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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 11 12
Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2014 11 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 12 novembre 2014
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la séance à 20 H 30
I. PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 octobre 2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission travaux et urbanisme du 17 octobre 2014.
Rapporteur : M. Patrice VOISIN.
Commission du développement économique du 29 octobre 2014. Rapporteur : Mme Isabelle ROZIER.
Commission vie associative, animations, sports, culture et communication du 29 octobre 2014.
Rapporteur : M. Frédéric BOET.
Commission des Finances du 07 novembre 2014.
Rapporteur : Mme Fabienne ROBERT.
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Demande de subvention de l’école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.
● Demande de subvention de l’école Jeanne d’Arc pour une classe de découverte
● Convention de prestation de service et contrat enfance jeunesse à signer avec la CAF pour la
gestion de l’accueil de loisirs pour les mercredis, petites vacances et périscolaire :
● Prise en charge des frais de formation au permis de conduire catégorie C (32 tonnes) d’un agent
communal.
● Modification du tableau des effectifs.
● Convention avec l’Agence Régionale du Centre pour le Cinéma et l’Audiovisuel concernant le
cinémobile.
● Transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine.
● Taxe d’aménagement. 2
● Remboursement par la régie d’avance des sommes réglées pour la commune par les élus et les
agents.
● Décision modificative budgétaire Budget principal.
● Décision modificative budgétaire Budget eau.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Néant
C. AFFAIRES GENERALES
● Désignation de suppléants des délégués auprès du conseil d’administration du collège.
● Installation d’un nouveau conseiller municipal
● Modification de la composition des commissions municipales
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
Demande d’exonération de loyers du 1er novembre au 31 décembre 2014 des professionnels de santé intégrant le Pôle Paramédical. 3
I. PREAMBULE
L’an deux mil quatorze, le douze novembre, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Marc LEBLOND, Maire.
Étaient présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, M. Frédéric BOET, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Nadine GUIBERTEAU, M. René-Pierre GOURSOT, M. Gérard QUINTIN, M. Arnaud RAFFARD, Mme Sophie LAURENT, M. Alain VELLARD, Mme Marie BECKER, Mme Laurence COLLIN, Mme Odile PINET.
Absent excusé ayant donné pouvoir : Mme Michelle SEVESTRE qui a donné pouvoir à Mme Fabienne ROBERT.
Absente : Mme Jessica DE MACEDO
Le conseil a choisi comme secrétaire de séance Mme Odile PINET.
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2014.
Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 8 octobre 2014.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission travaux et urbanisme du 17 octobre 2014.
Rapporteur : M. Patrice VOISIN.
Compte rendu de la commission Tavaux & Urbanisme du 17 Octobre 2014
Etaient présents : Isabelle ROZIER, Fabienne ROBERT, Sandrine TOQUIN, Michelle SEVESTRE,
Odile PINET, Laurence COLLIN, Marie BECKER, Nadine GUIBERTEAU, Marc LEBLOND, Frédéric
BOET, Gérard QUINTIN, Arnaud RAFFARD, Alain VELLARD, Patrice VOISIN (rédacteur).
Excusés : Sophie LAURENT, Jean Luc BEURIENNE, René-Pierre GOURSOT
1/ Travaux de réfection voirie:
Présentation du devis :
Boulevard de Vaucouleurs : Réalisation d’une poutre de rive sur une largeur de 60cm montant HT
9145.00€
Boulevard de Vaucouleurs : Option sur largeur de poutre de rive sur une largeur de 40cm montant HT
4493.00€. Cette option permettra de stabiliser et d’élargir la bande de roulement.
Faubourg de la Croix Blanche : mise à niveaux de 19 tampons d’assainissement, de 3 bouches à clé et
mise à niveau d’une grille avaloir. Montant HT 6839.80 €.
Reprise d’enrobé rue de la Gare (suite à la réparation de la fuite d’eau). Montant HT 872.90€
Boulevard du 02 décembre : réalisation d’une purge. Montant HT 1781.40€
Boulevard de Verdun (sortie de l’entreprise ROGER) : réalisation d’une purge. Montant HT 1870.30€
Rue Guynemer : réalisation de purges au droit du n°2 et à proximité du passage à niveau. Montant HT
2177.90€
Rue des Trois Maillets : réfection du trottoir devant le salon de coiffure et du fleuriste. Montant HT
2000.00€ 4
Le montant total des travaux s’élèvent à 29180.70€ HT soit 35016.84€ TTC.
La commission donne son approbation pour la réalisation des travaux en totalité.
2/ Vente de terrains:
Les domaines sont venus estimer 2 terrains.
Le premier terrain est situé derrière le lotissement du Lièvre d’Or. Ce terrain est non constructible. Une
personne est intéressée pour l’acheter (l’estimation des domaines est de 1/5eme du prix des terrains
du Lièvre d’Or au m² (80/85 €du m²)).
Le deuxième est localisé face au cimetière. L’entreprise « Ambulance de Beauce « est intéressée afin
de construire un nouveau bâtiment. (L’estimation sera faite en fonction de la valeur des terrains
vendue dans la Z.I aux alentours de 10€ HT du m²).
La commission donne son approbation pour la future vente des 2 terrains
3/ Passage du permis PL par un employé municipal:
Thibault ROCHERIEUX a adressé une lettre à la mairie. Il souhaite passer son permis poids lourds.
Cette formation serait financée par la mairie. Le montant de cette formation s’élève à 1890.00€.
La commission donne son approbation, en contrepartie Thibault ROCHERIEUX devra s’engager à
rester à travailler au sein de la commune dans le but d’amortir l’investissement
4/ Point divers :
- LOGEM LOIRET : ce bailleur souhaite acquérir le terrain situé derrière le bâtiment « Beauce
Val Service « afin de construire des logements adaptés pour des personnes âgées et/ou
handicapées. La vente serait d’un euro symbolique. En contrepartie, le bailleur prendra en
charge la viabilisation et la réalisation de la voierie. Dans l’avenir, la mairie pourra alors réaliser
la continuité de la route pour accéder au boulevard du 15 aout 1944. La rue du Docteur Pierre
LEGRIS pourra devenir en sens unique.
- Douches dans le local foot : manque de luminosité.
- Remerciements de la Maison de Retraite pour le repas des anciens.
- Grêle du 09/06/2014 : Nous avons rencontré Mr JAVOY (architecte) pour lancer l’appel d’offres
pour la réparation des toitures suite au sinistre. Deux visites sur site sont prévues le 25 & 27
octobre 2014.
Commission du développement économique du 29 octobre 2014. Rapporteur : Mme Isabelle ROZIER.
Compte rendu de la Commission Développement Economique et Communauté de Commune du
29 octobre 2014.
Etaient présents : Mesdames DE MACEDO , TOQUIN , ROBERT , COLLIN , PINET ,BECKER et
ROZIER ainsi que Messieurs LEBLOND , RAFFARD , BEURIENNE , QUINTIN , VELLARD ,VOISIN et
BOET .
Monsieur Goursot étant excusé. 5
1/ Maison Médicale :
L’association regroupant les différents locataires étant montée, ces derniers ont pu intégrer la maison
paramédicale, seules les infirmières emménagent le 5 novembre.
Leur loyer est révisable tous les 3 ans sauf si nous percevons une subvention, auquel cas nous
reverrions ce dernier à la baisse.
Madame Bourgoin, diététicienne à ST Sigismond serait intéressée pour intégrer le bâtiment, je la reçois
mercredi 5 pour en discuter.
Affaire à suivre ;
2/ Zone Artisanale :
Les représentants des Ambulances de Beauce sont venus voir le terrain situé en face du cimetière,
estimé 10 euros HT par les Domaines, et ont confirmé leur intention de nous en acheter 2500 m2.
