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Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano oculus samedi 21 09 2024 0
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano oculus samedi 21 09 2024 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu
en préfecture
le 23/07/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 23/07/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID
: 095-219504800-20240722-DM202473-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AMLE
DE
PARMAIN,
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2024/73
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
DE
REPRÉSENTATION
D'UN
RÉCITAL
DE
PIANO
SAMEDI
21
SEPTEMBRE
2024.
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Parmain a
sollicité
L'Association
«
Les
Productions
OCULUS
»,
pour
l’organisation
d’un
concert
de
piano,
le samedi
21
septembre
2024
à 20h30,
à l’église
Saint-
Denis,
rue
du
Maréchal
Joffre
à
Parmain,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
contrat
en
annexe
avec
l'Association
«
Les
Productions
OCULUS
», définissant
les
modalités
d'organisation
du
récital
de
piano,
pour
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -
De
signer
un
contrat
avec
l'Association
«
Les
Productions
OCULUS
»,
représentée
par
M.
François
BOURDAT,
Président,
dont
le
siège
social
est
situé
24
rue
Geneviève
Couturier
—
F-92500
RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE
2 -
Que
le montant
de
la prestation
s'élève
à
la somme
de
: 2 300€,
dont
le règlement
s'effectuera,
après
prestation,
à
réception
de
la
facture.
ARTICLE
3
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
22
juillet
2024
Loïc
TAILLANTER,
c
7
A
À
——
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN De LES PRODUCTIONS QCULUS CONTRAT DE CESSION du droit de représentation d’un spectacle
Entre les soussignés :
L’association Les Productions Oculus
Représentée par Monsieur François BOURDAT
Agissant en qualité de Président
Domiciliée 24, rue Geneviève Couturier - F-92500 RUEIL-MALMAISON
SIRET 912 007 705 00011 – APE 9001Z - Licence PLATESV-D-2022-002592
Ci-après dénommé « le producteur » d’une part,
Et
La Ville de Parmain,
Représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER
Agissant en qualité de Maire
Et Madame Martine DESRY
Agissant en qualité de Maire-Adjointe
Domicilié place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
Ci-après dénommé « l’organisateur » d’autre part.
Il est exposé ce qui suit :
Le producteur dispose du droit de représentation du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation.
L’organisateur s’est assuré de la disposition du lieu cité à l’article I ainsi que du piano. En aucun cas l’organisateur ne pourra changer le lieu ni la date du spectacle sans l’accord écrit du producteur.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I - Objet
L’organisateur aura en charge une représentation d’un Récital de piano, le samedi 21 septembre 2024 à 20h30 à
l’église Saint Denis de Jouy le Comte, Rue du Maréchal Joffre, 95620 Parmain.
Artiste(s) et/ou technicien(s) objets du présent contrat : Blandine WALDMANN, pianiste.
Ce spectacle durera entre 70 et 90 minutes de musique avec un entracte de 5 à 20 minutes.
Article II - Obligations du producteur
Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs et d’artistes de nationalité étrangère. Le spectacle comprendra tous les éléments nécessaires à sa représentation. La formation artistique ou son agent artistique fournira en temps utile les éléments pour la publicité. Article III - Obligations de l’organisateur
L’organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche et en temps utile au Producteur, avec la
sonorisation éventuelle, les éclairages et le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et
démontages et au service des représentations. Il déclare être titulaire d’une ou plusieurs licences d’entrepreneur de
spectacle ou atteste en être légalement dispensé.
Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.
En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son propre personnel.
L’organisateur sera également tenu de s’acquitter du paiement des droits SACEM et/ou SACD ainsi que de la taxe
fiscale le cas échéant et en fera préalablement les déclarations nécessaires aux différents services concernés.
L’organisateur fournira directement, en nature, en sus du montant du présent contrat (art. IV) :
L’hébergement : Néant
La restauration des artistes et des techniciens qui les accompagnent : Néant
Le transport : Néant
L’Organisateur devra prévoir une loge pour les artistes.
Pour une meilleure qualité de la prestation et le confort du public, l’organisateur prendra soin d’éviter tout risque
d’incompatibilité en évitant les nuisances sonores durant la représentation.
Il est expressément interdit à l’Organisateur de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un
sponsor, ou un média sans l’accord écrit du Producteur.
