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Déliberation - 2023 01 005 modification du tableau des effectifs
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 005 modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 26 JANVIER 2023
UDÉSERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François, M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme JARDIN Marie Christelle; Mme MICHEL Syivie, M. FADIER Thierry; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain.
Absent :
Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. COUASNON Michel ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; ; Mme THIBAULT Angélique ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain ;
Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul. Secrétaire de séance : M. MOREL Sylvain.
2023-01-005 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les
avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service
hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont
soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget adopté par délibération n°2021-03-033 en date du 1° avril 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de créer 2 emplois permanents compte tenu des nécessités du service.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www. louvignedudesert.org En conséquence, il est proposé :
> La création d'un emploi permanent de technicien à temps complet pour l'exercice des fonctions
de régisseur à compter du 1% mars 2023 (cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
catégorie B). L'agent préparera, organisera et coordonnera l'exploitation technique des
spectacles, événements et manifestations. Il participera à leur réalisation et mettra en œuvre
les moyens humains et matériels nécessaires.
> La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet pour l'exercice
des fonctions d'agent d'accueil France Services à compter du 1% mars 2023 (cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C). L'agent sera chargé(e) d'animer l'Espace
France Services de Louvigné du Désert, dispositif porté par la commune.
DECISION
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité :
> d'adopter la proposition du Maire,
> de modifier ainsi le tableau des emplois :
NOUVEL DUREE EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE HEBDOMADAIRE EFFECTIF
en ETP
Technicien régisseur Technicien B +1 1
Agent France Services Adjoint administratif C +1 0,80
> d'inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2023,
> d'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Y
Fait et délibéré, le 26 janvier 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dé Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.