Le bornage, à la charge de la Commune, est programmé pour le 14 novembre. La commune se charge
de la viabilisation et de la création de parkings à côté du transformateur.
3/ Notice simplifiée d’urbanisme :
Création d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un fascicule expliquant les contraintes liées au Plan
Local d’Urbanisme (PLU) dus à l’emplacement de leur futur bien.
Composition de ce groupe : -Jessica DE MACEDO, Laurence COLLIN, Odile PINET, Marie BECKER,
Jean-Luc BEURIENNE, Patrice VOISIN, Alain VELLARD, Marc LEBLOND et Isabelle ROZIER.
4/ Zone artisanale :
Le groupe SOUFFLET voudrait s’agrandir et souhaiterait un terrain de 3 à 4 ha avec un accès sur la voie
ferrée. Le seul terrain correspondant à ces critères serait Champatay. Comme vous le savez, la zone
est polluée et le propriétaire insolvable et disposant visiblement de bons appuis judiciaires serait prêt à
nous le vendre une somme astronomique.
C’est pourquoi les personnes de l’ADEL que nous avons rencontrées, nous ont conseillé de nous tenir
« éloigné » d’une éventuelle transaction .Cette dernière se ferait entre des notaires « inconnus ».
5/ Com Com :
Une convention a été signée entre la Commune de Patay et la Communauté De Commune de la Beauce
Loirétaine (CCBL) pour une durée de 6 ans renouvelable une fois par reconduction expresse dans la
limite de 12 ans.
Cette convention est consentie à titre gratuit , néanmoins la CCBL s’acquittera des charges de chauffage,
d’électricité, d’eau et d’entretien ménager au prorata de la surface du bâtiment occupé et de la téléphonie
et internet au prorata du nombre de lignes et d’affranchissement sur présentation d’un décompte annuel
établi par les services de la Commune de Patay.
Pour pallier à la non-disposition de Monsieur DURHEIMER, au retard des dossiers, et au vu des
difficultés de recrutement d’un directeur général des services, il a été convenu de signer une convention 6
de prestation de services et de conseils auprès de Madame CAPELLE, autoentrepreneur, qui s’achèvera
le 31/12/14. Cette dernière interviendra 2 jours sur Patay et une journée extérieure pour 300 euros/jour.
D’autre part, Madame Fabienne SAINT GENEST occupera un poste à temps plein constitué de 2 jours
pour le SPANC, le reste étant de la comptabilité et du secrétariat.
Enfin, lors du conseil communautaire du 8 octobre, une présentation sur la vidéo protection nous a été
présentée par le Major KERGROAS. A l’issue de son exposé un groupe de pilotage a été créé :
-Madame BUISSON
-Monsieur GUDIN
-Monsieur LEBLOND
-Monsieur SAVOURE-LEJEUNE
-Monsieur LEJARD
-Monsieur MOREAU
6/ Approbation d’un diagnostic énergétique gratuit sur les bâtiments communaux de la
société ARBOCENTRE.
Commission vie associative, animations, sports, culture et communication du 29 octobre 2014.
Rapporteur : M. Frédéric BOET.
Réunion du mercredi 29 octobre 2014
Présents : Marc Leblond, Frédéric Boët, Marie Becker, Gérard Quintin, Arnaud Raffard, Isabelle
Rozier, Sandrine Toquin, Patrice Voisin , Fabienne Robert, Alain Vellard, Jean Luc
Beurienne , Jessica De Macedo, Odile Pinet, Laurence Collin.
Absents excusés : Sophie Laurent, René Pierre Goursot.
1. Foire de la Toussaint samedi 1er novembre 2014
La foire de la toussaint est organisée par le comité de Saint Jean. Il y a eu quelques problèmes
de compréhension de la part de certains commerçants qui ont engendré un mécontentement.
Les intéressés ont été invités à une réunion avec les responsables du comité de Saint-Jean pour
régler le problème.
Cette année les WC publics (abris auto car) ainsi que les toilettes de la salle des fêtes seront mis
à la disposition du public pour la foire de la toussaint.
2. Cérémonies du 11 novembre, mardi 11 novembre 2014
Les courriers ont été faits et envoyés
Cette année nous devons avoir avec nous des classes CM1/CM2 (Jeanne d’arc et peut être
jacqueline Auriol) et également des 6ème du collège. Il faudra les guider dans le cortège et à
l’emplacement du monument aux morts les placer de chaque côté du conseil.
Lectures : j’essaie d’avoir un enfant du collège ou de l’école Sainte Jeanne d’Arc pour lire un
manifeste au monument aux morts.
Vin d’honneur : Nous avons retenu du Grandin brut avec sirop pour ceux qui le souhaite, du jus
d’orange et biscuits apéritif et des gâteaux pour les jeunes des écoles. 7
3. Marché de Noël et Téléthon samedi 6 décembre 2014
Une réunion s’est tenue mardi 18 octobre à 20h30 pour travailler sur cette journée. Toutes les
associations ont été invitées. Seuls ont répondu présents : Le CLAP, familles rurales, l’amicale
des sapeurs-pompiers, les p’tits patichons et le basket club de Patay. Le club de tennis de table
s’est excusé et a annoncé qu’il fera un don pour le téléthon.
L’idée de manœuvre et de faire toutes les animations au centre du bourg afin de garder les
personnes à proximité de la salle des fêtes et également des commerces
En projet : faire un fil rouge de 14h00 à 18h autour de la salle des fêtes (bld de verdun, place
jeanne d’Arc, grande rue, rue des 3 maillets et rue de la gare).un cycliste pour suivre le coureur.
Il nous faut des personnes disponibles pour encadrer et diriger les différentes animations.
Une prochaine réunion est prévue le mercredi 19 novembre 2014 à 20h30 à la maison des
associations
4. Repas de la Sainte Cécile, Sainte Barbe, chorale, employés communaux
Listing des personnes à inviter (musiciens de l’harmonie, sapeurs-pompiers, employés
communaux, anciens employés communaux, personnels de la médiathèque).
Une affiche sera à réaliser.
Le repas sera fait par Julio Morales du café de la gare. Le repas aura lieu à la salle De Sonis ou
au café de la gare s’il n’y a pas beaucoup de personnes qui répondent à l’invitation.
5. Questions diverses
Une journée diocésaine est proposée aux élus le samedi 15 novembre à Saint-Benoit sur Loire
de 9h30 à 16h30. Le thème est « L’engagement politique : le sens du service public et du bien
commun, une utopie, une réalité, une tâche. La réponse est à donner avant le 10 novembre. Une
réponse sera faite même s’il n’y a pas de volontaire pour assister à cette journée.
La sonorisation de la grande rue pendant les fêtes de Noël. Est-ce envisageable pour cette
année ? Ou faut-il le prévoir pour 2015 ? Il a été décidé de reporter ce projet pour 2015.
Un radar pédagogique a été pris en compte gratuitement pour une durée de 2 semaines
minimum. Il est mis en place dans différents endroits de Patay pour sensibiliser des conducteurs.
L’ensemble des personnes présentes pense que c’est un moyen de sensibilisation et de rappel
efficace, étant toutefois conscient qu’il y a toujours des personnes, qui ne respecteront pas les
limitations de vitesse. Il a été décidé d’étudier l’acquisition de ce type d’équipement compte-tenu
du coût abordable (environ 1500€). Selon la décision du conseil, l’achat de ces radars
pédagogiques se ferait sur plusieurs années.
La prochaine manifestation aura lieu en 2015. Ce sera les vœux du maire qui sont prévus le 9
janvier 2015.
Monsieur Bruneau président de l’APPEL cherche 2 personnes pour faire partie du pilotage du
salon de la BD prévu les 5,6 et 7 juin 2015.
Alain Vellard a donné les coordonnées d’une association qui crée et loue des costumes (les
ateliers de Jehane). Ces costumes pourraient éventuellement être loués pour les fêtes Jeanne
d’Arc 1015(coût entre 25 à 30 €). 8
Commission des Finances du 07 novembre 2014.
Rapporteur : Mme Fabienne ROBERT.
COMPTE RENDU COMMISSION DES FINANCES DU 07/11/2014
Présents : M. Marc LEBLOND, Mme Isabelle ROZIER, Mme Fabienne ROBERT, M. Patrice VOISIN, Mme Sandrine TOQUIN, M. Frédéric BOET, M. Jean-Luc BEURIENNE, Mme Odile PINET, Mme Sophie LAURENT, M. René-Pierre GOURSOT, Mme Michelle SEVESTRE
Excusés: Mme Marie BECKER, M. Alain VELLARD, Mme Laurence COLLIN.
Rapporteur : Fabienne ROBERT
taux de la taxe d’aménagement
Par délibération de Conseil municipal, en date du 4 novembre 2011, une Taxe d’aménagement avait
été instituée sur notre commune, en remplacement de la Taxe Locale d’équipement, selon les
modalités suivantes :
-la taxe d’aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire communal, au taux de 3.2%
-En application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme sont partiellement exonérés :
1/Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale financés avec un PTZ+, à raison de 50% de
leur surface.
2/Les locaux à usage industriel et leurs annexes, pour 20% de leur surface.
Cette délibération est valable jusqu’au 31 décembre 2014, sans tacite reconduction. Aussi, nous avons
jusqu’au 30 novembre 2014 pour délibérer à nouveau sur le taux de la taxe d’aménagement et sur ses
éventuelles exonérations, avec effet au 1er janvier 2015.
Cette taxe avait été abordée lors de la commission de septembre, mais mise en suspens du fait qu’elle
devait compenser, à partir du 1er janvier 2015, 2 autres taxes, qui disparaissaient et dont nous devions
peser les effets : la PRE (participation pour raccordement à l’égout) et la PVR (participation pour voirie
et réseau). Après recherche, la première, la PRE, a été remplacée depuis le 1er juillet 2012 par la
PFAC (participation pour financement de l’assainissement collectif), qui, elle, ne disparait pas. La
seconde, la PVR, n’avait pas été instaurée à Patay. La disparition de ces 2 taxes est donc sans
incidence sur le choix du taux.
Néanmoins, une délibération doit de toute façon être prise et c’est peut-être l’occasion de revoir les
choix.
1. Concernant le taux, il doit être compris entre 1% et 5%
Aujourd’hui, nous sommes à 3.2%. Si nous nous référons aux taux appliqués dans les autres
communes, les communes proches de l’agglo d’Orléans sont majoritairement à 5% et les
communes chef-lieu de canton appliquent plutôt un pourcentage proche du notre (Meung sur
Loire 3%, Artenay 3.5%, Beaugency 2%).
Il est à noter que ces taux ont été délibérés en 2011. Il faut aujourd’hui prendre en compte la
restriction des budgets communaux :
- les baisses des dotations de l’Etat (-37 062 € de DGF entre 2013 et 2014, et diminution
encore drastique annoncée pour 2015), 9
- la hausse des contributions au FPIC (fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales) : +58% en 2014, +37% en 2015 et +28% en 2016.
2. Concernant les exonérations, notre conseil municipal a décidé, par délibération du …….
D’exonérer intégralement les abris de jardin. Reste à savoir ce qu’il advient des mesures
d’exonération préalablement appliquées et des autres mesures d’exonérations possibles à
l’article L 331-9.
Article L331-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 90
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils
généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe
d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes
:
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient
pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui
ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide
du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques.
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas
de l'exonération totale ;
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations
individuelles ;
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Article L331-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278
sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux
mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation
principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ; 10
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au
public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant
l'objet d'une exploitation commerciale.
NOTA :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes
d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du
1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément
de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Article L331-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique,
dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278
sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes
locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production,
celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le
matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles
des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans
les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national
prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées
à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en
Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être
complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de
projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette
convention, en application de l'article L. 332-11-4 ;
7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de
prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens
construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce
plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ; 11
8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4°
del'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des
communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain
d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le
contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à
l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les
reconstructions ;
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
NOTA :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes
d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du
1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément
de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Pour aider à la décision, voici une simulation de taxe d’aménagement avec des taux portés à 5% ou
4% :
A l’unanimité des personnes présentes, et au vu des restrictions budgétaire à l’encontre
des collectivités, il est jugé nécessaire de remonter le taux de la taxe d’aménagement.
La majorité des membres de la commission s’entendent sur une hausse d’un point du
taux en vigueur, soit une taxe portée à 4.2%.
Les mesures d’exonérations en cours sont maintenues
En application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme sont exonérés :
1/Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale financés avec un PTZ+, à
raison de 50% de leur surface.
2/Les locaux à usage industriel et leurs annexes, pour 20% de leur surface.
3/Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
transfert de voiries à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine
ANNEE 2008 2009 2010 2011 2012 2013
TLE ou TA 3,2% 7 459 17 673 15 115 6 780 27 077 39 823
hypothèse TA 5% 11 655 27 614 23 617 10 594 42 308 62 223
Ecart 4 196 9 941 8 502 3 814 15 231 22 400
hypothèse TA 4% 9 324 22 091 18 894 8 475 33 846 49 779
Ecart 1 865 4 418 3 779 1 695 6 769 9 956 12
En l’absence de demande écrite précise de la CCBL ou de délibération de Conseil Communautaire à
l’appui, la commission a parcouru la délibération du prochain conseil municipal élaborée par la
commune de Patay,
● Transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine.
Depuis sa création en 2013, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine exerce les compétences prévues par la loi et décidées par les 23 communes membres, pour la mise en œuvre de son projet de territoire.
Une réflexion a été engagée afin de renforcer les compétences exercées par la CCBL, dans le respect de l’identité propre à chaque commune qui la compose.
Par arrêté du Préfet en date du 21 décembre 2012, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine a décidé d’exercer la compétence optionnelle de création, aménagement ou entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Une commission ad hoc au sein de la CCBL a fait une proposition de définition de voiries d’intérêt communautaire et recensé par commune les voiries répondant à cette définition.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts sont décidés après accord des communes membres et entérinés par arrêté préfectoral. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté d’agglomération ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, le transfert de compétence emporte transfert de plein droit de tous les agents exerçant leurs activités à temps plein dans le cadre des compétences transférées, ainsi que la mise à disposition des agents exerçant leurs activités pour partie de leur temps. Les matériels, équipements, locaux nécessaires à l’exercice effectif des compétences par l’établissement de coopération intercommunale sont également mis à disposition.
La commission locale d’évaluation des charges transférées a procédé à une évaluation de ce transfert. Pour la commune de Patay seule la route de Moret répond aux critères définis par la CCBL. La longueur de voirie communale transférée serait donc de 359 ml. La commune devra alors verser à la CCBL 3 277,10 € par an au titre de cette charge transférée.
La CCBL assurera l’entretien de cette voirie à compter de son transfert effectif.
Dans 6 ans les critères seront redéfinis et les transferts de voiries revus.
M. le Maire mentionne l’intérêt que représentent ces transferts en vue de consolider les ressources financières de la CCBL, et par conséquent celles de ses communes membres. Il indique néanmoins que l’optimisation des transferts de compétences nécessite d’engager une réflexion en matière d’organisation des services fonctionnels associés.
Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire :
Les voiries d’intérêt communautaire sont les voiries communales qui relient, de panneau à panneau, une commune de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine à une autre commune de la CCBL et les voiries utilisées par les transports scolaires.
Les voiries départementales sont bien entendu exclues.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire : - les chaussées (y compris sous-sol) ;
- les trottoirs (y compris sous-sol) ;
- les accotements et fossés (y compris sous-sol)
- les murs de soutènements, clôtures, murets ;
- les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;
- les caniveaux et bordures ; 13
- les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages piétons ;
- les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.
Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire :
Nature des biens Déclaré d'intérêt communautaire :
- Arbres – haies – clôtures sur accotements : oui/non
- Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie : oui/non
- Petits mobiliers urbains divers à destination des usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et garages vélos, bornes escamotables pour la fourniture de courant électrique, grilles et protection d'arbres, chaînes, portiques ....) y compris sur espaces publics et places publiques : oui/non
- Espaces verts d'accompagnement de voirie non aménagés : oui/non - Paysagement des giratoires, des ouvrages et délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres, sculptures ...) : oui/non
- Stèles, monuments et aménagements commémoratifs ... : oui/non - Jalonnements (panneaux, totems, ...) touristiques, commerciaux, de zones d'activités : oui/non - Mobiliers urbains publicitaires ou de communication : oui/non
- Sanitaires publics sur emprise voirie : oui/non
Nature et consistance des attributions de la CCBL au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire :
- Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ;
- Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départementales et nationales en agglomération (trottoirs...) ; - Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité routière :
Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du stationnement et à la sécurité routière :
- Signalisation verticale de police.
- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...). - Signalisation lumineuse (feux tricolores).
- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes et de lieux-dits. - Balisettes type J11 ou J12...
- Plots holophanes.
- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés...). - Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont bornes escamotables.
- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.
- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics - Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)
- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur voirie et espaces publics (barrières, garde-corps, potelets, ouvrages maçonnés, bornes escamotables, balises ...)
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire. Il sera proposé au Conseil Municipal :
d’approuver l’engagement de la procédure de transfert de la compétence optionnelle de création, aménagement ou entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; d’approuver les critères retenus pour définir les voiries faisant l’objet d’un transfert ; d’approuver le transfert de la route de Moret seule voirie retenue par la CCBL ; 14
d’approuver la compensation financière à verser à la CCBL d’un montant de 3 277,10 € T.T.C. sur 6 années soit au total sur la durée 19 662,62 € T.T.C.
La commission entend le risque encouru en cas de non-transfert de voiries à la CCBL
avant la fin de l’année, soit la totalité des voiries communales, avec les impacts
financiers très importants qui s’en suivent.
Elle prend note du fait que Patay est la commune la moins impactée de la CCBL par le
transfert envisagé, en raison du peu de voiries concernées (359 m).
Elle prend note que le transfert entendu est suspendu à la majorité des 2/3 en Conseil
Communautaire.
Elle attend des précisions quant au traitement des voiries de transport scolaire à
l’intérieur des panneaux de la commune et les bornes à incendie, et une évaluation des
voiries de la zone d’activité.
Aussi, la commission donne son aval au transfert proposé, par sécurité, et dans l’attente
d’éléments écrits de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine 15
point chiffré sur la maison paramédicale :
Il est souligné le fait que tout n’est pas facturé à ce jour. Il a également été demandé
à la trésorerie de Patay de nous confirmer s’il était possible ou pas de récupérer une
TVA sur le coût de main d’œuvre calculé pour la mise en service du bien, coût non
NB: Etat de la situation à aujourd'hui. Des devis signés ne sont pas encore facturés .
compte DEPENSES compte RECETTES
60631 fournitures d'entretien 500 752 revenu des immeubles 11 000
61522 entretien bâtiments
616 assurances 1 500
63512 taxes foncières 1 500
66111 intérêts d'emprunt 7 000
10 500 11 000
compte DEPENSES compte RECETTES
60631 fournitures d'entretien 0 752 revenu des immeubles 0
61522 entretien bâtiments
616 assurances 0
63512 taxes foncières 0
66111 intérêts d'emprunt 0
0 0
compte DEPENSES compte RECETTES
2184 mobilier 0 1311 Subvention Etat 299 504
2313 constructions 762 870 1312 Subvention Région 125 000
1313 Subvention Département 75 000
1641 Emprunts 263 366
165 Dépôts et cautions reçus 0
762 870 762 870
compte DEPENSES compte RECETTES
2184 mobilier 0 1311 Subvention Etat 72 130
2313 constructions 734 801 1312 Subvention Région 0
1313 Subvention Département 67 500
1641 Emprunts 0
165 Dépôts et cautions reçus 0
734 801 139 630
NB :-coût de la main d'œuvre à rajouter aux dépenses d'investissements de la maison de santé = 16 458,77€
( salaires + charges sociales)
Budget Maison de santé - Année 2014- Investissement
BUDGETISE
INVESTISSEMENT
REALISE
INVESTISSEMENT
REALISE
Budget Maison de santé - Année 2014- Fonctionnement
BUDGETISE 16
négligeable. Nous attendons une réponse de Mr Donis.
Notons que le projet initialement présenté à la région portait sur 700 005.19€ HT,
revus à la hausse sur le budget 2014, en raison des difficultés de la société
COPREBAT.
Bonne nouvelle, on l’espère, la subvention régionale tant attendue sera étudiée par la
commission permanente en janvier 2015.
Mme Pinet demande à ce qu’il soit vérifié si sur le document de demande de
subvention au Pays Loire Beauce, il était spécifié ou non que l’octroi de cette
subvention ne serait pas remis en cause par l’absence de médecin.
école Jeanne d’Arc:
1-compte-rendu d’entrevue sur la facturation de la piscine et du gymnase
J’ai rencontré Mme Lamy Lombard le 30 novembre, pour lui présenter un document récapitulant la
participation aux frais de scolarité versée par la commune de Patay et les facturations émises au titre
de l’utilisation de la piscine et du gymnase (voir annexe).
Il en ressort que les chiffres sont cohérents avec le pourcentage d’enfants de Patay scolarisés à l’école
Jeanne d’Arc et que le reliquat à charge de l’école provient du manque à recevoir des autres
communes, plus ou moins défaillantes en terme de financement des frais de scolarité.
Par ailleurs, nous avons abordé le prélèvement effectué par la trésorerie de Patay sur les subventions
à recevoir de la commune de Coinces par l’école Jeanne d’Arc. J’ai rencontré Mr Donis à ce sujet. Il a
admis qu’il avait bien été procédé ainsi, après s’être fait confirmé par la municipalité précédente que
ces sommes étaient bien dues. Ce mode de recouvrement était possible parce qu’il s’agissait de fonds
destinés à un établissement privé. A contrario, il lui aurait été impossible d’effectuer un prélèvement
sur des sommes destinées au public.
A présent, Mme Lamy-Lombard a parfaitement compris le principe des facturations qui avaient été
effectuées et les dernières dettes qui subsistent vont être payées. Néanmoins, elle regrette ne pas
avoir eu les éclaircissements nécessaires au moment de la mise en place de cette facturation nouvelle
et d’en être arrivé à de telles mesures de recouvrement sans dialogue, ce que j’entends parfaitement.
Afin de solder le tout, je vais présenter le document de synthèse lors du prochain conseil
d’administration de l’OGEC.
2-demande de subvention classe de découverte
Voir courrier de demande
la commission statue sur une subvention par enfant équivalente à celle accordée à la
classe découverte de l’école publique Jacqueline Auriol (voir ci-après).
Son montant s’élève à 130 € / élève, pour 7 enfants de Patay concernés, soit une
subvention de 910€.
