Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano sa
Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano oc
Déliberation - dm 2024 23 contrat prestations asso. liberty jeep
Déliberation - dm 2024 21 contrat location structures escalgrimpe
Déliberation - dm 2026 22 contrat spectacle carnaval avec ste ima
Déliberation - dm 2024 01 contrat assoc. arts doise spectacle 09
Déliberation - dm 2026 21 contrat spectacle carnaval avec associa
Déliberation - dm 2023 004 contrat de spectacle samedi 11 mars 20
Déliberation - dm 2025 49 sign. devis prestation equestre avec as
Déliberation - dm 2025 39 sign. devis parmain en musique avec ste
Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano oculus samedi 21 09 2024
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 73 contrat representation recital piano oculus samedi 21 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 MAIRIE DE PARMAIN Reçu en préfecture le 23/07/2024 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publié le 23/07/2024 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20240722-DM202473-AR CANTON DE L'ISLE-ADAM AMLE DE PARMAIN, MAIRIE DE PARMAIN 95620 TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88 DÉCISION DU MAIRE N° 2024/73 CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRÉSENTATION D'UN RÉCITAL DE PIANO SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2024. Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que la commune de Parmain a sollicité L'Association « Les Productions OCULUS », pour l’organisation d’un concert de piano, le samedi 21 septembre 2024 à 20h30, à l’église Saint- Denis, rue du Maréchal Joffre à Parmain, CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat en annexe avec l'Association « Les Productions OCULUS », définissant les modalités d'organisation du récital de piano, pour chacune des parties, DÉCIDE ARTICLE 1 - De signer un contrat avec l'Association « Les Productions OCULUS », représentée par M. François BOURDAT, Président, dont le siège social est situé 24 rue Geneviève Couturier — F-92500 RUEIL-MALMAISON. ARTICLE 2 - Que le montant de la prestation s'élève à la somme de : 2 300€, dont le règlement s'effectuera, après prestation, à réception de la facture. ARTICLE 3 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 4 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de suspension de l’exécution du présent acte. Fait à PARMAIN, le 22 juillet 2024 Loïc TAILLANTER, c 7 A À —— Vice-Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 23/07/2024 | Reçu en préfecture le 23/07/2024 __ Ne À Pub le 23/07/2024 ae 1 1D:095-219504800-20240722-DM202473-AR LES PRODUCTIONS QCULUS du droit de représentation d’un spectacle Entre les soussignés : L'association Les Productions Oculus Représentée par Monsieur François BOURDAT Agissant en qualité de Président Domiciliée 24, rue Geneviève Couturier - F-92500 RUEIL-MALMAISON SIRET 912 007 705 00011 — APE 9001Z - Licence PLATESV-D-2022-002592 Ci-après dénommé « le producteur » d’une part, EtLa Commune de Parmain, Représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER Agissant en qualité de Maire Domicilié place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN Ci-après dénommé « l’organisateur » d’autre part. Il est exposé ce qui suit : Le producteur dispose du droit de représentation du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation. L’organisateur s’est assuré de la disposition du lieu cité à l’article I ainsi que du piano. En aucun cas l’organisateur ne pourra changer le lieu ni la date du spectacle sans l’accord écrit du producteur. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article I - Objet L'organisateur aura en charge une représentation d’un Récital de piano, le samedi 21 septembre 2024 à 20h30 à l’église Saint Denis de Jouy le Comte, Rue du Maréchal Joffre, 95620 Parmain. Artiste(s) et/ou technicien(s) objets du présent contrat : Blandine WALDMANN, pianiste. Ce spectacle durera entre 70 et 90 minutes de musique avec un entracte de 5 à 20 minutes. Article IT - Obligations du producteur Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs et d’artistes de nationalité étrangère. Le spectacle comprendra tous les éléments nécessaires à sa représentation. La formation artistique ou son agent artistique fournira en temps utile les éléments pour la publicité. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le 23/07/2024 ID : 095-219504800-20240722-DM202473-AR Article IT - Obligations de l’organisateur L’organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche et en temps utile au Producteur, avec la sonorisation éventuelle, les éclairages et le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages et au service des représentations. Il déclare être titulaire d’une ou plusieurs licences d’entrepreneur de spectacle ou atteste en être légalement dispensé. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son propre personnel. L’organisateur sera également tenu de s’acquitter du paiement des droits SACEM et/ou SACD ainsi que de la taxe fiscale le cas échéant et en fera préalablement les déclarations nécessaires aux différents services concernés. L’organisateur fournira directement, en nature, en sus du montant du présent contrat (art. IV) : L'hébergement : Néant La restauration des artistes et des techniciens qui les accompagnent : Néant Le transport : Néant En matière de publicité de l’information, l’organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. L’Organisateur devra prévoir une loge pour les artistes. Pour une meilleure qualité de la prestation et le confort du public, l'organisateur prendra soin d’éviter tout risque d’incompatibilité en évitant les nuisances sonores durant la représentation. Il est expressément interdit à l’Organisateur de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor, où un média sans l’accord écrit du Producteur. Pour toute exploitation de l’image de l’artiste sous quelque forme que ce soit, l’Organisateur devra obtenir l’accord préalable du Producteur. Article IV - Prix du spectacle L’'Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme de 2300 euros. Conformément à l’article 261 du code général des impôts, Les Productions Oculus, association loi 1901 à caractère non lucratif, est exonérée de TVA. Article V - Montage Démontage Balance et Répétitions L'église sera mise à disposition du producteur le samedi 21 septembre 2024 à partir de 17h afin de permettre d'effectuer les réglages des lumières en présence du piano prévu pour le concert. Une répétition aura lieu dans l’église, sur le piano du concert, en situation d’éclairage du concert de 18h à 20h jusqu’à l’arrivée du public. L'accord du piano aura lieu dans la matinée. Article VI - Assurances La formation musicale ou la troupe artistique est tenue d’assurer contre tous les risques les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans la salle. L’organisateur s’engage pour les polices souscrites pour l'assurance des bâtiments mis à disposition du producteur, pour l'exécution du présent contrat, à faire renoncer la ou les compagnies d’assurances à tout recours contre le producteur, ses préposés ou commettants, et leurs assureurs. Article VIT - Enregistrement Diffusion En dehors des émissions d’informations radiophoniques et télévisées d’une durée de 3 mn au plus, tout enregistrement ou diffusion même partiel des représentations, objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord préalable particulier. L’Organisateur sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Article VIII - Paiement Reçu en préfecture le 23/07/2024 Le règlement sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association |Publié le 23/07/2024 FR76 1820 6001 2765 0898 3180 043 — BIC AGRIFRPP882. ID : 095-219504800-20240722-DM202473-AR En cas de non-paiement sous 30 jours, le client s’expose automatiquement au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi qu'au taux d'intérêt légal (art. L.441-6 du 20/11/12 - CC). Article IX — Délai de signature Le délai de signature du présent contrat par les deux parties est fixé à 15 jours à compter de la date d'émission. Article X — Modification du contrat Dans le cas où le présent contrat a été conclu et signé, toute modification devra se faire par un avenant précisant les modifications et signé par l’ensemble des parties : l'Organisateur et le Producteur. Article XI — Résiliation, suspension ou report du contrat Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la législation en vigueur, charge à la partie victime d’un cas de force majeure d’en apporter la preuve à l’autre partie. Il est précisé que, dans le cas d’un spectacle en plein air, la pluie, le vent, l’orage et la neige ne constituent pas un cas de force majeure. L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, hors cas reconnus de force majeure, ayant pour conséquence l'annulation d'une ou plusieurs représentations entrafnerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre, outre le cas échéant, le remboursement du prix des prestations non effectuées, une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l'inexécution, charge pour la partie victime d’apporter la preuve des frais engagés. L’annulation tardive du présent contrat de la part d’une des deux parties, hors cas reconnus de force majeure et d’inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement par la partie défaillante au cocontractant d’une indemnité dont les conditions sont fixées comme suit : - 40% du prix TTC indiqué lorsque l’annulation tardive a lieu entre le 60 °"* et le 30 *" jour avant la date de la première représentation - 80% du prix TTC indiqué lorsque l’annulation tardive a lieu dans les 30 jours précédant la date de la première représentation Article X - Dispositions particulières La fiche technique des artiste(s) et/ou technicien(s) fait partie intégrante du présent contrat et doit être renvoyé signée par l’ensemble des parties : l'Organisateur et le Producteur. Article XI — Attribution de juridiction En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et après épuisement des voies de recours amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de NANTERRE (F-92 000). Fait à Rueil-Malmaison le 29 juin 2024 En 2 exemplaires Le producteur : L’organisateur, Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le 23/07/2024 ID : 095-219504800-20240722-DM202473-AR Fiche Technique — Blandine WALDMANN Les prestations dont la durée est supérieure à 60 minutes devront comporter un entracte. La projection de lumière sur l’espace scénique est constante et le concert ne peut avoir lieu sans éclairage suffisant. Un réglage des éclairages en présence d’un régisseur ou d’une personne habilitée est prévu avant le concert afin d'éviter tout ombre perturbante sur le clavier. Les concerts proposés nécessitent au minimum un piano demi-queue, muni d’un tabouret réglable en hauteur. Un accord ou une reprise d’accord du piano est prévu avant le concert. Une répétition d’une durée minimale de trois heures est prévue dans la salle le jour du concert. Une loge est prévue proche de la salle, le jour du concert, dès la répétition.