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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240319 7 Demande de subvention Gilets pare balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Jeunesse,
Viller/eThiers
DEPARTEMENT
DU
PUY.DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
- N"7-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILTE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 19 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 mars à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le
mercredi L3 marc 2024 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairle, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;
Etaient présents :
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA,
Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pascal TH lRlO UX-RAUCOURT,
Patricia BOSTMAMBRUN, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Michelle
MAGNOL, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Bernard DUNIAT, Yoann
BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient donné procuration :
Michel COMBRONDE à lsabelle FUREGON,
Pierre SUREDA à Catherine PAPUT,
Serap ALP Eric BOUCOURT,
Philippe BARRAU à Annie CHEVALDONNE,
Etaient absents ou excusés:
Lisa ASAR,
Betu I SIMSEK.
Secrétaire de séance :
Vincent PETITJEAN
Nombre de conseillers
présents: 27
Procurations:4
Nombre de conseillers
absents:2
OBJET:
Financement d'un gilet
pare-balles - Demande
de subvention au titre
du Fonds
lnterministériel de
Prévention de Ia
Délinquance (FIPD) 2024
et au titre de
l'intervention régionale
pour la sécurité des
auvergnats
§[ c.M. 19.03.2024
-N'7-
FINANCEMENT D'UN GITET PARE-BALLES - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS
INTERMIN ISÏERIEL DE PREVENTION DE LA DETINO UANCE (FIPD) 2024 ET AU TITRE DE L'INTERVENTION
REGIONALE POUR LA SECURITE DES AUVERGNATS
. Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
. Vu l'article 5 de la loi n'2OO7-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;
. Vu l'article 1 du décret n"2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure relatif au FIPD ;
. Vu la délibération n"1162 du 21 novembre 2016 prise par le Conseil Régional AURA relative à
l'intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins.
Considérant les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (sNPD) 2020-2024 ;
Considérant le programme « S » du FIPD 2024 permettant une aide financière dans l'acquisition
d'équipements pour les Polices Municipales;
Considérant la nécessité de remplacer le matériel avant son obsolescence.
Dans le cadre du Fonds lnterministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024, les communes
peuvent solliciter l'aide de l'Etat peuvent, au titre du programme « S », afin de financer des actions de
sécurisation et le renouvellement de certains équipements de Police Municipale.
Les dispositifs éligibles à un financement au titre du programme « S » sont les suivants :
- les gilets pare-balles;
- les caméras-piétons;
- les terminaux portatifs de radiocomm unication.
De même, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) dans le cadre de l'intervention régionale
pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins permet aux communes de solliciter une aide à hauteur
de 50 % des dépenses hors taxe, dans la limite de 150 000 euros.
En 2024, nous allons devoir faire l'acquisition d'un nouveau gilet pare-balles avant obsolescence de
l'équipement existant pour un coût unitaire hors-taxe de 459,60 euros.
Pour ce type d'équipement, le montant de la subvention FIPD 2024 est fixé forfaitairement à 250 euros
pa r unité. Cela représenterait 54,60% d u montant total hors taxes. Pou r atteindre ie plafond de 80% d'a ide
publique, la subvention demandée à la Région AURA serait de 119,49 euros soit 26,40 % du montant total
hors taxe de l'éq uipement.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide de l'Etat au titre du FIPO 2024 à hauteur de
250 euros, soit 54.6% du coût hors taxes de l'équipement et de solliciter l'aide du Conseil Régional à
ha uteur de 119,49 euros, soit 26,40 o/o du coût hors taxes de l'équipement.
VillerirThiers §\
\iille r/r'l'hiurs
c.M.19.03.2024
-N'7-
Le plan de financement pour l'achat de l'équipement s'établit comme suit :
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE :
. Approuve le plan de financement présenté ci-dessus;
. Approuve la sollicitation d'une subvention auprès des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au
titre du FIPD 2024;
. Approuve la sollicitation d'une subvention auprès des services du Conseil Régional AURA;
o Autorise le Malre à signer tout document se rapportant à la présente décision.
le Maire,
ncent PETITJEAN Stéphane RODIER
Le secrétaire de séa nce,
Poste de dépenses Montant prévisionnel HT
Achat de matériel : l gilet pare-balles 459,60 €
Coût HT 459,60 €
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Statut % Montant sollicité
Etat - FIPD 2024 A solliciter 54,60 % 2s0,00 €
Région AURA A solliciter 25,40 % 1t7 ,68 €
Total financements publics(Ne peut excéder 80%) 80% 367,68 €.
Fonds propres
Coût HT
20%
100,oo%
EEæ
459,50 €
ET
I Coût estimatif de I'opération
I
Total autofinancêment (Ne peut être inférieur à 20%' 20% 91,92 €