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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP090525 interdiction consommation azote
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP090525 interdiction consommation azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
l
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
,
Service des sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°25-05/355 du 9 mai 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.2214-1
à
L.2214-4
.
et L. 2215-71 3°; Vu
le
Code
santé
publique,
et
notamment
son
livre
VI
portant
lutte
contre
les
usages
détournés et dangereux de produits de consommation courante ; Vu
le Code
pénal,
et notamment ses articles
R.
610-5,
R.
632-1,
R.
634-2
et
R.
644-2
du
Code
pénal
;
.
Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
|
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du
Président de la
République du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu
le décret du
Président de
la
République du 19
juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe DUMAS, en qualité de sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
3611-1
du
Code
de
la
santé
publique, le
fait
de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement
des déchets,
ordures
et
autres
matériaux sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.
6321,
R.
634-2
et
R.
644-2
du
même
code
est
passible
d'une
amende
de
troisième et quatrième classe ; Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
leurs
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le
territoire du département de l'Eure-et-Loir ; Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : - des risques immédiats :
asphyxie
par manque d'oxygène,
perte de connaissance, brûlure par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
désorientations, vertiges, risque de chute ; - des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose
: atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ; Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public
du
département,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines personnes occasionnant ainsi des troubles à l’ordre public
;
Considérant
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue désormais
la
troisième substance
la
plus consommée
hors
le tabac et
l'alcool,
alors
même qu'il
a fait
l'objet d'une
inscription
sur
la
liste des substances vénéneuses
par arrêté du
17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ; Considérant
que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
constitue
une
atteinte
à
la
santé
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués par son usage récréatif
;
Considérant
que
ce
commerce
fait
l'objet
de
saisies
des
forces
de
sécurité
intérieure
dans
diverses caches du département ; Considérant
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
des
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées, jonchant
le
sol
de
l'espace public à proximité de parcs,
jardins,
etc ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchänt notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à
l'article
L.
3611-3 du code de
la santé
publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un
mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.
La
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
exige
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve de sa
majorité.
Le fait de
provoquer un
mineur à faire
usage détourné d'un
produit de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15 000 euros
d'amende. Article 2 - La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite du lundi 12
mai
au
mardi
30
septembre
2025
inclus
dans
l'espace
public
des
communes
du
département
d'Eure-et-Loir suivantes
: Senonches,
Illiers-Combray,
Brou,
La
Loupe,
Gallardon,
Vald'Yerre,
Champhol,
Les
Villages
Vovéens,
Nogent-le-Roi,
Saint-Rémy-sur-Avré,
Saint-Lubin-
des-Joncherets,
Le
Coudray,
Maintenon,
Bonneval,
Épernon,
Cloyes-les-Trois-Rivières,
Lèves,
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
Luisant,
Nogent-le-Rotrou,
Mainvilliers,
Vernouillet,
Châteaudun, Lucé, Dreux et Chartres. Article 3 - La détention et la consommation sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient Sous pression contenant ce gaz sont interdites. Article
4 -
Il
est
interdit d'utiliser de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde d'azote à
des fins
récréatives dans l'espace public. Article 5 - Le dépôt ou
l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit. Article 6 - Le dépôt ou
l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit. Article
7
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément aux lois en vigueur. Article
8 -
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
Secrétaire
Générale, sous-préfète
de
l'arrondissement de
Chartres,
les
sous-préfets des
arrondissements
de
Châteaudun,
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d’Eure-et-Loir,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Chartres.
Le
préfet,
Hervé JONATHAN
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique, le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr