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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 aout 2022
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 aout 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 aout 2020)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-094
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2020-08-11-003 - ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER CHARLY (2
pages) Page 4
42-2020-08-11-004 - ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT (2 pages) Page 7
42-2020-08-11-005 - ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN (2 pages) Page 10
42-2020-08-11-006 - ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE THIBAUD (2
pages) Page 13
42-2020-08-11-007 - ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA (2 pages) Page 16
42-2020-08-11-008 - ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET THOMAS (2
pages) Page 19
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE (6
pages) Page 22
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-08-10-004 - AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à
passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent (3
pages) Page 29
42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire (46 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-12-002 - 00206B43D9BE200812150348 (8 pages) Page 80
42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 (7 pages) Page 89
42-2020-08-11-009 - Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury d’examen de
pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) (2
pages) Page 97
42-2020-08-13-002 - Arrêté n° 20-35 du 13 août 2020 portant délégation spéciale de
signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin
de semaine et des jours fériés (2 pages) Page 100
42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de
signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire (4
pages) Page 103
42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de
signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison (6 pages) Page 108
42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de
signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne (7 pages) Page 115
42-2020-08-11-010 - ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE
ASSOCIATION DE SECOURISME (Association des maîtres-nageurs sauveteurs et
secouristes de la Loire) (2 pages) Page 123
2 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux
marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon (5 pages) Page 126
42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au
marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert (5 pages) Page 132
42-2020-08-13-001 - Décision d'ouverture concours externe sur titres IADE 2020 (2 pages) Page 138
3 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-003
ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER
CHARLY
derogation bnssa ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER CHARLY
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-003 - ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER CHARLY 4 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 10 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Président de Loire Forez Agglo conformément à la demande présentée le 10/08/20 est autorisé à
recruter Monsieur OLIVIER Charly titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur OLIVIER Charly domicilié(e) 11 rue de la République 42600 MONTBRISON assurera la surveillance
de la piscine Aqualude de Montbrison et la piscine du Petit Bois à St Just St Rambert à l’exclusion de tout
enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur OLIVIER Charly attestant des qualifications obtenues dans le domaine de
la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
Les établissements – piscine Aqualude de Montbrison et piscine du Petit Bois à St Just St Rambert - devront se
conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les
usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-003 - ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER CHARLY 5 Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine Aqualude de Montbrison et piscine du
Petit Bois à St Just St Rambert - est accordée du 12/08/2020 au 30/08/20 pour Monsieur OLIVIER Charly.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Président de LORE FOREZ
AGGLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-003 - ARRETE 10 LOIRE FOREZ AGGLO PR OLIVIER CHARLY 6 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-004
ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT
derogation bnssa ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-004 - ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT 7 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 11 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Madame la présidente du Syndicat Intercommunal de la Piscine du Val d’Onzon conformément à la demande
présentée le 05/08/20 est autorisé à recruter Madame NOHARET Margot titulaire du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame NOHARET Margot domicilié(e) 3 chemin des Moines 42240 SAINT PAUL EN CORNILLON assurera
la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame NOHARET Margot attestant des qualifications obtenues dans le domaine
de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Sorbiers - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Sorbiers - est accordée
du 01/08/20 au 31/08/20 pour Madame NOHARET Margot.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-004 - ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT 8 Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Madame la présidente du Syndicat
Intercommunal de la Piscine du Val d’Onzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera
délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-004 - ARRETE 11 SORBIERS PR NOHARET MARGOT 9 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-005
ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN
derogation bnssa ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-005 - ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN 10 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 12 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Maire de Bourg Argental conformément à la demande présentée le 09/07/20 est autorisé à recruter
Monsieur SONIER Yann titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur SONIER Yann domicilié(e) 4 route de la Vernelle 43220 DUNIERES assurera la surveillance de la
piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur SONIER Yann attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la
surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Bourg Argental - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Bourg Argental - est
accordée du 11/07/20 au 30/08/20 pour Monsieur SONIER Yann.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-005 - ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN 11 Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de BOURG ARGENTAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-005 - ARRETE 12 BOURG ARGENTAL PR SONIER YANN 12 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-006
ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE
THIBAUD
derogation bnssa ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE THIBAUD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-006 - ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE THIBAUD 13 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 13 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Maire de Bourg Argental conformément à la demande présentée le 09/07/20 est autorisé à recruter
Monsieur SERVE Thibaud titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur SERVE Thibaud domicilié(e) 24 Les Cures 42520 MACLAS assurera la surveillance de la piscine
municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur SERVE Thibaud attestant des qualifications obtenues dans le domaine de
la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Bourg Argental - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Bourg Argental - est
accordée du 11/07/20 au 30/08/20 pour Monsieur SERVE Thibaud.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-006 - ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE THIBAUD 14 Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de BOURG ARGENTAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-006 - ARRETE 13 BOURG ARGENTAL PR SERVE THIBAUD 15 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-007
ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA
derogation bnssa ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-007 - ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA 16 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 14 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Maire de Bourg Argental conformément à la demande présentée le 09/07/20 est autorisé à recruter
Madame NOYARET Léa titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame NOYARET Léa domicilié(e) Impasse FN126 – Route des Hauts de la Besse 7340 PEAUGRES
assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame NOYARET Léa attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la
surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Bourg Argental - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Bourg Argental - est
accordée du 11/07/20 au 30/08/20 pour Madame NOYARET Léa.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-007 - ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA 17 Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de BOURG ARGENTAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-007 - ARRETE 14 BOURG ARGENTAL PR NOYARET LEA 18 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-08-11-008
ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET
THOMAS
derogation bnssa ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET THOMAS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-008 - ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET THOMAS 19 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté n° DEROG BNSSA 2020 – 15 PORTANT DEROGATION POUR LA
SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant
relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion
sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie
associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
Sur proposition ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Maire de Bourg Argental conformément à la demande présentée le 09/07/20 est autorisé à recruter
Monsieur GACHET Thomas titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur GACHET Thomas domicilié(e) 15 rue du 8 mai 43220 DUNIERES assurera la surveillance de la
piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur GACHET Thomas attestant des qualifications obtenues dans le domaine
de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de Bourg Argental - devra se conformer à l’application stricte des mesures
réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de Bourg Argental - est
accordée du 11/07/20 au 30/08/20 pour Monsieur GACHET Thomas.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-008 - ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET THOMAS 20 Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de BOURG ARGENTAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Saint-Étienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie asociative et
politique de la ville,
Pierre MABRUT
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-08-11-008 - ARRETE 15 BOURG ARGENTAL PR GACHET THOMAS 21 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-08-14-001
Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la
LOIRE
Offre de recrutement d'un agent PACTE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 22 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de la Loire
PUBLICATION D'UN AVIS DE RECRUTEMENT PACTE-DDFIP DE LA LOIRE
ordonnance n°2008-901 du 2 août 2005
La DDFIP de la LOIRE organise au titre de l'année 2020 une campagne de recrutement de 1 agent administratif PACTE à compter du 01/12/2020.
La fiche de déclaration de l'offre de recrutement et l'avis de recrutement sont publiés ci-après.
Saint-Étienne, le 14 août 2020
Jacques OZIOL,
Administrateur de Finances publiques
1/6
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 23 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Loire
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 11 Rue : Mi-Carême
Commune : SAINT-ETIENNE
Code postal : 42000
SIRET
13001326100016
Téléphone
ddfip42.ppr.formationprofessi
onnelle@dgfip.finances.gouv.
fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Véronique FRASES
Responsable de division
Téléphone
veronique.frases@dgfip.finances
.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 20 01 12
Date de fin 21 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 539 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction, 11 rue Mi Carême 42000 Saint Etienne
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2020 14 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Saint-Etienne
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
13001326100016
04 77 47 86 20
04 77 47 86 20
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 24 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de
l'année 2019 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique terioriale, hospitalière et de l’Etat (PA: pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:
LE nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est é à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
| poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron :
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ; ° para pers | poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
| poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
c 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-
aronne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers :
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ai aus à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- antique :
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
| poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris :
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 25 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne :
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine :
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;:
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) :
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) :
2 postes à la direction nationale d'enquêtes fiscales (Paris et Pantin) :
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) :
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) :
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1* au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V):
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou téléc r via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle Emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés :
— un curriculum vitae :
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 26 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2019 d’un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
publiques.
Nota. — Pour tous renscignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et ICTS :
— Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre
candidatures, le PACTE.
— Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE,
En savoir plus et consulter les offres, DGFIP. recrutement par voie de PACTE au ütre de l'année 2019.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-08-14-001 - Avis de recrutement d'un emploi PACTE - DDFIP de la LOIRE 28 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-08-10-004
AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du
bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à
Chambles sur la retenue de Grangent AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-10-004 - AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent 29 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 10 août 2020
Arrêté préfectoral n° DT-20- 0404
portant autorisation d’accostage du bateau à passagers « le Grangent » au ponton du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent
% %
VU le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et suivants ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l’aménagement de la chute de Grangent ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° DT-16-509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-20-0053 du 11 février 2020 portant sur la réglementation de la circulation du bateau « le Grangent » sur la retenue de Grangent ;
VU la demande du 20 juillet 2020 présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL) en partenariat avec la SARL CHERY « Croisières des Gorges de la Loire » et en lien avec l’office du tourisme afin d’utiliser l’embarcadère- ponton du Châtelet pour des visites de groupe ;
VU le titre provisoire de navigation n° 00061LY délivré le 20 juillet 2020 par la direction départementale des territoires du Rhône et concernant le pontant situé au Châtelet, propriété du SMAGL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire.
A R R E T E
Article 1er :
Pour la période du 6 août au 16 septembre 2020, la société « les Croisières des Gorges de la Loire » est autorisée à utiliser dans le cadre de manifestations ou de visites exceptionnelles, le ponton du Châtelet, propriété du SMAGL, immatriculé « NIFLY 000432 » par la direction départementale des territoires du Rhône.
Adresse postale : 2 avenue Grüner – CS 90509 – 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 43 80 00 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-10-004 - AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent 30 Article 2 :
Le nombre de personnes autorisé sur le ponton est limité à dix. Le pilote du bateau à passagers « Le Grangent » devra amarrer le bateau à passagers « le Grangent » de manière à ce que son portillon d’accès soit en face de la passerelle de l’embarcadère.
Article 3 :
L’exploitant du bateau réalisera les opérations d’embarquement et de débarquement à chaque navette. Le pilote du bateau « le Grangent » devra manœuvrer de manière à ce que la force d’accostage soit exercée dans l’alignement de la passerelle d’accès.
Article 4 :
La présence de deux agents sera obligatoire pour assurer la sécurité des passagers et organiser les manœuvres d’embarquement et de débarquement.
Article 5 :
L’exploitation sera arrêtée lorsque le vent dépassera 80 km/heure en rafales.
Article 6 :
Toutes autres conditions de navigation mentionnées dans l’arrêté préfectoral DT- 20-0053 du 11 février 2020 devront être respectées.
Article 7 :
L’État, le département de la Loire, les communes concernées, le Syndicat mixte d’aménagement des gorges de la Loire ainsi qu’Électricité de France seront dégagés de toutes responsabilités en cas d’accident ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 8 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
- Messieurs les maires de Chambles, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne, - Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône (service sécurité et transports)
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé Élise REGNIER
le 10 août 2020
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-10-004 - AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent 31 Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de la Transition écologique et solidaire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-10-004 - AP n°DT 20-0404 portant autorisation d'accostage du bateau à passagers "Le Grangent" au pont du Châtelet à Chambles sur la retenue de Grangent 32 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-08-11-002
Programme actions Anah 2020 Loire
Programme actions Anah 2020 Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 33 7 À
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 11/08/2020
Arrêté préfectoral n° DT-20-0396
portant approbation du programme d’actions 2020
de la délégation locale de l’Agence nationale de l’habitat de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 321-10 et R 321-11 ;
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU la circulaire de l’Anah n° C2020/01 du 11 février 2020 relative aux « Priorités 2020 pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l'Anah et des Orientations pour la gestion 2020 » ;
VU l’arrêté départemental n° DT-19-394 du 3 juillet 2019 portant approbation du programme d’actions 2019 de la délégation locale de l’agence nationale de l’habitat de la Loire ;
VU l’avis favorable du 9 juillet 2020 de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Loire relatif au programme d’action 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1er :
Le programme d’actions 2020 de la délégation locale de l’Anah de la Loire est approuvé conformément à la version figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° DT-19-394 du 3 juillet 2019 portant approbation du programme d’actions 2019 est abrogé.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 34 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et madame la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de l’Anah dans la région.
Signé par Evence RICHARD,
préfet de la Loire,
délégué de l'Anah dans le département,
le 11/08/2020
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 35 TERRITOIRE :
Département de la Loire
PROGRAMME D’ACTION 2020
Délégation locale
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 36 Sommaire
Préambule
Contexte local
I : Analyse des bilans de l’année 2019
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 - Bilan financier
A2 - Atteinte des objectifs
A3 - Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 - Les objectifs prioritaires
B2 - Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
II : Conclusion du bilan de l’année 2019
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2020
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2020
A: Prise en compte des priorités
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
C : Les dispositifs programmés
C1 - Opérations signées
C2 - Programmes et études susceptibles de démarrer en 2020
D : Action dans le diffus
E : Les partenariats
F : Conditions d'attribution des aides
F1 - Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
F2 - Propriétaires occupants
F3 - Propriétaires bailleurs
F4 - Aides au syndicat
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2020
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2020 A : Généralités
B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
C : Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
C1-Conventionnement avec travaux
C2- Conventionnement sans travaux
VII : Communication pour l’année 2020
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2020
IX : Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2020
X : Formations animation prévues pour 2020
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 37 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat (PLH), du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), du plan départemental de l'habitat (PDH), le cas échéant des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyers applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Contexte départemental de l’habitat privé
Des caractéristiques d’un marché de l’habitat détendu
Une démographie en légère progression
Le département de la Loire compte un peu plus de 745 000 habitants. Sa population augmente, timidement, de +0,2 % en moyenne par an, soit un gain de près de 17 000 habitants sur la période 1999-2009. Cette situation contraste avec la période précédente durant laquelle la Loire a connu un déclin démographique. En comparaison à la région Rhône-Alpes, la situation ligérienne reste singulière. La région poursuit sa croissance de population déjà observée lors des précédentes décennies. Sur la période récente 1999-2009, elle est de +0,9 % en moyenne par an.
Une population vieillissante
Les projections démographiques prévoient un vieillissement important de la population. Les 65 ans et plus augmenteraient davantage que la population totale sur la période 2006-2031 (+55 000 âgés de plus de 65 ans contre + 40 000 habitants). L’une des explications du retour à l’augmentation de la population est l’allongement de la durée de vie (solde naturel positif). Ce phénomène de vieillissement de la population n’est pas propre au département et va s’intensifier dans les décennies à venir. Mais aujourd’hui, le vieillissement de la population ligérienne est déjà soutenu. En 2008, la part des plus de 75 ans dans la population totale est de 10 % contre 8 % en Rhône-Alpes. Il ouvre déjà des questionnements quant au développement des équipements et services adaptés aux besoins de cette population âgée ainsi que sur l’offre nouvelle en logements et hébergements dédiés. Mais l’enjeu quantitatif n’est pas le seul. Les situations de vie des
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 38 personnes âgées sont très diverses et les besoins évoluent rapidement avec l’avancement dans l’âge. Les personnes âgées sont propriétaires occupantes, mais également locataires dans le parc privé ou public. Les réponses pour bien vieillir dans son logement et dans sa commune doivent donc être aussi diversifiées que les situations particulières rencontrées. Cet enjeu d’adaptation est d’autant plus important que le parc privé ancien est souvent peu accessible et difficilement adaptable compte tenu des contraintes du bâti ancien (cages d’escalier étroites, pas d’ascenseur, petits immeubles de quelques niveaux…).
Des ménages aux faibles revenus
Le revenu médian par unité de consommation dans la Loire est de 18 513 € contre 19 955 € en France en 2013. Le revenu médian ligérien reste bas malgré une hausse de +24 % enregistrée entre 2005 et 2013.
Les ménages les plus défavorisés doivent faire face à des contraintes financières, mais également à des difficultés sociales, de santé… La Loire enregistre près de 19 % de bénéficiaires de minima sociaux, contre 16 % en Rhône-Alpes en 2010. Et près de 59 000 ménages sont sous le seuil de pauvreté en 2013, soit environ 18 % des ménages ligériens.
Concernant les propriétaires occupants, ils perçoivent un revenu plus élevé (supérieur au revenu médian de la Loire). Cependant plus de la moitié des propriétaires occupants ont des revenus modestes qui leur permettraient de prétendre à un logement HLM. Parmi ceux-ci, plus de 15 000 foyers (soit 8 % des propriétaires occupants) sont sous le seuil de pauvreté 1 et rencontrent de fortes difficultés à gérer leur budget logement (remboursement de prêt, charges). Cette situation est particulièrement prégnante dans le nord et le centre du département, où de jeunes ménages à bas revenus accèdent à la propriété du fait des faibles coûts du foncier sans toutefois mesurer les enjeux de travaux d’entretien ou de réhabilitation nécessaires. Cette tendance est également observée dans les zones plus urbaines, dans les quartiers anciens fragiles ou les copropriétés de grands ensembles.
Concernant les locataires, ceux-ci ont très majoritairement un profil social puisque près de 82 % d’entre eux respectent les plafonds de ressources HLM et 33 % sont sous le seuil de pauvreté 2.
Un marché du logement atone mais de nombreux projets publics de redynamisation
Le marché du logement est globalement détendu notamment pour l’offre privée locatives en logements collectifs. L’activité des investisseurs reste limitée et les projets privés de construction neuve principalement circonscrits aux zones d’extensions urbaines récentes. Dans ces conditions, les travaux de réhabilitations à des fins locatives d'un parc ancien dégradé permettent rarement des remises à niveau complètes, les bailleurs hésitant à investir massivement compte tenu des risques locatifs (vacance, impayés, ..). Par ailleurs, la faiblesse relative des loyers ne permet pas d’équilibrer financièrement les opérations de réhabilitation lourde. Ces difficultés sont observées à la fois en milieu rural ou en milieu urbain notamment dans les anciens territoires industriels avec des phénomènes de spécialisation sociale qui contribuent à la formation de quartiers défavorisés dans lesquels se concentre souvent le mal logement.
Le désintérêt des propriétaires pour leur patrimoine conduit à une dégradation progressive du parc dont le renouvellement n’est pas assuré. En effet, sans aides publiques, la faible attractivité de ces territoires n’incite pas à la promotion d’opérations neuves ou à des réhabilitations lourdes. Par ailleurs, les loyers de ce « parc social de fait » sont faibles et ne permettent pas d’équilibrer des programmes ambitieux de réhabilitation notamment sur le plan énergétique.
1 Source : Filocom 2013, MEDDE d'après DGFiP
2 Source Filocom 2013, MEDDE d'après DGFiP
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 39 Pour faire face à cette situation, différentes politiques publiques sont conduites par les collectivités depuis le début des années 2000 avec le soutien financier de l’État et de ses Agences (Anru, Anah). Elles ont permis d’enrayer la spirale de dévalorisation des centres urbains mais n’ont pas encore permis de retrouver une attractivité face aux secteurs d’extensions urbaines avec lesquels ils sont en concurrence.
Dans les principales les centralités et les quartiers anciens dégradés, le traitement de l’habitat est articulé avec des politiques de renouvellement urbain et de revitalisation . Ces actions trouvent leur traduction opérationnelle par la mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat privé et de renouvellement urbain. Plusieurs programmes sont en cours ou à l’étude sur les différentes centres anciens dégradés des vallées du Gier et de l’Ondaine et de Saint-Étienne ou dans les cœurs de ville ou centres-bourg de Roanne, Montbrison et Saint-Bonnet-le-Chateau.
Pour chacune de ces opérations, le processus opérationnel repose sur un projet urbain fort et des actions publiques coercitives pour imposer la réhabilitation complète du bâti ancien dégradé. Les procédures de lutte contre l’habitat indigne ou les outils spécifiques d’opération de restauration immobilière sont pleinement mobilisées afin d’imposer aux propriétaires des travaux de réhabilitation ou à défaut d’obtenir la maîtrise foncière de ces biens y compris par voie de déclaration d’utilité publique afin de développer une nouvelle offre de logement. Ces opérations disposent de différents volets d’actions sur le plan urbain, foncier, immobilier, commercial, …
La prévention de la fragilisation ou de la dégradation des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la préservation du patrimoine ou le développement de ces territoires sur le plan économique font également partie des volets d’actions prioritaires de ces dispositifs.
Ainsi, à Saint Étienne, deux nouvelles OPAH de renouvellement urbain sont en cours de lancement :
• sur le quartier de Tarentaise Beaubrun Couriot, cette opération doit permettre de renforcer la mutation urbaine du quartier, de maintenir la présence d’équipements structurants et de poursuivre la requalification du bâti ancien dégradé.
• sur le quartier Jacquard, et les secteurs Eden et Chappe Ferdinand, cette opération réalisée dans le cadre d’une opération d’intérêt national, sous maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d’Aménagement de Saint Étienne, poursuit quatre enjeux principaux, requalifier les quartiers centraux anciens et faire évoluer leur image, préserver la mixité sociale de l’hypercentre, améliorer et diversifier l’offre d’habitat et adapter la ville et son habitat au changement climatique. L’opération doit permettre de réhabiliter en 5 ans plus de 550 logements. D’un point de vue urbain, il s’agit de renforcer d’une part la continuité entre les quartiers Jacquard, Manufacture et l’hypercentre et d’autre part de permettre aux rues Neyron et Chappe d’assurer pleinement leur rôle de lien entre le pôle de la gare de Chateaucreux et l’hypercentre stéphanois.
Dans les vallées du Gier et de l’Ondaine, quatre OPAH RU sont également en cours ou en préparation.
Pour la vallée de l’Ondaine, il s’agit d’accompagner les projets urbains en cours de définition sur les centres- villes de la Ricamarie et Firminy. Pour la Ricamarie l’opération prévoit une requalification des espaces publics et la recomposition de deux îlots dégradés. Pour Firminy, outre les enjeux de requalification du parc ancien dégradé avec une forte prégnance des questions de copropriétés fragiles ou dégradées, il s’agit de revitaliser le circuit commercial et de renforcer l’articulation urbaine entre l’hypercentre et le quartier du « Bas Mas » sur lequel est prévu la reconversion d’un site industriel en écoquartier. Ces deux opérations restent à finaliser.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 40 Pour la vallée du Gier deux projets ont été initiés. Sur Saint-Chamond, le dispositif est entré en phase opérationnelle. Il concerne l’hypercentre et plus particulièrement le pourtour de Novacierie et les secteurs « liberté / république ». L’opération a identifié une liste d’immeubles dégradés pour lesquels il est prévu des obligations de travaux. Une action forte est également en cours de déploiement pour redynamiser le commerce de l’hypercentre.
Concernant Rive de Gier, le projet a dû composer avec de multiples contraintes et notamment les risques « inondation » et miniers. Le projet urbain soutenu financièrement par l’Anru dans le cadre du NPRNU permettra à terme la recomposition d’îlot et la préservation du cœur historique en cohérence avec les préconisations émises dans le cadre de la procédure relatives aux « sites patrimoniaux remarquables » (SPR)
Outre ces opérations de renouvellement urbain, une action forte est également engagée sur les centres des bourgs et des villes moyennes du département. Trois opérations illustrent ce type de démarche
La ville de Montbrison, retenue dans le cadre du projet national « Action cœur de ville » met en place une opération qui vise notamment à développer une offre attractive de l’habitat en centre-ville. L’animation qui a entourée la mise au point de ce projet à également conforté l’enjeu de préserver la vitalité commerciale de ce centre-ville. Une étude pré-opérationnelle d’OPAH RU est en cours suite au diagnostic des dysfonctionnements de l’habitat.
Saint-Bonnet-le-Château, lauréat d’un programme de revitalisation du centre-bourg est dès a présent engagé dans une démarche opérationnelle. Celle-ci vise au développement d’une offre de logement de qualité en alternative aux extensions urbaines. Pour y parvenir, le dispositif d’OPAH prévoit notamment la réhabilitation d’un îlot très dégradé à forte valeur patrimoniale et le traitement des espaces publics contigus. Cette opération a récemment reçu le soutien de la commission nationale de lutte contre l’Habitat indigne, ouvrant ainsi la possibilité d’une prise en charge d’une partie du déficit financier de cette opération.
Enfin, au nord du département, Roanne travaille également dans le cadre de la démarche « Action Cœur de Ville » au déploiement d’une OPAH RU pour revitaliser le centre-ville avec des actions sur le commerce, l’habitat et les espaces et équipements publics.
En résumé, les collectivités et l’ensemble des partenaires sont mobilisés pour accompagner le renouvellement urbain et la revitalisation des centres.
En dehors du renouvellement urbain des quartiers, la question de la fragilisation et de la dégradation des copropriétés est un enjeu fort pour les territoires urbains ligériens.
Avec la mise en place du registre des copropriétés les collectivités disposent d’un outil supplémentaire d’observation qui leur permet de mieux cibler leurs politiques opérationnelles.
L’observatoire des copropriétés de SAINT ETIENNE METROPOLE porté par l’Agence d’urbanisme au point mort devrait ainsi être prochainement actualisé avec les informations du registre.
Un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) devrait également être relancé pour accompagner certaines copropriétés repérées et accompagner les copropriétés qui ont déjà fait l’objet de travaux dans le cadre d’un dispositif opérationnel.
Ce repérage a ainsi permis aux collectivités de se mobiliser lors du lancement du plan Initiative copropriété lancé en octobre 2018 par le ministre de la Ville et du logement, et piloté par l'Anah. Une s soixantaine de copropriétés ligériennes, soit près de la moitié de l’effectif retenu à l’échelle régionale, ont été ainsi repérées et inscrites dans ce plan.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 41 A ce stade, les copropriétés identifiées relèvent exclusivement de processus de redressement Des dispositfs opérationnels sont progressivement mis en place pour apporter une ingénierie de projet.
Une OPAH copropriétés dégradées sur le quartier de la « Cotonne » à Saint-Étienne a été lancée en en articulation avec l’Anru. Cette opération prévoit en effet une ingénierie pour améliorer le fonctionnement et la gestion de ces grands ensembles et accompagner les copropriétaires et leur syndic dans la définition de programmes de travaux participant à la réhabilitation durable du bâti et à la réduction forte des dépenses énergétiques.
En dehors de ces opérations ciblées et de ces dispositifs opérationnels de renouvellement urbains, sur les espaces périphériques et ruraux, les grands trois grands enjeux sont à soutenir. Pour cela il s’agira de poursuivre ou de développer des dispositifs opérationnels permettant de :
• lutter contre l’insalubrité diffuse,
• adapter le parc de logement au vieillissement de la population
• améliorer efficacité énergétique du bâti afin de réduire la précarité énergétique des ménages.
Ces politiques générales sont portés par des programmes d’intérêt général (PIG) qui sont en opérationnels sur l’ensemble du territoire sous différentes maîtrise d’ouvrage (Département de la Loire, Loire Forez agglomération ou Saint- Étienne Métropole). L’action de ces dispositifs est diffuse et leur reconduction systématique devra être interrogée au regard des besoins en matière d’adaptation ou de lutte contre la précarité énergétique.
Concernant l’habitat indigne, une étude portée par le Département est en cours pour mieux définir les objectifs et formaliser un cadre commun de traitement de l’habitat indigne
La finalisation de cette étude permettra de disposer d’un document préfigurant la mise en place de dispositifs opérationnels.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 42 I : Analyse des bilans de l’année 2019
Le présent programme d'actions de l'année 2020 s'appuie sur une analyse de bilan du programme de l'année 2019 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit :
A : Bilan quantitatif et qualitatif
• A1 – Bilan financier
a) Anah et Habiter Mieux
Pour l'année 2019, le montant de la dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée à la délégation de la Loire s'est élevée à 17 335 689 € dont 1 322 457 € au titre des opérations de RHI/THIRORI.
La totalité de la dotation a été consommée au titre de l'année considérée, répartie entre des aides aux travaux pour un montant de 14 660 640 €, des subvention pour des opération publiques de RHI-THIRORI3 à hauteur de 1 322 457 € et un soutien à l’ingénierie des dispositifs opérationnels pour 1 352 592 €.
Pour l'année 2019, le montant de la dotation finale affectée aux projets relevant du programme « Habiter Mieux » s'est élevée à 13 481 941 €. Il se décompose en :
• 6 702 263 € pour les propriétaires occupants avec prime « Sérénité » ;
• 5 308 233 € pour les propriétaires occupants avec travaux simples « Agilité » ;
• 1 471 445 € pour les bailleurs.
Au terme de l’année 2019, la quasi-totalité des dossiers déposés ont été engagés. Les dossiers restés en attente (environ 200) relevaient principalement de l’offre Agilité. Leur report en 2020 est principalement imputable à leur caractère incomplet ou à leur dépôt tardif, au-delà de la date limite d’engagement budgétaire.
3 RHI-THIRORI : Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 43 • A2 – Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et logements très
dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ Habiter Mieux
dont SERENITE
dont AGILITE
▪ sous total PO
57
408
868
1 333
46
336
2 109
801
1 308
2 491
81
82
243
187
Propriétaires bailleurs
▪ Lutte contre l'habitat indigne et logements très
dégradés (LHI-TD)
▪ Gain énergétique > 35%
sous total PB
45
45
59
non prioritaire
59
131
131
Aides aux syndicats de copropriété
▪ dont copropriétés en difficulté
▪ dont copropriétés fragiles
sous total SDC
159
296
455
0
6
6
0
2
1
Total 1 833 2 556 140
Programme « Habiter Mieux »
sous total PO
sous total PB
sous total aides aux syndicats
2 174
2 109
59
6
• A3– Bilan qualitatif
Le territoire ligérien est entièrement couvert par des dispositifs opérationnels pour l’année 2019 : en effet, deux programmes d’intérêt général (PIG) couvrent le territoire de Saint-Étienne Métropole depuis novembre 2017 et le PIG de Loire Forez Agglomération a été signé en avril 2018. Les PIG du Département ainsi que celui de Roannais Agglomération ont été effectifs en tout début d’année 2019.
L’information des usagers est organisée par les maîtres d’ouvrage des dispositifs opérationnels en lien avec les opérateurs et la délégation. La plateforme départementale de rénovation énergétique assure les fonctions de Point Rénovation Info Service (PRIS) y compris pour les publics qui relèvent de l’Anah. La maison départementale de l’habitat et du logement (MDHL) est un service du Département de la Loire qui apporte également sur l’ensemble du territoire une information sur le logement.
Les résultats du programme Habiter Mieux ont plus que doublé en 2019 : en effet ce sont 2 174 logements qui ont été financés contre 1 012 en 2018. Pour autant, les objectifs du dispositif Sérénité correspondant à un bouquet de travaux ne sont atteint qu'à 77 %. Le succès du dispositif Agilité correspondant à la réalisation d'un seul travaux parmi l'isolation, le système de chauffage ou l'isolation de combles sous rampants à permis l’atteinte de ces bons résultats en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Concernant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, 336 logements ont été financés contre 269
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 44 l'an dernier. Le doublement des objectifs assignés par l’Agence à la délégation entre 2018 et 2019 n’a pas permis d’anticiper la mise en œuvre d’actions incitant au dépôt de ce type de dossiers. Par ailleurs, les objectifs des PIG calibrés dans une période budgétaire moins favorable à cette thématique ont été un facteur limitant de financement. Malgré cela, l'objectif initial est atteint à 82 %,
En matière d’habitat indigne ou très dégradé, les résultats obtenus sont conformes aux objectifs pour les projets locatifs avec 59 logements aidés. Ces réhabilitations sont de qualité et les gains énergétiques vont généralement bien au-delà des exigences minimales de l’Anah. Concernant les copropriétés dégradées, les projets d’amélioration concernent des petites copropriétés de centres anciens sous procédure de restauration immobilière ou procédures d’insalubrité ou de péril ; 6 logements seulement ont ainsi été améliorés. Le nombre de logements occupés par leur propriétaire et financés pour des situations d’habitat indigne ou très dégradé reste également inférieur aux objectifs avec 46 logements pour un objectif de 57. Cette thématique est toutefois en progression par rapport à l’année antérieure avec 16 logements supplémentaires financés. Le desserrement des priorités locales, avec la prise en compte des travaux lourds pour les acquisitions récentes et la relance de projets d’accession portés par l’EPASE sont probablement à l’origine de cette hausse.
L’ensemble de cette activité est porté par une ingénierie très présente et les nombreux partenariats très actifs dans le département :
• Les caisses de retraites (CARSAT et MSA) sont systématiquement associées aux dispositifs de traitement de la précarité ou de prévention de la perte d’autonomie.
• La CAF et l’ARS sont impliquées dans les dispositifs opérationnels de renouvellement urbain ou de LHI. La CAF participe activement au repérage des situations d’habitat dégradé et le mécanisme de consignation des aides est un outil utile pour faire prendre conscience aux propriétaires de la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration suite aux constats de non décence. Il existe à cet effet une articulation entre la CAF et la délégation locale de l’Anah chargée du contrôle préalable au conventionnement des logements. La CAF est également un partenaire financier pour les situations sociales difficiles avec une aide à la personne pour la réalisation de travaux. Enfin, la CAF participe à l’accompagnement social des ménages en situation de mal logement.
Le partenariat avec l’ARS dans le cadre des dispositifs opérationnels est très actif ; il repose principalement sur une participation au repérage et un suivi privilégié des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
• PROCIVIS est conformément aux engagements nationaux, un partenaire financier important pour le préfinancement des aides attribuées aux syndicats des copropriétaires et des propriétaires occupants modestes confrontés à des situations d’habitat indigne ou insalubre.
• Action Logement Services est depuis plusieurs années signataire des conventions des dispositifs opérationnels et met en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés en situation de précarité énergétique. Action Logement Services propose également un suivi social des salariés en difficulté et des garanties locatives pour les bailleurs de salariés. Le plan d’investissement volontaire lancé dans le courant de l’année pour soutenir l’amélioration du logement des salariés du secteur privé n’a pas encore produit d’effets concrets.
Concernant la contractualisation de nouveau dispositifs opérationnels, deux dispositifs PIG ont été signés en début d'année 2019 :
• le PIG départemental couvrant le territoire du département excepté Saint-Etienne Métropole et les deux communautés agglomérations
• le PIG de Roannais Agglomération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 45 Ces opérations obtiennent dès leur lancement de bons résultats qui représentent respectivement 17 % et 13 % des logements financés à l’échelle départementale. Les PIG de la métropole stéphanoise sont quant à eux actifs depuis fin 2017, ils représentent près de 42 % des logements financés dans la Loire.
Les OPAH RU de Jacquard et Chappe Ferdinand terminées en fin d'année ont obtenu des résultats quantitatifs modestes. Une OPAH-RU sur la commune de Saint-Bonnet-le-Château a été signée en fin d'année 2018, 7 logements ont été financés en 2019.
Deux nouvelles OPAH-RU pour Saint-Etienne quartier Tarentaise Beaubrun Couriot et l'autre pour le centre- ville de Saint-Chamond ont été signées en fin d'année 2019 et n'en sont qu'au stade du démarrage. Le bilan en annexe 2 indique dans le détail les niveaux d’exécution par programmes.
En résumé, l’activité a été très variable d’un dispositif à l’autre avec globalement de bons résultats pour les dispositifs généralistes centrés sur la précarité énergétique et l’adaptation au handicap.
La part de l’activité en secteur diffus représente plus de la moitié des dossiers et des logements financés. La presque totalité concerne les dossiers relevant du dispositif Agilité.
