Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 13 04 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Département des Alpes- République Française de-Haute-Provence COMMUNE DE MONTLAUX

Nombre de membres Séance du 13 avril 2021 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée le 13 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents : Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Syivie BITTERLIN, Michel BRESSAND, Valérie D'AQUINO, Laurent JOYCE, Votants: 10 Stéphane SABATIER

Représentés : Céline DROUIN par Valérie D'AQUINO, Jean PEMEANT par Stéphane BELVAL

Excuses :

Absents : Elsa BELLU

Secrétaire de séance : Valérie D'AQUINO

Obijet: Affectation du résultat de fonctionnement - eau et assainissement - DE 2021 017

Madame le maire expose au conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 47 402.05 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 24 620.17

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 23 269.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 22 781.88

Résultat cumulé au 31/12/2020 47 402.05

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 47 402.05

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 17 402,05

* Affectation à l'excédent reportée (report à nouveau - créditeur - lg 002) 30 000,00

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - budget principal - DE 2021 018

Madame le maire expose au conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 127 455.70 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur}

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 80 751.81

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 69 300.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 46 703.89

Résultat cumulé au 31/12/2020 127 455.70

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 127 455.70

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 110 000,00

* Affectation à l'excédent reportée (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 17 455.70

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: Vote du taux des taxes locales 2021 - DE 2021 019

Madame le maire expose au conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, après délibération : - décide d'appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.60 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24 %

Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que dessus.

Objet: VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021 - DE 2021 020

Madame le Maire propose au vote du Conseil le projet des budgets primitifs 2021. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après explications sur les postes concernés et délibération, à l'unanimité DECIDE :

VOTE du Budget Primitif Principal 2021 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 147 875,70 147 875,70

Investissement 1 061 353,67 1 061 353,67

TOTAL 1209 229,37 1209 229,37

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.Objet : Avenant aux marché d'honoraires des architectes Bar Restaurant, mairie et logement DE 2021 021

Madame le maire expose au conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er Avril 2019 ; VU la délibération n°2020-027 du 15 juin 2020 donnant délégation du conseil au maire article numéro 4 : "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret et s'élevant actuellement à 40 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget". VU la délibération n° 2018-050 du 9 octobre 2018 autorisant Madame le maire à signer le marché d'architecte OPC incluse avec Pierre Bonneviale et Eric Daguillon pour un montant de 57 750€ hors taxe sur une base de 550 O00E de travaux et mission OPC.

VU l'article 20 de l'Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid 19, non modifiées par les ordonnances qui se sont suceédées depuis, et qui, par dérogation aux articles L1411-6 et L1414-4 du code général des collectivités territoriales, dispense d'obtenir l'avis préalable de la commission d'appel d'offres pour les avenants des marchés passés en procédure formalisée, entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% ; CONSIDERANT qu’en application des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 et des articles R2432-6 et 7 du code de la commande publique, la rémunération définitive du maître d’œuvre doit être arrêtée sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, par voie d’avenant, avant le lancement de la procédure de passation du marché de travaux ;

CONSIDERANT la proposition d’avenant : l'enveloppe initiale d'un montant de 550 000€ de travaux au taux de 10% pour la maîtrise d'œuvre, mais que l'avant-projet définitif "APD" s'élève à 693 322 € HT sur lequel le taux de rémunération de ramené à 9,45 % soit 65 519,00 HT conformément au CCAP et une augmentation de 7 769€ HT

CONSIDERANT la proposition d’avenant : le coût prévisionnel de la mission complémentaire "OPC" s'élevait à 1% du coût initial de 550 000 HT, la proposition est d'appliquer un taux de 0,90% du montant de l'APD soit 6 239,90€ HT représentant une augmentation de 739,90€ HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre : création d’un bar-restaurant, mairie et logement

dont le projet est annexé à la présente délibération et dans les conditions ci-dessus exposées ; AUTORISE Madame le Maire, à signer ces avenants, ainsi que toutes les pièces y afférentes. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2021 - DE 2021 022

Madame le Maire propose au vote du Conseil le projet des budgets primitifs 2021. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après explications sur les postes concernés et délibération, à l’unanimité DECIDE :

VOTE du Budget Primitif Eau et Assainissement 2021 qui s’équilibre comme suit : Budget Dépenses Recettes

Exploitation 46 049,00 46 049,00

Investissement 143 717,30 143 717,30

TOTAL 189 766,30 189 766,30

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: AMORTISSEMENT IMMOBLISATIONS BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - DE 2021 023

Madame le maire expose au conseil municipal,

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,Madame le maire rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que : — la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur hors taxe) ; — la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel :

la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M49, L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame le maire propose les durées d’amortissements

suivantes:

COMPTEURS EAU imputation 2156

Valeur brute : 1 321,14€

Amortissement antérieur : 309.62€

Reste à amortir au 01-01-2021 : 1 011,52€

Amortissement : 10 ans soit 101,15€ par an

Schéma directeur et pose de vannes imputation 2156

Valeur brute après modifications : 42 672.63€

Amortissement antérieur : 1 838,00€

Reste à amortir au 01-01-2021 : 40 834.63€

Amortissement : 15 ans soit 2 722,31 € par an

Réseaux imputation 2158

Valeur brute après modifications : 334 216,04€

Amortissement antérieur : 148 624,52€

Reste à amortir au 01-01-2021 : 185 591.52€

Amortissement : 25 ans soit 7 423.66 € par an

Sourçe Font Romieu et bassins imputation 2158

Valeur brute après modifications : 59 910.41€

Amortissement antérieur : 1 817,00€

Reste à amortir au 01-01-2021 : 58 093.41€

Amortissement : 10 ans soit 5 809.34 € par an

Schéma directeur d’assainissement - Imputation 2158

Valeur brute après modifications : 20 758,29 €

Amortissement antérieur : 2419€

Reste à amortir au 01-01-2021 : 18 339.29€

Amortissement : 10 ans soit 1 833.93 € par an

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à

l'unanimité :

ACCEPTE la modification des durées d'amortissements comme ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches consécutives de cette décision

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: CONTRAT PRET RELAIS : BISTROT MAIRIE ET LOGEMENT - DE 2021 024 {annulé)

Madame le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu dans l'équilibre de l'opération d'investissement : Création d'un Bar-Restaurant, Mairie et logement la contractualisation d'un prêt relais représentant une partie des subventions attendues dans les années suivantes après l'achèvement de l'opération et le paiement des factures .

Plusieurs établissements ont été consultés pour ce prêt relais d'un montant de 200 000€ sur une durée de 3 ans.

Après examen des différentes offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré,APPROUVE la proposition de financement de La Banque Postale d’un prêt relais de 200 000€ sur une durée de 3 ans

DIT qu’une commission d'engagement de 200,00 € sera à payer

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 (recettes et dépenses) Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 - DE 2021 025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subvention formulées par la l’association « Bienvenue à Montlaux ", le Comité des Fêtes de Montlaux et la Coopérative scolaire de l'école communale de Cruis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Bienvenue à Montlaux : 500 €

- Comité des Fêtes : 500 €

- Coopérative scolaire : 392€

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021 au compte 6574 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: PRET LONG TERME PROJET BAR RESTAURANT MAIRIE LOGEMENT - DE 2021 026 (annulé)

Madame le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire à l'équilibre de l'opération d'investissement : Création d'un Bar-Restaurant, Mairie et logement, la contractualisation d'un prêt à long terme d'un montant de 200 000€ sur une durée de 10 ans, échéance constante et périodicité trimestrielle représentant une partie d'autofinancement.

Plusieurs établissements ont été consultés pour ce prêt.

Le montant des loyers du Bar-Restaurant et logements couvriront les échéances d'emprunt. Après examen des différentes offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de financement de La Banque Postale de 200 000€ sur un prêt à long terme sur une durée de 10 ans,

DIT que les échéances seront constantes et le remboursement trimestriel DIT qu’une commission d'engagement de 200,00 € sera versée

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 (recettes et dépenses) Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX VIEUX MONTLAUX - DE 2021 027

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020-060 du 17 septembre 2020 pour la consultation des architectes maître d'oeuvre pour les travaux d'urgence et l'étude de la Tour du Vieux Montlaux.