école Jacqueline Auriol :
1-demande de subvention classe de découverte
Voir courrier de demande
La demande porte sur un montant en augmentation: 177.50€/ élève pour 18 enfants
de Patay, soit 3 195€. Le Conseil général diminuant ses aides, l’école a fait une
demande dans laquelle le manque de financement serait répercuté sur la commune et
sur les familles. La commission a débattu en tenant compte des montants accordés 17
les années passées et du montant accordé lors du dernier Conseil municipal à une
autre classe de découverte sur le thème du cirque (101.85€/élève pour 13 élèves, soit
1324.05€). Une réponse favorable à la demande présente porterait la participation de
la commune pour cette année, pour les 2 classes de découverte de l’école Jacqueline
Auriol, à 4 519.05€, contre 2 268€ versés l’an passé.
La commission s’entend sur le bien-fondé de cette classe de découverte et approuve
le fait de continuer à y participer financièrement. Néanmoins, au vu des contraintes
budgétaires, ressenties tout autant au niveau du Conseil Général, il ne semble pas
raisonnable de porter la participation de la commune sur cette classe de découverte
au-delà de celle qui était accordée l’an dernier. Si l’on ramène les 2 268€ attribués
l’an passé à la classe de Mme Duvallet au nombre d’enfants susceptibles de partir
cette année (18), on obtient un montant de 126€ /élève. Il est proposé par Mr le Maire
d’arrondir cette subvention à 130€/élève.
La commission approuve par 6 voix, contre 3 voix pour 125€, 1 voix pour 126€ et 1
voix pour 50% de la somme demandée.
Il sera par ailleurs soumis à l’école Jacqueline Auriol la possibilité d’utiliser en partie
les fonds de la coopérative scolaire afin de pallier à la différence (855€), coopérative
à laquelle la commune contribue en moyenne à hauteur de 500€ par an et qui a
dégagé un résultat positif de plus de 4 000€ en 2013. Mme Duvallet sera reçue afin de
lui rapporter la décision du Conseil municipal et d’échanger sur les modalités des
demandes de subvention, notamment vis-à-vis des montants annoncés aux parents
préalablement à la demande de subvention.
Pour synthèse, sur proposition de la commission, la participation financière de la
commune aux classes de découverte de l’école publique serait de 3 664.05€ en 2015,
contre 2 268€ en 2014, 2 031.50€ en 2013 et 2 601€ en 2012.
Frais de scolarité des enfants domiciliés à Saint Péravy la Colombe
Suite à un premier contact téléphonique début octobre, au cours duquel nous avons échangé sur les
frais de scolarité réciproques, Mr Vallot devait m’envoyer la liste des enfants scolarisés à Saint Péravy
et qui seraient domiciliés à Patay. A priori, le premier contact n’a pas semblé poser de souci.
Sans retour de sa part, je lui ai transmis le 23 octobre la liste nominative des 6 élèves scolarisés à
Patay en 2013/2014 et domiciliés à Saint Péravy la Colombe, en lui demandant la liste réciproque.
Réponse de Mr Vallot en attente
Convention de mise à disposition de locaux à l’école de musique
Face aux demandes récurrentes des parents pour des cours de piano et de guitare, parents qui
partent ensuite vers les communes extérieures, il est proposé de signer une convention de mise à
disposition de locaux de l’école de musique, entre la commune et des professeurs exerçant en qualité
d’autoentrepreneurs, moyennant que les enfants bénéficiant de ces cours s’inscrivent obligatoirement
en parallèle à l’école municipale de musique.
La commission approuve 18
Demande de prise en charge de permis de conduire catégorie C, Poids Lourds
Voir la demande de Thibault Rocherieux, pour la prise en charge du permis poids lourds.
Le devis s’élève à 1 890€ TTC et la formation porte sur une durée de 140 heures (20 jours).
Statuer sur l’aspect financier et sur l’organisation de sa formation.
La commission confirme la décision déjà approuvée en Conseil Municipal sur la prise
en charge financière intégrale de ce permis. La demande émanant de l’employeur, la
formation sera suivie sur le temps de travail de Mr Rocherieux. Un point sera fait sur
le cumul qu’il a acquis de jours de droit à formation (DIF). Il est confirmé que la prise
en charge sera assortie d’une clause préalable d’engagement à rester exercer sur la
commune de Patay pour une durée restant à définir.
Vente d’une parcelle de terrain sur la zone « Les Brasles » aux Ambulances de Beauce
Les Ambulances de Beauce avaient demandé s’il était possible de leur céder une parcelle de terrain.
La vente préalablement prévue sur 800 à 1 000m2 porterait désormais sur une parcelle de 2 500 m2,
sur la zone « Les Brasles ». Après consultation du service des évaluations domaniales « France
Domaine », selon la marché immobilier local, la nature du bien sur la commune et sa situation au PLU,
la valeur vénale de la parcelle à céder est évaluée à 10 HT le m2, soit 12€ TTC le m2 (une marge de
négociation de -10% peut être admise).
Questions diverses
Jean-Luc : Dans le cadre du bilan à mi-parcours du Pays Loire Beauce, les projets suivants ont été
soumis pour la commune de Patay :
-Déménagement de l’accueil périscolaire dans l’ancien centre de secours : subventionable à hauteur
de 20% par le pays (voir aussi financement jusqu’à 40% par la CAF et 20 à 35% par le biais de la
Dotation des Territoires Ruraux).
-projets d’isolation de bâtiments municipaux : subventionable à hauteur de 50%
-Lieu de culture : subventionable à hauteur de 20 000€.
Une demande de subvention a également été présentée par la CCBL pour réaménagement des
abords de la ligne ferroviaire. Mr Beurienne, en tant que représentant de Patay au Pays Loire Beauce,
aurait souhaité être informé en amont de cette demande, qui porte sur le domaine de sa commune.
Sophie : Dans le cadre de l’inauguration d’un nouveau cinémobile vendredi prochain, Mme Laurent
rapporte l’idée de Thérèse Leblond d’offrir un pot entre les 2 séances. Mr le Maire est d’accord, mais le
barnum ne sera pas monté pour l’occasion (trop de temps de main d’œuvre pour probablement peu de
monde). Il faudrait trouver un lieu adéquat.
Odile : Mme Pinet fait la demande de faire nommer les employés municipaux lauréats de concours dès
le conseil municipal qui suit l’obtention du concours, avec effet rétroactif au 1er jour du mois. Nous
allons nous renseigner sur le délai à respecter au niveau des procédures réglementaires.
Marc : Les locataires du pôle paramédical ont emménagé. Ils ont été reçus lundi pour la remise des
baux. Ils ont demandé à pouvoir faire examiner les baux par leur juriste. Par ailleurs, ils ont émis la
demande de commencer à payer les loyers à compter du 1er janvier 2015 en raison du retard de
livraison des locaux. Les professionnels présents se sont regroupés en association. C’est l’association
qui sera l’interlocuteur de la commune, notamment pour le paiement des loyers.
Les différents cabinets ne disposent pas de compteurs individuels eau et EDF, en raison de la
conception technique initiale du projet. Et il n’est pas possible de modifier cela.
Donc, malgré un problème d’équité sur les professionnels, qui ne consomment pas de manière égale, 19
la refacturation des charges se fera au m2.
En dehors des cabinets de médecin, il reste une pièce pour les services extérieurs, dont la location
sera de 20 € HT/jour, charges comprises. La médecine du travail devrait être présente 1 fois tous les 2
mois, une diététicienne 1 fois par semaine, la PMI 1fois par mois et peut-être une sage-femme.
Notons que la mutualisation des services mentionnée dans le cahier des charges (mutualisation de
l’accueil et de l’informatique) n’est pas respectée. 20
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
A. FINANCES/ PERSONNEL
● Demande de subvention de l’école Jacqueline AURIOL pour une classe de découverte.
M. le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme DUVALLET, directrice de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL pour sa classe qui partira en classe de découverte à Pénestin dans le Morbihan.
18 élèves de notre commune sont susceptibles de partir.
La commission des finances lors de sa réunion du 07 novembre 2014 a émis un avis favorable sur la participation financière de la commune.
