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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 mai 2021 1 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Confort-Meilars. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 mai 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil municipal du 20 mai 2021

Le Conseil Municipal dûment convoqué, était réuni le jeudi 20 mai 2021 à 20 heures 30 à la Maison des Associations, sous la présidence de M. le Maire, Patrick LE DRÉAU, en présence de l'ensemble des conseillers, à l'exception Mme Marion CARVAL ayant donné procuration à Mme Mathilde CONTY et de M. Jean-Yves QUÉRÉ ayant donné procuration à M. Rodolphe BIELINSKI et M. Quentin LEILDE, absent excusé. Mme Mathilde CONTY a été élue secrétaire de séance. Présence de Mme Christelle Normant, secrétaire de Mairie

Objet : Création d’un Terrain multisports

Choix du candidat retenu

Le Maire indique que par délibération en date du 4 décembre 2020, le Conseil Municipal a donné un accord sur le projet de réalisation d’un Terrain multisports sur le site actuellement occupé par l’aire de jeux, rue Croas Vad. Les activités de plein air petite enfance, jeunesse et adolescence seront ainsi regroupées sur un même site.

L’opération comporte un seul lot et se concrétisera d’une part, par la dépose et repose de l’aire de jeux existante après exécution des terrassements et préparation du terrain et d’autre part, par la fourniture et pose du Terrain multisports. Patrick LE DRÉAU précise que le DCE prévoyait des variantes auxquelles les candidats devaient répondre et que ces derniers étaient également autorisés à présenter des variantes.

A l’issue de la phase « Études », une mise en concurrence selon la procédure adaptée a été lancée en application de l’article R 2123-1-1 du Code de la commande publique et ce, afin de sélectionner l’entreprise chargée de la réalisation des prestations.

La publicité de l’avis d’appel à la concurrence a été effectuée sur le site dématérialisé Megalisbretagne.org.

Au terme de la procédure, M. le Maire indique que les propositions reçues restent dans l’estimation de l’opération. La solution Terrain multisports en Alu et bois apparaît la mieux adaptée en termes de garanties (nuisances sonores et pérennité des matériaux). Patrick LE DRÉAU propose de retenir la solution de base complétée de la variante proposée « mini-buts brésiliens », 2 732.00 euros HT. L’installation nécessitera 5 semaines de travaux.

Après examen des propositions, l’offre la mieux disante est celle présentée par le groupement d’entreprises Le Roux (mandataire) et Méco dont le montant s’élève à 109 263.65 euros HT se décomposant en solution de base, pour un montant de 106 531.65 euros HT, complété avec la variante mini-buts brésiliens.

En 2022, une balançoire et un parking à vélos et scooters viendra complété l’ensemble.Il est rappelé également que la commune a obtenu 39 000 € de subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), que l’Agence Nationale du Sport a été saisie et que le projet est également éligible auprès de la Région et du Département.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer le projet de marché de travaux.

Patrick LE DRÉAU précise que cette aire de jeux se nommera désormais « Park Kerc’h », « champ d’avoine » en français.

Objet : Convention SPA

Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande d’une administrée de la commune envahie par des chats errants. Cette dernière indique qu’elle est prête à prendre en charge le coût de capture et de stérilisation de 25 chats mais que le coût est moindre si c’est la commune qui requiert les services de la SPA.

M. le Maire propose aux conseillers municipaux de signer une convention avec la Société Protectrice des animaux, afin de lui confier les opérations de capture, de test sérologique, de stérilisation, d’identification et de re-lâchage des chats sur le lieu de vie. Ces opérations réalisées en association avec des vétérinaires seront facturées à hauteur de 1 250 € TTC pour 25 chats.

Tout en rappelant que l’opération est blanche pour la commune puisque l’administrée prend à sa charge le coût de la prestation, le Conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent permettant sa mise en œuvre par 12 voix pour et deux abstentions.

Objet : Participation forfait scolaire Diwan

M. le Maire indique que l’école primaire Diwan de Pont Croix accueille un élève domicilié sur la commune. Saisie d’une demande de participation communale, le Maire propose d’allouer une subvention de 250 €. Le conseil municipal accorde par 13 voix pour et une voix contre la subvention.

Objet : Subventions aux associations

Après avoir présenté les modalités de dépôt des demandes de subventions de fonctionnement des associations (demande écrite + présentation d’un bilan financier) Sébastien LOHMANN, adjoint chargé de la vie associative, liste les propositions d’accord.

