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Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 107 BP 2025 Constitution d une provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Famille,
5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX
Délibération 2025-107 du 30 septembre 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.
Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,
MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER (pouvoir de Mme I. DREMEAUX), D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.
Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,
MM. B. ROUSERÉ, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.
M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Finances – Budget Principal 2025 – Constitution d’une provision
pour créances douteuses.
Rapporteur : Jean Jacques COTTEL.
La séance ouverte, Monsieur Jean Jacques COTTEL expose au Conseil de Communauté que l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Monsieur Jean Jacques COTTEL précise que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes datant de plus de 2 ans. Le taux appliqué pour la constitution de cette provision relève des décisions du conseil communautaire sans pouvoir être inférieur à un minimum de 15 % des sommes en jeu.
Monsieur Jean Jacques COTTEL indique que le Service de Gestion Comptable de Bapaume, trésorier de l’intercommunalité a transmis un état des créances douteuses représentant une somme de 7 220,34 € pour lequel il conviendrait de constituer une provision d’un montant de 1 444,12 € soit 20% de la somme restant due.
Monsieur Jean Jacques COTTEL fait état des termes de la délibération n°2023-128 en date du 14 décembre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le Règlement Budgétaire et Financier à la suite de l’adoption du nouveau plan comptable M57 et qui précisait le choix d’un régime semi-budgétaire pour la constitution des provisions.
Communauté de Communes
du SUD ARTOIS DEL. 2025-107 du 30/09/2025
BP 2025 – Constitution d’une provision
pour créances douteuses.
Les provisions sont ainsi inscrites en dépenses réelles de fonctionnement mais ne font pas l’objet d’une inscription concomitante en recettes d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.
Monsieur Jean Jacques COTTEL souligne que les provisions pour créances douteuses s'effectuent à la vue d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de l’intercommunalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à l'unanimité des membres présents et représentés (65 voix) :
- d’approuver la constitution d’une provision budgétaire pour créances douteuses à l’article 6817 du budget principal 2025 de l’intercommunalité du Sud Artois ;
- d’autoriser Monsieur le Président à émettre un mandat pour dotation aux provisions pour un montant de 1 444,12 €.
Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme.
Certifié et rendu exécutoire par affichage Le Président, et transmission en Préfecture
Le Président,
Jean-Jacques COTTEL.
Jean-Jacques COTTEL.