Procès Verbal - PV conseil municipal 191222

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Procès Verbal - PV conseil municipal 191222 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 191222)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal

du 19/12/2022

Procès-verbal

1/19L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est

réuni, en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie

Revel, Maire.

Date de la

convocation 13 décembre 2022

Présents

Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT, Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SETIER, Julie DARRACQ-MOUSTIÉ, Christian HUARD, Françoise GANCHOU- CASTILLON, Claude MAITROT, Annie AIRIEAU, André LOT, Daniel BIERGE, Tania PARRAGUETTE, Bernard CARROUCHÉ, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET, Sabrina ABDI, Frédéric LAVIGNE, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Fabrice JOUANDET

Absent(s)

A donné

procuration

Mélina DOMINGOS à Ophélie BRAULT

Yan LESPÈS à Christian HUARD

Pascale CLAVERIE à Jérôme MANGE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de

séance Julie DARRACQ-MOUSTIÉ

2/19Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Pour ce dernier conseil municipal de l’année, Madame la Maire déclare que la commune est mise à l’honneur grâce à l’un de ses agents, Johnny Lacampagne, élu Béarnais de l’année par les lecteurs du journal la République des Pyrénées. Il s’est distingué depuis son arrivée dans la commune grâce à plusieurs sauvetages. Elle souhaite publiquement et au nom de tous le féliciter pour son dévouement depuis qu’il a rejoint la police municipale. Elle déclare qu’un 3ème policier municipal arrivera d’ici quelques semaines et qu’il a été choisi parmi de nombreux candidats. Elle espère autant de succès avec ce nouveau recrutement que pour celui de Johnny Lacampagne.

Madame la Maire explique que l’ouest de l’agglomération a été touché par une vague de cambriolages. C’est pourquoi elle a demandé des chiffres précis au DDSP, Monsieur Book. La réponse à cette demande fait état pour l’année de référence 2019, avant le COVID, d’une diminution de 27% du nombre de cambriolages à Lescar entre 2019 et 2022. Madame la Maire ne s’en satisfait pas car chaque cambriolage est un traumatisme pour ceux qui subissent une intrusion à leur domicile mais que pour être factuel la commune de Lescar est relativement épargnée par rapport à d’autres. Le fait d’augmenter le nombre de policiers n’est pas forcément plus dissuasif car en 2019 il y avait 4 policiers municipaux, ce qui n’a pas empêché une vague de cambriolages plus conséquente qu’aujourd’hui.

Le choix de la commune est d’assurer une présence de la police municipale notamment en horaires décalés en soirée et le week-end jusqu’à 2h du matin en complément des passages de la police intercommunale. Ce qui permet d’avoir des passages réguliers sur différents points de la commune de jour comme de nuit. De plus, il y a entre 25 et 30 caméras sur la commune ce qui a permis de résoudre certaines affaires judiciaires. Enfin, la mise en place de la participation citoyenne et la coopération avec l’ensemble des forces de l’ordre (gendarmerie et police nationale) permettent de compléter efficacement ce dispositif.

Monsieur Lavigne qui a été victime deux fois de cambriolages explique que l’écoute à ce sujet est relative auprès de la police nationale d’où la nécessité d’une police municipale présente à Lescar. Il déclare qu’il est difficile de trouver le numéro direct de la police municipale sur le site de la commune et demande à ce qu’il soit plus visible sur les supports de communication de la ville. Il salue également la réactivité de la police municipale lorsqu’il les a contacté pour l’aider dans ses démarches suite au cambriolage afin de prendre prendre rendez-vous avec la police nationale.

Madame la Maire lui répond le numéro va être mis en avant sur les différents supports de communication de la ville et annonce que la police municipale va prochainement avoir un nouveau véhicule hybride plus adapté à leurs besoins.

Monsieur Mange déclare de pas avoir les mêmes chiffres car avec un ratio de 7,8 cambriolages pour 1000 logements on ne peut pas se satisfaire de la situation. Il ajoute que le recrutement d’un 3ème policier est une bonne chose mais espère également celui d’un 4ème policier prochainement.