Elle rappelle la délibération n° 2020-066 du 12 novembre 2020 par laquelle le bureau d'architecte ARCHIGEM a été désigné.

L'étude ayant été rendue, il convient de consulter des entreprises spécialisées du patrimoine en un seul lot de maçonnerie pour des travaux d'urgence.

Le bureau ARCHIGEM, bureau structure et l'économiste ont préparé le dossier de consultation qui est présenté au conseil.

Elle rappelle que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 en section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le maire à mettre en concurrence les entreprises de maçonnerie spécialisées en patrimoine pour la deuxième phase de travaux Tour Médiévale du Vieux Montlaux. AUTORISE Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.Objet: AUTORISATION D'ESTER JUSTICE EN DEFENSE SUR UN PERMIS CONSTRUIRE - DE 2021 028

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22, L2122-23

et L2132-1 et suivants ;

Considérant que Madame Magali GONY, épouse FAUQUE, demeurant lieu-dit L’Urière, 04230 MONTLAUX a exercé devant le Tribunal administratif de Marseille un recours pour excès de pouvoir, enregistré le 19 mars 2021 sous le numéro 2102415, tendant à l’annulation de l’arrêté n°21-2020, en date du 9 novembre 2020, par lequel Madame le Maire de Montlaux a refusé de lui octroyer un permis de construire un hangar agricole d’une surface de plancher de 650m°? sur un terrain situé au lieu-dit Les Faisses, à Montlaux (04230), ainsi qu’à l’annulation du rejet tacite du recours gracieux qu’elle a exercé le 5 janvier 2021 ;

Considérant que ladite requête et Les pièces l’accompagnant ont été communiquées à la Commune de Montlaux par lettre du Tribunal administratif du 23 mars 2021 ;

Considérant que le Tribunal administratif de Marseille a fixé un délai d’un mois à la Commune de Montlaux pour produire son mémoire en défense et ses pièces, ce délai expirant en principe le 24 avril 2021 ; Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Montlaux de se défendre dans le cadre de cette instance ; Considérant que d’ores et déjà la Commune de Montlaux a communiqué au Tribunal administratif de Marseille les pièces et documents d’urbanisme qui lui ont été demandés ; Il vous est proposé :

- d’autoriser Madame le Maire à ester en justice au nom de la Commune lors de l’instance ouverte devant le Tribunal administratif de Marseille à la suite du recours pour excès de pouvoir formé par Madame Magali GONY épouse FAUQUE le 19 mars 2021 et enregistré sous le numéro 2102415, tendant à l’annulation de Parrêté n°21-2020, du 9 novembre 2020, lui refusant un permis de construire un hangar agricole d’une surface de plancher de 650m? sur un terrain situé au lieu-dit Les Faisses, à Montiaux (04230), ainsi qu’à l'annulation du rejet tacite du recours gracieux exercé Le 5 janvier 2021 ;

- de désigner Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, Avocate au Barreau de Marseille, pour défendre la Commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

AUTORISE Madame le Maire à ester en justice au nom de la Commune lors de l'instance ouverte devant le Tribunal administratif de Marseille à la suite du recours pour excès de pouvoir formé par Madame Magali GONY épouse FAUQUE le 19 mars 2021 et enregistré sous Le numéro 2102415, tendant à l’annulation de l'arrêté n°21-2020, du 9 novembre 2020, lui refusant un permis de construire un hangar agricole d’une surface de plancher de 650m? sur un terrain situé au lieu-dit Les Faisses, à Montlaux (04230), ainsi qu’à Pannulation du rejet tacite du recours gracieux exercé le 5 janvier 2021 ; DESIGNE Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, Avocate au Barreau de Marseille, pour défendre la Commune dans cette affaire.

