Déliberation - 4 septembre 2015

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Déliberation - 4 septembre 2015 Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Déliberation - 4 septembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,

Mairie

de

SAILLANS

26340

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice: 15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 14

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le quatre septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN; Fernand KARAGIANNIS; Agnès HATTON ; Michel GAUTHERON ; Christine SEUX (procuration pour Isabelle RAFFNER) ; André ODDON ; David GOURDANT ; Cécile CALLOUD ; Sabine GIRARD ; Joachim HIRSCHLER ; Josselyne BOUGARD ; François PEGON ; Freddy MARTIN

ABSENTS EXCUSES : Isabelle RAFFNER

Date de la convocation : 31 août 2015

Secrétaire de séance : François PEGON

Ordre du jour :

N° Points

1 Ouverture de crédits sur le budget eau assainissement

2 Décisions modificatives au budget eau assainissement (M49)

3 Décisions modificatives au budget général (M14) n°2, 3 et 4

4 Dépenses affectées sur le poste 6232 fêtes et cérémonies

5 Affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement

6 Rénovation thermique et mise en accessibilité de la salle polyvalente – Demande d’inscription à la dotation cantonale au conseil départemental de la Drôme 2016 7 Travaux quartier Trélaville

8 Recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe – (accroissement temporaire d’activité)

9 Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG26 pour le risque « prévoyance »,

10 Entretien professionnel et fixation des critères d’évaluation

11 Subvention exceptionnelle à l’association Curieuse Démocratie

12 Subvention exceptionnelle à l’association Canoé Club

13 Subvention exceptionnelle à l’association Anguille sous Roche

14 Travaux signalétiques dans l’agglomération de Saillans

15 Restitution de la compétence périscolaire auprès des communes de l’ex-Pays de Saillans 16 Prêt à usage d’un terrain communal pour une activité équestre

17 Recrutement d’animateurs TAP

18 Modification du programme voirie et inscription programme 2016 au titre de la dotation cantonale

19 Mutualisation des certificats d’économies d’énergie

Monsieur le Maire informe de la suppression du point n°19 concernant la mutualisation des certificats d’économies d’énergie et rajoute 2 délibérations :

19. Affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CESU): 20. Tarifs service périscolaire

Monsieur François Pegon demande si les points qu’il souhaite voir aborder seront évoquées à savoir la révision du P.L.U. et le projet de maison de l’enfance et de la parentalité. Monsieur le Maire confirme que ces questions seront évoquées en questions diverses.

Questions diverses / informations :

Budget Général : Il est procédé à l’affectation des sommes budgétées sur le compte dépenses imprévues sur le chapitre 012 (Dépenses de personnel), compte 6413 par certificat administratif.

Le Maire informe les membres du conseil municipal de ce transfert pour permettre notamment de couvrir les dépenses nouvelles créées par le transfert de la compétence périscolaire.

Adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés -ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal .

1. Ouverture de crédits – Budget Eau Assainissement (M49) :

Madame Agnès Hatton explique quedes travaux d’intervention supplémentaires sur le réseau sont nécessaires et que les recettes du budget d’exploitation ayant été sous estimées, une ouverture de crédits de paiement est proposée à l’assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M49,

Considérant que le vote en autorisation crédit de paiement, est nécessaire à la section d’exploitation dudit budget pour pallier aux travaux d’entretien du réseau d’eau potable et d’assainissement (chapitre 011)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés - DECIDE de voter le montant de l'autorisation de crédit de paiement et sa répartition ainsi que détaillé ci-après : Montant global de :30 000 € TTC

Et que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

Vente d’eau (chapitre 70, article 7011) : 30 000€

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Eau et Assainissement, exercice 2015 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

2. Décisions modificatives au budget eau assainissement (M49) :

Madame Agnès Hatton expose que le budget communal adopté (budget eau assainissement) au titre de l’année 2015 doit faire l’objet de modifications, ainsi qu’il suit :

DM 2 BEA 2015

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense

d’exploitation 011 6152

Entretien et

réparations sur biens

immobiliers - 436.78€

Dépense

d’exploitation 065 6542

Pertes sur créances

irrécouvrables- + 436.78€

Créances éteintes

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense

d’exploit. 022 022 Dépenses imprévues - 7 109.46€

Dépense

d’exploit. 065 6541

Pertes sur créances

irrécouvrables -

Créances admises en

non-valeur + 7 109.46€

Madame Agnès HATTON informe les membres du conseil municipal que ces factures impayées ne peuvent plus être recouvrées et que tous les recours ont été épuisés à leur encontre.

Monsieur François PEGON demande si ces personnes disposent toujours d’un compteur d’eau à l’heure actuelle et si elles sont toujours dans le rôle de l’eau.

