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Déliberation - 1698665510 2022 053 FINANCES Demande de subvention Acquisition de gilets pare balles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698665510 2022 053 FINANCES Demande de subvention Acquisition de gilets pare balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
ID
: G45-214502892-20220919-2022
089-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
SEPTEMBRE
2022
2022-53-
Finances
—
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
pour
l'acquisition
de
gilets
pare-balles
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
13
septembre
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Car
LEQUERTIER,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Jean-
Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Christine
ADRIAN,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents
:
19
Votants
:
21
Excusés
:
Dominique
RENAULT
Raymond
DOUARE
Pouvoirs
:
Dominique
RENAULT
à
Frédéric
CUILLERIER
Raymond
DOUARE
à
Erit
DODET
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220919-2022_(
EME 053-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
les
agents
de
police
municipale
doivent
être
équipés
d'une
tenue
de
police
municipale
fixée
par
l'arrêté
du
5
mai
2014
relatif
aux
tenues
des
agents
de
police
municipale,
pris
en
application
de
l'article
L.
511-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Les
agents
des
trois
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
police
municipale
peuvent
notamment
être
dotés
de
gilets
pare-balles
comme
accessoires
de
la
tenue
générale
d'hiver
comme
de
la
tenue
générale
d'été.
Le
pack
balistique
contenu
dans
ses
gilets
a
une
date
de
péremption
et
doit
donc
être
régulièrement
renouvelé.
Le
dispositif
de
soutien
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
2021
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
protection
des
polices
municipales
par
le
financement
des
acquisitions
de
gilets
pare-balles
de
protection,
de
caméras
portatives
individuelles
et
de
terminaux
portatifs
de
radiocommunication
est
reconduit
en
2022.
Il
permet
d'attribuer
une
aide
pour
l'acquisition
de
gilet
pare-balles
pour
les
personnels
armés
ou
non
dès
lors
qu'ils
exercent
en
uniforme.
Le
montant
de
la
subvention
est
fixé
forfaitairement
à
250
€
par
gilet
pare-balles,
à
raison
d'un
seul
gilet
par
agent.
Le
versement
de
la
subvention
se
fera
sur
présentation
de
la
facture
acquittée.
A
titre
indicatif,
l'acquisition
d’un
gilet
pare-balle
est
estimé
à
550€
environ.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
___
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
compétent
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
FIPD
;
___
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay,
le
2
6
SEP,
2022
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
1
SEP
0022
9
SEP,
2022
Pour
le Maire,
x
La
Directrice
Générale
des
Services