Madame la Maire annonce une bonne nouvelle avec l’obtention du label des 100 plus beaux détours de France qui va apporter de la notoriété à la commune en développant son attractivité et son activité touristique. Les animations de Noël dans la Cité ont connu à nouveau un franc succès et l’équipe municipale souhaite pérenniser cette manifestation. Madame la Maire se félicite de la belle affluence à l’occasion du marché de Noël dans la Cité qui offrait un beau panorama sur la chaîne des Pyrénées au coucher du soleil entre 17 et 19H. Elle donne rendez-vous aux lescariens vendredi soir pour le grand final avec un bouquet d’artifice.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la future la station biométrique un recrutement a été réalisé pour préparer l’ouverture en janvier de ce nouveau service aux habitants qui permettra de faire ou de refaire ses documents d’identité (carte d’identité et passeport). Une réunion avec la Région Nouvelle-Aquitaine s’est tenue, et il a été question de la halte ferroviaire de Lescar, projet qui fait son chemin même s’il n’est pas encore sur les « rails ».

Madame la Maire et plusieurs élus de la commune ont rencontré le nouveau secrétaire général de la préfecture, Monsieur Lesage, qui a visité la commune et certains de ses différentes sites emblématiques (la cité historique, la zone économique, le lac des Carolins…). Monsieur Lesage a

3/19œuvré à la mise en place d’une halte ferroviaire à Boulazac et se déclare favorable au projet en raison notamment de la distance idéale avec Pau qui permettrait de pouvoir cheminer sur l’axe est- ouest de l’agglomération. Madame la Maire espère avoir le soutien du président de l’Agglomération après les récentes annonces présidentielles au sujet du train du quotidien qui répond à la problématique des déplacements pendulaires à l’échelle du Béarn.

Madame la Maire annonce les événements à venir sur la commune : le 23 décembre, rendez-vous à 19h avec le bouquet d’artifice qui n’a pas pu avoir lieu pour l’inauguration de Noël dans la Cité, le retour du réveillon solidaire cette année à la Villa des Sept Moulins, le repas des aînés qui se déroulera en janvier au complexe Victor Hugo, avec 350 personnes inscrites (certains aînés ont fait le choix de la remise du colis de Noël à domicile).

Elle donne rendez-vous pour « la Chandeleur » le 31 janvier avec la participation des écoles, de la Cité des Arts et de l’Esquireta. Elle remercie les conseillers municipaux Isabelle Franco et Bernard Carrouché pour leur implication qui se concrétise avec le retour de cette tradition à Lescar.

Le Quartier des Métiers qui revient le 23 février, Madame la Maire remercie monsieur Huard et nos partenaires Pôle Emploi et Quartier Libre. Le food truck associatif a pris place au village de Noël pour sa première sortie, le lancement de la 3ème édition du budget participatif, la phase de concertation avec les riverains de Denis Touzanne pour les aménagements de la voirie pour ensuite une restitution des ateliers qui aura lieu le 7 février à 19h.

Madame la Maire souhaite de bonne fêtes de fin d’année à l’ensemble du Conseil.

Monsieur Gibeaux déclare que les éclairages en face de Paul Fort sont éteints depuis 8 jours devant l’école. D’autre part plusieurs riverains l’ont sollicité au sujet du chemin de Larrec car le creusement d’un fossé du chemin s’est transformé en un gros volume de boue ce qui rend le sentier impraticable.

Monsieur Setier lui répond que le chemin de Larrec nécessitait la mise en place d’un fossé pour évacuer l’eau en amont. Cette programmation anticipée à une période de pluie a donc favorisé une zone de boue.

Madame la Maire explique que ce sont les fortes pluies qui ont généré ce volume de boue, elle espère que la météo des jours à venir va permettre de sécher la terre pour ensuite faire les aménagements nécessaires pour rendre le chemin à nouveau praticable.

Monsieur Gibeaux demande s’il n’est pas possible d’évacuer la terre ou de condamner l’accès au chemin.

Madame la Maire lui répond qu’une solution sera trouvée si le chemin demeure impraticable et ne sèche pas.

4/192022_136 - Budget principal - décision modificative n°4

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1612-11 du CGCT relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération n°2022/018 du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Vu les décisions modificatives n°1 du 11 mai 2022, n°2 du 29 juin 2022 et n°3 du 28 septembre 2022,

Considérant que certains des crédits approuvés au budget primitif 2022 demandent à être réaffectés ou complétés pour répondre à des régularisations d’inscriptions de dépenses et de recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver la décision modificative n°4 du budget principal telle que présentée ci- dessus.

