été inscrits au Budget,
27º de procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dès Iors que les crédits nécessaires à l’opération concernée ont été inscrits au Budget, et, pour les opérations supérieures à 100 000 € HT, qu’un programme ait été présenté en conseil municipal ou dans la Commission municipale ad hoc,
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à subdéléguer les pouvoirs mentionnés à l’article précédent à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal par voie d’arrêtés, comme le prévoit l’article L.2122-18 du CGCT.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à déléguer sa signature au Directeur général des services, aux Directeurs et aux chefs de service par voie d’arrêtés, dans le cadre de l’exercice des 38/51
pouvoirs mentionnés à l’article un qu’il détient par délégation du conseil municipal, comme le prévoit l’article L.2122-19 du CGCT.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 39/51
2022_087 - Adhésion par voie d'avenant au groupement de commandes de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) pour l'entretien du patrimoine arboré
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,
Considérant que par l’intermédiaire de ce groupement, ces entités pourront mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies d’échelle lors de la passation des marchés publics communs, répondant par la même au principe de bonne utilisation des deniers publics,
Considérant la convention de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) qui propose de mutualiser les besoins des prestations d’entretien du patrimoine arboré,
Considérant que l’article 2 de la convention permet à tout nouveau membre d’adhérer au groupement par voie d’avenant, étant entendu que cette adhésion n’a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur,
Considérant que la commune de Lescar souhaite adhérer au groupement de commandes constitué par la signature d’un avenant à convention constitutive de groupement,
Considérant qu’un exemplaire de la convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver l’avenant n°1 valant adhésion de la commune de Lescar au groupement de commandes permanent pour la passation d’un marché public relatif à l’entretien du patrimoine arboré.
Article deux : d’approuver l'ensemble des termes de la convention précitée.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 40/51
2022_088 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun à la commune, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'Etablissement Public Culturel (EPC), maintien du paritarisme et décision de recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Vu le code général de la fonction publique, titre V et notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à L.251-10, L.252-8 à L.252-10, L253-5 à L.253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriales et notamment ses articles 32,32-1, 33 et 33-1,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret N°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements et notamment ses articles 4,5,6,30,31 et 89,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune (2022-028 en date du 30 mars 2022) et du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale -CCAS (2022-009 en date du 28 mars 2022) ayant créé un Comité Social Territorial commun,
Considérant que les représentants du personnel ont été consultés le 13 juin 2022,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 263 agents (commune + EPC) dont 38,8% d’hommes et 61,2% de femmes est de 34 agents pour le CCAS dont 5,9 % d’hommes et 94,1 % de femmes.
Considérant que l’effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (chaque titulaire ayant un suppléant).
Article deux : le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire ayant un suppléant).
Article trois : le recueil par le Comité Social Territorial commun des avis des représentants de la collectivité et établissement en relevant.
Article quatre : que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à la formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun.
Adopté à l’unanimité.
Madame la Maire déclare que l’augmentation de 4 à 5 du nombre de représentants du personnel au comité technique ce qui permettra d’y accueillir un membre de l’EPC, comme cela est déjà le cas pour le CCAS. 41/51
2022_089 - Emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité pour les besoins du Centre de Loisirs, de la Maison des Jeunes, de la piscine municipale et du musée de Lescar
Vu l’article 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois,
Considérant que pour la saison estivale 2022, il convient de créer pour la période du 08 juillet au 31 août :
43 emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet, répartis ainsi :
• 10 emplois pour la Maison des Jeunes,
• 32 emplois pour le centre de loisirs de la Plaine du Liana.
• 1 emploi pour assurer l’ouverture du Musée de Lescar du 1er au 31 août,
Que les recrutements s’effectueront à compter du 08 juillet 2021 en fonction des besoins sur l’un ou l’autre des deux mois d’été,
Qu’en outre, les personnes recrutées percevront une rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation (indice brut 367, indice majoré 340 afférant à l’indice de rémunération 352 au 1er mai 2022),
Considérant par ailleurs la nécessité de créer 8 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps non complet, sur des périodes comprises entre le 4 juillet et le 31 août :
• 2 emplois à 104 heures,
• 2 emplois à 90 heures,
• 1 emploi à 84 heures,
• 1 emploi à 80 heures,
• 1 emploi titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), d’une durée de 286 heures,
• 1 emploi de caissier-piscine du 18 juillet au 31 août pour une durée de 206 heures,
Considérant que les personnes recrutées percevront une rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367, indice majoré 340 afférant à l’indice de rémunération 352 au 1er mai 2022),
Considérant enfin la nécessité de créer 1 emploi de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet sur la période du 8 juillet au 31 août, rémunéré sur le 4ème échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives (indice brut 397, indice majoré 361).
