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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 226 2024 reglement interieur marches publics modif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Éducation,
226/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le six novembre deux mile vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à
VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOHS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN,
Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BEZIE, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON. Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE Nombre de conseillers
ABSENTS: Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et En EXNCICE 33
Madame Marine VIAUD Présents... 24
Votants 27
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN
DCM n°226/2024 - 9.1.5 Règlement intérieur des marchés publics - mise à jour
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 242/2018 en date du 11 septembre 2018, la commune s'est dotée d'un règlement intérieur des marchés publics dans le but de garantir la sécurité juridique de ses achats. Celui-ci a été modifié par délibération numéro 001/2020 en date du
14 janvier 2020 afin d'y intégrer des évolutions réglementaires.
Après quelques années de mise en pratique, une révision de ce règlement est proposée pour servir les objectifs suivants :
- développer une politique d'achat efficace pour une meilleure exécution du budget commun ;
- faire vivre l'économie locale sans déroger aux principes et aux règles de la commande publique :
- sécuriser les procédures sans rigidifier ni complexifier l'achat public : - garantir une traçabilité de l'achat.
Les modifications proposées sont les suivantes.
Déléaation du conseil municipal au Maire : délégation de signature des achaïs jusqu'à 19 999,99 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros et 39 999,99 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence
Le caractère d'urgence serait établi au cas par cas, par décision écrite en concertation entre Monsieur le Maire, l'élu référent de l'achat, l'élu référent aux marchés publics et la direction générale des services. Seuil de mise en œuvre d'une procédure adaptée et d'intervention du service marchés publics : à partir de 2 000,00 euros HT pour tout type de dépenses : en-deçû, l'achat pourrait se faire sur la base d'un seul devis, sans mise en concurrence, à condition de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe une pluralité d'offres.
Les méthodologies de définition du besoin et de lancement des marchés publics seraient également détaillées dans le règlement intérieur des marchés publics révisé.
Les seuils réglementaires européens et nationaux de procédure seraient annexés audit règlement intérieur révisé et mis à jour conformément à la publication au Journal Officiel des nouveaux seuils applicables.
Les règles internes applicables aux achaïs seraient détaillées en annexe 2 au règlement intérieur des marchés publics révisé.
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis en séance plénière le 28 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le projet de règlement intérieur des marchés publics modifié tel que présenté et annexé à la présente délibération :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder aux modifications de ce règlement dès lors que ces dernières se limitent à l’actualisation dudit règlement par rapport aux évolutions législatives et réglementaires de la réglementation des marchés publics.
Délibération publiée le 21 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle TERRIEN
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
ID : 044-200078079-20241112-DCM_226_2024-DE