. Association des Parents d’Elèves de l’Ecole publique 800 €

. Ateliers créatifs 250 €

. Cheval et Forge 150 €

. Société de chasse 100 €

. FNACA (anciens combattants) 100 €. Familles rurales 1 100 €

. L’inattendu (théâtre) 150 €

. Confort Animations 1 000 €

. E.S.M.C. (Entente Sportive Mahalon-Confort) 1 400 €

+ subvention exceptionnelle : 200 €

. S.P.A. 1 250 € . Diwan Pont-Croix 250 € . Redadeg 250 €

Patrick LE DRÉAU propose d’accorder les subventions ci-dessus pour un total de 7 000 € : adoption à l’unanimité.

Objet : Adhésion à l'Association des Maires Ruraux du Finistère (AMRF).

L’association des Maires Ruraux du Finistère (AMRF) rassemble en toute indépendance et sans considération d'appartenance politique les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, pour les représenter, les défendre et les soutenir dans leur action.

Interlocuteur spécifique du monde rural, elle agit auprès des différents décideurs et partenaires pour défendre les enjeux de la démocratie locale, de la ruralité et du développement équilibré des territoires, ainsi que des moyens indispensables à l'exercice des mandats locaux.

Force de proposition et d'action à l'échelon national, les Maires Ruraux forment un réseau d'échange, de mobilisation et de solidarité à l'échelon local.

M. le Maire propose d’adhérer à l’association : le coût pour l’année 2021 est de 100 €. Adoption à l’unanimité.

Objet : Adhésion au C.A.U.E. du Finistère (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune a adhéré au C.A.U.E. du Finistère par décision en date du 4 décembre 2020.

Institués par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE ont pour objet de promouvoir sur le plan local la qualité de l'architecture et de son environnement. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vient renforcer leur rôle d'acteur de l'urbanisme.

Les CAUE développent leur mission de service public à travers l'information, la sensibilisation mais aussi le conseil et la formation. Le CAUE du Finistère est à ladisposition des collectivités locales et des administrations qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou de paysage.

Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural. M. le Maire propose de renouveler l’adhésion en 2021 pour un coût inchangé soit 50 €.

Adoption à l’unanimité.

Objet : Renouvellement de l’adhésion à Finistère Ingénierie Assistance (FIA).

M. le Maire indique que la commune adhère depuis 2014 à l'Etablissement Public Administratif d'Ingénierie Locale. Cet organisme est chargé d'apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

M. le Maire propose de renouveler l’adhésion en 2021 : celle-ci s’élève à 483 €. Adoption à l’unanimité.

Objet : Appel à cotisation CNAS 2021.

M. le Maire propose d’adhérer au Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS) pour un montant de 2 809 €.

Cette association a pour but, sur l'ensemble du territoire national, l'amélioration des conditions de vie des personnes de la fonction publique territoriale et de leurs familles en assurant la mise en oeuvre de services et de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et familiale.

Adoption à l’unanimité.

Objet : Compétence « Mobilité

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-086-0002 en date du 27 mars 2017, constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

La loi D’orientation des mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

• Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité.

• Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux.• Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, randonnée).

• Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi LOM programme d’ici, le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorité organisatrices de la mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, doivent par conséquent délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence.

Si l’EPCI ne souhaite pas prendre la compétence, la région assumera l’intégralité de la compétence.

Il s’agit donc pour la communauté de communes de se positionner comme un acteur stratégique et incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la région, à la fois politiquement et techniquement.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et des missions depuis les communes vers la communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. La compétence mobilité comprend donc six catégories de services précisées par la loi :

• Services réguliers de transport public de personnes

• Services à la demande de transport public de personnes

• Services de transport scolaire

• Services relatifs aux mobilités douces (ou contribution à leur développement)

• Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement)

• Services de mobilité solidaire.

Il existe cependant une exception : si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue à les organiser.

Dans tous les cas, la région restera AOM régionale, elle doit définir les bassins de mobilités et élaborer les contrats opérationnels de mobilité. La région sera également AOM locale dans les territoires où les EPCI n’auront pas pris la compétence. Les AOM locales doivent réunir au moins une fois par an un comité des partenaires.