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif de 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de créer 43 emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet.
Article deux : de créer 8 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps non complet.
Article trois : de créer 1 emploi saisonnier de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet du 8 juillet au 31 août.
Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à signer les contrats de travail correspondants et à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 42/51
Madame la Maire annonce qu’il y aura 4 emplois d’été en plus car le centre de loisir sera ouvert tout l‘été ce qui va permettre de rendre un service supplémentaire aux lescariens et aux parents qui souhaitent inscrire leurs enfants à ces périodes.
Monsieur Mange déclare que son groupe votera positivement et demande si lors de la sélection des emplois d’été il y une préférence les lescariens ?
Madame la Maire répond que dans la mesure du possible c’est le cas sauf pour les emplois avec un jury de recrutement (comme l’animation par exemple) où nous recherchons des compétences en premier lieu.
Monsieur Mange demande si les enfants des élus peuvent postuler ?
Madame la Maire lui répond qu’ils ont des droits comme les autres et qu’il serait injuste de les pénaliser. 43/51
2022_090 - Adhésion à la médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 précitée,
Que si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer,
Considérant que cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le tribunal administratif de Pau, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la fonction publique, - Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988, - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent, - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique,
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985,
Considérant que ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
Que la conduite de la médiation sera assurée par des agents du centre de gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation, à savoir l’indépendance, la neutralité, l’impartialité et la confidentialité,
Qu’afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, la collectivité doit délibérer,
Considérant que cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 44/51
2022_091 - Modification du tableau des emplois de la commune
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant que l’assemblée délibérante créé et/ou supprime les emplois au sein des collectivités territoriales en fonction des besoins que l’intérêt général détermine en application du principe de mutabilité du service public,
Considérant que la nécessité de répondre à l’intérêt général impose à la collectivité dans le cadre du principe de mutabilité du service public de prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes,
Considérant qu’à compter de la rentrée, la commune envisage des créations d’emploi pour :
- renforcer le Relais Petite Enfance avec l’arrivée d’une éducatrice de jeunes enfants,
- créer un emploi d’accueil pour recevoir les personnes qui se présenteront pour faire des cartes nationales d’identité ou passeports dans le cadre de la mise en place de la station biométrique,
- créer un emploi d’agent de logistique des surfaces sur un temps non complet à 20/35ème pour compenser l’absence d’un agent en congé longue durée qui ne reprendra pas ses fonctions,
- réajuster les besoins au sein de l’équipe des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) suite au départ d’un agent en disponibilité, en transformant un poste à 31,5/35ème en poste à 30/35ème correspondant aux besoins du service et, par suite, supprimer le poste d’ATSEM à 31,5/35ème, tel que présenté et approuvé au comité technique du 13 juin.
Considérant que la suppression du poste d’ATSEM a été présentée en comité technique le 13 juin et a reçu un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : à compter du 1er septembre 2022 :
• d’approuver la création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour les besoins du Relais Petite Enfance et du Lieu d’accueil Enfants Parents. • d’approuver la création d’un emploi d’agent de logistique des surfaces à 20/35ème, associé au cadre d’emploi des adjoints techniques.
• d’approuver la création d’un emploi d’agent d’accueil à temps complet, pour la station biométrique, associé au grade des adjoints administratifs.
• d’approuver la création d’un emploi d’ATSEM à 30/35ème associé au cadre d’emploi des ATSEM.
Article deux : de supprimer un emploi d’ATSEM à 31,5/35ème
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 45/51
2022_092 - Protocole pour la mise en œuvre d'un service minimum
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant l’intérêt d’instaurer un service minimum concernant diverses prestations réputées satisfaire aux besoins essentiels des usagers, identifiées parmi le portage des repas, les services Petite Enfance, les services d’accueil périscolaires et extrascolaires, ainsi que de restauration scolaire,
Considérant le protocole de service minimum présenté en annexe, lequel a reçu un avis favorable du comité technique réuni le 13 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver le protocole du service minimum.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 46/51
2022_093 - Signature d'une convention de partenariat avec le Lycée Jacques-Monod en vue de la mise en place d'un atelier cirque pour l'option Bac intitulée "Education physique, pratiques et cultures sportives" (EPPCS)
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la mise en œuvre d’une nouvelle option proposée pour le Bac intitulée « Éducation physique, pratiques et cultures sportives (EPPCS) » par le lycée Jacques-Monod à compter de la rentrée scolaire 2022-2023,
Considérant la demande du LGT Jacques-Monod pour la mise en place d’un atelier cirque dans le cadre d’un partenariat avec l’École de cirque Acrofolies,
Considérant l’intérêt de ce partenariat et la nécessité d’en fixer les conditions de mise en œuvre par le biais d’une convention signée entre la ville et le lycée Jacques-Monod,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la mise en place du projet « Arts du Cirque » dans le cadre de l’option EPPCS pour lequel la contribution de l’école de cirque Acrofolies est sollicitée.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec le lycée général et technologique Jacques-Monod pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre d’un atelier cirque pour la période de septembre à décembre 2022, à raison de 10 séances de 2 heures qui se dérouleront sous le chapiteau de l’école de cirque.