En résumé, l’année 2019 est marquée par le doublement des dossiers instruits au sein de la délégation. Pour autant, les résultats obtenus dans les dispositifs opérationnels sont un peu en dessous des objectifs fixés en matière de lutte contre la précarité énergétique et d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et un peu supérieurs pour les projets locatifs. Le dispositif Agilité est largement responsable de cette situation. Cela traduit le souhait des propriétaires occupant leur logement d'étaler dans le temps les travaux de sortie de précarité énergétique ainsi que leur financement. La lutte contre l’habitat indigne ou la dégradation des copropriétés sont des thématiques qui trouvent en revanche peu d’écho auprès des propriétaires. En matière de LHI, le lancement de plusieurs opérations de renouvellement urbain devraient toutefois conduire à une hausse du dépôt de dossier dans les années à venir. Concernant la thématique des copropriétés, le déploiement du plan « Initiative copropriétés » devrait permettre de mobiliser les partenaires et assurer un financement prioritaire de ces opérations.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 46 B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
• B1 – Les objectifs prioritaires
Le tableau précédent met clairement en avant l’adéquation entre les enjeux affichés dans le programme d'action de l'année 2019 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
• B2 – Les interventions hors priorités
En 2019, aucune subvention n’a été accordée à des projets non prioritaires pour l’Agence.
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2019 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées aux
travaux)
Objectifs de
réalisation (en nb
de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé (LHI)
Autonomie
Gain énergétique > 25%
sous total PO
57
408
868
1 333
46
336
2 109
2 491
1 099 954
996 563
10 990 205
13 086 722
23 912
2 966
5 211
5 253
Propriétaires bailleurs
sous total PB 45 59 1 475 647 25 010
Syndicats
Aides aux
Copropriété en difficulté
Copropriétés fragiles
sous total aides aux syndicats
159
296
455
6
6
33 122
33 122
5 520
5 520
Total 1 833 2 556 14 595 491 5 710
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 1 352 592
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 47 Concernant la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradée, les valeurs moyennes départementales des subventions allouées pour les bailleurs (25 023€) comme les occupants (25 637€) sont très légèrement supérieures aux valeurs nationales qui sont respectivement de 24 092€ et 24 205€. Ces écarts peuvent être justifiés par les programmes ambitieux de travaux dans les opérations de renouvellement urbain.
Concernant la lutte contre la précarité énergétique
le montant moyen des subventions est de 8 367€
contre 9 376€ au niveau national. Cette différence
découle directement de la qualité des réhabilitations
qui sont moins ambitieuses dans le département.
Les proportions des propriétaires très modestes
entre le niveau national et départemental sont
similaires et ne peuvent donc expliquer ces écarts.
L’insuffisance des cofinancements et la qualité de
l’accompagnement des propriétaires dans le conseil
et la réalisation de leur projet sont peut-être à
l’origine de ces projets de moindre qualité.
II : Conclusion du bilan de l’année 2019
L’activité 2019 a comme les années précédentes été centrée sur le programme « Habiter Mieux » qui a bénéficié à plus de 2 000 logements ligériens, soit plus du double par rapport à l'an dernier. Cette « explosion » du dépôt de dossiers auprès de la délégation s'explique par la mise en œuvre du dispositif « Agilité » de l'Anah pour la réalisation de travaux simples. Les objectifs sont également atteints en matière de logement social, avec une offre qui globalement reste stable mais qui est essentiellement portée par le conventionnement des logements sans travaux. Enfin, le financement des copropriétés peine à monter en puissance malgré plusieurs dispositifs dédiés en cours d’animation. La délégation s'est vu attribuée une dotation de 62 % plus élevée par rapport à l'année 2019 afin de faire face à l'augmentation du nombre de dossiers « Agilité ».
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2020
A : Identification des enjeux territoriaux
Les différents documents de planification en matière d’habitat (PDH, PDLALHPD, PLH, ...) partagé entre les collectivités territoriales et l’État permettent d’identifier les grands enjeux ligériens ainsi que les spécificités territoriales.
L’adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie ou au vieillissement ainsi que la lutte contre la précarité énergétique sont des thèmes communs à l’ensemble du territoire ligérien.
Des enjeux plus spécifiques sont en revanche présents sur différents territoires.
Les territoires urbains croisent des enjeux :
◦ sociaux notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui concentrent des
13
Loire France
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Distribution des gains énergétiques des projets
de propriétaires occupants
Supérieur à 50%
De 35 à 50%
De 25 à 35 %
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 48 ménages paupérisés ;
◦ de lutte contre l’habitat indigne et dégradé notamment dans les copropriétés ;
◦ de renouvellement urbain des centres-villes de l’agglomération stéphanoise mais également des villes moyennes de Montbrison et de Roanne. Les OPAH RU stéphanoises et les projets « Action Cœur de Ville » visent à conforter le rôle de polarité de ces communes.
Les territoires péri-urbains attractifs en matière d’habitat individuel sont confrontés à la nécessité de produire du logement locatif abordable dans les communes soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU ainsi qu’un enjeu de reconquête des centres-bourgs dévitalisés.
Les territoires ruraux doivent faire face à ces phénomènes ponctuels d’habitat indigne renforcé par la fragilité sociale des ménages. Comme pour les territoires péri-urbains, la question de la revitalisation des centres bourgs est présente sur les centralités les plus importantes confrontées à un vieillissement de leur parc de logements et à une vacance forte du bâti.
L’ensemble de ces enjeux sont portés par des dispositifs opérationnels (annexe 6) à un échelle départementale pour les politiques générales ou plus ciblés pour les questions de renouvellement urbain ou de copropriétés dégradées.
B : Orientation et actions
Conformément à circulaire de programmation et de gestion 2020, les orientations de la délégation de locale conduisent à prioriser les secteurs d’intervention en application des programmes nationaux (Action coeur de ville, centre-bourgs, Initiative Copropriété, Logement d’abord, Habiter mieux). À ce titre, les nouvelles modalités de financement des rénovations des passoires thermiques sera pleinement mobilisé.
De ces orientations et du bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l’Anah décide d’orienter sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• renouveler et requalifier le parc existant en améliorant la qualité et la performance énergétique des logements ;
• revitaliser l'attractivité des centralités, le renouvellement urbain et la lutte contre la vacance ; • permettre aux publics modestes plus de facilité à l'accès au logement à travers l'intermédiation locative et le conventionnement sans travaux ;
• assurer le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou vieillissantes ; • lutter contre l'habitat indigne et très dégradé ;
• traiter les copropriétés fragiles ou en difficulté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 49 IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2020
Le présent programme d'action apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenants dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’action.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’action.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte l’enjeu thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issue de la conférence environnementale.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2020 à accentuer le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah : • Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux », pour lequel l’État a assigné à l'Anah un objectif de 60 000logements à aider en 2020.
• La mise en place et l’accompagnement des plans nationaux de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs avec le plan Action Cœur de Ville.
• Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALPD, PLH, et PDH précités. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.
• Redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le cadre de programmes de rénovation urbaine et du plan « Initiative copropriétés ». L'intervention sur les copropriétés en difficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne, soutenue par le Plan initiative copropriété.
• Accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement dans le cadre du plan « Grand Age et Autonomie».
• Autres priorités : favoriser l’intermédiation locative et le conventionnement sans travaux à destination des locataires aux ressources modestes notamment dans le cadre du plan Logement d’abord. Action Logement contribue au financement et facilite l’accès au logement.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 50 Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2020 consistent pour le département de la Loire en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants 33 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
114 logements en adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
612 logements gain énergétique > 25 %
Pour les propriétaires bailleurs 47 logements
Aides aux syndicats de copropriété 109 logements en copropriétés en difficulté
562 logements en copropriétés fragiles
Objectif total au titre du programme Habiter
Mieux ( PO PB SDC)
1 254 logements au titre du programme « Habiter Mieux »
La dotation allouée à la délégation de la Loire par le préfet de Région pour l’année 2020 afin d’atteindre ces objectifs s’élève à 12 773 960 €.
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Sans objet dans le département de la Loire.
C : les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous et cartographiés en annexe 6.
C1- Opérations signées
• Liste des opérations signées
Programmes 2020 2021 2022 2023 2024
PIG de LFA 2 090 304 365 355
OPAH CD Cotonne 340 296 1 107 546 798 800
PIG SEM VSE 2 558 580 2 558 580 1 413 040
PIG SEM hors VSE 2 577 340 2 577 340 1 208 220
PIG départemental 1 851 480 1851480 1111385
PIG Roannais
agglomération
1 350 450 1 350 450 1 350 450
OPAH CB Saint Bonnet le
Chateau
824 123 549 175 514 491 358 989
OPAH RU Tarentaise
Beaubrun
675 700 1 523 900 1 546 900 1 546 900 310200
OPAH RU Saint Chamond 384 300 869 100 1 013 700 1 196 300 273400
TOTAL 12652303 12 012 831 7 845 601 3 102 189 583600
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 51 Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté l'an dernier (84,5 %), le montant prévisionnel des engagements 2020 en dispositifs programmés serait de 10,7 millions d’euros. La dotation attribuée à la délégation en 2020 devrait donc permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus mais laisse peu de marge de manœuvre en secteur diffus et pour les dispositifs opérationnels qui devraient être conclus en cours d’année
C2- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2020
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et études suivants devraient démarrer en 2019.
• Liste des programmes et études envisagées (Les montants n’ont qu’une valeur indicative et intègrent pour les programmes le coût du suivi-animation)
Programmes et études 2019 2020 2021 2022 2023
OPAH Rive de Gier 80 000 450 000 700 000 1 000 000 1 000 000
Ingénierie POPAC SEM 50 000 50 000 50 000
Étude départementale LHI 50 000
Chef de projet RU Saint-Etienne 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
Chef projet RU St-Bonnet-le-Chateau 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
Chef de projet RU Montbrison 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
Chef de projet RU Roanne 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
OPAH ACV Roanne 80 000 500 000 800 000 1000 000 1 000 000
OPAH ACV Montbrison 880 000 880 000 880 000 880 000 880 000
TOTAL estimé 1 260 000 2 000 000 2 550 000 3 000 000 3 000 000
D : Actions dans le diffus
L’année 2020 est marquée par la large couverture du territoire par des dispositifs opérationnels. Il est donc attendu un nombre limité de dossiers relevant du secteur diffus qui devraient quasi exclusivement porter sur les dossiers « Agilité » déposés en fin d’année 2019 et éventuellement sur des dossiers d'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement en cas de dépassement des objectifs prévus dans les dispositifs opérationnels Le million d’euros de dotation potentiellement disponible à partager avec les dispositifs opérationnels lancés en cours d’année devrait permettre de couvrir ces besoins .
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie d’énergie. La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l’être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 52 Les dispositifs opérationnels ont permis de consolider au fil des années les partenariats entre les différents acteurs locaux de l’habitat :
• Action Logement Groupe qui depuis plusieurs années est signataire des nouveaux dispositifs opérationnels. Dans le cadre De son plan d’investissement volontaire (PIV) Action Logement Groupe propose aux salariés du secteur privé de nouveaux outils d’aide aux travaux et développe à l’attention des locataires du parc privé un dispositif de sécurisation locative gratuit. Ce partenaire est également très présent dans le montage et les instances de pilotage des nouveaux dispositifs de renouvellement urbain ou de revitalisation des « cœurs de ville ». Il apportera également des financements exceptionnels pour soutenir une nouvelle offre locative à l’attention des salariés et soutenir les réhabilitations des copropriétés fragiles ou dégradés dans le cadre de son offre de droit commun ou au titres des engagements pris avec l’État dans le cadre du plan initiative copropriété. Le partenariat avec la délégation a vocation à faciliter l’articulation financière dans les projets qui feraient l’objet de financement commun et d’autre part de promouvoir les différentes actions proposées par Action Logement. La délégation s’attachera également à faciliter le conventionnement des logements financés par Action Logement.
• PROCIVIS est un partenaire important pour faciliter le préfinancement des subventions de l’Anah. La partenariat qui a été mis en place sur les copropriétés sera à reconduire afin d’accompagner les projets en cours de montage. La délégation s’attachera à donner plus de visibilité à ce partenaire notamment vis-à-vis des collectivités.
• L’ADIL4 de la Loire participe aux différentes instances techniques et de pilotage des dispositifs opérationnels pour un appui réglementaire. L’ADIL est également très active dans le conseil aux porteurs de projets et dans le repérage des publics éligibles aux différentes aides. Elle a également une action forte de conseil en faveur des copropriétés avec l’appui d’un chargé de mission dédié. • L’ALEC de la Loire anime la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat avec le soutien financier des collectivités. Cette association a également les missions relevant des points rénovation info services (PRIS) relevant des publics éligibles à l’Anah. L’ALEC réalise également un travail important dans le champ des copropriétés, avec le dispositif « Coach copro » qui permet d’apporter un appui technique aux conseils syndicaux dans le montage de leur projet de rénovation énergétique. • La CAF est un partenaire important dans la lutte contre l’habitat indigne. La CAF participe aux différentes instances de repérage et des échanges réguliers permettent de conduire des actions de résorption de la non décence des logements. A ce titre la délégation locale pourrait recevoir une habilitation de la CAF pour les constat de décence des logements afin de sécuriser les procédures de contrôles notamment dans le cadre du conventionnement sans travaux.
F : Conditions d'attribution des aides
• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « Règlement Sanitaire Départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisés, notamment en copropriétés et pour les propriétaires occupants les plus modestes.
4 ADIL : Agence départementale d’information sur le logement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 53 Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. À titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront être exclus de la demande de subvention et être réalisés par le demandeur.
Ce programme d’action permet de fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention, les conditions particulières du présent programme d’action sont énoncées ci-après.
• F2 – Propriétaires occupants
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
SONT PRIORITAIRES AU RANG :
1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne constatée dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité, ou de péril ;
ou qui sont concernées par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) prise dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) ;
ou qui occupent leur logement objet de la demande depuis plus de deux ans, et dont la situation d’habitat indigne est constatée sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité conforme à l’annexe V de l’instruction n°I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah.
2. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires occupants dans les immeubles éligibles au dispositif expérimental d’accession à la propriété autorisé par le conseil d’administration de l’Agence.
3. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes pour un logement très dégradé situé dans les territoires couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain, de revitalisation des centres-bourgs (AMI) ou relevant d’une opération de revitalisation des centre-villes dans le cadre du programme national « Action cœur de ville » et faisant l’objet d’une aide complémentaire de la collectivité.
4. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires modestes pour un logement très dégradé situé dans les territoires couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain, de revitalisation des centres-bourgs (AMI) ou relevant d’une opération de revitalisation des centres-villes dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » et faisant l’objet d’une aide complémentaire de la collectivité.
5. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes pour un logement très dégradé ou relevant d’une situation d’habitat indigne constatée sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité conforme à l’annexe V de l’instruction n°I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah.
6. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires modestes pour un logement très dégradé ou relevant d’une situation d’habitat indigne constatée sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité conforme à l’annexe V de l’instruction n°I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 54 Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
• Qualification avérée de la dégradation lourde : Pour les cas ne relevant pas d'une procédure d'habitat indigne, le besoin de travaux nécessaires à cette mise aux normes complète est évalué à partir d'une grille d'insalubrité présentant un coefficient supérieur à 0,40 ou d'une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat telle qu’elle est définie par le nouveau régime d’aides de l’Agence applicable à compter du 1er janvier 2011, avec un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,55.
• Avis préalable : Un avis préalable peut-être sollicité auprès du délégué de l’Agence dans le département afin de connaître les conditions d’éligibilité aux financements pour travaux lourds
• Obligation de recours à un maître d’œuvre : la maîtrise d’œuvre (mission complète) est nécessaire pour ces projets. Des dérogations à cette obligation, sur demande motivée, pourront être accordées par le délégué de l’Agence dans le département en fonction de l’ampleur des travaux ou des enjeux sociaux et techniques de l’opération.
• Agrandissement dans le volume bâti existant : Les agrandissements de logement peuvent être pris en compte, dans la mesure où ils sont justifiés par une évolution de la composition familiale du ménage. Les agrandissements qui conduisent à plus que doubler la surface du logement ne sont pas pris en compte.
• Absence d’intérêt social du projet : La surface du logement, sa typologie, le volume de travaux nécessaires pour rendre habitable le logement, l’inadéquation de la typologie du logement à la composition familiale peuvent conduire le délégué de l’Agence dans le département à rejeter le projet pour absence d’intérêt social. Cette notion d’inadéquation manifeste de typologie du logement à la taille du ménage s’applique principalement aux situations d’acquisition récentes pour lesquelles le demandeur n’occupe pas le logement à la date de dépôt du dossier.
b) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
• cotation comprise entre 0,3 et 0,4
• ou cotation inférieure à 0,3 mais justifiant un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant,.
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
c) Travaux pour l’autonomie de la personne
SONT PRIORITAIRES AU RANG :
1. Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants très modestes pour la réalisation de travaux pour l’autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la réglementation de l’Agence à l’exception des demandes relevant d'un classement GIR 6 .
2. Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants modestes pour la réalisation de travaux pour l’autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 55 réglementation de l’Agence à l’exception des demandes relevant d'un classement GIR 6
3. Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants modestes ou très modestes pour la réalisation de travaux pour l’autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la réglementation de l’Agence relevant d’un GIR 6 et faisant l'objet d'une demande conjointe à un projet de travaux lourds ou de travaux de lutte contre la précarité énergétique.
4. Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants très modestes pour la réalisation de travaux pour l’autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la réglementation de l’Agence et relevant d'un classement GIR 6.
5. Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants modestes pour la réalisation de travaux pour l’autonomie de la personne sur la base des justificatifs prévus par la réglementation de l’Agence et relevant d'un classement GIR 6.
c) Travaux relevant de la lutte contre la précarité énergétique
Les priorités d’action de l’Anah sur la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique sont intégrées au programme Habiter Mieux.
Ce programme connaît deux évolutions majeures en 2020 :
• la fin du dispositif Habiter Mieux Agilité (un seul type de travaux pour un gain énergétique significatif) au 1 er janvier 2020 ;
• l’entrée en vigueur de la prime « MaPrimeRénov’ » qui fusionne l’ancien Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) et le dispositif Habiter Mieux Agilité.