Article deux : de constater les équilibres en dépenses et en recettes :

• section investissement 18 720 €

• section fonctionnement 232 000 €

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

3 voix contre

3 abstention(s)

5/19Monsieur Ceresuela annonce des ajustements avec cette 4ème décision modificative de l’année. Elle concerne l’achat de déstratificateurs et leur pose avec un financement à 100 % de cette opération via une subvention du CEE. Pour la partie fonctionnement, il y a une actualisation de la facturation Gaz qui engendre une hausse des dépenses de 152 000 € .

En raison de l’évolution du point d’indice en juillet il y a eu une hausse de 80 000 € des frais en personnel. Également la commune va bénéficier d’une subvention de 214 000 € pour le centre de vaccination grâce au FEDER.

Madame la Maire déclare que le remboursement des frais engendrées par le centre de vaccination est une bonne nouvelle pour la commune. Elle remercie les services et notamment Véronique Bruel et Dorothée Nougué-Casenave qui se sont consacrées au suivi de ce dossier.

Afin de diminuer le coût de l’énergie pour la collectivité il y a eu l’installation de déstratifictaeur, le faucardage des chaufferies et le relamping progressif des éclairages publics à Lescar qui se poursuit.

Enfin, elle ajoute qu’il y a eu un recrutement pour permettre la mise en place de la maison France services.

6/192022_137 - Budget principal : remboursement anticipé prêt Caisse des Dépôts et Consignations n°1129406

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la décision du Maire n°08/146 du 16 décembre 2008,

Considérant qu’en vertu de la décision n°08/146 du 16 décembre 2008 précitée, la commune a approuvé la signature d’un contrat de prêt de 1 000 000 € avec la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

• Montant : 1 000 000 € (1er versement au 01/01/2009) • Durée : 20 ans (fin 01/01/2029)

• Taux : fixe de 4,47 %

• Périodicité : annuelle (1er remboursement au 01/01/2010)

Considérant que la situation de la trésorerie de la commune permet de rembourser par anticipation cet emprunt dont le taux est particulièrement élevé,

Considérant le montant du capital restant dû de 395 870,41 € après paiement de l’échéance du 01 janvier 2023,

Considérant que le montant de l’indemnité actuarielle à verser s’élève à 16 087,24 € et que le montant des intérêts restant à régler aurait été de 64 188,17 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de rembourser par anticipation le prêt n°1129406 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, après paiement de l’échéance du 01 janvier 2023, aux comptes suivants :

- 1641 : 395 870,41 € (capital restant dû)

- 6688 : 16 087,24 € (indemnité actuarielle)

Article deux : de prévoir les crédits correspondants au budget primitif du budget principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Ceresuela déclare que c’est un rapport peu courant qui matérialise la bonne santé des finances municipales avec le remboursement d’un emprunt auprès de la CDC en 2009 initialement prévu sur une durée de 20 ans. Procéder à ce remboursent anticipé va permettre de faire des économies pour la commune.

Madame la Maire explique que c’est un bon calcul pour bénéficier de meilleurs taux pour les futurs emprunts communaux qui seront nécessaires pour les futurs investissements.

Monsieur Gibeaux déclare que c’est une bonne initiative mais qu’il faut rester vigilant en suivant de près l’évolution des taux.

7/192022_138 - Autorisation de dépenses d'investissement préalables au vote du budget primitif 2023

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT précisant que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et « d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »,

Vu l’article L.1612-1 précité qui dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Considérant que cette disposition précise également que l’autorisation doit viser le montant de l’affectation des crédits correspondants et que ces derniers doivent être repris au budget primitif lors de son adoption si des dépenses ont été engagées,

Considérant qu’en vue d’assurer le principe de continuité du service public et le principe de bonne utilisation des deniers publics, il est opportun d’autoriser le paiement des dépenses sur les opérations désignées dans l’article un, dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’exercice 2022, avant le vote du budget primitif 2023,

8/19Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement non engagées sur l’exercice 2023, sur les opérations figurant dans le tableau ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022.

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté par : 23 voix pour

3 voix contre

3 abstention(s)

Monsieur Ceresuela explique qu’il s’agit d’une autorisation qui permet d’octroyer 25% des crédits du budget de l’année 2022 pour le début d’année 2023 ce qui permettra d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite des investissements avant le vote du budget 2023.