Sur la base de 18 élèves patichons la participation communale sera donc de 2 340,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 16 POUR et 2 CONTRE des membres présents,
Donne son accord pour l’attribution d’une subvention communale de 2 340,00 €, au profit des dix-huit élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l’Ecole Jacqueline AURIOL.
Impute cette dépense de 2 340,00 € à l’article 65738 du budget primitif 2015. Mandate M. le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jacqueline AURIOL de cette décision.
● Demande de subvention de l’école Jeanne d’Arc pour une classe de découverte.
M. le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mme Delphine LAMY-LOMBARD,
directrice de l’école Jeanne d’Arc, pour le départ à Saint Aubin sur Mer (Normandie) du 30 mars au 03
avril 2015, en classe de découverte de sept élèves domiciliés sur la commune.
La commission des finances lors de sa réunion du 07 novembre 2014 a émis un avis favorable sur la participation financière de la commune.
Séjour Pénestin
(Morbihan)
Participation CG45 par élève 125,00 €
Participation communale par élève 130,00 €
Participation familiale par élève 225,00 €
Cout total du séjour par élève 480,00 € 21
Séjour à Saint Aubin sur Mer
(Normandie)
Participation CG45 par élève 62,50 €
Participation communale par
élève 130,00 €
APEL 0,00 €
Participation familiale par
élève 182.50 €
Cout total du séjour par élève 375,00 €
La participation de la commune pour 7 élèves patichons sera donc de 910 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à 13 POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION des membres présents,
Donne son accord pour l’attribution d’une subvention communale de 910 €, au profit des sept élèves domiciliés à Patay qui participeront à la classe de découverte organisée par l’Ecole Jeanne d’Arc du 30 mars au 03 avril 2015. Impute cette dépense de 910 € à l’article 65738 du budget primitif 2015. Mandate M. le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jeanne d’Arc de cette décision.
● Convention de prestation de service et contrat enfance jeunesse à signer avec la CAF pour la
gestion de l’accueil de loisirs pour les mercredis, petites vacances et périscolaire :
M. le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 1 du 22 octobre 2008 décidant de la création de l'accueil de loisirs. Suite à cette création, des aides ont été sollicitées auprès de la CAF.
Mr le maire précise que pour ces financements des conventions ont été passées entre la commune et la CAF :
Le Contrat « Enfance et Jeunesse » qui répond prioritairement à deux objectifs :
Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
- un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; - une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - un encadrement de qualité ;
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
- une politique tarifaire accessible aux familles les plus modestes.
Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par
des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Ce contrat, arrivé à échéance le 31 décembre 2012, a été renouvelé par délibération n°18-2013 du 03 juin 2013 du 1er janvier 2013 pour une durée de 4 ans portant ainsi sa prochaine échéance au 31 décembre 2016. 22
La convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service :
Elle a pour objet de :
- Prendre en compte les besoins des usagers,
- Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, - Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2012, a été renouvelée par délibération n°18-2013 du 03 juin 2013 à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 3 ans portant ainsi sa prochaine échéance au 31 décembre 2015.
La convention pour le versement de l’aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs :
La prestation de service peut être complétée par une aide financière de la CAF dénommée ACALAPS (Aide Complémentaire à la Prestation de Service).
Ce dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2013. Il s’applique à l’ensemble des accueils de loisirs du Loiret percevant la prestation de service et fonctionnant en période extrascolaire (été, petites vacances, mercredis et samedis).
La commune de Patay bénéficie de ce nouveau dispositif jusqu’au 31 décembre 2016.
Christine DOMANGE, conseillère technique Enfance Jeunesse auprès de la CAF du Loiret nous informe qu’un avenant doit être rédigé avec la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour intégrer le relais d’assistantes maternelles (RAM) dans le contrat enfance jeunesse existant. De fait les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) des communes de Patay et Gidy doivent aussi être modifiés par avenant pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Cet avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2014 et sera signé, si le conseil municipal donne son accord avant fin décembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise M. le Maire à signer les avenants à passer avec la CAF et tout autre organisme intervenant pour le financement de l'accueil de loisirs. Cette autorisation concerne notamment la convention de prestation de service "accueil de loisirs", le contrat enfance jeunesse et la convention pour le versement de l’aide complémentaire à la prestation de service accueils de loisirs.
● Prise en charge des frais de formation au permis de conduire catégorie C (32 tonnes) d’un
agent communal.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande écrite de M. Thibault ROCHERIEUX reçue en mairie le 03 octobre 2014.
M. Thibault ROCHERIEUX est adjoint technique de 2ème classe. Il est affecté aux services techniques de la commune.
Dans son courrier, il sollicite la commune pour une prise en charge des frais de formation au permis de conduire de catégorie C (32 tonnes). Aujourd’hui tous les agents techniques de la commune disposent de ce permis à l’exception de Messieurs Thibault ROCHERIEUX et Ludovic LEGROS.
M. Thibault ROCHERIEUX a annexé à sa demande un devis de l’école de conduite MONTAGNÉ qui dispose d’une école à INGRE ainsi qu’à SAINT JEAN DE LA RUELLE ;
Le montant de la formation s’élève à 1 890,00 € T.T.C. (formation jusqu’à réussite). 23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide de la prise en charge de ces frais au titre de la formation des agents et de permettre ainsi à M. Thibault ROCHERIEUX d’accéder à cette formation au permis de conduire de catégorie C (32 tonnes) sur engagement écrit à rester trois années minimum au service de la mairie de Patay.
● Modification du tableau des effectifs.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau
des effectifs.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/03/2014
Le Maire propose à l'assemblée :
- la création d’un emploi d’adjoint technique 2ème Classe à Temps Non-Complet soit 33.46/35 avec en parallèle la suppression d’un poste de même grade à Temps Non-Complet soit 28.5/35, Mme Elisabeth PIRES
- la création d’un emploi d’adjoint technique 2ème Classe à Temps Non-Complet soit 32,70/35 avec en parallèle la suppression d’un poste de même grade à Temps Non-Complet soit 30.00/35, Mme Véronique LANSON.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide d'adopter les créations d'emplois ainsi proposées.
● Convention avec l’Agence Régionale du Centre pour le Cinéma et l’Audiovisuel concernant le
Cinémobile.
La convention d’objectifs et de moyens conclue entre Centres Images, devenu Ciclic, établissement
public de coopération culturelle, qui gère l’activité du Cinémobile, l’Association Rurale de Culture
Cinématographique (A.R.C.C.) qui regroupe l’ensemble des villes d’accueil dont Patay, arrive à son
terme en fin d’année 2014.
Le conseil d’administration de l’A.R.C.C.A s’est réuni le 17 septembre dernier pour faire un bilan précis
de la fréquentation dans chacune des communes et étudier les demandes d’intégration pour les
communes inscrites en liste d’attente.
Ce bilan a été réalisé en tenant compte de différents paramètres quantitatifs tels que le nombre de
spectateurs par séances, la moyenne par séances ainsi que le ratio de fréquentation par rapport à la
population locale. Il a également été tenu compte des liens ou non avec l’équipe du Cinémobile, de la
façon dont se fait la diffusion des supports de communication, des relais avec les établissements
scolaires et les associations, etc… 24
La nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2015 pour une durée d’une année et sera
renouvelable deux fois par tacite reconduction. Afin de contribuer au renforcement du partenariat avec
chaque commune, Ciclic en accord avec l’A.R.C.C., demandera dorénavant aux communes de fournir
un bilan annuel du passage du Cinémobile.
Les modalités sont les suivantes :
Participation des communes au 1er janvier 2015 :
Création d’une redevance fixe établie par rapport à la population communale à savoir :
Communes de – de 1000 habitants : part fixe à 428,00 €
Communes de 1001 à 3499 habitants : part fixe de 640,00 €
Communes de + de 3500 habitants : part fixe de 855,00 €
La part variable est fixée à 0,27 € par habitant.