Le programme Habiter Mieux Sérénité permet de financer des opérations de rénovation globale des logements, assorties d’un gain de la performance énergétique d’au moins 25 %. Il repose sur un diagnostic complet du logement et concours à la mise en œuvre de travaux performants et adaptés à la typologie du bâti. Les travaux font l’objet d’un accompagnement systématique par un opérateur.
Une bonification du programme Habiter Mieux est créée afin d’intensifier la lutte contre les passoires thermiques.
Relèvent des travaux de sortie de précarité énergétique, les projets de travaux :
• permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique,
• et dont l’état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G »,
• et dont la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant à un saut de 2 étiquettes :
◦ passage de l’étiquette G avant travaux à au moins l’étiquette E après travaux (voire A, B, C ou D),
◦ passage de l’étiquette F avant travaux à au moins l’étiquette D après travaux (voire A, B ou C).
Le programme Habiter Mieux Agilité disparaît au 1 er janvier 2020 au profit du dispositif MaPrimeRénov’. La gestion de cette prime n’est pas du ressort des délégations locales. Elle n’est donc pas traitée dans le présent programme d’actions.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 56 Conformément à la circulaire de programmation, il n’est pas prévu de mesure de priorisation et de régulation, la lutte contre le réchauffement climatique étant prioritaire.
d) Aides individuelles en copropriétés dégradées ou faisant l’objet d’une procédure d’habitat indigne
SONT PRIORITAIRES :
Les demandes de subventions déposées par des propriétaires occupants modestes et très modestes :
• dans le cadre de dispositifs opérationnels de redressement des copropriétés dégradées (OPAH copropriétés, Plan de sauvegarde ou volet copropriétés dégradées des OPAH RU) notamment dans le cas d’un cumul des aides individuelles et de l’aide directe au syndicat ou lorsqu’elles visent à supprimer des conditions de mal logement donnant lieu à une subvention individuelle dans le cas de copropriété en difficulté.
• les quotes-parts individuelles des travaux prévus aux 2°, 3° et 4° alinéa du paragraphe I de l’article 15H du règlement général de l’Anah.
e) Autres situations / autres travaux
Les demandes ne relevant pas des thématiques citées aux paragraphes F2a à F2d ne sont pas prioritaires.
F3 - Propriétaires bailleurs
Le contexte local de l’habitat a révélé un besoin important de renouvellement urbain ou de revitalisation des centres-bourgs. Cette territorialisation des financements est demandée par la circulaire de programmation des crédits de l’Agence qui privilégie les communes carencées au titre de la loi SRU, les périmètres d’Action Cœur de Ville et les OPAH de renouvellement urbain ou de centre-bourg. Afin d’accompagner les politiques locales conduites par les collectivités avec le soutien de l’État, les financements sont également prioritairement orientés en direction des mises aux normes complètes de logements ou d’immeuble. Il est également apporté un soutien prioritaire aux opérations qui concourent au logement des publics les plus précaires dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion ou de l’intermédiation locative.
a) SONT PRIORITAIRES, par ordre décroissant, les projets de travaux lourds concernant des logements indignes (péril ou insalubrité) ou très dégradés exécutés dans :
1. un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (de type OPAH RU) portant sur le périmètre de l’opération d’intérêt national de Saint-Étienne ou dans un quartier reconnu d’intérêt national ou régional par l’Anru ;
2. le dispositif opérationnel de revitalisation du centre-bourg de Saint-Bonnet-le-Château ou relevant d’une opération de revitalisation des centre-villes de Montbrison et Roanne dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » ;
3. un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (de type OPAH RU) ;
4. une copropriété en difficulté et bénéficiant à ce titre d’une aide au syndicat des copropriétaires de l’Agence ou d’une collectivité dans le cadre du plan « Initiative copropriétés » ;
5. une commune déficitaire en logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) conformément à la liste figurant en annexe 4 ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 57 6. un dispositif opérationnel de revitalisation des centres-bourgs des communes ayant proposé un projet au titre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) piloté par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), en lien avec l’Anah. Les communes concernées par l’AMI sont celles de Boën, Bourg-Argental et Sury-le-Comtal.
7. un logement occupé et faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable ou de péril ordinaire. Seuls les projets prévoyant un maintien ou un retour dans les lieux du locataire en place sont finançables.
8. une copropriété fragile ou dégradée et faisant l’objet d’une aide au syndicat des copropriétaires.
9. Une commune de centralité particulièrement exposée à des phénomènes d’habitat indigne et connaissant une relative tension de son marché locatif. Cette liste de communes figurant en annexe 5 pourra être restreinte aux seules communes de rang 1, soit complètement supprimée en fonction des disponibilités budgétaires et des orientations complémentaires de l’Agence. L’opportunité de financement de ces projets est appréciée par le délégué de l’agence dans le département sur la base d’une grille d’analyse jointe en annexe 3.
Les priorités seront mises en œuvre en fonction des disponibilités budgétaires et des orientations complémentaires de l’Agence.
Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
• Qualification avérée de la dégradation : Pour les cas ne relevant pas d'une procédure d'habitat indigne, le besoin de travaux nécessaires à cette mise aux normes complète est évalué à partir d'une grille d'insalubrité 5 présentant un coefficient supérieur à 0,40 ou d'une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat telle qu’elle est définie par le nouveau régime d’aides de l’Agence applicable à compter du 1er janvier 2011, avec un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,55. Les travaux prévus dans le cadre de la demande de subvention doivent conduire à la remise en état de l'ensemble des éléments majeurs dégradés visés dans cette grille (note d’état de zéro à l'issu des travaux). S’agissant des autres éléments, il pourra exceptionnellement être toléré de ne pas intervenir sur les éléments qui nécessitent seulement une simple reprise (note d'état de 1).
• Avis préalable : le demandeur peut préalablement au dépôt de sa demande solliciter un avis préalable du délégué de l’Agence dans le département afin de connaître les conditions d’éligibilité de son projet notamment pour l’application de la priorité n°7.
• Éco-conditionnalité des subventions allouées : Les logements réhabilités doivent atteindre la classe C du DPE. La classe D est tolérée en cas de chauffage électrique. Une dérogation à la classe C du DPE peut être octroyée lorsqu’une une étude thermique apporte la preuve de l’impossibilité technique et économique à atteindre cette classe de performance énergétique.
• Principe de non financement des petits logements : Les logements de moins de 50m² ne sont pas prioritaires compte tenu de la structure de l’offre privée, à l’exception des projets faisant déjà l'objet d'une dédensification importante ou en l’absence d’une solution de regroupement possible.
• Agrandissement dans le volume habitable : Les agrandissements de logements peuvent être pris en compte en cas d’une remise aux normes complète. Lorsque l'extension conduit à doubler la surface habitable initiale, elle est assimilée à une transformation d’usage non prioritaire.
5 Une grille de cotation d’insalubrité conforme à l’annexe V de l’instruction n°I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 58 • Projets très sociaux : Les projets faisant l’objet d’un loyer très social doivent recevoir un avis favorable d’opportunité des services compétents en matière de logements des publics défavorisés.
• Bilan financier de l’opération : Un plan prévisionnel de financement accompagne chaque demande de subvention afin de permettre au délégué de l’Agence dans le département d’apprécier la réalité et la faisabilité financière de l’opération.
b) Les projets concourant à la mise en œuvre du plan « Logement d’abord » (MOI, intermédiation locative…)
SONT PRIORITAIRES :
1. Les demandes de subvention déposées par les organismes agréés pour de la maîtrise d’œuvre d’insertion au sens de l’article L.365-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Compte tenu de l’importance des subventions, il est demandé aux opérateurs de présenter à la délégation leur programmation pluriannuelle. Cette demande devra être accompagnée d’un bilan financier permettant d’apprécier son équilibre et la durée d’amortissement du projet. Ces projets devront recevoir un avis favorable d’opportunité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
2. Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre de l’intermédiation locative. L’opportunité de la demande devra être validée par les services compétents en matière de logements des publics défavorisés afin de confirmer l’opportunité de la captation. La captation de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville est à proscrire et ne pourra dans tous les cas être encouragée par l’attribution d’une prime d’intermédiation locative (PIL). L’attribution de cette prime est également exclue pour les logements faisant l’objet d’un mandat de gestion ou d’un bail de sous-location en cours.
• F4 – Aides au syndicat de copropriété
Les demandes d’aides déposées par les syndicats de copropriété font systématiquement l’objet d’un diagnostic et de scénarios comparatifs de mixage des aides afin de privilégier la propriété occupante et les propriétaires bailleurs qui accompagnent le redressement de la copropriété en réalisant la mise aux normes de leur(s) logement(s).
SONT PRIORITAIRES :
• Les demandes de subventions déposées par les syndicats de copropriétaires, à l’exception des travaux d’accessibilité portant sur les parties communes ou équipements communs de l’immeuble tels que prévus au 5° alinéa du paragraphe 1 de l’article 15H du règlement général de l’Agence qui ne sont financées que dans le cadre d’un dispositif programmé.
Les demandes de subventions déposées par le syndicat des copropriétaires sont appréciées sur la base d’un diagnostic des enjeux sociaux, du potentiel de redressement durable de la copropriété et/ou des engagements individuels complémentaires des copropriétaires dans le cadre d’aides mixtes notamment pour les demandes relevant des alinéas 2° à 4° du paragraphe I de l’article 15-H du règlement général de l’Agence.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 59 G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
Pour mémoire il est rappelé que tous dossiers déposés antérieurement à la date de publication du présent programme d’action sont instruits selon les modalités du précédent programme d’action.
V :Modalités financières particulières applicables au programme d’action en vigueur
Les modalités financières spécifiques figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » mis en annexe 2. Ces modalités permettent d’expliciter les conditions d’application des priorités qui ont pour effet de restreindre le champ de la réglementation nationale compte tenu des spécificités du territoire et moyens budgétaires.
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2020
A : Généralités
L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
Depuis le 1 er février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1 er janvier 2017, c’est le régime de la convention initiale, soit le « Borloo dans l’ancien », qui continue à s’appliquer pour toute la période de prorogation.
Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1 er janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions sous réserve depuis le premier juillet de respecter certains critères de performance énergétique.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ».
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 60 Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L.642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale en charge du logement des publics défavorisés) lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s). En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
Enfin, l’Anah coordonne avec la Dihal l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du "Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" et des territoires de mise en œuvre du Plan Logement d’abord, répondant aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. L’instruction du 4 juin 2018, renforce et précise le dispositif d’intermédiation locative permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur,
L’organisme agréé devra vérifier que les logements captés sont adaptés à la demande sociale. Cette adéquation au besoin doit notamment être examinée au regard de la localisation du logement, de sa typologie, de la proximité des services et de la soutenabilité du loyer et des charges au regard des ressources des ménages pressentis. L’opportunité de la captation devra être partagée en amont avec les instances du PDALHPD chargées de recenser et labelliser les demandes de logement ou d'hébergement des personnes défavorisées (commissions logement territorialisées, fichier prioritaire, SIAO 6..). Cette consultation préalable permettra d’obtenir un avis des services compétents du PDALHPD, nécessaire à la confirmation de l’accord de conventionnement.
La captation des logements en intermédiation locative doit intervenir en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’attribution de la prime d'intermédiation locative aux propriétaires bailleurs dès lors qu’ils confient leur logement à un organisme agréé, en conventionnement avec et sans travaux est réservée aux logements pour lesquels il n’y a pas de mandat en cours ou faisant l’objet d’un renouvellement avec l’organisme agréé.
La délégation locale de l’Anah transmet pour information au service compétent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) les demandes de conventionnement accordées au titre de l’intermédiation locative ou de la maîtrise d’œuvre d’insertion. La DDCS valide l’opportunité de la demande avec les instances différentes du PDALHPD.
Pour obtenir la validation de la convention ouvrant droit à l’avantage fiscal majoré et le paiement de la prime d’intermédiation locative, l’organisme agréé doit démontrer que le logement bénéficie à des personnes défavorisées. Pour cela, l’organisme agréé joint au dossier de validation de la convention tout élément permettant à la délégation locale de vérifier que le ménage candidat au relogement ou à l’hébergement à été retenu par l’une des instances compétentes du PDALHPD.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 61 B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
Les niveaux de loyers et plafonds applicables sont définis par les barèmes figurant au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et par les conditions particulières figurants dans les conventions en cours.
C : Conventionnement dispositif fiscal « louer abordable »
Le dispositif « Louer abordable » s’applique dans le département aux logements situés en zone B2 et depuis le 1er janvier 2019 sur la zone C pour le conventionnement de type social ou très social avec travaux sur une liste de commune restreintes (Cf. paragraphe IV F3)
Les plafonds de loyers définis au niveau national sont des taux maximums. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché selon des modalités définies principalement par l’instruction de l’Anah du 31 décembre 2007 et la circulaire de programmation et de gestion 2020 de madame la directrice générale de l’Anah.
Le loyer intermédiaire national est fixé à 9,07€/m² pour la Loire. Pour pouvoir appliquer cette valeur, la circulaire prévoit que le loyer médian de marché soit supérieur à 10,08€/m². Dans la Loire, les valeurs moyennes les plus favorables (source Clameur, loyers à la relocation) des loyers constatés récemment sur les trois principaux EPCI sont comprises entre 7,7 et 7,9€/m². Ce même observatoire fixe à 7,9€/m² le loyer moyen.
L’observatoire des loyers du Sud Loire, qui englobe un panel plus large de valeurs de loyers fixe à 6,9€/m² le loyer médian même si des disparités fortes sont relevées notamment sur les logements récents ou en fonction des typologies. Ainsi le loyer médian pour les T1 est de 8,6€/m² et de 6,3 pour les T4 et plus.
Dans ce contexte, le loyer intermédiaire qui doit être de 10 % inférieur au loyer de marché devrait être de compris entre 7,10€/m² et 6,20€/m². Ces valeurs sont inférieures au loyer conventionné social. La faible tension du marché locatif ne laisse donc pas de place suffisante pour l’application d’un loyer intermédiaire.
Le loyer conventionné social réglementaire est fixé à 7,76€/m². Comme précédemment, son adaptation est possible dans les marchés détendus. Le loyer social doit correspondre au loyer de marché médian moins 15 %. Au regard des valeurs des loyers de marché citées précédemment le conventionnement social dans la Loire devrait être compris, en fonction des typologies,entre 5,36€/m² et 7,31€/m².
La commission locale d’amélioration de l’habitat a proposé dans ce sens lors de sa séance du 09/07/2020, de retenir la valeur de 6,24€/m² qui est également la valeur de référence pour le loyer « Borloo ancien » en zone B2 utilisé jusqu’au 31/01/2017 par l'Anah pour le loyer social.
Par ailleurs, afin de répondre à des besoins spécifiques en petits logements sociaux, il a été décidé l’application de la formule mathématique issue du dispositif fiscal Pinel qui permet de revaloriser le loyer social pour les petites surfaces de la manière suivante :
Loyer conventionné = plafond local du loyer social x [0,7 + (19 / Surface fiscale)] x Surface fiscale
Cette formule s’applique uniquement lorsqu’elle majore le loyer maximum dans la limite de la valeur nationale du loyer social. La formule n’est pas appliquée lorsqu’elle a pour effet de minorer le loyer social, dans ce cas c’est la valeur moyenne de 6,24€/m² qui est retenue.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 62 Le loyer très social n’est pas concerné par l’application de cette formule.
De ce constat, découlent les valeurs suivantes des loyers conventionnés avec et sans travaux.
C1 – Conventionnement avec travaux
Type de convention Taux de la déduction spécifique Loyer plafond défini localement en euros par m² de surface fiscale
Niveau de
conventionnement
Zone B2 Zone C
Zone B2 Zone C Location
directe
Location
avec
IML*
Location
directe
Location
avec
IML*
Loyer social
50 % 85 % 50 % Sans objet
6,24€** 6,24€*
Loyer très social 6,02€ 5,59€
* IML : intermédiation locative
** le loyer conventionné social peut être modulé selon la formule suivante : Loyer conventionné = plafond local du loyer social x [0,7 + (19 / Surface fiscale)] x Surface fiscale
C2 – Conventionnement sans travaux
Type de convention Taux de la déduction spécifique Loyer plafond défini localement en euros par m² de surface fiscale
Niveau de
conventionnement
Zone B2 Zone C
Zone B2 Zone C Location
directe
Location
avec
IML*
Location
directe
Location
avec
IML*
Loyer social
50 % 85 % Sans objet 85 %
6,24€** 6,24€*
Loyer très social 6,02€ 5,59€
* IML : intermédiation locative
** le loyer conventionné social peut être modulé selon la formule suivante : Loyer conventionné = plafond local du loyer social x [0,7 + (19 / Surface fiscale)] x Surface fiscale
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 63 VII : Communication pour l’année 2020
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours dans le département sont présentés par les sites des EPCI.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
Des actions de communication spécifiques pourront également être mises en œuvre sur les périmètres prioritaires de renouvellement urbain ou de projet (ACV) en lien avec les communes et les propriétaires d’opérations exemplaires.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 64 VIII : Politique des contrôles : bilan et actions pour l’année 2020
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention, n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2019, 44 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle dont 50 % de propriétaires occupants. Le contrôle est réalisé par échantillonnage en fonction de l’importance du risque financier et de sa récurrence. Aucune typologie de dossiers n’échappe aux contrôles.
En 2019 l’encadrement a également réalisé 125 contrôles sur pièces. En fonction du risque de fraude, la proportion des dossiers contrôlés varie de 5 à 59 % des dossiers engagés.
Les contrôles réalisés en 2019 ont conduit au retrait de subventions et au signalement judiciaire des manœuvres frauduleuses constatées.
Globalement ce sont 184 logements qui ont fait l’objet d’un contrôle,12 % ont été défavorables et ont donné lieu à des mesures rectificatives.
Pour 2020, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne Contrôle externe (contrôle sur place)
1 er niveau Hiérarchique (revue de dossier) Contrôle sur place
Propriétaires occupants 5 %
16 dossiers
5 %
Propriétaires bailleurs 50 % 50 %
Conventionnement sans
travaux 10 % 10 %
La politique de contrôle conduite en 2019 est confirmée en 2020. Des adaptations sont prévues pour prendre en compte les risque liés à la dématérialisation ou la prise de mandat pour perception des fonds par des entreprises.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 65 IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2020
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’action.