Monsieur Lavigne déclare que s’il ne souhaite pas bloquer les services de la mairie. Quant aux investissements en question, ils correspondent à des choix politiques avec lesquels il n’est pas toujours en phase. C’est pourquoi son groupe politique va s’abstenir sur cette délibération.

9/192022_139 - Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 à 4 et L. 542-1 à 35,

Considérant que la nécessité de répondre aux besoins de la commune de Lescar conduit à prévoir la suppression ainsi que la création et la transformation de certains postes, dans le cadre du principe de mutabilité du service public,

Que, de fait, l’assemblée délibérante créée et/ou supprime les emplois au sein de la collectivité territoriale, en fonction des besoins de l’intérêt général, en définissant la structuration des services,

Considérant que le Comité technique consulté en séance du 28 novembre 2022, a émis un avis favorable vis-à-vis des propositions émises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : en vue de répondre aux besoins de la collectivité à compter du mois de janvier 2023 :

Dans la filière sanitaire et sociale, de transformer :

• un poste d’'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 17,5/35ème en poste à 30/35ème.

Dans la filière sanitaire et sociale, de supprimer :

• un poste d’ATSEM à temps complet et un poste d’ATSEM à 20/35ème

Dans la filière technique, de transformer :

• deux postes d’agent de logistique des surfaces, à 25/35ème en poste à 17,5/35ème, associés au grade d’adjoint technique.

Dans la filière administrative, de créer :

• un poste d’assistante communication, à temps non complet, sur une base de 24/35ème, associé au grade d’adjoint administratif.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

10/192022_140 - Adhésion par voie d'avenant au groupement de commandes de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour des missions d'études de sols

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Considérant que par l’intermédiaire de ce groupement, ces entités pourront mutualiser et regrouper leurs achats afin de réaliser des économies d’échelle lors de la passation des marchés publics communs, répondant par la même au principe de bonne utilisation des deniers publics,

Considérant la convention initiale du 30 avril 2019 de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) qui propose de mutualiser les besoins pour des missions d’études de sols,

Considérant que la liste non exhaustive des prestations concernées est la suivante :

• sondages géotechniques,

• études et essais routiers,

Considérant que l’article 2 de la convention permet à tout nouveau membre d’adhérer au groupement par voie d’avenant,

Considérant que la commune de Lescar souhaite adhérer à ce groupement de commandes en cours par le biais d’un avenant à la convention constitutive du groupement qui en définit les règles de fonctionnement,

Considérant qu’un exemplaire de la convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’approuver l’avenant n°2 valant adhésion de la commune de Lescar au groupement de commandes permanent sous la forme d’un marché public relatif à des missions d’études de sols.

Article deux : d’approuver la convention instituant l’adhésion de la commune de Lescar à ce groupement de commandes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

11/192022_141 - Participation financière à la formation BAFA de Taïnis LEFFLER

Vu le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé entre la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Lescar,

Considérant que dans le cadre du CEJ, la commune encourage les jeunes intéressés aux métiers de l’animation à préparer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) par le versement d’une participation financière représentant 50 % du montant global du stage de perfectionnement,

Considérant que Taïnis Leffler, domiciliée à Lescar, a effectué un stage de perfectionnement intitulé « Animer en ville », dans le cadre de la préparation de son BAFA, du 31 octobre au 5 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : autoriser le versement de la somme de 164,5 € représentant 50 % du montant global du stage de perfectionnement de Taïnis Leffler pour l’obtention de son BAFA.

Article deux : de prévoir les crédits afférents au budget principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

12/192022_142 - Demande de soutien financier au conseil régional Nouvelle-Aquitaine et au CD64 pour l'organisation des Mystères de la Cité 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’organisation des Mystères de la Cité, manifestation festive et culturelle les 16 et 17 septembre 2023 à Lescar dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine,

Considérant la volonté de la ville de Lescar de promouvoir cette manifestation grand public dont les objectifs tendent à :

• valoriser le patrimoine historique présent au cœur de la cité de Lescar et favoriser l’appropriation de ce dernier par le public, dont la curiosité et la participation active sont sollicités,

• animer et encourager la découverte du cœur historique de la première capitale du Béarn par le biais d’une approche originale, ludique et festive, rassemblant toutes les générations,

Considérant que, depuis l’origine, l’accès aux Mystères de la Cité est gratuit, son coût reposant essentiellement sur un financement municipal,