Madame Agnès HATTON n’a pas la connaissance précise des personnes concernées. Celles-ci peuvent se voir diminuer le débit de leur eau potable via l’ajout d’une « pastille » mais ne peuvent être privées de cette ressource. Monsieur Vincent BEILLARD informe que les élus communaux peuvent avoir un rôle à jouer dans la prévention des contentieux en rencontrant les personnes en difficulté de paiement le plus en amont possible. Monsieur François PEGON alerte les élus de la majorité sur l’action de recouvrement par des services de l’Etat qui peut souffrir d’un manque de moyens humains pour la mener.

Madame Annie MORIN pense que la commune de Saillans n’est pas une commune connaissant de très grandes difficultés sur le paiement des factures d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés - DECIDE de la modification de la prévision budgétaire (M49) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Décisions modificatives au budget général (M14) :

Madame Agnès Hatton expose que le budget communal adopté (budget général) au titre de l’année 2015 doit faire l’objet des modifications, ainsi qu’il suit :

DM 2 BG 2015

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense de

fonctionnement 065 6541

Pertes sur créances

irrécouvrables-

Créances admises en

non-valeur + 574.64€

Dépense de

fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues -574.64 €

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense de

fonctionnement 022 022 Dépenses imprévues - 20.00 €

Dépense de

fonctionnement 065 6542

Pertes sur créances

irrécouvrables -

Créances éteintes + 20.00€

DM 3 BG 2015

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense

d’investissement 016 165

Dépôts et

cautionnement + 7 500.00 €

Dépense

d’investissement 23

2313 (OPE 274

ARCHEOLOGIE) Constructions - 7 500.00 €

DM 4 BG 2015

Nature Chapitre Compte Dénomination DM (opér.)

Dépense de

fonctionnement 011 6232 Fêtes et cérémonies - 2 600.00 €

Dépense de

fonctionnement 065 6574

Subventions

associations

+ 2 600.00 €

Madame Agnès HATTON précise que la décision modificative n°3 permet de combler une dépense d’investissement non prévue initialement, à savoir le remboursement de la caution du gîte communal de la Roche en début d’année 2015. La décision modificative n°4 permet de régulariser les dépenses faites par les associations Canoé Club et Anguille Sous Roche pour la mise en œuvre de la vogue 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés - DECIDE des modifications de la prévision budgétaire (M14) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

4. Dépenses affectées sur le poste 6232 fêtes et cérémonies

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DES ELUS AUX ASSOCIATIONS,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, le repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal

5. Affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement

Madame Agnès HATTON rappelle qu’en 2010, par souci de sincérité comptable, il a été décidé, sur proposition de la municipalité, par le conseil municipal, d’affecter une partie du coût financier du personnel communal sur les réseaux d’eau et d’assainissement, sur le budget du service de l’eau et de l’assainissement.

La quote-part estimée du temps passé par les agents sur le service eau et assainissement avait été estimée en 2010 à 10 % pour les personnels techniques, et 5 % en matière de personnel pour la comptabilité tel que décidé lors de la dernière délibération en 2010.

Les charges actualisées en 2015 et tenant compte de cette nouvelle estimation s’établissent au chiffre arrondi de 6 582 €.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette affectation qui donnera lieu, pour ce montant, à un mandat du budget eau et assainissement au chapitre 012 « charges de personnel » et à l’émission d’un titre au budget général au

chapitre 74 « Dotations et participations ».

Monsieur François PEGON interroge l’assemblée sur les répercussions éventuelles du transfert de compétences, notamment vis-à-vis du transfert de la station d’épuration à l’intercommunalité : ce transfert devrait en effet avoir un impact sur la part du temps des agents dévolue à la maintenance de la station d’épuration aujourd’hui à la charge de l’intercommunalité. Madame Agnès Hatton répond que les pourcentages restent sensiblement égaux sachant que les réseaux assainissement et eau potable restent de la compétence de la commune et sont une charge importante dans le travail des agents. La part concernant la STEP est relativement insignifiante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, - DECIDE de l’affectation de charges de personnel figurant actuellement au budget général au budget eau et assainissement dans les conditions exposées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment à signer les actes afférents.

6. Rénovation thermique et mise en accessibilité de la salle polyvalente – Demande d’inscription à la dotation cantonale au conseil départemental de la Drôme 2016

Monsieur MichelGAUTHERONrappelle que le bâtiment salle polyvalente bâtiment dit du Prieuré classé 5ème catégorie type L et W doit faire l’objet de travaux de mise en accessibilité courant 2016.

