Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 7d64d4
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 838edb
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 8055fa
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 2ac4ee
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - b03ae7
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - e3afc6
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - a973d0
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 5e9a48
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - b05d56
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 34c100
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Liberté - Egalité -Fraternité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DE LA SEINE SAINT DENIS (093-269300174-20240325-28-2024-DE) Accusé certifié exécutoire COMMUNE DES LILAS
ARRONDISSEMENT Réception par le préfet : 17/04/2024]
DE BOBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du lundi 25 mars 2024
Le nombre de membres du Conseil d'Administration en exercice est de 17.
L'an deux mille-vingt-quatre, le vingt-cinq à 18h00
Monsieur Lionel BENHAROUS, Maire-Président du Centre Communal d'Action Sociale ne pouvant assister à la séance, celle-ci a été présidée par Monsieur Patrick
CARROUËR, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale.
OBJET : Signature de la convention entre Eau Publique par Est Ensemble et le CCAS des Lilas pour la mise en œuvre du dispositif d'aide financière « Eau Solidaire ».
PRESENTS : MMES LEBAS, PIGNAL,
MM. BENHAROUS, BERGEROT, BETTAHAR, BILLOUET, BAC, POIRIER
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENT EXCUSE ET REPRESENTE :
M. CARROUËR représenté par M. BENHAROUS
ABSENTS :
MME DJERBOUA
MME BERTHOUMIEUX
MME FERRANDON
MME JEAN
MME TIRE-NEHOU
M. CORBIN
M. VIVANTE
M. BENAISSA
Date de convocation de la séance : Jeudi 21 mars 2024
Secrétaire : Mme DJOUADI Délibération votée par: Certifiée exécutoire compte tenu de : pour : 8 voix
Sa transmission en préfecture le : contre : O voix
Date de publication par affichage : abstention : O voix pas part au vote : O voix
28-2024 Objet : Signature de la convention entre Eau Publique par Est Ensemble et le CCAS des Lilas pour la mise en œuvre du dispositif d’aide financière « Eau Solidaire »
Le Conseil d'Administration du 25 mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 31 mai 1990, article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles relatif au
Fonds de Solidarité Logement,
VU la loi du 7 février 2011 autorisant les services publics d’eau et d'assainissement à assurer le droit à l'eau pour tous dans des conditions économiques acceptables,
VU les délibérations CT2023-11-28-02 du 28 novembre 2023 du Conseil de Territoire d'Est
Ensemble sur la tarification de l'eau potable et CT2023-11-28-01 du 28 novembre 2023 sur la
redevance assainissement,
VU les missions du pôle social du CCAS sur la question de l'aide sociale aux personnes en
difficulté et notamment le Fonds de Solidarité Energie,
CONSIDERANT la proposition de la convention de Eau Publique par Est Ensemble permettant
au CCAS de créer un compte « Eau Solidaire », en percevant une dotation, définie par Est Ensemble.
VU le budget du CCAS,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention avec Eau Publique par Est Ensemble permettant le versement d'une dotation financière.
ARTICLE 2: Dit que cette convention entre en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4: Dit que la recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au
budget du CCAS
ARTICLE 5: Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à : e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville des Lilas.
Délibération votée par voix en faveur, voix contre et abstentions.
Et ont signé au registre les membres présents,
: Pour copie conforme,
-“Lé'Président > \
\ \
©. Lionéi BENHAROUS
Publié le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.