AUTORISE Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: EXONERATION TAXE AMENAGEMENT LOGEMENT SOCIAUX - DE 2021 029

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement est fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente.

D’après l’article L 331-14 du code de l’urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au ler janvier suivant.

La délibération de fixation du ou des taux est valable 1 an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Pour les communes non compétentes en droit, la taxe d’aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération mais son taux doit également être fixé avant le 30 novembre.

Le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. A défaut, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que

le plan font l’objet d’un affichage en mairie. Le taux peut être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs,

La délibération fixant ce taux doit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.Vu la délibération du 26 novembre 2011 qui a instauré la taxe d’aménagement sur Le territoire de Montlaux au taux de 3 % pour 3 ans et vu la délibération n° 48-2014 du 6 novembre 2014 a reconduit le taux. Vu l’article L 331-12, un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour certains logements aidés et hébergements sociaux ;

Vu l’article L 331-7 à L 331-9 et R 331-4 et s. du code de l’urbanisme peuvent être exonérés: - les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration « PLAI »; - les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 331-1 et suivants, entendu l'exposé du Maire, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE de porter le taux à 4,00 % la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal DECIDE d'appliquer l'abattement sur les logements aides et sociaux et d'exonérer de la taxe d'aménagement les constructions telles que citées ci-dessus.

LA PRESENTE décision sera reconduite tacitement tous les ans.

PRECISE que le taux et les éventuelles exonérations pourront être modifiés chaque année par décision du Conseil Municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, que dessus.

Objet: AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX BAR RESTAURANT MAIRIE LOGEMENT : LOT 4-B-DE 2021 030

Madame le maire expose au conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ; VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ; VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er Avril 2019 ; VU la délibération n°2020-027 du 15 juin 2020 donnant délégation du conseil au maire article numéro 4 : "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret et s'élevant actuellement à 40 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget". VU la publication du marché de travaux lancé en juin dont les offres ont été reçues le 15 juillet 2020, suite aux travaux de la commission d'appel d'offres et l'analyse des offres. VU la délibération 2020-045 déclarant le lot 4 infructueux et autorisant Mme le Maire à négocier les lots 5 et 12.

VU la délibération n°2020-048 désignant les entreprises pour le marché de travaux, le lot 4 a été attribué à l'entreprise DUBOIS pour un montant de 5 115,03€ HT

Il est proposé au conseil d'approuver un avenant de 2 496,30€ HT correspondant à l'imperméabilisation des parties enterrées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de Madame la Maire, après délibération, à l'unanimité

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de travaux lot 4 pour 2 496,30€ HT. AUTORISE Madame le Maire, à signer cet avenant, ainsi que toutes les pièces y afférentes. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: DEMANDE FINANCEMENT DEPARTEMENT ET AGENCE DE L'EAU CONDUITES EAUX ET ASSAINISSEMENTS - DE 2021 031

Madame la Maire rappelle au Conseil le projet de remplacement de conduite d'eau le long du chemin des Cadets, conduite de la source à l'entrée du village et remplacement conduite d'eau-usées qui datent des années 1970 soit environ 50 ans.

Le schéma directeur d'eau a mis en évidence la nécessité de remplacer ces conduites âgées et le réseau d'assainissement à cet endroit est percé par des racines.

Madame la Maire fait lecture des deux devis reçus de l'entreprise Parraud et INEO, les travaux se déclinent

en trois postes :

+ conduite chemin des cadets le long du chantier de construction bistrot-mairie: * conduite de la station pompage à la station d'épuration liée au projet d'enfouissement du SDE

e conduite d’eaux usées percée, centre villageLa commune a obtenu la DETR2021 pour une partie de ce programme pour un montant de 8 077€ soit 22.13%

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité : APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière d'un montant de 36 500,00€ SOLLICITE un financement auprès du conseil départemental dans le cadre du contrat de contractualisation pour un montant de 10 950€ soit 30%

SOLLICITE un financement au titre de l'Agence de l'eau RMC pour un montant de 6 523,00€ soit 17,87% DIT la participation minimale du maitre d'ouvrage est de 30% lois MATPAM et Notre APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses :

Remplacement conduites 36 218,00 €

Dépenses imprévus 282,00 €

Montant total 36 500,00 €

Recettes :

DETR 2021 8 077,00 € 22,13 % Agence de l'eau 6 523,00 € 17,87 % Conseil Départemental 10 950,00 € 30,00% Autofinancement propre 10 950,00 € 30,00 % Total HT 36 500,00 € 100.00 % AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: CONSULTATION MARCHE CUISINISTE BAR-RESTAURANT - DE 2021 032

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'opération création Bar-Restaurant, mairie et logement, qu’il est nécessaire de consulter des cuisinistes pour équiper en partie ou totalité la cuisine du restaurant, salle et la partie bar. Cela comprendra l'achat du matériel, l'installation et la mise en service.

Une étude de faisabilité et un chiffrage a été réalisé par le bureau d'étude AUTHENTIS, le chiffrage est inférieur au seuil des marchés publics actuel et sera décomposé en 3 lots : froid, chaud et aménagement bar et salle restaurant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le maire à mettre en concurrence des sociétés spécialisées en équipement de cuisine dans le cadre de l'opération Bar-Restaurant.

AUTORISE Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Obijet: PRET LONG TERME PROJET BAR RESTAURANT MAIRIE LOGEMENT -

DE 2021 033

Annule et remplace délibération n°2021-026

Madame le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire à l'équilibre de l'opération d'investissement : Création d'un Bar-Restaurant, Mairie et logement, la contractualisation d'un prêt à long terme d'un montant de 200 000€ sur une durée de 10 ans, échéance constante et périodicité trimestrielle représentant une partie d'autofinancement.

Plusieurs établissements ont été consultés pour ce prêt.

Le montant des loyers du Bar-Restaurant et logements couvriront les échéances d'emprunt. Après examen des différentes offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de financement de La Banque Postale de 200 000€ sur un prêt à long terme sur une durée de 10 ans,

DIT que les échéances seront constantes et le remboursement trimestriel

DIT que le taux est fixe et qu'il est de 0.48%

DIT qu’une commission d'engagement de 200,00 € sera versée

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 (recettes et dépenses) Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.Objet: CONTRAT PRET RELAIS : BISTROT MAIRIE ET LOGEMENT - DE 2021 034

Annule et remplace la délibération n° 024-2021

Madame le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu dans l'équilibre de l'opération d'investissement : Création d'un Bar-Restaurant, Mairie et logement la contractualisation d'un prêt relais représentant une partie des subventions attendues dans les années suivantes après l'achèvement de l'opération et le paiement des factures

Plusieurs établissements ont été consultés pour ce prêt relais d'un montant de 200 000€ sur une durée de 3 ans.

Après examen des différentes offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de financement de La Banque Postale d’un prêt relais de 200 000€ sur une durée

de 3 ans

DIT que le taux d'intérêt est de 0.45 %

DIT qu’une commission d'engagement de 200,00 € sera a payée

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 (recettes et dépenses) Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: RETRAIT DELIBERATION - ADOPTION REGLES FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - DE 2021 035

Madame le Maire rappelle la délibération n°2021-008 du 11 février 2021 concernant l'adoption des règles de fonctionnement du conseil municipal, elle rappelle les termes de la délibération : "expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur.

Madame le Maire propose de réglementer les points suivants :

- régularité de présence des conseillers aux conseils municipaux

- versement des indemnités des élus (maire et adjoints)

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire

DECIDE qu'après l'absence à plus de trois conseils municipaux sans s'être excusé sera démissionnaire d'office.

DECIDE de suspendre les indemnités des élus lorsque l'absence sur le territoire communal est supérieure à Î mois

AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire, »

Madame le Maire donne lecture du courrier du 30 mars 2021 de Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité qui sollicite le retrait de cette délibération

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité

DECIDE de procéder au retrait de la dite délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Madame la Maire Le secrétaire de séance

Camille FELLER Valérie D’AQUINO