Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2022 38
Déliberation - DE 2023 38
Déliberation - DE 2026 38
Procès Verbal - Procès verbal du lundi 21 octobre 2024
unknown - DE 2025 38
Déliberation - DE 2024 36
Déliberation - DE 2024 47
Déliberation - DE 2023 40
Déliberation - DE 2024 12
Déliberation - DE 2024 44
Déliberation - DE 2024 38
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 38)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
(l Nombre de Membres en exercice : 27 Nombre de Membres présents : 21
MERCUROL imés : 25 VEAUNES Nombre de suffrages exprimés :
de Vüysde l'en tag
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N°38/2024
OBJET : ARCHE AGGLO -— MODIFICATION DES STATUTS
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
MERCUROL-VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence
de M. Michel BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseit Municipal : 15 octobre 2024
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, FLEURET Alain, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, BRESCIANI Gaël,
CHALAYE Franck, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER Véronique, LAFOND Florian, MARKARIAN
Jean-Maurice, MAUSSERT Karine, PONSON Aline, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés: VIGNE Amélie pouvoir à ACHARD Laure, BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique,
GUILLAUME Stéphanie pouvoir à FAURE Christophe, ORIOL Maurice pouvoir à SANDON Alain, BARBE
Sabrina, MINGORANCE Anita.
Mme Sylvie BARRE est désignée Secrétaire de Séance.
Monsieur le fait état de la délibération de la Communauté d'Agglomération du 12 septembre 2024 portant
modification des statuts. Celle-ci porte sur les compétences relatives à l'Autorité Organisatrice de la Petite
Enfance définit par la Loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 désignant les communes Autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant avec 4 point précis de compétence :
Pour toutes les communes
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de modes
d'accueil (collectif, individuel par une assistante maternelle ou au domicile des familles)
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents
Pour les communes de plus de 3 500 habitants
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
Soutenir la qualité des modes d'accueil
Cette loi entre en application au 1°’ janvier 2025. Elle est dissociée de la gestion des EAJE (Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant) et des RPE.
Il est ainsi proposé d'intégrer la compétence « Autorité Organisatrice Petite Enfance » dans les statuts
d’ARCHE Agglo dans les termes suivants :
Article 6-12 : autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en application de l'article L.214-1-3 du
Code de l’action sociale et des familles.
Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de ieurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles
ainsi que des modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du Code de
l’action sociale et des familles, disponibles sur le territoire
Ÿ_ Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents
Y Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil
mentionnés au | de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés | de l'article L. 214-1-1 du Code de l’action
sociale et des familles. Monsieur le Maire informe le conseil qu'en application de l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette modification. || précise
que Madame la Préfète de l'Ardèche entérinera cette modification dès lors que la majorité des Conseils
requise à l'article L 5211-5 sera atteinte.
Vu la délibération n°2024-509 du Conseil d'Agglomération du 12 septembre 2024, entérinant à
l'unanimité, la modification des statuts,
Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du CGCT,
Considérant les statuts,
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la modification statutaire proposée.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 026-200056547-20241021-DE_ 2024 38-DE
22/10/2024