Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Demande de subvention gilet pare balles
Conseil Municipal - 2022.011 DEMANDE DE SUBVENTION FIPD 2022 ACHAT D
Déliberation - 240319 7 Demande de subvention Gilets pare balles
Déliberation - dm2026 020 demande de subvention au titre du fipd
Déliberation - 30 24 FINANCES Demande de subvention FIPD 2024 ach
Déliberation - 04 ACHAT DUN GILET PARE BALLES POUR UN AGENT DE
Déliberation - 20240306de03 demande de subvention pour lacquisi
Déliberation - Delib 2026.01 Demande de subvention équipement de
Déliberation - 2023 05 086 demande de subvention Fonds Interminis
Déliberation - 1698665510 2022 053 FINANCES Demande de subventi
Déliberation - 20260326 Demande de subvention pour achat dun gilet pare balle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260326 Demande de subvention pour achat dun gilet pare balle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260312-DGS20260326-DE
République
Française
Ville
de
Plérin
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20260326
Demande
de
subvention
pour
achat
d’un
gilet
pare-balle
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
alinéa
26°
et
L.2122-23, Vu
la
délibération
n°111-2023
du
09
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Consdiérant
l'appel
à
projet
2026
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
Considérant
le
recrutement
d’un
agent
de
police
municipale
à
partir
du
18
mai
2026
suite
à
une
mutation, Considérant
la
nécessité
de
fournir
un
gilet
pare-balle
adapté
à
l'agent,
en
dotation
individuelle,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d’une
subvention
au
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
DECIDE
Article
1
: De
réaliser
la
demande
de
subvention
correspondante
à
l'achat
d’un
gilet
pare-balle
dans
le
cadre
du
recrutement
d’un
agent
de
police
municipale.
Article
2
: Précise
que
cette
demande
est
réalisée
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
2026
du
FIPD
programme S$
: actions
visant
à
équiper
les
polices
municipales.
Atticle
3:
Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargée
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
Plérin,
le
12
mars
2026
Le
Maire,
Ronan
KERDRAON Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
14/08/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260312-DGS20260326-DE