Considérant qu’il convient donc de rechercher des partenariats auprès des collectivités publiques susceptibles d’accompagner cette manifestation dont la notoriété et la fréquentation dépassent largement les limites du territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’acter le montant du budget de fonctionnement des Mystères de la Cité 2023 selon le plan de financement suivant :

Dépense

s Recettes

60 Achats 128 991 € 70 Produits des activités 129 991 €

Prestations de service (art, com etc) 82 209 € Budget Ville culture organisation 129 991 €

Prestations de service (teck&logistique) 28 500 €

Fournitures et achats divers 18 282 € Charges de personnel (Valorisation)

61 Services extérieurs 31 000 € 7440 - Collectivités territoriales 40 000 €

Locations 20 000 € Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques 15 000 €

Communication 11 000 € Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) 10 000 €

65 Autres charges de gestion courante 10 000 € Conseil général Nouvelle Aquitaine 15 000 €

Rémunération intermittents etc 10 000 €

TOTAL 169 991 € TOTAL 169 991 €

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD64) et de la région Nouvelle-Aquitaine en vue de soutenir financièrement cette manifestation.

Article trois : d’acter qu’en cas de défaillance de financement des partenaires concernés, la commune supportera seule le montant de ces opérations.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

13/19Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Madame Janvier déclare qu’il s’agira de la 20ème édition des Mystères de la Cité qu’il n’est plus plus nécessaire de présenter. Outre les spectacles et le village médiéval, il y aura en 2023 un salon du livre d’une nouvelle dimension, le seul consacré à la littérature historique à l’échelle de l’agglomération. Comme c’est une manifestation gratuite, il y a une nécessaire recherche de partenariats avec les collectivités comme l’agglomération, le conseil départemental et le conseil régional.

Madame la Maire déclare que les Mystères réunissent en général 15 000 personnes si le temps est clément, et que cela sera une année spéciale avec la 20ème édition. Elle sollicite le soutien de notre conseillère départementale pour défendre ce dossier auprès du CD 64.

Madame Lafargue déclare qu’augmenter le montant du soutien de l’agglomération est aussi envisageable et que pour le Département elle va essayer d’aller plus loin que ce qui était octroyé précédemment. Elle ne prendra pas part au vote sur cette délibération.

Madame la Maire ajoute que pour l’agglomération il y a eu une rencontre avec la directrice de la culture, et que outre l’aide de la médiathèque de Lescar il a été décidé en lien avec la communauté d’agglomération que le réseau des médiathèques prendra en charge le salon sur cette thématique unique et pourra grâce à leurs compétences en la matière le faire changer dimension. Notamment en attirant des auteurs qui seront des têtes d’affiche pour en faire un salon attractif qui permettra de valoriser le patrimoine et l’histoire de Lescar.

14/192022_143 - Demande de soutien financier à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour l'organisation du Salon du Livre des Mystères de la Cité 2023

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la manifestation des Mystères de la Cité a notamment pour objectif d’animer et encourager la découverte du cœur historique de Lescar grâce à une approche originale, ludique et festive à destination du grand public,

Considérant que la commune de Lescar a fait le choix de proposer dans ce cadre un salon du livre sur une thématique alliant, de façon ludique, histoire et imaginaire ;

Considérant que, depuis sa création, l’accès aux Mystères de la Cité a toujours été gratuit et entend le rester,

Considérant qu’une recherche de partenariat institutionnel a été menée, sous forme de subvention ou de participation, afin de maintenir le libre accès à cette manifestation,

Considérant la nature littéraire de cette manifestation qui s’inscrit pleinement dans les actions de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées qui a reçu la compétence « Lecture publique » pour l’ensemble de son territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’acter le montant du budget du Salon du livre des Mystères de la Cité selon le plan de financement suivant :

Article deux : d’autoriser Madame la Maire à solliciter un soutien financier à cette manifestation auprès de la communauté d’agglomération Pau Pyrénées (CAPBP).

Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec la CAPBP en vue d’accompagner et de développer le Salon du livre des Mystères de la Cité avec le réseau des médiathèques dépendant de la Direction des affaires culturelles.