Ce qui aboutit une participation pour Patay de 1200.25 € : (600+(2075*0.27)).
Par ailleurs, la commune versera au titre de son adhésion à l’ARCC une cotisation annuelle de 50,00 €,
cette adhésion est fixée par l’assemblée générale de l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015 (définissant le partenariat entre Ciclic, l’A.R.C.C. et la commune de Patay et précisant les missions respectives dans le cadre de l’exploitation de l’outil de diffusion cinématographique confié par la Région Centre à Centre Images, les Cinémobiles) selon les modalités ci-dessus.
● Transfert de la compétence voirie à la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine.
Depuis sa création en 2013, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine exerce les compétences prévues par la loi et décidées par les 23 communes membres, pour la mise en œuvre de son projet de territoire.
Une réflexion a été engagée afin de renforcer les compétences exercées par la CCBL, dans le respect de l’identité propre à chaque commune qui la compose.
Par arrêté du Préfet en date du 21 décembre 2012, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine a décidé d’exercer la compétence optionnelle de création, aménagement ou entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Une commission ad hoc au sein de la CCBL a fait une proposition de définition de voiries d’intérêt communautaire et recensé par commune les voiries répondant à cette définition.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts sont décidés après accord des communes membres et entérinés par arrêté préfectoral. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté d’agglomération ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, le transfert de compétence emporte transfert de plein droit de tous les agents exerçant leurs activités à temps plein dans le cadre des compétences transférées, ainsi que la mise à disposition des agents exerçant leurs activités pour partie de leur temps. Les matériels, équipements, locaux nécessaires à l’exercice effectif des compétences par l’établissement de coopération intercommunale sont également mis à disposition. 25
Néanmoins, bien que compétente à compter du 1er janvier 2013, la CCBL ne disposera pas dans l'immédiat des moyens humains, techniques et financiers correspondant à ces nouvelles compétences.
La commission locale d’évaluation des charges transférées à procéder à une évaluation de ce transfert. Pour la commune de Patay seule la route de Moret répond aux critères définis par la CCBL. La longueur de voirie communale transférée serait donc de 359 ml. La commune devra alors verser à la CCBL 3 277,10 € par an au titre de cette charge transférée.
La CCBL assurera l’entretien de cette voirie à compter de son transfert effectif.
Dans 6 ans les critères seront redéfinis et les transferts de voiries revus.
M. le Maire mentionne l’intérêt que représentent ces transferts en vue de consolider les ressources financières de la CCBL, et par conséquent celles de ses communes membres.
Il indique néanmoins que l’optimisation des transferts de compétences nécessite d’engager une réflexion en matière d’organisation des services fonctionnels associés.
Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire :
Les voiries d’intérêt communautaire sont les voiries communales qui relient, de panneau à panneau, une commune de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine à une autre commune de la CCBL et les voiries utilisées par les transports scolaires.
Les voiries départementales sont bien entendu exclues.
Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire : - les chaussées (y compris sous-sol) ;
- les trottoirs (y compris sous-sol) ;
- les accotements et fossés (y compris sous-sol)
- les murs de soutènements, clôtures, murets ;
- les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;
- les caniveaux et bordures ;
- les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages piétons ;
- les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.
Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire :
Nature des biens Déclaré d'intérêt communautaire :
- Arbres – haies – clôtures sur accotements : oui/non
- Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie : oui/non
- Petits mobiliers urbains divers à destination des usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et garages vélos, bornes escamotables pour la fourniture de courant électrique, grilles et protection d'arbres, chaînes, portiques ....) y compris sur espaces publics et places publiques : oui/non
- Espaces verts d'accompagnement de voirie non aménagés : oui/non - Paysagement des giratoires, des ouvrages et délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres, sculptures ...) : oui/non
- Stèles, monuments et aménagements commémoratifs ... : oui/non - Jalonnements (panneaux, totems, ...) touristiques, commerciaux, de zones d'activités : oui/non - Mobiliers urbains publicitaires ou de communication : oui/non
- Sanitaires publics sur emprise voirie : oui/non
Nature et consistance des attributions de la CCBL au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire :
- Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ;
- Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départementales et nationales en agglomération (trottoirs...) ; 26
- Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité routière :
Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du stationnement et à la sécurité routière :
- Signalisation verticale de police.
- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...). - Signalisation lumineuse (feux tricolores).
- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes et de lieux-dits. - Balisettes type J11 ou J12...
- Plots holophanes.
- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés...). - Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont bornes escamotables.
- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.
- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics - Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)
- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur voirie et espaces publics (barrières, garde-corps, potelets, ouvrages maçonnés, bornes escamotables, balises ...)
Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Décide de surseoir à statuer.
● Taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement a été créée. Elle est appliquée depuis le 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. C’est ce que la commune à fait par délibération n°100-2011 lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2011.
Lors de cette séance, vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, le conseil municipal a décidé d’appliquer les règles suivantes pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2014 :
- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,2%. - exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° à hauteur de 50% de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un PTZ renforcé (PTZ+).
2° Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 20 % de leur surface.
Par ailleurs lors de sa séance du 11 juin 2014 le conseil municipal par délibération n°79-2014 a décidé : - d’exonérer en totalité de la Taxe d’Aménagement, pour la part communale, les abris de jardins soumis à déclaration préalable. 27
Le taux et les exonérations fixés ci-dessus peuvent être modifiés tous les ans.
La délibération doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Institue sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4,2%. exonère en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° à hauteur de 50% de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide d’un PTZ renforcé (PTZ+). 2° les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 20 % de leur surface. exonère en totalité de la Taxe d’Aménagement, pour la part communale, les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
● Remboursement par la régie d’avance des sommes réglées pour la commune par les élus et
les agents.
En complément des dispositions régissant la régie d’avances instituée pour la commune de Patay,
considérant la nécessité de recherche d’économies notamment par l’intermédiaire des commandes sur
Internet, il convient de prévoir par délibération la possibilité de rembourser par mandat administratif les
dépenses courants, d’entretien et de fonctionnement ainsi que de matériel effectuées par les agents et
les élus au profit de la collectivité et pour ses besoins, auprès de fournisseurs pour lesquels aucun
compte au nom de la commune n’est ouvert et sur internet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Autorise que soit remboursé par mandat administratif les dépenses courantes, d’entretien et de fonctionnement ainsi que de matériel effectuées par les agents et les élus au profit de la collectivité et pour ses besoins, auprès de fournisseurs pour lesquels aucun compte au nom de la commune n’est ouvert et sur internet.
● Décision modificative budgétaire Budget principal :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget principal, il convient de prendre les
décisions modificatives suivantes.
Les écritures à passer concernent :
- Des compléments de réalisations et des régularisations d’écritures concernant les chantiers de rénovation de la salle des fêtes et de construction du pôle paramédical ; En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre 23 Immobilisations en
cours
+ 50 000,00 €
Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles - 50 000,00 € 28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus.
● Décision modificative budgétaire Budget eau :
Afin d’effectuer dans de bonnes conditions l’exécution du budget eau, il convient de prendre les décisions
modificatives suivantes.
Les écritures à passer concernent :
Pour la section d’investissement :
- l’achat d’une pompe à câble pour les interventions des services techniques sur le réseau d’eau ainsi que le renouvellement de batteries hors services pour la douchette de télé-relève des compteurs d’eau ;
Pour la section d’exploitation :
Un besoin d’abondement supplémentaire de la ligne de comptabilisation des admissions en non- valeurs
En section d’investissement :
Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles + 300,00 €
Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles + 1 600,00 €
Dépenses
Chapitre 23 Immobilisations en
cours - 1 900,00 €
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 65 Autres charges de
gestion courante + 5,00 €
Dépenses
Chapitre 011 charges à caractère
général - 5,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Approuve la décision modificative présentée ci-dessus. 29
● Demande de remise sur loyers des professionnels de santé intégrant le pôle paramédical.
