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Déliberation - Delib. n°22.11 10 du 23 nov. 2022 Convention guichet integre mis en ligne le 291122
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n°22.11 10 du 23 nov. 2022 Convention guichet integre mis en ligne le 291122)
Thèmes du document : Humanitaire, Vieillesse, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
e te
Noisy-le-Sec
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale
Direction
11 rue de Brément
93130 Noisy-le-Sec
Tél. :01.41.83.81.10
Fax : 01.41.83.81.18
Nombre de membres composant le
Conseil d'Administration : 13
Délibération n°22.11 - 10
T'GONVENTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS DES PERSONNES À | DOMICILE, LA RÉALISATION DE PRIMO-ÉVALUATIONS ET L'ÉVALUATION POUR
Î L'ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
L'An Deux Mil Vingt-deux, le mercredi 23 novembre, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, légalement convoqués à leur domicile personnel par lettre individuelle en date du Jeudi 17 novembre, se sont réunis en présentiel et en distanciel dans la salle Louis Jouvet de la Mairie, sous la présidence de Madame Anne DEO, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale.
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : Mmes CHARBONNIER (en distanciel), BAH (en distanciel), MM. EL BATAH (en présentiel), LUCAS (en présentiel)
THOMAS jusqu’à 13h55 (en présentiel), HERMAK (en distanciel)
ABSENT(E)S AYANT DONNER DE MANDAT : Mme FETTAL à Mme DEO
M. THOMAS à partir de 13h55 à M. LUCAS
ABSENTS EXCUSÉS : MM. SARRABEYROUSE, PRISSETTE, CHEVY, HORMAZABAL
ABSENTE SANS DONNER DE MANDAT : Mme TERKI
Lesquels forment la majorité du Conseil d'Administration en exercice
Administratifs :
Mme Delphine CORNU, Directrice générale adjointe
Mme Juana HAZIZA, Responsable Administrative et Financière
Mme Carole MARONNE, Secrétaire
Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
+ERRE LS
10] ENTOTRETTUAUTS
DE JEUR FR À
www.noisylesec.fr Délibération n°22.11 - 10
©" CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU PARCOURS DES PERSONNES | : ÂGÉES À DOMICILE, LA RÉALISATION DE PRIMO-ÉVALUATIONS ET L'ÉVALUATION !
: POUR L'ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Noisy-le-Sec,
Vu le projet de convention pour l'accompagnement du parcours des personnes âgées à domicile, la réalisation de primo-évaluations et l'évaluation pour l’Allocation Départementale
Personnalisée d'Autonomie (ADPA).
Considérant qu'en tant que chef de file de l’action sociale, le Département a vu son rôle et
ses compétences en faveur des personnes âgées définis à l’article L.113-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), réaffirmés dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Le Département veille ainsi « à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions
destinées aux personnes âgées ».
Considérant que dans ce contexte, le Département souhaite donc renforcer le partenariat avec les villes qui disposent de ressources médico-sociales dédiées à leur population âgée, de façon à favoriser la meilleure articulation des interventions respectives, ainsi que la
couverture optimale des besoins.
Considérant que l'A.D.P.A. est une prestation en nature, accordée sous condition de résidence stable et régulière, d'âge et de degré de perte d'autonomie, aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Son attribution n'est soumise à aucune condition de ressource et ne donne lieu ni à l'obligation alimentaire, ni à la récupération sur
succession.
Considérant que l'A.D.P.A. à domicile est attribuée aux personnes âgées de 60 ans et plus. Elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, selon les modalités prévues par l’article R232-7 du Code de l’action sociale et des familles et précisées dans la présente convention. Elle est attribuée sur décision du Président du Conseil départemental après avis d'une commission départementale de proposition d'attribution d'A.D.P.A.
Considérant que la présente convention définit les conditions dans lesquelles la Ville participe à la mise en œuvre du protocole pour un guichet intégré pour les seniors et leurs
aidants.
DELIBERE
Article 1. : Approuve la convention pour l'accompagnement du parcours des personnes
âgées à domicile, la réalisation de primo-évaluations et l'évaluation pour l'Allocation Départementale Personnalisée d'Autonomie (ADPA).
Article 2.: Autorise le Président ou la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale à signer la convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Article 3. : Dit que la convention est conclue pour une durée de trois ans.
Pour copie conforme,
La Vice-Présidénte du C.C.A.S.,
Anne DEO.
en