Article quatre : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

15/192022_144 - Acquisition du terrain appartenant à Mesdames LAURIBE inclus dans l'OAP "Lacaussade", au moyen du portage foncier assuré par l'EPFL Béarn Pyrénées

Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL),

Vu l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L.1211-1 du CG3P, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant ses statuts,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées applicable à la commune de Lescar, approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021,

Considérant que le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé, par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016, à 180 000 €,

Que, par suite, l’avis du pôle d’évaluation domanial de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis,

Considérant l’emplacement stratégique du secteur de projet « Lacaussade » pour l’accueil d’une opération d’aménagement d’ensemble à vocation principale d’habitat,

Considérant que les propriétaires du bien ont accepté le prix proposé par l’EPFL Béarn Pyrénées de soixante-cinq euros le mètre carré (65,00 €/m²), soit un montant global d’environ quarante-six mille quatre cent soixante-quinze euros (46 475,00 €) pour l’acquisition d’une emprise d’environ 715 m² à détacher de la parcelle bâtie à usage d’habitation sise à lescar (64230), 9 431 avenue pasteur, cadastrée section AK n°431 d’une contenance de 2 469 m2,

Considérant que l’acquisition des ensembles fonciers non bâtis en nature de terre situés au lieudit « Lacaussade » susvisés permettra à la commune de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble au cœur du tissu urbain, contribuant ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,

Considérant que l’EPFL Béarn Pyrénées peut accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ces biens pour une durée maximale de 8 ans,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition, qui permet le développement du secteur en évitant la multiplication d’opérations individuelles hétérogènes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de demander à l’EPFL Béarn Pyrénées d’assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée prévisionnelle de huit (8) ans, de la parcelle non bâtie sise à LESCAR (64230), 9 431 avenue Pasteur, d’une superficie d’environ 715 m² cadastrée section AK numéro 431p, appartenant en pleine propriété indivise à :

• Mme Marie-Pierre LAURIBE demeurant à ANDORRA LA VELLA (AD500), 16 Carer Parc Guillermó,

16/19• Mme Mathilde LAURIBE née BERNADE, demeurant à LESCAR (64230), 38 rue Lacaussade, moyennant un prix unitaire de soixante-cinq euros le mètre carré (65,00 €/m2), soit un montant global approximatif de quarante-six mille quatre cent soixante-quinze euros (46 475,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique et les frais du géomètre. Ce montant sera ajusté en fonction de la surface qui sera réellement acquise après arpentage.

Article deux : d’approuver les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la commune de Lescar et l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée de huit (8) ans à compter de l’acquisition effective du bien.

Article trois : d’acter l’engagement contractuel pris par la commune de racheter sans réserve le bien à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées.

Article quatre : d’acter que la commune aura loisir de demander en cours d’opération le rachat du bien qui sera acquis et porté pour son compte par l’EPFL Béarn Pyrénées, et/ou de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place aux prix et conditions prévues par la convention de portage.

Article cinq : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de portage ci-annexée avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition du bien immobilier désigné ci-dessus, ainsi que toutes les pièces afférentes.

Article six : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Baleix explique que dans le cadre du projet d’aménagement urbain du quartier Lacaussade un accord a été trouvé pour l’achat d’une parcelle de 715 m² à hauteur de 65 € le m². La transaction se fera par le biais d’un portage de l’EPFL pour permettre l’acquisition foncière le temps que le projet se développe.

Madame la Maire déclare que le projet global vise la création d’un écoquartier et que le processus d’acquisition des terrains est sur la bonne voie avec l’achat des terrains coté Carrérot. Dans le même temps des discussions sont en cours pour les autres terrains.

Monsieur Lavigne demande quel est l’intérêt de ce portage et pourquoi il n’est pas possible d’acheter directement la parcelle notamment au regard de la bonne santé économique de la commune ce qui éviterait de payer des intérêts en plus.

Madame la Maire lui répond que le portage par l’EPFL permet de ne pas décaisser et laisse toujours la possibilité d’emprunter ultérieurement si nécessaire. De plus, l’idée est de constituer un projet global porté l’EPFL pour traiter avec les différents interlocuteurs.

