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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
Département
de
AISNE
GrandSoissons
Agglomération
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
séance
du
12
décembre
2024
—
18h00
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
dix-huit
heures,
le Conseil
de
GrandSoissons
Agglomération
légalement
convoqué
le six
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CREMONT
Conseillers
en
La
séance
ouverte,
sont
présents
:
Exercice
:
63
Membres
titulaires :
M.
BOURGEOIS,
M.
CARRE,
M.
MONTARON,
M.
BÉZIN,
M.
DERAM,
Mme
PESCE,
M.
DESPREZ,
M.
PLATRIER,
Présents :
43
Mme
GORET,
M.
MARCHAL,
Mme
CHAMPENOIS,
M.
DUMAIRE,
Représentés
:
8
Mme
FERTON
HERPE,
M.
CAUDRON,
M.
COUTEAU
J-M,
M.
GRANDO,
Absents
excusés:
1
M.
BOBIN,
M.
LALYS,
M.
DUFOUR,
Mme
DEVILLE-CRISTANTE,
Absents :
11
M.
BONNAUD,
M.
VANIER,
M.
HANSE,
Mme
PLATRIER,
Mme
COUPEY,
M.
D'HIVER,
M.
TORDEUX
P,
M.
LOUVET,
Mme
VOYEUX,
M.
EL
MAHDALI,
Mme
PELLETIER,
M.
DROUX,
Mme
LECHEF,
M.
FAUCON,
Mme
JUVIGNY,
Mme
LALUC,
Mme
LEMAIÎTRE,
M.
CHATELAIN,
M.
COUTEAU
M.,
M.
DESUMEUR,
Mme
CLIQUOT,
M.
TORDEUX
N.
Date
de
convocation :
06.12.2024
Absents
représentés
: M.
DEULCEUX
par
M.
DERAM,
Mme
PARISOT
par
Mme
DEVILLE-CRISTANTE,
Mme
BERSON
par
M.
HANSE,
M.
ENGRAND
par
M.
BONNAUD,
Mme
BOUREUX
par
Mme
PLATRIER,
Mme
BILLECOQ
par
Mme
COUPEY,
M.
DOGMAZ
par
M.
FAUCON,
M.
BOUKHALFA
par
M.
EL
MAHDALI
Absents
excusés
: Mme
LEMOINE
Absents :
Mme
DEVILLERS,
M.
SVRCEK,
M.
CORNEILLE,
M.
COUVREUR,
M.
CAMACHO,
M.
LEROUX,
M.
DELATTRE,
Mme
LAGRANGE-HUGE,
M.
REYT,
M.
LANGE,
Mme
LEBEE-DELATTRE
Secrétaire
de
séance
: M.
EL
MAHDALI
CC/2024/243
Bis
rapporteur
Assainissement
et Eau
Potable
J-M.
BÉZIN
Eau
Potable
- Demande
de
retrait
des
communes
d’Acy,
Serches
et Sermoise
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et du
Valois
Mes
Chers
Collègues,
Le
02
septembre
2024,
les
communes
d’Acy,
Serches
et
Sermoise
ont
informé
GrandSoissons
Agglomération
que
l'exploitation
de
leurs
installations
et
réseaux
de
distribution
d'eau
potable,
précédemment
gérée
par
une
Délégation
de
Service
Public
Accusé de réception en préfecture 002-240200477-20241212-CC2024_243_BIS-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 (DSP)
avec
SUEZ,
a été
transférée
au 1er juillet
2024
à
la
régie
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
(SESV).
Ces
communes
ont
exprimé
des
préoccupations
concernant
la
qualité
du
service
assuré
par
cette
régie
et
ont
manifesté
leur
souhait
de
quitter
le
SESV
pour
revenir
à
une
gestion
par
DSP.
Conformément
aux
dispositions
relatives
au
transfert
de
la
compétence
Eau
à
GrandSoissons
Agglomération,
il
appartient
désormais
aux
conseillers
communautaires,
et
non
aux
représentants
des
communes,
de
porter
cette
demande
auprès
du
comité
syndical
du
SESV.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
5216-5
relatif
à
la
prise
de
compétence
eau
aux
Communautés
d'Agglomération
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5711-1
et
Article
L.
5214-21
précisant
le
principe
de
la
représentation-substitution
dans
un
syndicat
mixte ;
Vu
la
délibération
n°18-2024
du
18
mars
2024
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Acy
demandant
le
transfert
de
la
compétence
de
la
gestion
de
l'eau
potable
de
la
commune
d'Acy
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
à
GrandSoissons
Agglomération
;
Vu
la
délibération
n°2024/18
du
25
mars
2024
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Serches
demandant
le transfert
de
la
compétence
de
la
gestion
de
l’eau
potable
de
la
commune
de
Serches
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
à
GrandSoissons
Agglomération
;
Vu
la délibération
n°2024/041
du
29
mai
2024
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Sermoise
refusant
d'entrer
dans
le
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
en
raison
de
l'absence
de
maintien
de
la
délégation
de
service
public
avec
SUEZ
;
Considérant
qu'il convient
aux
délégués
de
GSA
au
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et du
Valois
de
notifier
la demande
de
retrait
des
communes
d’Acy,
Serches
et Semoise
lors
du
conseil
syndical.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
Communautaire
est
appelé
à
:
CONFIER
aux
délégués
communautaires
siégeant
au
SESV
la
mission
de
formuler
officiellement
la
demande
de
retrait
des
communes
d’Acy,
Serches
et
Sermoise
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
NOTIFIER
cette
demande
lors
du
prochain
conseil
syndical
du
SESV
afin
de
permettre
une
prise
en
compte
effective
des
souhaits
des
communes
concernées.
Accusé de réception en préfecture 002-240200477-20241212-CC2024_243_BIS-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
ADOPTE
le
présent
dossier
selon
vote
ci-dessous
POUR
CONTRE
ABSTENTION
51
0
0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
sus-dits
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance
nest
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i
e
PB
À
“
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ns
‘
w
Moy
2
Tarik
EL
MAHDALI
ES
/
NO
>
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif d'Amiens
—
14
rue
Lemerchier
- CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
01
— dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
à l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative.
Accusé de réception en préfecture 002-240200477-20241212-CC2024_243_BIS-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 002-240200477-20241212-CC2024_243_BIS-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024