Article trois : de fixer le tarif des prestations correspondantes au prix de 90 € par séance, soit un montant global de 900 € (neuf cents euros) qui sera pris en charge par le lycée Jacques-Monod.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Madame Janvier annonce que l’option atelier cirque dans le cade du baccalauréat est de retour avec 4 h par semaine.
Madame la Maire déclare que c’est bonne nouvelle après 2 ans d’arrêt. 47/51
2022_094 - Désignation des personnalités qualifiées de l'Établissement public culturel
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/025 du 30 mars 2022 approuvant la création d’une régie dotée de la personnalité morale, sous la forme d’un Établissement public culturel, chargée de regrouper en son sein les trois écoles artistiques de la ville et d’assurer la gestion d’un service public administratif,
Vu la délibération n° du 11 mai 2022 portant approbation de la composition du conseil d’administration de l’établissement public, constitué de 12 sièges dont 9 ont été attribués à des membres élus du conseil municipal, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que le conseil est aujourd’hui appelé à approuver l’attribution des 3 sièges restant au profit de personnalités qualifiées, extérieures au conseil municipal, choisies en raison de leur compétence dans le domaine couvert par le service public et de l’intérêt qu’elles portent à ce domaine,
Qu’eut égard à ce qui précède, Madame la Maire propose d’attribuer 3 des 12 sièges de membres du conseil d’administration de l’établissement public culturel aux personnes suivantes :
- Monsieur Dominique LEDIT
- Madame Marie-Line DO REGO
- Madame Marie-Odile CONSTANT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : sur proposition de Madame la Maire, d’attribuer les 3 sièges du conseil d’administration de l’Établissement public culturel à pourvoir aux personnes suivantes :
- Monsieur Dominique LEDIT,
- Madame Marie-Line DO REGO
- Madame Marie-Odile CONSTANT
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Gibeaux demande sur quels critères un membre du futur EPC est désigné comme qualifié.
Madame la Maire annonce qu’il y a plusieurs critères notamment le fait que cela ne soit pas des usagers, d’avoir une compétence, une appétence pour les arts.
Elle présente les personnalités qualifiées qui vont composer le conseil d’administration de l'Établissement public culturel : Monsieur le Dit qui est musicien et choriste, Madame Do Rego qui a une sensibilité pour la danse et qui était journaliste à France bleu et Madame Constant jeune retraitée de l’inspection académique (où elle était chargée du développement du sport et de la danse dans les écoles) qui habite à Poey de Lescar et pourra aussi faire le lien avec les communes autour de Lescar. 48/51
2022_095 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'hôpital de jour de la Nive pour la réalisation d'un atelier cirque
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n° 2018/079 du 12 septembre 2018, n° 2019/074 du 12 juin 2019 et n° 2020/088 du 05 octobre 2020, par lesquelles le conseil municipal a autorisé la mise en place d’un atelier cirque au profit des adolescents de l’hôpital de jour de la Nive du centre hospitalier des Pyrénées (CHP),
Considérant les bons résultats obtenus auprès des adolescents en ayant précédemment bénéficié, le CHP sollicite à nouveau l’école de cirque « Acrofolies » pour la mise en place d’un atelier cirque pour la période allant d’octobre 2022 à décembre 2022,
Considérant qu’une convention de partenariat entre la ville de Lescar et le CHP doit être établie afin de prévoir les modalités de fonctionnement et de financement de cet atelier cirque,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec le centre hospitalier des Pyrénées (CHP) en vue de la mise en place d’un atelier cirque qui se déroulera d’octobre à décembre 2022 sous le chapiteau Acrofolies.