Le bilan annuel du programme d’action est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
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La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle du jour suivant la publication du programme d'action au recueil des actes administratifs.
X : Formations-animation prévues pour 2020
Au regard des évolutions des modalités d’interventions de l’Agence et de ses priorités il est notamment prévu :
• un échange régulier avec les opérateurs sur la qualité des dossiers et les évolutions réglementaires de l’Anah
• une animation du plan initiative copropriété en lien avec les collectivités concernées • une participation à des instances nationales ou locales (organisation d’une formation THIRORI à Saint-Étienne, participation au moment pro, …)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 66 LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Bilan d’exécution des programmes
annexe 3 : Grille d’analyse des projets
annexe 4 : Liste des communes prioritaires pour le financement de projets locatifs
annexe 5 : Liste des communes de centralité exposées à des phénomènes d’habitat indigne
annexe 6 : Liste des dispositifs opérationnels ou en cours de montage
annexe 7 : Tableau de synthèse des aides du territoire
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 67 annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d’action territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des
difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de
s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.
PIG Programme d’intérêt général
PIG LHIIE PIG de lutte contre l’habitat indigne, indécent, énergivore
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de
coopération intercommunale. Document essentiel d’observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en
copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’agence
SDC Aides au syndicat de copropriété
SCOT Schéma de cohérence territoriale
VOC Veille et observation des copropriétés
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 68 annexe 2 : Bilan d’exécution des programmes
Secteur et programme Loyers maitrisés
Nbre de logts subventionnés Total dontLCTS dontLC Logementsindignes Logts très dégradés Logementsautonomie
Travaux Honoraires Subventions Logts
éligibles retenus(€ HT) calculées "Habiter
(€ HT) de l'ANAH Mieux"
2558 59 10 49 10 100 384 33212979 401333 14660640 2207
Diffus 1379 27 1 26 27 6 14370756 64797 5906356 1372
0 1379 27 1 26 27 6 14370756 64797 5906356 1372
Bailleurs (privé ou institutionnel) 27 27 1 26 26 1133873 63649 471357 26
Occupant 1352 1 6 13236883 1148 5434999 1346
OPAH Centre Bourg 7 3 3 5 1 197582 11535 96687 6
042OPA019. OPAH CB SAINT BONNET LE CHATEAU 2024 7 3 3 5 1 197582 11535 96687 6
Bailleurs (privé ou institutionnel) 3 3 3 3 103171 11535 44647 3
Occupant 4 2 1 94411 52040 3
OPAH copropriétés dégradées 11 9 1 140206 4235 59353 1
042COP004. OPAH DES COPROPRIETES FRAGILES ET DEGRA 1 10137 6082 1
Occupant 1 10137 6082 1
042OPA016. OPAH RU CHAPPE FERDINAND A SAINT ETIENN 10 9 1 130069 4235 53271
Occupant 4 3 1 38260 4235 20149
Syndicat de copropriétaires 6 6 91808 33122
OPAH de renouvellement urbain 33 10 9 1 11 3 856698 44324 533457 31
042OPA015. OPAH RU JACQUARD VOLET COPROPRIETES DEG 27 10 9 1 11 3 788806 44324 496504 25
Bailleurs (privé ou institutionnel) 10 10 9 1 10 659106 42584 424381 10
Occupant 17 1 3 129700 1741 72123 15
042OPA016. OPAH RU CHAPPE FERDINAND A SAINT ETIENN 6 67892 36953 6
Bailleurs (privé ou institutionnel) 15130 5296
Occupant 6 52762 31657 6
Programme d'intérêt général 1116 16 16 1 46 373 16741187 173854 7688116 786
042PIG016. PIG DE ROANNAIS AGGLOMERATION LUTTE CON 3535 1237
Occupant 3535 1237
042PIG017. PIG DEPARTEMENTAL LUTTE CONTRE LES PREC 1 1 16643 7075
Occupant 1 1 16643 7075
042PIG018. PIG LHI HABITAT DEGRADE INDIGNE ADAPTAT 663 331
Occupant 663 331
042PIG019. PIG AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE ANC 296 1 8 98 3982707 11380 1930405 216
Occupant 296 1 8 98 3982707 11380 1930405 216
042PIG020. PIG AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE VIL 197 6 6 11 59 2619334 60528 1211262 144
Bailleurs (privé ou institutionnel) 6 6 6 6 501889 48142 155978 6
Occupant 191 5 59 2117445 12386 1055284 138
042PIG021. PIG LOIRE FOREZ AGGLOMERATION 253 10 10 19 80 5022424 75920 2081279 183
Bailleurs (privé ou institutionnel) 10 10 10 10 1242574 43656 294219 10
Occupant 243 9 80 3779850 32265 1787060 173
042PIG022. PIG ROANNAIS AGGLOMERATION 2022 162 3 53 2178806 13670 1075497 115
Occupant 162 3 53 2178806 13670 1075497 115
042PIG023. PROGRAMME D'INTERET GENERAL D'AMELIORAT 207 5 82 2917075 12355 1381030 128
Occupant 207 5 82 2917075 12355 1381030 128
Dispositif dérogatoire CA2013 12 3 3 11 906550 102588 376671 11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 69 Agence
nationale Anah
del'habitat
annexe 3 : grille d’analyse des projets
Grille d’analyse de la recevabilité Grille d’analyse de la recevabilité
des projets locatifs des projets locatifs
Le processus d’agrément ou de rejet de la demande de subvention
L’article R321-18 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la décision d’attribution de la subvention ou de rejet de la demande d’aide est prise par le délégué de l’agence dans le département. La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions.
Pour éclairer sa décision et confirmer l’intérêt de la demande, le délégué de l’agence dans le département peut, conformément à l’article R321-10 du Code de la construction et de l’habitation, consulter la commission locale d’amélioration de l’habitat sur « les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l'avis de la commission est requis ». Le contexte ligérien particulier de marché immobilier détendu a conduit le délégué de l’agence dans le département à valider un programme d’action qui recentre prioritairement les financements des projets locatifs sur des territoires à fort enjeux de renouvellement urbain ou de centre-bourg. Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette « géographie prioritaire » peut présenter un intérêt. Il a donc été proposé d’annexer au programme d’action un outil d’analyse des projets permettant d’objectiver l’intérêt du projet.
Critère d’analyse des projets
La grille ci-dessous est une aide à l’analyse, socio-économique et environnementale des projets locatifs. Le projet doit respecter l’ensemble des « critères principaux » pour être subventionnable. La vérification de deux critères secondaires permet de compenser la non réalisation d’un critère principal.
Aspect social 2 Aspect environnemental 3 Aspect économique
Critères
principaux
le projet est situé dans une commune
déficitaire en logements sociaux au titre
de l’article 55 de la loi SRU
la demande locative sociale est avérée
et pérenne
le projet de travaux concourt à une
réduction importante des charges
locatives
la pratique d’un loyer social constitue
une réelle modération de loyer au regard
d’une location en loyer libre pour un
logement similaire
le projet est situé dans un
environnement favorable : quartier
résidentiel, proximité des commerces et
des transports en commun, facilités de
stationnement, calme, etc….
le projet se situe dans les tissus
urbains existants et participe à
requalification du centre-ville ou du
centre-bourg
les parties communes ont une bonne
qualité d’usage et de cadre de vie (locaux
communs adaptés aux usagers, parties
communes spacieuses, espaces
extérieurs ...)
le coût de l’opération est inférieur au
coût d’une opération de
démolition/reconstruction
le bilan financier simplifié7 n’est pas
à l’équilibre avant 9 ans
le projet prévoit une maîtrise d’œuvre
complète
la nature et le coût prévisionnel des
travaux sont suffisants pour garantir la
qualité du logement et répondre aux
besoins de travaux repérés
7 Bilan financier simplifié calculé avec pour hypothèses un gain de loyer minoré de 30 % sans revalorisation, une subvention maximale Anah, hors prix du foncier et fiscaux
35
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 70 Aspect social 2 Aspect environnemental 3 Aspect économique
Critères
secondaires
le propriétaire s’engage à conventionner
son logement pour une durée supérieure à 9
ans
le projet de travaux permet d’aboutir à
la réhabilitation globale d’un immeuble
collectif
le projet permet d’accompagner des
travaux réalisés sur des parties communes
d’une copropriété fragile bénéficiant d’une
aide au syndicat
l’immeuble est situé dans le périmètre
d’un projet urbain ou de requalification des
espaces publics
le projet relève de la géographie
prioritaire de la politique de la ville
la réalisation s’accompagne d’une dé-
densification
label de performance énergétique : HPE
rénovation ou BBC-effinergie rénovation
l’opération fait partie d’un dispositif
opérationnel (OPAH, PIG…) qui comporte
des aides complémentaires des collectivités
le projet fait l’objet de prescriptions
architecturales entraînant des surcoûts
Exemple de bilan financier simplifié :
Le Projet :
Logement de type 3 d’une surface fiscale de 78 m² loué selon le plafond de loyer social applicable à la zone B (6,02€ en 2016). Le montant total des travaux et de la maîtrise d’œuvre sont évalués à 65 000€ TTC (58 500 € HT) auxquels s’ajoutent 7 500€TTC (6 750€ HT) de maîtrise d’œuvre.
Le bilan simplifié :
Loyer mensuel : 78 m² x 6,02 € = 469,56 €
Loyer mensuel après abattement de 30 % pour charges (gestion, …) 469,56 € x 70 % = 328,69 € Plafond de travaux 78m² x 1000 = 78 000 €
Montant HT des travaux : 65 000 €
Montant HT maîtrise d’œuvre : 7500 €
Montant des travaux retenus (plafonnés) : 58 500 €
Taux maîtrise d’œuvre : 11,54 %
Montant prévisionnel de la subvention : 58 500€ x (1+11,54%) x 35 % : 22 837 €
Montant restant à financer (montant des travaux et honoraires - subvention Anah - recettes locatives) : 72 500 € - 22 837 € = 49 663 € Temps de retour à l’équilibre : 49 663€ / 328,69€ = 151 mois soit 12 ans et 7 mois
36
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 71 Annexe 4 : Liste des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU
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Nom commune
42005 ANDREZIEUX-BOUTHEON
42022 BONSON
42044 LE CHAMBON FEUGEROLLES
42071 LE COTEAU
42095 FIRMINY
42097 LA FOUILLOUSE
42099 FRAISSES
42103 LA GRAND CROIX
42110 L'HORME
42123 LORETTE
42127 MABLY
42147 MONTBRISON
42183 LA RICAMARIE
42184 RIORGES
42186 RIVE DE GIER
42187 ROANNE
42189 ROCHE LA MOLIERE
42207 ST-CHAMOND
42218 ST-ETIENNE
42222 ST-GALMIER
42223 ST-GENEST LERPT
42225 GENILAC
42234 ST-HEAND
42237 ST-JEAN-BONNEFOND
42256 ST-MARCELLIN EN FOREZ
42259 ST-MARTIN LA PLAINE
42271 ST-PAUL EN JAREZ
42275 ST-PRIEST EN JAREZ
42279 ST-JUST-ST-RAMBERT
42285 ST-ROMAIN LE PUY
42299 SAVIGNEUX
42302 SORBIERS
42304 SURY LE COMTAL
42305 LA TALAUDIERE
42316 UNIEUX
42323 VEAUCHE
42330 VILLARS
42332 VILLEREST
Code Insee de la
commune
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 72 Annexe 5 : Liste des communes de centralité particulièrement exposées à des phénomènes d’habitat indigne
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COMMUNES Niveau de priorité
ANDREZIEUX BOUTHEON secondaire
BOEN secondaire
BONSON secondaire
BOURG ARGENTAL secondaire
CHAMBON FEUGEROLLES élevé
CHARLIEU secondaire
CHAZELLES SUR LYON élevé
COTEAU (LE) élevé
ETRAT (L') secondaire
FEURS élevé
FIRMINY élevé
FOUILLOUSE (LA) secondaire
FRAISSES secondaire
GENILAC secondaire
GRAND CROIX (LA) secondaire
HORME (L') secondaire
LORETTE secondaire
MABLY secondaire
MONTBRISON élevé
MONTROND LES BAINS secondaire
PANISSIERES secondaire
REGNY secondaire
RENAISON secondaire
RICAMARIE (LA) élevé
RIORGES élevé
RIVE DE GIER élevé
ROANNE élevé
ROCHE LA MOLIERE secondaire
ST BONNET LE CHATEAU secondaire
ST CHAMOND élevé
ST ETIENNE élevé
ST GALMIER secondaire
ST GENEST LERPT secondaire
ST HEAND secondaire
ST JEAN BONNEFONDS secondaire
ST JUST ST RAMBERT élevé
ST MARCELLIN EN FOREZ secondaire
ST MARTIN LA PLAINE secondaire
ST PAUL EN JAREZ secondaire
ST PRIEST EN JAREZ secondaire
ST ROMAIN LE PUY secondaire
ST VICTOR SUR RHINS secondaire
SAVIGNEUX secondaire
SORBIERS secondaire
SURY LE COMTAL élevé
TALAUDIERE (La) secondaire
UNIEUX secondaire
VEAUCHE secondaire
VILLARS secondaire
VILLEREST secondaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 73 EE L Département de la Loire Liberté » Égotithe Fraternité
RÉPUNLIQUR FRANÇAISE
berne Es CNE Dispositifs opérationnels de l'ANAH (Programme d'intérêt Général)
et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
A'PLS;
SAONE-ET-LOIRE
ALLIER
| ma | Territoires couverts par le PIG départemental
[== | 4 PIG existants :
Saint-Etienne Métropole hors ville de Saint-Etienne
Ville de Saint-Etienne
Loire Forez Agglomération
Roannais Agglomération
Es OPAH :
- A Saint-Etienne, OPAH de renouvellement urbain
de Beaub Couriot et OPAH des copropriétés fragiles et dégradées à La Cotonne
- À Saint-Bonnet-le-Château OPAH de revitalisation du
centre bourg
- À Saint-Chamond, OPAH de renouvellement urbain du
centre ville
e OPAHà l'étude à Rive-de-Gier, La Ricamarie, Firminy
C1 Limite des EPCI au 01/01/2018
RHONE
PUY-DE-DOME
ARDECHE
Document réalisé le 30 juin 2020 DROME
10 20 ©1IGN
Source DDT42-SH mai 2020
Annexe 6 : liste des dispositifs opérationnels ou en cours de montage
39
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 74 annexe 7 : tableau de synthèse des aides du territoire (indiquer en rouge les éléments différents de la réglementation nationale) :
Financements des travaux
Propriétaires occupants (PO)
appréciation du projet au regard de la situation
à résoudre et de la nature des travaux
subventionnés
plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de la subvention
par référence aux catégories de ménages :
ress. « modestes » / ress. « très modestes)
+
prime Habiter Mieux (1)
projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte
dégradation [grille : ID ≥ 0,55] nécessitant des
travaux lourds, dont l'ampleur et le coût
justifient l'application du plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation
énergétique dans tous les cas)
50 000 € H.T. 50 % pour tous les ménages ( ressources modestes et très modestes)
conditions
d'octroi
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 25 %
- tous les ménages (modestes ou très modestes) sont éligibles
- accompagnement du ménage (sauf cas particuliers des
travaux en parties communes de copropriété)
- exclusion des travaux de transformation d'usage sauf en
OPAH-RU ou en ORQAD
- exclusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par
le projet
(modalités particulières dans le cas de travaux en parties
communes de copropriété)
projet de
travaux
d'amélioration
(autres
situations )
- travaux pour la sécurité
et la salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » :
insalubr. – péril – sécurité des
éqts communs – risque saturnin)
20 000 € H.T.
30 000€ H.T. (3)
50 % pour tous les ménages (ressources modestes et très modestes)
- travaux pour l'autonomie
de la personne 50 % : ménages aux ressources très modestes ou
35 % : ménages aux ressources modestes
- travaux d’amélioration de la
performance énergétique (2)
50 % : ménages aux ressources très modestes
ou
35 % : ménages aux ressources modestes
montant
10 % du montant HT des travaux subventionnable dans la limite
de :
- 2000 € (ménages très modestes)
- 1600 € (ménages modestes)
20 % du montant HT des travaux subventionnable (3) dans la
limite de :
- 4000 € (ménages très modestes) (3)
-2000 € (ménages modestes) (3)
- autres travaux
(uniquement les quotes part de
travaux en parties communes de
copropriétés en difficultés)
35 % : ménages aux ressources très modestes
ou
20 % : ménages aux ressources modestes
(en pratique, uniquement dans le cas de travaux en parties communes de
copropriété en difficulté)
(1) La prime Habiter Mieux est octroyée en complément de l’aide principale de l’Anah exclusivement pour les projets de travaux lourds et les travaux d’amélioration de la performance énergétique (à l’exclusion des travaux simples en
maison individuelle - Habité Mieux Agilité) HT
(2) Travaux d’amélioration de la performance énergétique :
- travaux avec un gain énergétique d’au moins 25 % - Habiter Mieux Sérénité : aide Anah + prime Habiter Mieux - travaux simples en maison individuelle - Habité Mieux Agilité : aide Anah sans prime Habiter Mieux • exclusivement travaux d’isolation des combles aménagés ou aménageables, travaux de changement du système de chauffage ou de la chaudière ou travaux d’isolation des parois opaques verticales, • réalisation des travaux par une entreprise RGE
• pas d’accompagnement obligatoire et absence d’exclusivité de l’Anah pour les CEE (3) Offre Habiter Mieux Sérénité plus : étiquette énergétique F ou G, gain énergétique d’au mmoins 35 % et saut de deux classes.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 75 Propriétaires bailleurs (PB)
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des
travaux
subventionnable
s
taux maximum
de la
subvention
+ primes éventuelles conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
prime Habiter Mieux (2) prime de
« réduction du loyer »
prime liée à un dispositif
de
réservation au profit de
publics prioritaires
conventionnement
et niveau du
loyer maximum
éco-
conditionnalité Autres conditions
Sans objet compte tenu
du faible écart entre les
loyers de marché et le
loyer-plafond du secteur
conventionné social
Conditions d'octroi :
en cas de signature
d'une
convention à loyer
trèssocial (L. 321-8 du
CCH,
avec droit de désignation
préfet), lorsqu'il existe un
besoin important sur le
territoire pour le logement
de ménages prioritaires
DALO / PDALPD / LHI
et que le
conventionnement
très social s'inscrit dans
le
cadre d'un dispositif
opérationnel permettant
l'attribution effective du
logement à un tel
ménage
MONTANT :
2 000 € / logement
engagement de
conclure une
convention de 9
ans uniquement
en application de
l’article L. 321-8
(LCS/LCTS) du
CCH
obligation générale
de produire une
évaluation
énergétique (sauf
cas
particuliers de travaux
en parties
communes
ne pouvant pas avoir
d'impact sur les
performances
énergétiques)
niveau de
performance exigé
après travaux
(sauf cas de travaux en parties
communes) :
étiquette « C » en
principe (« D » dans
certaines situations),
avec dérogation
exceptionnelle
possible dans
certains
cas (chauffage
électrique, LHI,
autonomie,
RSD/décence),
dans l'intérêt de
l'occupant des lieux (à justifier
impérativement)
Uniquement les
périmètres définis par
les priorités 1 à 10
Avis préalable
favorable
Principe de non
financement des
logements de moins de
50m²
Projets très sociaux
financés sous réserve
de l’existence d’un
besoin avéré et validé
par les services
sociaux compétents.