Article IV - Prix du spectacle
L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme de 2300 euros.
Conformément à l’article 261 du code général des impôts, Les Productions Oculus, association loi 1901 à caractère non lucratif, est exonérée de TVA.
Article V - Montage Démontage Balance et Répétitions
L’église sera mise à disposition du producteur le samedi 21 septembre 2024 à partir de 17h afin de permettre d’effectuer les réglages des lumières en présence du piano prévu pour le concert. Une répétition aura lieu dans l’église, sur le piano du concert, en situation d’éclairage du concert de 18h à 20h jusqu’à l’arrivée du public.
L’accord du piano aura lieu dans la matinée.
Article VI - Assurances
La formation musicale ou la troupe artistique est tenue d’assurer contre tous les risques les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans la salle.
L’organisateur s’engage pour les polices souscrites pour l'assurance des bâtiments mis à disposition du producteur, pour l'exécution du présent contrat, à faire renoncer la ou les compagnies d’assurances à tout recours contre le producteur, ses préposés ou commettants, et leurs assureurs.
Article VII - Enregistrement Diffusion
En dehors des émissions d’informations radiophoniques et télévisées d’une durée de 3 mn au plus, tout enregistrement ou diffusion même partiel des représentations, objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord préalable particulier.
L’Organisateur sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.
Article VIII - Paiement
Le règlement sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association « Les Productions Oculus » FR76 1820 6001 2765 0898 3180 043 – BIC AGRIFRPP882.
En cas de non-paiement sous 30 jours, le client s’expose automatiquement au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi qu'au taux d'intérêt légal (art. L.441-6 du 20/11/12 - CC). Article IX – Délai de signature
Le délai de signature du présent contrat par les deux parties est fixé à trois jours à compter de la date d’émission.
Article X – Modification du contrat
Dans le cas où le présent contrat a été conclu et signé, toute modification devra se faire par un avenant précisant les modifications et signé par l’ensemble des parties : l'Organisateur et le Producteur.
Article XI – Résiliation, suspension ou report du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la législation en vigueur, charge à la partie victime d’un cas de force majeure d’en apporter la preuve à l’autre partie. Il est précisé que, dans le cas d’un spectacle en plein air, la pluie, le vent, l’orage et la neige ne constituent pas un cas de force majeure.
L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, hors cas reconnus de force majeure, ayant pour conséquence l'annulation d'une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre, outre le cas échéant, le remboursement du prix des prestations non effectuées, une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l'inexécution, charge pour la partie victime d’apporter la preuve des frais engagés.
L’annulation tardive du présent contrat de la part d’une des deux parties, hors cas reconnus de force majeure et d’inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement par la partie défaillante au cocontractant d’une indemnité dont les conditions sont fixées comme suit :
- 40% du prix TTC indiqué lorsque l’annulation tardive a lieu entre le 60 ème et le 30 ème jour avant la date de la première représentation
- 80% du prix TTC indiqué lorsque l’annulation tardive a lieu dans les 30 jours précédant la date de la première représentation
Article X - Dispositions particulières
La fiche technique des artiste(s) et/ou technicien(s) fait partie intégrante du présent contrat et doit être renvoyé signée par l’ensemble des parties : l'Organisateur et le Producteur.
Article XI – Attribution de juridiction
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et après épuisement des voies de recours amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de NANTERRE (F-92 000).
Fait à Rueil-Malmaison le 5 août 2024
En 2 exemplaires
Le producteur : L’organisateur,
Signature : Signature : Fiche Technique – Blandine WALDMANN
Les prestations dont la durée est supérieure à 60 minutes devront comporter un entracte.
La projection de lumière sur l’espace scénique est constante et le concert ne peut avoir lieu sans éclairage suffisant.
Un réglage des éclairages en présence d’un régisseur ou d’une personne habilitée est prévu avant le concert afin d’éviter tout ombre perturbante sur le clavier.
Les concerts proposés nécessitent au minimum un piano demi-queue, muni d’un tabouret réglable en hauteur.
Un accord ou une reprise d’accord du piano est prévu avant le concert.
Une répétition d’une durée minimale de trois heures est prévue dans la salle le jour du concert.
Une loge est prévue proche de la salle, le jour du concert, dès la répétition.