Article deux : de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire à 45 € par séance d’une heure, afin de couvrir les charges liées à cette prestation, et ce, pour la totalité de l’intervention.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 49/51
2022_096 - Signature d'une convention de partenariat entre la Maison des Jeunes et le Comité Départemental Handisport
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L.1101 et suivants du code civil relatifs à l'engagement contractuel,
Considérant la volonté de la commune de Lescar d'instaurer un partenariat fort, contractualisant les relations avec les établissements handisports afin de favoriser la pratique du sport adapté,
Considérant la mise en place d'un dispositif Handiscole'Sport avec la Maison des Jeunes dans le cadre des activités du foyer du mercredi après-midi et la volonté de reconduire ce dernier pour une nouvelle année,
Considérant la nécessité d'établir une convention afin de définir les conditions et modalités de ce partenariat entre la commune de Lescar et le Comité Départemental Handisport des Pyrénées- Atlantiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Lescar et le Comité Départemental Handisport des Pyrénées-Atlantiques jointe en annexe à la présente délibération, dans le cadre du dispositif Handiscole'Sport, pour la période scolaire 2022- 2023.
Article deux : d'autoriser Madame la Maire à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 50/51
2022_097 - Dispositif VACAF AVE : Convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques,
Considérant la politique d’action sociale familiale des Caisses d’Allocations Familiales afin d’améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements et d’accompagnement des familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés,
Considérant qu’à cet effet, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis en place le dispositif VACAF AVE (Aide aux Vacances Enfants) pour l’inscription des enfants à des séjours organisés par des organismes dont le siège social se situe en France ayant passé convention avec elle,
Considérant que cette convention a pour objet de permettre l’accueil avec hébergement des enfants et des adolescents durant les vacances d’été,
Considérant qu’il est obligatoire de demander une labellisation des séjours organisés par la ville,
Qu’en outre, la convention précédemment conclue entre la ville de Lescar et la Caisse d’Allocations Familiales étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans afin de pouvoir prendre en compte, lors de l’inscription d’un enfant à un séjour vacances auprès de la ville, l’aide aux vacances attribuée à la famille et de la déduire du montant dû,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de renouveler l’adhésion de la commune de Lescar au dispositif Aide aux Vacances Enfants pour 3 ans.
Article deux : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention relative au dispositif Aide aux Vacances Enfants proposée par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 51/51
2022_098 - Vente de la parcelle communale cadastrée section AS numéro 682 - rue Alfaz del Pi
Vu l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rappelant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l’article L.3211-14 du CG3P prévoyant que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2241-1 alinéas 1 et 3 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d’immeubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, et au vu de l’avis du service des Domaines,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 7 février 2022,
Considérant l’appartenance au domaine privé communal de la bande de terre située rue Alfaz del Pi cadastrée section AS numéro 682, d’une superficie de 1203 m², en nature de prairie,
Considérant l’opération de construction menée par la société URBAT GRAND SUD – 1401 avenue du Mondial 98 à Montpeller (34000) - sur les terrains entourant la parcelle communale et appartenant à la famille Sajus,
Qu’au regard de la configuration des terrains, la parcelle communale suscite l’intérêt de la société URBAT GRAND SUD, qui souhaite l’acquérir,
Considérant l’estimation du bien par le pôle d’évaluation domaniale arrêtée à la somme de soixante mille euros (60 000,00 €) hors taxes,
Considérant, eu égard aux modalités d’application du régime de la TVA immobilière, que cette cession est soumise à la TVA sur la marge réalisée, cette marge étant égale à quarante-sept mille sept cent douze euros et quarante-six centimes (47 712,46 €) soit un montant de TVA immobilière, au taux de 20 %, égal à neuf mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-neuf centimes (9 542,49 €),
Considérant que la commune propose à la société URBAT GRAND SUD, la cession de ce bien moyennant le prix TVA sur marge incluse de soixante-neuf mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-neuf centimes (69 542,49 €),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la vente de la parcelle de terre cadastrée section AS numéro 682 située rue Alfaz del Pi, d’une superficie de 1 203 m², au prix de soixante mille euros (60 000,00 €) hors taxes, TVA sur marge immobilière en sus pour un montant de neuf mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-neuf centimes (9 542,49 €), soit un prix toutes taxes comprises de soixante-neuf mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-neuf centimes (69 542,49 €).
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que l’acte authentique de vente à intervenir avec la société URBAT GRAND SUD.
Article trois : de désigner la SAS Éléonore SELLES, Nathalie RUIZ et Julie GOURICHON- ESTECAHANDY, notaires associés à Lescar, pour la rédaction de tout document et acte authentique nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 23h10