+
conditions
générales
d'octroi
- amélioration de la
performance énergétique
d'au moins 35 %
- accompagnement non
obligatoire
- exclusivité de l’ Anah
pour la valorisation des
CEE générés par le
projet (modalités
particulières dans le cas
des travaux en parties
communes de
copropriété)
- exclusion des travaux
de transformation
d’usage
projet de travaux lourds pour
réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de
forte
dégradation [grille de dégr. : ID ≥ 0,55]
nécessitant des travaux lourds, dont
l'ampleur et le coût justifient
l'application du
plafond de travaux majoré)
1 000 € H.T.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
80 000 € par
logement)
35 %
projet
de
travaux
d'amélio
-
ration
(visant à
répondre
à
une
autre
situation
)
travaux pour la sécurité et
la
salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » :
insalubrité – péril – sécurité
des équipements communs
–
risque saturnin)
750 € H.T.
/ m² (SHF) ,
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
60 000 € par
logement)
0%
travaux pour
l'autonomie
de la personne
0 %
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé
(« MD »)
(grille de dégradation avec
0,35 ≤ ID < 0,55)
0%
montant 1 500 € par logement
travaux d'amélioration de
la
performance énergétique
0%
travaux suite à une
procédure RSD ou un
contrôle de décence 0 %
travaux de
transformation d'usage 0%
(1) La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
(2) La prime Habiter Mieux est octroyée en complément de l’aide principale de l’Anah exclusivement pour les projets de travaux lourds, les travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé, les travaux d’amélioration de la performance
énergétique, les travaux faisant suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence, et les travaux de transformation d’usage en OPAH-RU et ORQAD
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 76 Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
Bénéficiaires nature des travaux subventionnés plafond des travaux subventionnables Taux maximum de la subvention Précision relatives aux primes du régime d'aides PB de droit commun conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide prime Habiter Mieux
éco-
conditionnalité nature de l'engagement
durée
d'engagement
organisme
agréé
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € H.T./ m²,
dans la limite de 120 m² par
logement
60 %
- pas de prime de réduction du
loyer
- pas de prime majorée (tension du marché
locatif trop faible
- production
obligatoire de
l'évaluation
énergétique
- niveau minimal
de performance
exigé après
travaux (sauf
dans les
départements
d'outre-mer) :
étiquette « D »
→ soit engagement
d'hébergement
→ soit engagement de louer et
conclusion d'une convention à
loyer très social en application
de l'article L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond
au niveau du PLA-I avec
application du coefficient de
structure, dans le respect du
plafond de loyer très social
15 ans
minimum
Éligibilité à la prime
Habiter Mieux
(conditions identiques à celles
fixées pour les autres bailleurs)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 77 Syndicat des copropriétaires / travaux en parties communes
Cas dans lesquels le syndicat des
copropriétaires peut bénéficier
d'une subvention
subvention Anahdélibération n°2017-36 du 29 novembre 2017
+
Aides individuelles Anah
aux copropriétaires PO
et PB +
Prime Habiter Mieux (3)
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Conditions d'octroi - Travaux permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %
- Exclusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par le
projet
- 1 500 € par lot d'habitation principale + 500 € si cofinancement
des travaux par une collectivité territoriale
- en dispositif d’ « aides mixtes », le cumul des aides individuelles
aux copropriétaires PO/PB (aide de base + primes HM) et de l'aide
au syndicat des propriétaires (aide de base + prime HM) ne peut
dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul
syndicat (aide de base + prime HM).
Travaux réalisés sur un immeuble
situé dans le périmètre d'une OPAH
« copropriétés dégradées », d'un volet
« copropriétés dégradées » d'une
opération programmée ou d’une
ORCOD
Pas de plafond
35 % +X (1)
ou 50 % : + X (1)
- si dégradation très importante
[ID > 0,55]
- ou si désordres structurels
particulièrement importants
(le taux de 50 % ne s'applique
qu'aux travaux nécessaires pour
résoudre la situation)
octroi de l'aide
conditionné :
- à la réalisation préalable d'un
diagnostic complet de la copropriété (2)
- à l'existence d'un potentiel de
redressement et à l' élaboration d'une
stratégie établie en vue d'un retour
pérenne à un fonctionnement normal de la
copropriété
- à la définition préalable d'un
programme de travaux cohérent
La réalisation d'une évaluation énergétique
avant / projetée après travaux est
obligatoire dans tous les cas, pour chaque
dossier (sauf tranche de travaux d'urgence
lorsqu'ils ne peuvent pas avoir d'impact sur
les performances énergétiques).
Système des
« aides mixtes »
(art. 15-H du RGA) :
aide au syndicat
+
aides Anah aux PO
+
aides Anah aux PB
Le total de ces aides ne
peut dépasser le
maximum qui aurait pu
être attribué au syndicat.
→ Le système des aides
mixtes permet de moduler
le taux d'effort des
copropriétaires en fonction
de leurs profils (PO/PB) et
des engagements qu'ils
prennent (engagements
de conventionnement lié
à l'aide indiv. PB).
Travaux réalisés dans le cadre d'un
plan de sauvegarde Pas de plafond 50 %
Travaux urgents en OPAH CD ou plan de
sauvegarde Pas de plafond
jusqu’à 100 % en cas de
majoration des aides par la
collectivité ou l’EPCI
Mesures prescrites au titre de la lutte
contre l'habitat indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs) ou travaux
nécessaires pour mettre fin au
caractère indigne
(grille insalubrité)
Pas de plafond - Travaux limités
à ceux nécessaires pour lever la
procédure ou mettre fin à la
situation
d'habitat indigne
50 %
Administration provisoire et
administration provisoire renforcée
(art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet
1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement
normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités
à ceux nécessaires au
fonctionnement normal
de la copropriété
50 %
Travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble
20 000 € par accès à l'immeuble
modifié
et rendu adapté
50 % Dans le cadre d’un dispositif opérationnel traitant des copropriétés dégradées
(1) Majoration du taux de subvention de l’Anah en cas de cofinancement d’une collectivités territoriale ou d’un EPCI d’au moins 5 % (2) Pour la réalisation du diagnostic complet, l'élaboration de la stratégie de redressement et la définition du programme de travaux, la copropriété est assistée par un opérateur spécialisé qui intervient :
- soit dans le cadre d'un dispositif d'ingénierie sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité ; - soit, à défaut, dans le cadre d'un contrat passé directement avec la copropriété. La prestation peut alors être financée par l'Anah par le bais d'un financement ingénierie ou, pour les prestations liées à la mise en œuvre de la stratégie, par l'intégration des dépenses d'AMO dans la dépense subventionnable dans le cadre du dossier travaux
(3) La prime Habiter Mieux ne peut être octroyée en complément de l’aide de l’Anah pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne et les travaux d’accessibilité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 78 Syndicat des copropriétaires / copropriétés fragiles
Plafond des travaux /
dépenses subventionnables
(montants H.T.)
Taux maximal
de la subvention + prime Habiter Mieux
Travaux d'amélioration de la performance
énergétique
Critères d’éligibilité :
- étiquette énergétique comprise entre D et G
- taux d’impayés entre 8 et 25 % (ou 15 %
dans le cas des copro. de plus de 200 lots) –
cas particulier en secteur NPNRU (éligibilité
sur la base du diagnostic multi-critères)
15 000 €
par lot d’habitation
principale
25 %
- si les travaux permettent un gain de performance énergétique d'au moins 35 %
- exclusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par le projet
montant 1500 € par lot d’habitation
principale
Le système des aides mixtes est également possible en copropriétés fragiles. Le cumul des aides individuelles aux copropriétaires PO/PB (aide de base + primes HM) et de
l'aide au syndicat des propriétaires (aide de base + prime HM) ne peut dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul syndicat (aide de base + prime HM).
Syndicat des copropriétaires / aides au redressement de la gestion
Plafond des travaux /
dépenses subventionnables
(montants H.T.)
Montant de la subvention
Aides au redressement de la gestion en dispositifs opérationnels (OPAH Cd
volet copro, plan de sauvegarde, ORCOD, POPAC : prestations nécessaires
aux action de redressement (expertise, frais de procédures, honoraires, ...)
15 000 €
par lot d’habitation
principale
5 000€ par unité bâtie majoré d’une subvention de 150€ par
lot pour les copropriétés de plus de 30 lots d’habitation
principale
Syndicat des copropriétaires / aides à la gestion urbaine de proximité
Plafond des travaux /
dépenses subventionnables
(montants H.T.)
Montant de la subvention
Gestion urbaine de proximité en dispositifs opérationnels (OPAH Cd volet
copro, plan de sauvegarde, ORCOD) : prestations dites de « bas
d’immeuble » relatives à la coordination des relations entre la copropriété, le
coordinateur du PDS, l’opérateur et les services techniques des collectivités
ou relative à l’organisation de la vie collective (propreté, sensibilisation aux
comportements et usages)
900€ HT des dépenses par logement et par an 50 % des dépenses HT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-11-002 - Programme actions Anah 2020 Loire 79 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-12-002
00206B43D9BE200812150348
Arrêté listant les communes rurales de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-002 - 00206B43D9BE200812150348 80 ŒE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° 246 relatif à la liste des communes
rurales du département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, fixant les critères de définition des communes rurales ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 144 du 24 mai 2018 relatif à la liste des communes rurales de la Loire ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des communes rurales du département de la Loire en vigueur à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des communes rurales du département de la Loire est arrêtée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Messieurs les sous-préfets de Montbrison et de Roanne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 1 2 AODUT 2020
Le préfet
Evence RICHA
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Pièce annexée à mon arrêté de ce jour — Saint Etienne le 10/08/2020
COMMUNES RURALES AU 1°’ JANVIER 2020
(en application du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales et des articles D. 3334- 8-1, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales)
Commune dont la population n'excède pas 2 000 habitants :
Commune Arrondissement Canton
D ABOËN h Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert |
| | AILLEUX Montbrison L _Boën-Sur-Lignon |
AMBIERLE Roanne | LL Renaison
APINAC Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert
ARCINGES Roanne Charlieu
ARCON Roanne Renaison |
ARTHUN Montbrison Boën-Sur-Lignon
| a AVEIZIEUX L | Montbrison _ Andrézieux-Bouthéon |
BARD Montbrison Montbrison : ne BELLEROCHE Roanne Charlieu
D BELMONT-DE-LA-LOIRE | Roanne : Charlieu
ne LA BENISSON-DIEU | Roanne | Charlieu
HE LEBESSA | SaintEtienne | Le Pilat n
D a BESSEY | Saint-Etienne in | Le Pilat :
| BOISSET-LES-MONTROND L © Montbrison Andrézieux-Bouthéon
D BOISSET-SAINT-PRIEST Montbrison | Montbrison |
BOYER | Roanne : Charlieu
BRIENNON | Roanne | Charieu EH
SE BULLY L | | Roanne Boën-Sur-Lignon
L BURDIGNES LL Saint-Etienne Le Pilat .
DS BUSSIERES Roanne | Le Coteau |
[nn BUSSY-ALBIEUX | Montbrison Boën-Sur-Lignon
| CALOIRE | Saint-Eteinne | TL © Fiminy
PU CELLIEU EL Saint-Etienne | Sorbiers |
de LE CERGNE de EL Roanne | L Charlieu os
LL a CERVIERES EL — Montbrison 1 Boën-Sur-Lignon |
CEZAY Montbrison | Boën-Sur-Lignon a |
ue oo CHAGNON L _ | Saint-EtienneEE Sorbiers _
| CHALAIN-D'UZORE Montbrison | Montbrison
_ OO CHALAINLE-COMTA Montbrison | Montbrison
Ü CHALMAZEL-JEANSAGNIERE | Montbrison U Boën-Sur-Lignon
| CHAMBEON Montbrison Feurs
E de © CHAMBLES de LE Montbrison | EE Saint-Just-Saint-Rambert L
D CHAMBOEUF © | Montbrison | Andrézieux-Bouthéon |
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Commune Arrondissement Canton
LA CHAMBONIE Montbrison Boën-Sur-Lignon
L CHAMPDIEU : © Montbrison Boën-Sur-Lignon
CHAMPOLY Roanne Renaison
CHANDON EL L I Roanne : Charlieu | _
h CHANGY Roanne Renaison EL
LA CHAPELLE-EN-LAFAYE Montbrison Montbrison LA CHAPELLE-VILLARS | Saint-Etienne : Le Pilat
h CHÂTEAUNEUF Saint-Etienne F Rive-De-Gier
CHÂTELNEUF Montbrison Boën-Sur-Lignon
CHATELUS Montbrison Feurs
CHAUSSETERRE Roanne | Renaison
CHAZELLES-SUR-LAVIEU Montbrison Montbrison
CHENEREILLES Montbrison Montbrison CHERIER Roanne Renaison
CHEVRIERES L Montbrison Feurs
CHIRASSIMONT Roanne Le Coteau
L CHUYER L Saint-Etienne Le Pilat
CIVENS Montbrison Feurs
CLEPPE Montbrison Feurs
COLOMBIER Saint-Etienne Le Pilat
= COMBRE Roanne Charlieu __]
CORDELLE Roanne Le Coteau
LA CÔTE-EN-COUZAN Montbrison Boën-Sur-Lignon
COTTANCE : Montbrison Feurs
COUTOUVRE Roanne Charlieu |
CRAINTILLEUX Montbrison Andrézieux-Bouthéon
: CREMEAUX Roanne Renaison 1
| | CROIZET-SUR-GAND Roanne Ï Le Coteau
LE CROZET Roanne Renaison |
l L CUINZIER L Roanne | Charlieu |
CUZIEU Montbrison Andrézieux-Bouthéon
E : | DARGOIRE | SaintEtienne | Rive-De-Gier :
DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA Montbrison Boën-Sur-Lignon _ DOIZIEUX Saint-Etienne | Le Pilat oo
E : ECOCHE : L Roanne è | Charlieu
_ ECOTAY-L'OLME _ Montbrison h Montbrison nn
: EPERCIEUX-SAINT-PAUL : Montbrison a Feurs a|
ESSERTINES-EN-CHÂTELNEUF Montbrison Boën-Sur-Lignon
— ESSERTINES-EN-DONZY | Montbrison Feurs D ESTIVAREILLES | Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert |
US FARNAY de Saint-Etienne L Rive-De-Gier |
RS | FONTANES oo Saint-Etienne a Sorbiers ne
| FOURNEAUX A ne Roanne | | Le Coteau L
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Commune Arrondissement Canton
LA GIMOND Montbrison Feurs
GRAIX Saint-Etienne Le Pilat
U L GRAMMOND Montbrison Feurs
D LA GRESLE | | Roanne Charlieu
EE GREZIEUX-LE-FROMENTAL Montbrison Montbrison U GREZOLLES Roanne Boën-Sur-Lignon
L GUMIERES | Montbrison Montbrison EH L'HÔPITAL-LE-GRAND Montbrison Montbrison D L'HÔPITAL-SOUS-ROCHEFORT Montbrison Boën-Sur-Lignon
JARNOSSE Roanne Charlieu
JAS oo | Montbrison : Feurs _.
