Compte-Rendu - cr cm du 30 JUILLET 2019

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Compte-Rendu - cr cm du 30 JUILLET 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 30 JUILLET 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

C O M P T E R E N D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

L’an deux mil dix-neuf, le trente juillet à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire.

Présents : Messieurs Alain GAUBE, Patrick FAGET, Philippe CLAVE, Jean-Bernard BISCARO, Francis

BOUYDRON, Giorgio BONACCI, Michel COUERBE, Philippe GRENIER Jean NADEAU, Mesdames,

Maïté GOËNAGA, Fabienne GARBAY, Sonia KERTOUBI, Béatrice BORDES.

Absents excusés : Maryse ESCOUBET

Secrétaire de séance : Maïté GOËNAGA

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 26 juin 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019 est adopté à l’unanimité. Maïté GOËNAGA est nommée secrétaire de séance.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Certains travaux prévus par la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les projets qui peuvent être présentés sont les suivants :

- Travaux de terrassement au stade de Rugby pour la création d’un city stade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2019, une subvention au taux le plus large possible pour les opérations suivantes :

- Travaux de terrassement au stade de Rugby pour la création d’un city stade. Montant estimatif des travaux : 21 667,50 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.

3. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DES LANDES

M. le Maire rappelle que la commune utilise le service remplacement du Centre de Gestion des Landes.

Il donne connaissance aux membres présents d’une nouvelle convention renouvelable par tacite reconduction actualisée en fonction des taux en vigueur et de la réalité des services mis en œuvre par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :2

- accepte les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4. SOLDE HONORAIRES MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE RESTAURATION EGLISE NOTRE DAME

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du dossier relatif à la deuxième tranche de travaux de

restauration de l’église Notre Dame de l’Assomption de La Bastide d’Armagnac, il convient de faire un point concernant le

contrat de maîtrise d’œuvre passé avec Monsieur Philippe LEBLANC, architecte à LE BOUSCAT (Gironde).

- Le contrat de maîtrise d’œuvre initial est un acte d’engagement de novembre 2013 basé sur un montant estimé de travaux de 195.000,00 € HT et fixant un taux de rémunération de 10.9 % et un montant d’honoraires de 21.255,00 € HT.

- Ce contrat s’étant avéré inadapté aux conditions de réalisation de cette opération, il a été remplacé par un nouveau contrat notifié le 25 avril 2014, basé sur la réalisation de travaux en 2 tranches :

-

Tranche ferme estimée à 169.575,00 € HT

Tranche conditionnelle estimée à 139.965,00 € HT

soit un total de 309.540,00 € HT

Le taux de rémunération était fixé à 9.9 % + 1% OPC

Le forfait initial de rémunération à 33.739,86 € HT décomposé de la manière suivante :

Pour l’ensemble des tranches : AVP-PRO-ACT

Pour la tranche ferme : VISA-DET-AOR-OPC

Pour la tranche conditionnelle VISA-DET-AOR-OPC

Les notes d’honoraires suivantes ont été émises conformément à ce contrat :

Note n°W267 2T 01 du 17/06/2014 d’un montant de 5.362,78 € HT Réglée Note n°W267 2T 02 du 01/03/2016 d’un montant de 2.298,34 € HT Réglée

La phase AVP est ainsi réalisée et les honoraires réglés.

- En 2016, le maître d’ouvrage décide de ne pas lancer la consultation d’entreprises sur les deux tranches, comme prévu, et de la limiter à la tranche ferme. Le contrat de maîtrise d’œuvre d’avril 2014 fait l’objet d’un avenant n°01, notifié le 14 novembre 2016, limitant l’étude sur l’ensemble des tranches à la phase AVP et répartissant les phases PRO e ACT dans chaque tranche.

La répartition des estimations des montants de travaux est quelque peu modifiée avec :

Le montant global des honoraires reste inchangé, la répartition étant modifiée par la nouvelle décomposition et la nouvelle répartition des montants des tranches.

Les notes d’honoraires suivantes ont été émises conformément à l’avenant n°01 :

Note n°W267 2T 03 du 16/11/2016 d’un montant de 3.425,40 € HT Réglée Note n°W267 2T 04 du 23/03/2017 d’un montant de 856,35 € HT Réglée Note n°W267 2T 05 du 12/07/2017 d’un montant de 3.860,49 € HT Réglée

Tranche ferme estimée à 173.000,00 € HT

Tranche conditionnelle estimée à 136.540,00 € HT3

- En cours de chantier le maître d’ouvrage décide en 2017 de réaliser la restauration du maitre-autel qui ne faisait pas partie des travaux de la tranche ferme, mais de la tranche conditionnelle. Ces travaux font alors l’objet d’un avenant n°01 pour le lot Atelier DUFON pour un montant de 20.900,00 € HT.

- Ces travaux ont nécessité le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, un suivi de chantier spécifique et des visites dans l’atelier de restauration.

-

Dans les notes d’honoraires suivantes, non réglées à ce jour, sont facturées les prestations de maîtrise d’œuvre afférentes au maitre-autel en tranche conditionnelle à hauteur de 8 % de travaux exécutés, soit 136.540,00 € x 8% = 10.923,20 € HT.

Note n°W267 2T 06 du 24/04/2018 d’un montant de 4.672,63 € HT Non réglée Note n°W267 2T 07 du 14/02/2019 d’un montant de 2.680,65 € HT Non réglée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le récapitulatif tel que présenté ci-dessus et accepte de régler les notes d’honoraires non réglées à ce jour;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

5. MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés du 20 mai 2014, du 28 avril 2015, du 18 décembre 2015, du 16 juin 2017 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU l’avis du comité technique en date du 1er juillet 2019

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BASTIDE D’ARMAGNAC

DECIDE :

- D’instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la collectivité relevant des cadres d’emplois :

• Cadre d’emplois de catégorie C :

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères

professionnels suivants :

• Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conceptions, missions afférents au poste, • Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions4

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions (nombre de

groupes de fonctions à déterminer

se- lon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Fonctions de: 11 340€ - secrétaire de mairie.

C2 Fonctions de: 10 800 € - Agents techniques polyvalents

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

• Niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conceptions, missions afférents au poste,

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les condi tions suivantes :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions A minima, tous les 2 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conceptions,

missions afférents au poste, technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

2- complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe

de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions

à dé- terminer selon l’organisation de la collectivité)

Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie C

C1 1 260,00 €

C2 1 200,00 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• la valeur professionnelle de l’agent,

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• son sens du service public,

• sa capacité à travailler en équipe

• sa contribution au collectif de travail

Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes :

• Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata5

de leur temps de travail hebdomadaire.

• Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limité des montants maxima réglementaires.

• Les agents contractuels de droit public, dès lors qu’ils seront recrutés sur la base d’un contrat d’un an et plus, percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

• Les primes seront versées mensuellement et annuellement suivant les fonctions.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :

• le versement est maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d’états pathologique, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, de temps partiels thérapeutiques, de formations, de grève.

• le versement est suspendu pour tout autre motif d’indisponibilité physique (congés de longue maladie, de longue durée).

Périodicité de versement :

• L’IFSE sera versée mensuellement pour les agents du groupe de fonction C1, et annuellement pour les agents du groupe de fonction C2.

• Le CIA sera versé annuellement pour les tous agents du groupe de fonction C1 et C2.

La présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2019.