17/192022_145 - Délibération rectificative de la délibération n°2021/128 du 08 décembre 2021

Vu l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rappelant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu l’article L.3211-14 du CG3P prévoyant que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2241-1 alinéas 1 et 3 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d’immeubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, et au vu de l’avis du service des Domaines,

Vu la délibération n°2021/128 du 8 décembre 2021 portant cession de la cuisine centrale, située 140 Boulevard de l’Europe et propriété de la commune de Lescar, au profit de la société SARL LE FRANCÉ ayant pour gérant Monsieur David Ducassou,

Vu la délibération rectificative n°2022/064 du 11 mai 2022 aux termes de laquelle la commune de Lescar a approuvé la substitution opérée par Monsieur Ducassou au profit de la société civile immobilière dénommée SCI PÈLE PORC immatriculée sous le numéro SIREN 491 427 720,

Considérant qu’aux termes de la délibération du 08 décembre 2021, la signature de l’acte de vente emporte, pour l’acquéreur :

- le paiement d’un acompte, que les parties ont convenu de fixer à 20 000 € HT, - le paiement des frais d’acte notarié, qui s’élèvent à 22 500 €,

- la mise en place d’un versement mensuel de 500 € HT, échelonné sur 30 mois, avec exonération de ce versement durant les 6 premiers mois suivant la signature de l’acte, - le paiement du solde, soit 265 000 € HT, au terme des 3 ans,

Considérant qu’aux termes de la délibération du 11 mai 2022 précitée, la commune de Lescar a approuvé la diminution de la période de franchise de six à quatre mois,

Que, toutefois, eu égard au délai écoulé depuis l’approbation de cette cession par la commune, les parties se sont entendues pour supprimer la franchise de paiement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de modifier les modalités de paiement du prix en supprimant la franchise de paiement.

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Baleix déclare que le projet a mis plus de temps que prévu à se mettre en place ce qui a entraîné son report.

Madame la Maire ajoute que la signature est prévue pour le 13 janvier car Monsieur Ducassou a du revoir son projet par rapport à l’augmentation du coût des énergies.

Monsieur Gibeaux revient sur l’article dans la presse dans lequel Monsieur Ducassou évoque les difficultés conjoncturelles pour lancer son projet . Il espère que ce site de l’ancienne cuisine centrale site qui historiquement a rencontré de nombreux problèmes aura enfin droit à un projet viable.

Madame la Maire déclare qu’il y a toujours un risque pour la commune, comme l’illustre le contentieux précédent mais que Monsieur Ducassou est plus optimiste depuis la parution de l’article et consacre tout son temps à ce projet qui sera constitué d’un laboratoire de cuisine et d’un restaurant sur place avec le lancement d’un concept de « fastronomie » à Lescar et aussi à la Ciutat à Pau.

18/192022_146 - Ouvertures dominicales des commerces de détail et des concessions automobiles pour l'année 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3132-26 du code du travail permettant aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre,

Vu la délibération adoptée par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées lors du conseil communautaire du 1er décembre 2022 approuvant le projet de calendrier des ouvertures dominicales pour l’année 2023,

Considérant que, pour l’année 2023, un calendrier commun à l’ensemble de la communauté d’agglomération prévoit d’autoriser les ouvertures de commerces de détail lors des pics d’activités, à savoir les premiers dimanches de soldes, le week-end du 15 août, la rentrée scolaire, les dimanches précédant les fêtes de fin d’année ainsi que les opérations commerciales spécifiques telles que la Fête des Mères, la braderie d’été et le Black Friday,

Que les maires, après avis de leur conseil municipal et consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés, pourront décider par arrêté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail pour l’ensemble ou pour partie des dimanches listés ci-dessous,

Considérant que les commerces concernés seront libres d’utiliser tout ou partie des dates autorisées,

Qu’il est proposé au conseil :

• d’approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2023 pour tous les codes d’activités en-dehors du secteur de l’ameublement (47559 A) et du secteur de l’automobile (4511 Z) les dimanches 15 janvier, 04 juin, 02 juillet, 13 août, 27 août, 3 septembre, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre, • d’approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2023 pour les commerces de détail du secteur de l’automobile (4511 Z) les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce calendrier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’autoriser pour l’année 2023 les ouvertures dominicales inscrites au calendrier approuvé par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées prévoyant les dérogations au repos dominical pour tous les secteurs d’activité à l’exception des secteurs de l’ameublement et de l’automobile les dimanches 15 janvier, 04 juin, 02 juillet, 13 août, 27 août, 3 septembre, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.

Article deux : d’approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l'année 2022 pour les commerces de détail du secteur de l'automobile les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21h40

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