| JONZIEUX Saint-Etienne Le Pilat
JURE Roanne Renaison
| LAVIEU Montbrison Montbrison LAY Roanne Le Coteau
LEIGNEUX Montbrison Boën-Sur-Lignon
LENTIGNY Roanne Renaison
LERIGNEUX Montbrison Montbrison
EH LEZIGNEUX Montbrison Montbrison .-. LUPE | | SaintEtiemne | Le Pilat |
LURE Roanne Boën-Sur-Lignon
BE LURIECQ | | Montbrison Montbrison MACHEZAL | L Roanne Le Coteau E LL MACLAS | | Saint-Etienne Le Pilat
MAGNEUX-HAUTE-RIVE Montbrison Montbrison
E MAIZILLY : Roanne Charlieu
MALLEVAL Saint-Etienne Le Pilat
DS MARCENOD | | Saint-Etienne Sorbiers E MARCILLY-LE-CHÂTEL Montbrison Boën-Sur-Lignon DS MARCLOPT Montbrison Feurs ne | MARCOUX : | | Montbrison : Boën-Sur-Lignon
EE MARGERIE-CHANTAGRET © Montbrison | Montbrison |
| MARINGES Montbrison Feurs |
Es de MARLHES | | | Saint-Etienne EE Le Pilat |
D MAROLS | | Montbrison | Montbrison __
MARS Roanne Charlieu
7 MERLELEIGNEC Montbrison | SaintJustSaintRambet |
E 7 MIZERIEUX = Montbrison Feurs Pi MONTAGNY | Roanne | Charlieu nn
MONTARCHER | Montbrison Montbrison
RS MONTCHAL | Montbrison | Feurs
ne MONTVERDUN | Montbrison | Boën-Sur-Lignon D MORNAND-EN-FOREZ de | Montbrison : L Montbrison
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Commune Arrondissement Canton
NANDAX Roanne __. Charlieu
NEAUX Se Roanne | Le Coteau
RS NERONDE de Roanne Le Coteau
NERVEUX | Montbrison Feurs EL
[ a “NEULISE Roanne Le Coteau
NOAILLY a Roanne Renaison
RS LES NOËS de Roanne L Renaison
U L NOIRETABLE oo | Montbrison Boën-Sur-Lignon
D NOLLIEUX Roanne Boën-Sur-Lignon
NOTRE-DAME-DE-BOISSET | Roanne Le Coteau
de OUCHES a a Roanne | Renaison
D LA PACAUDIERE Roanne | Renaison _
PALOGNEUX Montbrison Boën-Sur-Lignon
[ PARIGNY L Roanne Le Coteau
U PAVEZIN Saint-Etienne Le Pilat
PERIGNEUX Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert
PINAY a Roanne Le Coteau
ne PLANFOY Saint-Etienne Le Pilat En
D POMMIERS Roanne Boën-Sur-Lignon
: PONCINS Montbrison Feurs
D POUILLY-LES-FEURS | Montbrison Feurs EE
PRADINES Roanne Charlieu |
nu PRALONG Montbrison Boën-Sur-Lignon
PRECIEUX Montbrison L Montbrison n
E REGNY Roanne Charlieu EL
RIVAS a Montbrison Andrézieux-Bouthéon |
US ROCHE de Montbrison Montbrison EH de ROISEY Saint-Etienne | Le Pilat
D ROZIER-CÔTES-D'AUREC Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert |
U ROZIER-EN-DONZY Montbrison | Feurs |
SAIL-LES-BAINS | Roanne | Renaison oo
DS SAIL-SOUS-COUZAN Montbrison Boën-Sur-Lignon L LL SAINTE-AGATHE-EN-DONZY Roanne Le Coteau LE
| SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE © Montbrison | Boën-Sur-Lignon |
: © SAINT-ALBANLES-EAUX Roanne Renaison
L SAINT-ANDRE-LE-PUY | Montbrison Andrézieux-Bouthéon |
| SAINT-APPOLINARD | Saint-Etienne _ LePilat
SAINT-BARTHELEMY-LESTRA ] Montbrison Feurs _ Ü SAINT-BONNET-DES-QUARTS Roanne Renaison
SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU © Montbrison | Saint-Just-Saint-Rambert |
7 SAINT-BONNET-LE-COURREAU © Montbrison 7 Boën-SurLignon | |
7 SAINT-BONNET-LES-OULES : Montbrison Andrézieux-Bouthéon |
| SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ || SaintEtienne [ Sorbiers
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Commune Arrondissement Canton
SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND Roanne Le Coteau
US SAINTE-CROIX-EN-JAREZ Saint-Etienne Le Pilat
SAINT-CYR-DE-FAVIERES | : Roanne Le Coteau i _.
[| SAINT-CYR-DE-VALORGES Roanne Le Coteau
SAINT-CYR-LES-VIGNES Montbrison Feurs _
© SAINT-DENIS-DE-CABANNES Roanne Charlieu .
— SAINT-DENIS-SUR-COISE Montbrison | Feurs
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT Montbrison | Boën-Sur-Lignon
SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD Montbrison Boën-Sur-Lignon
D SAINT-FORGEUX-LESPINASSE | Roanne : Renaison
D | SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE Montbrison Boën-Sur-Lignon
EE SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE Roanne Boën-Sur-Lignon
| SAINT-GEORGES-EN-COUZAN | Montbrison Boën-Sur-Lignon
SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE Montbrison Montbrison
D SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE Roanne Charieu
LL SAINT-GERMAIN-LAVAL Roanne Boën-Sur-Lignon
in SAINT-GERMAIN-LESPINASSE | Roanne Renaison
SAINT-HAON-LE-CHÂTEL L Roanne Renaison E
SAINT-HAON-LE-VIEUX Roanne Renaison _. | SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA- VALMITTE © Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert |
SAINT-HILAIRE-SOUS-CHARLIEU | Roanne Charlieu nn
U SAINT-JEAN-LA-VÊTRE | Montbrison — Boën-Surignon
EE SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE | Roanne : Renaison _.
SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX Montbrison Montbrison
SAINT-JODARD Roanne = Le Coteau
IN SAINT-JOSEPH | Saint-Etienne | Rive-De-Gier
D SAINT-JULIEN-D'ODDES Roanne : Boën-Sur-Lignon | SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE : SaintEtienne | Le Pilat _.
— | SAINT-JUST-EN-BAS Montbrison Boën-Sur-Lignon | SAINT-JUST-EN-CHEVALET | Réne | Renaison |
SAINT-JUST-LA-PENDUE Roanne | Le Coteau ...
SAINT-LAURENT-LA-CONCHE © Montbrison Feurs | \ | SAINT-LAURENT-ROCHEFORT © Montbrison F Boën-Sur-Lignon En
_ SAINT-LEGER-SUR-ROANNE | Roame | Roanne 2 ... SAINT-MARCEL-DE-FELINES Roanne Le Coteau
nu SAINT-MARCEL-D'URFE Roanne a Renaison EH
SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX | Roanne | Renaison
U _ SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE LE | Roanne | Boën-Surlignon n
SAINT-MARTIN-L'ESTRA Montbrison Feurs
| © SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS | : © Montbrison | Saint-Just-SaintRambert |
| SAINT-MEDARD-EN-FOREZ © Montbrison | Feus |
| SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE Saint-Etienne | LePilat |
7 SANENZERDEFORNAS | Menton | Sentssanirember |
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Commune Arrondissement Canton
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU Roanne Charlieu
F— 7 SAINT-PAUL-D'UZORE © Montbrison Montbrison E LL SAINT-PAUL-EN-CORNILLON TT Sant£tenne | Firminy a
Ü SAINT-PIERRE-DE-BOEUF | SaintEtienne |. Le Pilat E
7 SAINT-PIERRE-LANOAILLE | Roanne IE Charieu
Es L | SAINT-POLGUES : EE [= Roanne | | Boën-Sur-Lignon HE
SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE Roanne Renaison
U | SAINT-PRIEST-LA-ROCHE Roanne LT Le Coteau |
SAINT-PRIEST-LA-VÊTRE Î Montbrison | Boën-Sur-Lignon EH
7 SAINT-REGIS-DU-COIN Saint-Etienne Le Pilat
L | SAINT-RIRAND Roanne : Renaison
ln SAINT-ROMAIN-D'URFÉ | Roanne Renaison
En | SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ Saint-Etienne EL Sorbiers .
un — SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE . Roanne Renaison
E | SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX L Saint-Etienne Le Pilat n
SAINT-SAUVEUR-EN-RUE Saint-Etienne Le Pilat
DS SAINT-SIXTE LL LL Montbrison Boën-Sur-Lignon |
[ © SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY | Roanne Le Coteau
SAINT-THOMAS-LA-GARDE Montbrison Montbrison
SAINT-VICTOR-SUR-RHINS Roanne Charlieu :
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET L Roanne Le Coteau |
L LES SALLES Montbrison Boën-Sur-Lignon
nn SALT-EN-DONZY Montbrison Feurs | SALVIZINET | a Montbrison | Feurs
SAUVAIN de Montbrison Boën-Sur-Lignon
PS SEVELINGES L Roanne | Charlieu U SOLEYMIEUX a Montbrison 7 Montbrison |
de SOUTERNON a Roanne | Boën-Sur-Lignon L
7 TARENRAISE | a Saint-Etienne Le Pilat
| TARTARAS a Saint-Etienne | Rive-De-Gier
| LATERRASSE-SUR-DORLAY | Saint-Etienne U LePilat |
D THELIS-LA-COMBE | Saint-Etienne L Le Pilat
a LA TOUR-EN-JAREZ | Saint-Etienne | Sorbiers EL LA TOURETTE Co | Montbrison In Saint-Just-Saint-Rambert E
de TRELINS LS Montbrison Boën-Sur-Lignon a LATUILIÈRE | © Roanne | Renaison ...
SE UNIAS LL | + Montbrison Il Andrézieux-Bouthéon | D a URBISE : RS Roanne L Renaison | L
U | USSON-EN-FOREZ RE E Montbrison In Saint-Just-Saint-Rambert LL
D VALEILE Montbrison . Feurs TT.
U VALFLEURY | SaintEtieme —— Sorbiers on
[LA VALLAÆEN-GIER Saint-Etienne | Le Pilat
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Commune Arrondissement Canton
VEAUCHETTE Montbrison Andrézieux-Bouthéon
U VENDRANGES Roanne Le Coteau EH
L 7 VERANNE Saint-Etienne Le Pilat
VERIN 7| Saint-Etienne Le Pilat
| VERRIERES-EN-FOREZ | Montbrison Montbrison | LAVERSANNE | SaintEtienne | Le Pilat |
| VETRE-SUR-ANZON EL Montbrison | Boën-Sur-Lignon a
VEZELIN-SUR-LOIRE Roanne Boën-Sur-Lignon
| VILLEMONTAIS Roanne Renaison
PU VILLERS Roanne : Charlieu :
VIOLAY ss a Roanne L Le Coteau . -
L VIRICELLES Montbrison Feurs
ne L VIRIGNEUX | Montbrison LL Feurs EH
| VIVANS Roanne Renaison
E VOUGY Roanne Charlieu _
Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et n'appartenant pas à une unité urbaine :
Commune Arrondissement Canton
BELLEGARDE-EN-FOREZ Montbrison Andrézieux-Bouthéon
| PERREUX EL Roanne Le Coteau L
EE | SAINT-GENEST-MALIFAUX | Saint-Etienne Le Pilat
Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et appartenant à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5000 habitants :
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
Commune Arrondissement Canton
BALBIGNY Roanne Le Coteau
7 BOURG-ARGENTAL | SeintEtienme |. Le Pilat HE
U PANISSIERES Montbrison | Feurs :
a | PELUSSIN | Saint-Etienne 7 LePilat |
: SAINT-HEAND | Saint-Etienne Sorbiers 7 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ © Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert
7/9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-002 - 00206B43D9BE200812150348 88 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-12-001
00206B43D9BE200812150607
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de
la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 89 Œ M
PRÉFET ‘ . . r 7 az DE LA LOIRE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA LOIRE
Secrétariat de la Commission de Réforme
ARRÊTÉ n° 249 - 2020 du { 9 AQU 202
fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire et abrogeant l'arrêté n°2020-119 du 17 juin 2020
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert de ses missions précitées au centre de la gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG-2014-2 du 30 septembre 2014 relatif au transfert du secrétariat et de la présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG-2014-3 du 30 septembre 2014 relatif à la nomination du président et du vice- président de la. commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-119 du 17 juin 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire ;
Télécopie : 04 77 21 65 83
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CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 90 Vu la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 concernant la nouvelle désignation des élus suppléants pour la Ville de Saint-Etienne ;
Vu le courrier du syndicat UNSA de la Ville de Saint-Chamond en date du 24 juillet 2020 concernant la nouvelle désignation d'un membre titulaire du personnel en catégorie C,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la liste des représentants élus de la ville de Saint-Etienne et des représentants du personnel de la ville de Saint-Chamond ;
ARRÊTE :
Article 1 : La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire est constituée selon les prescriptions suivantes, indiquées au sein des trois annexes ci-jointes :
- Annexe 1 : Membres représentants de l'administration et du personnel pour le Service Départemental d'incendie et de Secours
- Annexe 2 : Représentation des collectivités territoriales au sein de la commission départementale de réforme
- Annexe 3 : Représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des collectivités territoriales — Catégories À, B et C.
Article 2-: L'arrêté n°2020-119 du 17 juin 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 4 2 AOUT 2020
PA
L éfet
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 91 Représentants de l'administration
Annexe 1 à l'arrêté n°2020/4 5 dv 4 2 AOÛT 202€
Membres représentants de l'administration et du personnel
pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours
FRANCOIS Luc
PERRIN Fabienne
ZIEGLER Georges
ROBIN Michel
GIRAUD Claude
SEMACHE Nadia
Représentants du personnel - Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A - groupe hiérarchique 6
Les colonels, colonels hors classe et
contrôleurs généraux, les médecins et
pharmaciens hors classe et de classe
exceptionnelle.
Contrôleur général Alain MAILHÉ Colonel Jean-Philippe GUEUGNEAU
Catégorie A - groupe hiérarchique 5
Les capitaines, commandants et lieutenant-
colonel, les infirmiers, les cadres de santé, les
médecins et pharmaciens de classe normale.
Lieutenant-colonel Didier MICHAUD Commandant Olivier MEYER
Capitaine Frédéric BROTTES Cadre de santé Pascal ROLLE
Catégorie B - groupe hiérarchique 4
Les agents du grade provisoire de lieutenant,
les lieutenants de 1ère classe, les lieutenants
hors classe.
Lieutenant Frédéric PASCALE Lieutenant Michel PACHE
Lieutenant Franck NOUVEL
Lieutenant Julien CHOPY
Catégorie B - groupe hiérarchique 3
Les lieutenants de 2ème classe de sapeurs-
pompiers professionnels.
