Compte-Rendu - cr cm du 24 AVRIL 2019

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Compte-Rendu - cr cm du 24 AVRIL 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 AVRIL 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 13

L’an deux mil dix-neuf, le vingt quatre avril à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.

Présents : Messieurs Alain GAUBE, Patrick FAGET, Jean-Bernard BISCARO, Francis BOUYDRON, Giorgio

BONACCI, Michel COUERBE, Philippe GRENIER et Mesdames Maïté GOËNAGA, Fabienne GARBAY, Maryse

ESCOUBET.

Absents excusés : Béatrice BORDES, Philippe CLAVE, Sonia KERTOUBI.

Procurations : Béatrice BORDES à Giorgio BONACCI - Philippe CLAVE à Michel COUERBE- Sonia KERTOUBI à

Alain GAUBE

Absents: Jean NADEAU

Secrétaire de séance : Maïté GOËNAGA

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 27 mars 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2019 est adopté à la majorité. Maïté GOËNAGA est nommée secrétaire de séance

2. Taux de promotion au titre de l’avancement de grade

M. le Maire expose au conseil municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade. L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité technique en date du 08 avril 2019

Après en avoir délibéré, DECIDE :2

- de fixer, à compter du 15 avril 2019, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

. en catégorie C : 100 %

- éventuellement d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d’avancement lorsque l’application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables.

3. Montant de l’indemnité du Maire et des adjoints : augmentation du point d’indice

M. le Maire expose au conseil municipal que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 01/01/2019, en application du nouvel indice brut terminal (1027) en lieu et place de l'ancien indice 1022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et L 2123-24-1 ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre

1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif

à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Considérant que le code et décrets susvisés fixent les taux maximaux et qu’il y a donc lieu de

déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint,

aux taux suivants (taux en pourcentage de l’indice 1027 conformément au barème fixé par l’article

L2123-23, L 2123-24 du CGCT) :

Maire : 31 %

Adjoints : 4,125 %

4. Convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des points d’Eau Incendie Publics

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini

les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir de police

spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes si la compétence a été transférée.

La Commune compétente doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés

sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable

(poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de

Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de

réalisation de ces contrôles.3

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les

vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance

opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie,

perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés

(coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont

les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est

proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la

commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le

contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.

La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de

tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de

lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement

par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en

œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,4

d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

5. Droit de préemption vente BERTET/DE SAINT GERMAIN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, déposée par Maître WERY Vincent, Notaire à Labastide d’Armagnac, concernant :

Un bien bâti situé au 49 Place Royale, Lieu-dit La Ville, cadastré section A N° 462-465 d’une superficie

totale de 279 m² appartenant à Madame Marie BERTET née JORDI.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur l’abandon ou le

maintien du droit de préemption.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’abandonner son droit de préemption sur ce bien.

6. Droit de préemption-vente LABAN/CLAVE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien non bâti soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, déposée par Maître WERY Vincent, Notaire à Labastide d’Armagnac, concernant :

Un bien non bâti situé au lieu-dit La Ville, cadastré section A N° 876 d’une superficie totale de 477 m²

appartenant à Madame Anne IRIGOIN, Madame Marie-Hélène LABAN et Monsieur Jean LABAN.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur l’abandon ou le

maintien du droit de préemption.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’abandonner son droit de préemption sur ce bien.