Les 4 EPCI de l’ouest Cornouaille, par le biais du SIOCA, ont sollicité un partenariat avec le CEREMA. Celui-ci s’est déroulé en trois étapes :

• Phase A : présentation de la LOM et de la compétence mobilité, ouverts aux élus communautaires et municipaux. Réunion le 6 novembre 2020.• Phase B : entretiens téléphoniques avec les maires des territoires et réunion ouverte aux élus communautaires et municipaux le 8 janvier 2021.

• Phase C : séminaire de définition de la feuille de route de la prise de compétence en fonction du scénario retenu, ouvert aux élus communautaires et municipaux. Réunion du 10 février 2021.

Rappel du calendrier :

• Les EPCI doivent se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le périmètre et la prise de compétence. Le choix fait sera définitif, il ne sera pas possible de modifier la décision ultérieurement.

• Les communes devront délibérer, à la majorité qualifiée, avant le 30 juin 2021 pour une prise réelle de compétence au 1er juillet 2021. Si une commune ne délibère pas dans le délai imparti, elle sera considérée comme étant favorable au transfert de la compétence.

• Dans l’hypothèse où la communauté deviendrait AOM locale, elle pourrait ensuite décider de transférer la compétence pour un périmètre d’application plus large sans contrainte de date.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux communautés de communes dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Cette façon d’aborder le sujet implique des négociations entre la région et l’EPCI, conduites sur la base d’informations claires et lisibles pour tous.

Le conseil municipal, invité à se prononcer, approuve le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes Cap Sizun – Pointe du Raz.

Objet : Transfert de compétence PLUI à la Communauté de Communes du Cap Sizun Pointe du Raz

Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n’ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d’agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l’article 136 - II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l’objet d’un report, in extremis, au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour rappel, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui n’ont pas la compétence en matière de PLUi, la loi organise le transfert automatique de cette compétence après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ce transfert était prévu le 1er janvier 2021, il est désormais reporté au 1er juillet 2021.

Ce transfert s’opèrera à cette nouvelle date sauf, comme c’était le cas au paravant, si dans les trois mois qui précèdent (du 1er avril au 30 juin), au moins 25 % descommunes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence aura automatiquement lieu à compter du 1er juillet 2021.

Monsieur le maire expose qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme En effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer, s’oppose par 7 voix, 6 abstentions et un contre au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Cap Sizun Pointe du Raz.

Objet : Échange et vente de deux portions de chemin sis au lieu-dit «Menez Gourret».

M. le Maire indique qu’il y a lieu de régulariser une opération d’échange et vente de deux portions de chemin sis au lieu-dit de Menez Gourret, approuvée et autorisée par le conseil municipal en date du 3 décembre 2015, et non conclue à ce jour.

M. & Mme GUILCHER Jean-Marc sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée ZP n°85 d'une superficie de 220 m² et la Commune d'un chemin rural dit de Ménez Gourret d'une superficie de 793 m².

Lors de la vente par Mme SIDER à M. & Mme GUILCHER, le 29 juin 1998, il avait été convenu de l'échange ci-dessus avec la Commune pour permettre l'accès par la parcelle ZP n°85 à une plus grande pièce de terre appartenant à la famille SIDER. M. le Maire précise que cet échange n'a jamais été régularisé.

Pour rappel, un chemin rural est inaliénable, cependant, le chemin cédé par la commune ne dessert que le hameau de « Ménez Gourret », où seuls les GUILCHER sont domiciliés et aucune parcelle agricole.

M. le Maire propose d'échanger à superficie égale les deux portions de route et de céder gratuitement le reliquat du chemin rural soit 573 m² au titre des frais d’entretien du chemin depuis 1998.

Le Conseil Municipal, est appelé à se prononcer. Adoption à l’unanimité.

Objet : Ligne de trésorerie

Pour faire face au financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune a sollicité différents établissements bancaires pour connaître leurs conditions de financement (ouverture de crédit d'un montant de 150 000 €). Le Crédit Agricole et Arkéa ont répondu. Patrick LE DRÉAU, après avoir exposé les caractéristiques des 2 propositions, propose de retenir celle du Crédit Agricole :

Montant : 150 000 €

Durée : 12 moisTirage : pas de minimum imposé

Taux d'intérêt : les intérêts sont payables trimestriellement sur la base du taux de l'Euribor 3 mois moyenné + 1,10 % (base 365 jours)

Commission d’engagement : 0,10 % l'an, soit 150 € l’an.

Frais de dossier : 100 €.

Adoption à l’unanimité.