Lieutenant Christophe BARRET
Lieutenant Christophe ROCHET
Lieutenant Gilbert DEL PUPPO
Catégorie C
Caporal, caporal-chef, sergent, adjudant
Adjudant-chef Noel FERRAPIE Adjudant-chef Régis BRIAULT
Adjudant-chef Laurent JOUBARD Adjudant-chef Laurent PICQ
Représentants du personnel - Personnels Administratif et technique
Catégorie A - groupe hiérarchique 5 Frédéric TEYSSIER Lilian THOMAS
Catégorie B - groupe hiérarchique 4 Chrystelle RABEYRIN Cécile BROUSSET
Catégorie B - groupe hiérarchique 3 Laurence BRUN Delphine SOULAS
Catégorie C - groupe hiérarchique 2 Chantal JOUMARD David COLAVITTI
Catégorie C - groupe hiérarchique 1
Direction SDIS 42 Contrôleur général Alain MAILHÉ
Cyril GRANGE
Colonel Jean-Philippe GUEUGNEAU
Alexandra MNONEDERO
Représentants de l'administration Luc FRANCOIS Claude LIOGIER
Représentants du personnel Capitaine Julien DEGAUDENZI Commandant Nicolas RAVOIRE
Médecin-chef départemental SDIS42 Médecin-Colonel Frédéric FREY Médecin-Commandant Philippe PROUST
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 92 Annexe 2 à l'arrêté n°2020 /2{ à de
Représentation des collectivités territorialej
2 AOÛT 2020
au sein de la commission départementale de réforme
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE LOIRE
Antoine OLIVIER
Jeanine RONGERE
Alain LAURENDON
GIRAUD Pierre
Joseph DEVILLE
Jean Claude FLACHAT
VILLE DE SAINT CHAMOND
COFFY Béatrice
Gilles GRECO
Jean Paul RIVAT
Andonella FLECHET
Pierre DECLINE
Françoise VANEL
VILLE DE ROANNE
Adina LUPU
FESNOUX Fanny
RAR PAPA Li CET TN
L
*
PME SETLS PRE Re HS 7-52 ie+ Cained Era,
ST ETIENNE METROPOLE
Denis BARRIOL
Eric BERLIVET
Sylvie FAYOLLE
Andonella FLECHET
Roland GOUJON
Christiane RIVIERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Michèle MARAS
Alexandra RIBEIRO-
CUSTODIO
Pierrick COURBON
Yves PARTRAT
Fabienne PERRIN
Joseph FERRARA
REGION AUVERGNE-RHONE ALPES
Nicole PEYCELON
Jérôme SAMY KEFI
Sophie ROTKOPF
Emmanuel MANDON
Sandra SLEPCEVIC
Raymond VIAL
VILLE DE SAINT ETIENNE
Marie-Christine BUFFARD Dominique MANIN
Marie Eve GOUTELLE
Marie Jo PEREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 93 Annexe3 à l’arrêté n°2020/2u % du{ f] AOUT 402 Représentation des personnels au sein de la commission départementale
de réforme des collectivités territoriales
Catégorie A
Catégorie A Titulaires Suppléants
Casthtié Annabelle FLEURY
BUFFELARD L
CENTRE DE GESTION DE Geneviève CHARRA LOIRE
Philippe Jean Baptiste SEUX
DELL'AIERA Marie-José MAKAREINIS
VILLE DE SAINT CHAMOND MSERAPR SAN DIAZ Simona
VILLE DE ROANNE Gregory AYMOND Michèle SUBRIN
Gaëtan MELLON
François ROUSSEAU
Nicole PASACAL
ST ETIENNE METROPOLE
Jean Jacques Claude GRZEMBOWSKI
FRADIN Maud ALBALADEJO
Laurent DOLS
Michèle MORVANT
CONSEIL DEPARTEMENTAL Françoise DEBATISSE DE LA LOIRE
Alberic PEYRE
Nadine SAURA
Odile BRIVET
Jééh Plérré Laurence Frety-Perrier
CHARDONNET Claudie COSTE
REGION AUVERGNE Marie-Anne
-RHONE ALPES DESJARDIS-CANIS
Maria TOMANOV | Chictila DAMBRICOURT
COMPARIN
KOULAKSEZIAN Jacques
VERNAY Eddy
AMBERT Yannick
VILLE DE SAINT ETIENNE
FABRE Laurent
BORREGO Christine
FAURE Gaëlle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 94 Annexe 3 à l’arrêté n°2020145 do À 2 AOÛT 2070 Représentation des personnels au sein de la commission départementale
de réforme des collectivités territoriales
Catégorie B
Catégorie B Titulaires Suppléants
Emeric SEUX
Daniel ARSAC
CENTRE DE GESTION DE Fabrice VERNIN LOIRE & A
Sandrine BERNAUD Christian PEYRAGROSSE
ZOUAOUI Vincent GAUDELIERE
Nelly PINEDE
Florent BASSET
VILLE DE SAINT CHAMOND
Jacques LINOSSIER
Guy BERNE
Jean-Charles MAGAUD
Isabelle LAGOUTTE
Dominique GALICHON
VILLE DE ROANNE :
Philippe Amélie CARTAL
GOUTAUBIER Françoise GEORGES
Guillaume BUTTET
Michèle MOSNIER
Patricia FORGE-PERBET
ST ETIENNE METROPOLE
Mireille LONJON
Pascale LAM
David GUIBOUX
Laurence MOULIN
Gérard MURE
CONSEIL DEPARTEMENTAL Marielle FRACHON
DE LA LOIRE Syivie CHANUT Florent TACHET
Karima KERZAZI
Muriel RODRIGUES
Patrick DEVAUX
REGION AUVERGNE-RHONE Jean-Paul DUBOURGNON
ALPES
Alexandrine AURAY Clarisse MALSERT
Chantal GROSJEAN
Bernard JANKOW
Sylvain BESSON
VILLE DE SAINT ETIENNE
Gaëlle THOMAS
Christophe POCHON
Samiha GUERGOUZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 95 Annexe 3 à l'arrêté n°202045
de réforme des collectivités territoriales
catégorie C
Catégorie C Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE
LOIRE
Jean Christophe
BERTHIER
Alain TEYSSIER
Carole JACQUET
Philippe VIALLARD
Dominique CASAS
Chantal FERNANDES
VILLE DE SAINT CHAMOND
DREVET Martine Alain MALEYSSON
CHAUDIER Virginia
El Hadji NDIAYE
Stéphanie FOURNIER
VILLE DE ROANNE
Robert ARTHAUD
Christophe ROYER
Farid HENRI
Nathalie GUERIN
Franck BALMONT
ST ETIENNE METROPOLE
Ludovic RAMELET
Mickaël THOMAS
Naima DUPUY
Souad HADDOUCHI
Yassine BOUBEKER
Pierre VICTOIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE
Christian BENOIT
Véronique LEPETIT
Stéphanie MURE LE
LAYE
Damien BONNEVILLE
Mireille POCHELON
David SION
REGION AUVERGNE-RHONE
ALPES
Murielle BLANC
Athmane BENNACER
Corinne VERDIER
Colette ALEX
Marie-Line GERY
Hélène SABOT
VILLE DE SAINT ETIENNE
Suzanne FOURNIER
Sébastien BUISSON
Odile SERVANTON
Cédric CUBIZOLLE
Sandrine ROYER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-12-001 - 00206B43D9BE200812150607 96 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-11-009
Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury
d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de
formateur premiers secours civiques (FPSC)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-009 - Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 97 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury d’examen
de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours civiques » ;
Vu le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté N°19-73 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Considérant l’organisation par le service départemental d’incendie et de secours de la Loire de sessions de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours civiques » ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours civiques le mardi 08 septembre 2020 à 14 h 30 au service départemental d’incendie et de secours, 8 rue du Chanoine Plotton à Saint- Etienne ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-009 - Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 98 Article 2 : La composition du jury est la suivante:
– Colonel Frédéric FREY, médecin (service départemental d’incendie et de secours), est désigné comme étant le président du jury,
– Adjudant Cyril GUICHERD, formateur de formateurs premiers secours (service départemental d’incendie et de secours),
– Adjudant Bertrand MASSARD, formateur de formateurs premiers secours (service départemental d’incendie et de secours)
– Adjudant Romaric VIVIER, formateur de formateurs premiers secours (service départemental d’incendie et de secours)
– Lieutenant Christophe PICARD (service départemental d’incendie et de secours),
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d’incendie et de secours, Mmes et MM. Les présidents d’associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Céline PLATEL
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-009 - Arrêté n° 278-2020 portant composition du jury d’examen de pédagogie appliquée à l’emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 99 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-13-002
Arrêté n° 20-35 du 13 août 2020 portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de
semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-002 - Arrêté n° 20-35 du 13 août 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 100 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-35
Portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’arrêté du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, • M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire, • M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne,
• M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-002 - Arrêté n° 20-35 du 13 août 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 101 Article 2 : Délégation est donnée à Mme Céline PLATEL et MM. Thomas MICHAUD, Christian ABRARD, Loïc ARMAND chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.552-9
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers ;
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°20-30 du 8 juillet 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 13 août 2020
Le préfet
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-002 - Arrêté n° 20-35 du 13 août 2020 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 102 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-13-003
Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation
permanente de signature à M. Thomas MICHAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 103 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-36
Portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements
et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 8 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’arrêté du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général
de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l’État dans le département
de la Loire à l’exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 104 • des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des
collectivités décentralisées ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et
L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.552-9
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables concernant
l’administration de l’État dans le département de la Loire, y compris les actes, arrêtés, décisions et
documents exclus de l’article 1er.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas MICHAUD, en qualité de responsable
d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l’engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
• en cas d’urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes
sur l’ensemble des programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur 104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDCS
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
Préfecture DCL
SCPPAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 105 leurs groupements
122 – concours spécifiques et
administration Préfecture
DCL (intempéries)
SCPPAT (travaux d’intérêt local)
216 – conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur Ministère
DRHM (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle
et associative Préfecture DCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCL (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l’État Préfecture
DRHM-BBL (résidences, services
administratifs, formation)
SIDSIC (informatique et téléphonie)
DRHM (ressources humaines)
Corps préfectoral et directeurs (frais de
représentation)
DRHM et sous-préfectures (charges
immobilières de leurs bâtiments)
754 – contribution à
l’équipement des
collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et circulation routière)
Action et
Comptes
publics
148 – fonction publique Préfecture DRHM (action sociale)
218 – conduite et pilotage
des politiques économiques
et financières
Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres
sites domaniaux multi-
occupants
Préfecture DRHM
Cohésion des
territoires
112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Préfecture SCPPAT (aménagement du territoire)
Travail
111 – amélioration de la
qualité de l'emploi et des
relations du travail
Préfecture DCL (élections prud’homales)
Délégation est également donnée à M. Thomas MICHAUD à l’effet de :
• rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances
irrécouvrables ;
• procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État relevant du BOP 354.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 106 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MICHAUD, délégation de signature est
donnée à Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire, à M. Christian
ABRARD, sous-préfet de Roanne ou à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer
les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 7 : L’arrêté n°20-33 du 23 juillet 2020 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,le sous-préfet de
Roanne et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 13 août 2020
Le préfet
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-003 - Arrêté n° 20-36 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire 107 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-13-004
Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation
permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet
de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 108 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-37
Portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 8 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 109 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Montbrison,
18 – Désigner les « élégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 110 20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la «loi 1901»,
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,
5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,
. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
9 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
10 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
11 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons,
12 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 111 13 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
14 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
15 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,
16 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
18 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,
19 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
20 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
21 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
25 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,
26 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 112 7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc ARMAND, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Thomas MICHAUD secrétaire général de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 113 la préfecture, Mme Céline PLATEL directrice de cabinet du préfet de la Loire ou M. Christian ABRARD sous-préfet de Roanne;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous- préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1 à B6, B11, B13 et B14 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B15, B17, B18, B19, B20 à B23 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B25, B26, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le
programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, A21, B1pour signer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclaration, B4, B6, B13, B18, B25, B26, C22,
• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le
programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1. Mme Camille ECHAMPARD, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement, B25 et B26 en l’absence de M. Jean-Luc MALLET, C8, C22.
2. M. Sylvain GAY, adjoint à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3. Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21.
Article 6 : L’arrêté n°20-31 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD pour assurer l’intérim du sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 13 août 2020
Le préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-004 - Arrêté n° 20-37 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison 114 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-13-005
Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation
permanente de signature à M.Christian ABRARD,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 115 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-38
Portant délégation permanente de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous- préfet de Roanne ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 116 Vu le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – En matière d’immigration :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 117 1- En matière de demandes relatives au séjour régulier
et à l'exception de l'admission pour soins, des autorisations de séjour provisoire, des demandes d'asile 1-1) Délivrer les récépissés et les titres aux étrangers résidant dans l'arrondissement de Roanne, 1-2) Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
1-3) Délivrer les visas de régularisation sur titres de droits puis le titre correspondant, 1-4) Délivrer les visas de retour préfectoraux,
2- En matière de demandes d’admission exceptionnelle au séjour
2-1) Délivrer les récépissés,
2-2) En cas d’accord, délivrer le visa de régularisation puis le titre de séjour, 2-3) En cas de refus, prendre la décision, assortie ou non d'une obligation de quitter de territoire.
17 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
18 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire,
19 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Roanne,
20 – Désigner les « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
21 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
22 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
23 – Délivrer les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la « loi 1901 »,
24 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,
5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73, R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de
délivrance des certificats d’acquisition,
• sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l’exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, • sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
• sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs,
• sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 118 • sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de
détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports,
8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
9 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,
10 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
11 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
12 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons,
13 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
14 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
15 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation,
16 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis,
17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
18 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,
19 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne,
20 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
21 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
22 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
23 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7,
24 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
- Réglementer la navigation
- Autoriser les manifestations sportives et nautiques
25 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne,
26 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne,
27 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 119 28 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
29 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.
30 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
31 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire,
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR,
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 120 17 – Agréer les policiers municipaux,
18 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale,
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Loïc ARMAND sous-préfet de Montbrison, M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture ou Mme Céline PLATEL directrice de cabinet du préfet de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe MONNERET, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A16, A17, A19 à A21 inclus, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A23 et A24, B1 à B6 inclus, B7 à B9 inclus, B14 et B15, B17 à B24 inclus, B28, B29, B30, B31, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 121 • pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Christophe MONNERET : -délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités et des actions territoriales, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16, A17, A19, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A23, B8, B9, B19, B20. - pour ce qui concerne les B30 et B31, délégation de signature est donnée à Mme Emilie CARREGALO et en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène CHANELIERE, cheffe de section Immigration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARREGALO, pour signer les décisions énumérées à l'article A16.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 20-20 du 8 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 13 août 2020
Le préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-005 - Arrêté n° 20-38 du 13 août 2020 portant délégation permanente de signature à M.Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne 122 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-11-010
ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE
ASSOCIATION DE SECOURISME
(Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes
de la Loire)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-010 - ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE SECOURISME (Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire) 123 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE SECOURISME (Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire)
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure dans son article L725-1 ;
Vu le décret n° 92-514 rectifié modifié du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu le décret du 18 octobre 2019 nommant Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté N°19-73 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Céline PLATEL, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu la demande du 20 février 2020 présentée par le président de l'Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire, complétée par mail du 10 août 2020 ;
Considérant que l’Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de M. le Directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément départemental est délivré pour une durée de deux ans à l’association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire pour les formations mentionnées à l’article 2. Cet agrément est conditionné, pour chacune de ces formations, à la validité des référentiels validés par le ministère de l’intérieur.
2, rue Charles-de-Gaulle – CS 12241 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-010 - ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE SECOURISME (Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire) 124 Article 2: L’association susvisée est autorisée à assurer les formations suivantes :
• prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
• prévention secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
• prévention secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
• surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;
• surveillant sauveteur aquatique littoral (SSA L).
Ces formations sont assurées en formation initiale et en recyclage.
Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture.
Article 4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Céline PLATEL
2, rue Charles-de-Gaulle – CS 12241 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-11-010 - ARRÊTÉ N° 279-2020 PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE SECOURISME (Association des maîtres-nageurs sauveteurs et secouristes de la Loire) 125 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-14-002
ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du
masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent
Brunon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 126 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés
de Firminy et dans le parc Vincent Brunon
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 3136 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU la demande exprimée par le maire de Firminy à la préfecture de la Loire ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et
contagieux ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 127 CONSIDÉRANT que, selon Santé Publique France le taux d’incidence dans la Loire est
proche de 10 nouveaux cas pour 100 000 habitants pour la semaine du 10 août 2020, soit
au niveau du seuil d’attention ; qu’une croissance sensible du nombre de cas contact
peut également être relevée dans la Loire ; que le nombre d’hospitalisations connaît aussi
une faible mais certaine augmentation ; que tous ces indicateurs démontrent une
détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la Loire et que,
par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; que le
respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier
dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation
puisse être maîtrisée ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical
départemental ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que les marchés, alimentaires et non alimentaires, organisés les jeudis
de 7 heures à 16 heures place du Breuil et les mardis, jeudis et samedis de 7 heures à 12
heures place du marché à Firminy connaissent une attractivité particulière, attirant un
grand nombre de personnes en provenance du département de la Loire et des
départements voisins ; que le maire de Firminy a fait part à la préfecture de la Loire de
son inquiétude du fait de la forte fréquentation de ce marché et du risque de propagation
du virus lié ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation et les possibles rassemblements sur le parc
Vincent Brunon de Firminy.
CONSIDÉRANT que l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d’urgence prévoit, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la
circulation des personnes et l’ouverture au public des établissements et d’autre part, qu’il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d’application de cette réglementation ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 128 CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860
susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales
l’exigent » ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, compte
tenu de la demande du maire de Firminy, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant
au sein desdits marchés, puisque leur taille et leur fréquentation rendent impossible le
respect des distances entre les personnes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les jeudis de 7 heures à 16 heures, le port d’un masque de protection est
obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure au sein de la
place du Breuil à Firminy, occupée par le marché ;
Article 2 : Les mardis, jeudis et samedis de 7 heures à 12 heures, le port d’un masque de
protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou
demeure au sein de la place du Marché à Firminy, occupée par le marché ;
Article 3 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de
onze ans ou plus, qui accède au parc Vincent Brunon à Firminy pendant ses heures
d’ouverture.
Article 4 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 129 Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er à l’article 2 et à l’article 3
du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe,
soit une amende forfaitaire de 135 euros, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de
quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les
violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 6 : Le présent arrêté est en vigueur du 15 août 2020 au 15 septembre 2020 ;
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire de Firminy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et dont une copie sera
transmise au maire de Firminy et au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Saint-Étienne.
Le 14 août 2020 à Saint-Étienne,
Préfet de la Loire
SIGNE
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 130 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Dugueselin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.f
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-002 - ARRÊTÉ N°278 – 2020 portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 131 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-14-003
ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du
masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 132 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché
dominical de Saint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 3136 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU la demande exprimée par le maire de Saint-Just-Saint-Rambert à la préfecture de la
Loire ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et
contagieux ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 133 CONSIDÉRANT que, selon Santé Publique France le taux d’incidence dans la Loire est
proche de 10 nouveaux cas pour 100 000 habitants pour la semaine du 10 août 2020, soit
au niveau du seuil d’attention ; qu’une croissance sensible du nombre de cas contact
peut également être relevée dans la Loire ; que le nombre d’hospitalisations connaît aussi
une faible mais certaine augmentation ; que tous ces indicateurs démontrent une
détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la Loire et que,
par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; que le
respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier
dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation
puisse être maîtrisée ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical
départemental ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le marché organisé les dimanches de 6 heures à 13 heures place de
la République à Saint-Just-Saint-Rambert, connaît une attractivité particulière, attirant un
grand nombre de personnes en provenance du département de la Loire et des
départements voisins ; que le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a fait part à la préfecture
de la Loire de son inquiétude du fait de la forte fréquentation de ce marché et du risque
de propagation du virus lié ;
CONSIDÉRANT que l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d’urgence prévoit, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la
circulation des personnes et l’ouverture au public des établissements et d’autre part, qu’il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d’application de cette réglementation ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 134 CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860
susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales
l’exigent » ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, compte
tenu de la demande du maire de Saint-Just-Saint-Rambert, il y a lieu de rendre obligatoire
le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou
demeurant au sein du marché, puisque sa taille et sa fréquentation rendent impossible le
respect des distances entre les personnes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les dimanches de 6 heures à 14 heures, le port d’un masque de protection
est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure au sein
de la place de la République à Saint-Just-Saint-Rambert, occupée par le marché ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie
de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe, soit une amende forfaitaire
de 135 euros, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque
cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle
prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations prévues au présent article
sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis
de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 135 Article 4 : Le présent arrêté est en vigueur du 15 août 2020 au 16 septembre 2020 ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie de la Loire et le maire de Saint-Just-Saint-Rambert, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et
dont une copie sera transmise au maire de Saint-Just-Saint-Rambert et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Le 14 août 2020 à Saint-Étienne,
Préfet de la Loire
SIGNE
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 136 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Dugueselin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.f
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-14-003 - ARRÊTÉ N°279 – 2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 137 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-13-001
Décision d'ouverture concours externe sur titres IADE
2020
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-001 - Décision d'ouverture concours externe sur titres IADE 2020 138 Saint-Etienne, le 13 aout 2020
DECISION D’OUVERTURE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D’INFIRMIER ANESTHESISTE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir 5 postes d’Infirmier anesthésiste.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour être admis à concourir, le candidat doit être titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste mentionné à l’article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code ;
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : La possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps concerné et à l’emploi concerné pour les infirmiers anesthésistes ;
L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.
PIECES A FOURNIR
Dossier d’inscription,
Une lettre de candidature,
Une photocopie du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste mentionné à l’article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code, et de tout autre titre détenu.
Pour les candidats en cours de formation, fournir un certificat de scolarité, La photocopie de votre diplôme devra être transmise le jour des résultats.
Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier, accompagné, d’attestations d’emploi, de formation, d’un état signalétique des services publics et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats, La photocopie de votre carte d’identité ou de votre livret de famille attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008),
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Infirmier Anesthésiste Page 1 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-001 - Décision d'ouverture concours externe sur titres IADE 2020 139 FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU Emploi-Recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement-Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Bâtiment 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 13 septembre 2020, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Hôpital Bellevue, Bâtiment 1-3 – Service concours – 42055 Saint- Etienne Cedex 02).
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 2020
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Infirmier Anesthésiste Page 2 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-13-001 - Décision d'ouverture concours externe sur titres IADE 2020 140