M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande faite à la collectivité par les
professionnels de santé qui intègre le pôle paramédical.
Les professionnels de santé considèrent que le retard pris dans la livraison du bâtiment, du fait de la
faillite de COPREBAT, leur cause un préjudice financier important et les a obligé à des démarches
administratives chronophages préjudiciables à leur activité.
Considérant ces éléments ils demandent à la collectivité de prendre en charge leurs loyers des mois de
novembre et décembre à titre d’indemnisation du préjudice évoqué.
M. le Maire propose de voter pour deux propositions :
- remise de loyers du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014.
- remise de loyers du 1er décembre au 31 décembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur la première proposition :
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Refuse la prise en charge de loyers du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014 demandée par les professionnels de santé en considération du préjudice évoqué.
Sur la seconde proposition :
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré par 15 voix contre et 3 voix pour,
Refuse la prise en charge de loyers du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2014 demandée par les professionnels de santé en considération du préjudice évoqué par ces professionnels.
B. TECHNIQUE/URBANISME
Néant.
C. AFFAIRES GENERALES
● Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. Guillaume DEMEAUX ayant démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal.
Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée, à savoir la liste « UN PROJET : UN AVENIR POUR PATAY ».
M. Antoine BRUNEAU venant dans l’ordre de la liste, Monsieur le Maire procède à son installation dans les fonctions de Conseiller Municipal et l’invite à siéger au sein du Conseil Municipal.
Un procès-verbal d’installation sera signé par M. le Maire pour transmission en Préfecture avec le tableau des conseillers municipaux mis à jour. 30
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Déclare M. Antoine BRUNEAU, nouveau conseiller.
● Modification de la composition des commissions municipales
Suite à la démission de M. Guillaume DEMEAUX et à l’installation de M. Antoine BRUNEAU, il est proposé de modifier les commissions municipales :
Règles générales :
Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1°) soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2 °) soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes les nouvelles désignations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Vote les nouvelles désignations suivantes :
COMMISSION FINANCES, AFFAIRES GENERALES :
- M. Marc LEBLOND ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- M. Alain VELLARD ;
- Mme Fabienne ROBERT ;
- M. Patrice VOISIN ; 31
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- M. Frédéric BOET ;
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
- Mme Odile PINET ;
- M. Antoine BRUNEAU ;
- Mme Michelle SEVESTRE ;
- Mme Sophie LAURENT.
COMMISSION DES TRAVAUX ET DE L’URBANISME :
- M. Marc LEBLOND ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- M. Alain VELLARD ;
- Mme Fabienne ROBERT ;
- M. Patrice VOISIN ;
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- M. Frédéric BOET ;
- M. Arnaud RAFFARD ;
- M. Gérard QUINTIN ;
- Mme Odile PINET ;
- Mme Laurence COLLIN ;
- M. René-Pierre GOURSOT ;
- M. Antoine BRUNEAU.
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES:
- M. Marc LEBLOND ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- M. Alain VELLARD ;
- Mme Fabienne ROBERT ;
- M. Patrice VOISIN ;
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- Mme Odile PINET ;
- Mme Laurence COLLIN ;
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
- M. René-Pierre GOURSOT ;
- M. Antoine BRUNEAU.
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIALES :
- M. Marc LEBLOND ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- M. Alain VELLARD ;
- Mme Fabienne ROBERT ;
- M. Patrice VOISIN ;
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- Mme Nadine GUIBERTEAU ; 32
- Mme Jessica DE MACEDO ;
- M. Antoine BRUNEAU ;
- Mme Laurence COLLIN ;
- Mme Marie BECKER.
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, ANIMATIONS, SPORTS, CULTURE ET COMMUNICATION :
- M. Marc LEBLOND ;
- Mme Isabelle ROZIER ;
- M. Alain VELLARD ;
- Mme Fabienne ROBERT ;
- M. Patrice VOISIN ;
- Mme Sandrine TOQUIN ;
- Mme Marie BECKER ;
- M. Frédéric BOET ;
- M. Gérard QUINTIN ;
- Mme Sophie LAURENT ;
- M. Jean-Luc BEURIENNE ;
- M. Arnaud RAFFARD ;
- Mme Jessica DE MACEDO ;
- M. René-Pierre GOURSOT ;
- M. Antoine BRUNEAU.
● Désignation de suppléants des délégués auprès du conseil d’administration du collège
Le conseil d’administration du collège demande que le conseil municipal procède à la désignation de
deux membres suppléants de Madame Marie BECKER et M. Antoine BRUNEAU délégués titulaires qui
représentent l’assemblée délibérante auprès du conseil d’administration du Collège.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
o APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
o APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Désigne les deux membres suppléants souhaitant faire partie du conseil d’administration du collège :
- Mme Sandrine TOQUIN
- M. Frédéric BOET 33
III. QUESTIONS DIVERSES (affaires non délibératives).
M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal des remerciements du CLAPADOS pour la subvention octroyée et les informe de l’exposition « Go to London » visible à la médiathèque de Patay jusqu’au 15 novembre à midi.
M. le Mairie indique qu’il a de bons retours concernant la cérémonie du 11 novembre. Il faudra pour les années prochaines que les enfants de l’école publique soient mieux encadrés. L’année prochaine, il sera proposé aux enfants de chanter La Marseillaise.
Le vendredi 14 novembre un «pot » sera offert par le Cinémobile à la fin de la séance. M. BOET indique que la commission qu’il anime a évoqué l’acquisition d’un radar pédagogique et que dans ce cadre, il serait judicieux d’élaborer un plan d’acquisition de radars sur plusieurs années. Il privilégie un fonctionnement solaire de ces appareils.
Mme ROZIER indique qu’il n’y a pas de chauffage au DOJO et demande que les services techniques s’en occupent.
Mme SEVESTRE indique que la propreté du parc et jardin public est à revoir en termes d’entretien du fait d’un désherbage non effectué et des nuisances dues aux travaux réalisés chez M. MOTHIRON.
M. Alain VELLARD indique que le monument aux morts a été très bien nettoyé. Il faudra penser à le fleurir. Concernant la fête de la Toussaint, les commerçants ont globalement été satisfaits des ventes réalisées. Il faudra revoir la convention avec le placier en 2015. Mme Odile PINET propose pour la prochaine cérémonie du 11 novembre d’avoir une action 1 élu / 1 enfant. Elle indique que lors des travaux d’enfouissement des réseaux d’ERDF des surtensions se sont produites endommageant des appareils chez des particuliers. M. Jean-Luc BEURIENNE indique qu’ARBOCENTRE doit intervenir pour présenter une solution de chauffage bois.
Mme LAURENT demande aux élus de venir nombreux au Cinémobile ce vendredi à 16h00 puis après à la médiathèque. Elle indique que rue de la Croix Blanche, les souris et les rats prolifèrent. Mme ROZIER indique qu’une campagne de désourisation et de dératisation a été entreprise.
M. le Maire indique que deux sapins seront mis en place : un sur le « haricot », l’autre à la médiathèque. Pour des raisons de sécurité il n’y en aura pas d’installer dans les écoles. 34
La réunion se termine à 22H45.
M. M. LEBLOND Mme I. ROZIER M. F.BOET Mme F. ROBERT
M. P.VOISIN Mme S.TOQUIN M. J-L. BEURIENNE Mme N. GUIBERTEAU
M. R-P. GOURSOT M. G. QUINTIN M. A. RAFFARD Mme S. LAURENT
M. A. VELLARD Mme M. BECKER Mme L. COLLIN M. A. BRUNEAU
Mme O. PINET