La salle polyvalente étant un local nécessitant par ailleurs des améliorations thermiques, il a été décidé de procéder au changement des menuiseries ainsi que du mode de chauffage.

Suite aux rencontres avec les services du conseil départemental de la Drôme, la commune souhaite demander une participation financière du conseil départemental au titre de la dotation cantonale pour l’ensemble de ces travaux.

Ceci serait possible, moyennant par un dépôt par la commune du dossier complet avant le 15 septembre 2015.

Le Conseil Général pourrait assurer un financement à hauteur de 30%

Une estimation peut d’ores et déjà être établie avec les coûts suivants :

Mission MOE : 7 290.13€ HT

Travaux de mise en accessibilité (estimation CALD) : 58 135 € HT

Changement des menuiseries : 6 300 € HT (devis GENCEL)

Changement du mode de chauffage : 3 988 € HT

Total de l’opération : 75 713.13€ HT

En dépit de ce soutien, la valeur de l’autofinancement communal, sur un budget total estimé à 75 713.13€ HT reste de 70%

Plan de financement :

Valeur %

Conseil départemental Drôme 22 713.93€ 30%

Commune 52 999.19€ 70%

Total 75 713.13€ 100%

Monsieur François PEGON estime que la décision de réaliser ces travaux est une aberration car le bâtiment du Prieuré dans son ensemble nécessite des travaux lourds de rénovation de la toiture au sous-sol en passant par les étages (lasécurité, l’accessibilité, l’isolation thermique et l’énergie). Les travaux envisagés risquent d’être de l’argent inutilement investi en rapport aux travaux qu’il faudra inévitablement réaliser. Un plan de rénovation avec un bailleur aurait été bien plus approprié.

Drôme Aménagement Habitat est un établissement public qui aurait pu accepter ce partenariat moyennant la cession des terrains au quartier des Samarins (terrains obtenus d’un donateur). Une opération d’ensemble (réhabilitation du bâtiment du Prieuré – écoquartier sur terrain « André » – création d’une salle des fêtes) aurait permis de quasiment autofinancer la nouvelle salle des fêtes et obtenir des recettes fiscales importantes.

Madame Annie MORIN répond que le dossier représente une simple étude. Le bâtiment du Prieuré doit être traité au titre de l’accessibilité (obligation réglementaire) et qu’un projet de « béguinage » pour les personnes âgées est envisagé sur la partie

Est du bâtiment. La municipalité actuelle souhaite garder ce bâtiment dans son patrimoine avec l’équipement de la Poste. Le projet de la salle des fêtes est l’émanation de la volonté de la population. Madame Sabine GIRARD ajoute que les dossiers d’études ont tous été examinés pendant cette première année de transition et que les choix faits sont abordés en comité de pilotage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : François PEGON) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE du principe de la réalisation de ces travaux de rénovation et de mise en accessibilité - SOLLICITE l’inscription de ce projet pour un financement départemental - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes.

7. Travaux quartier Trélaville

Monsieur André ODDON expose la nécessité de mener des travaux de réhabilitation au sein du cimetière de Saillans.

Ces travaux portent pour l’essentiel sur des éléments de maçonnerie suivants : - Remise en état du mur de clôture nord (devis Gilles Nivot 10 282.50€ HT) et dévégétalisation (devis de l’Office National des Forêts 1602.41 € HT)

- Consolidation et réhabilitation des piliers de l’entrée principale,

- Nettoyage et sablage des tombes patrimoniales et en particulier celle de Maurice Faure, ancien maire et ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts,

- Reprise du chemin du city stade (devis Murtin 7 550€ HT)

- Projet de gradins paysagés (devis Val Drôme Paysage) 7672.94€ HT

Le coût de l’ensemble de ces travaux est estimé, selon les devis de l’entreprise Gilles Nivot, de l’ONF, de l’entreprise Murtin, et de l’entreprise Val Drôme à 27 107.85€ HT.

Une exonération de la TVA pourrait être applicable à ces travaux compte tenu de leur nature (cimetière).

Le soutien du conseil départemental est important pour les mener à bien. Le caractère patrimonial de l’intervention sur la tombe de Maurice Faure justifierait par ailleurs un soutien départemental au titre du « + patrimoine ».

Monsieur François PEGON constate que le montant des travaux envisagés est en nette baisse cette année. Il souhaite connaître les priorités de l’équipe municipale.

Monsieur André ODDON annonce que ce projet est une réaffectation d’une enveloppe cantonale et qu’un choix dans la poursuite des travaux engagés a été fait par l’équipe actuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés, - Décide de mener des travaux de réhabilitation au sein du cimetière communal de Saillans pour un coût total estimé à 27 107.85 € HT ;

- Sollicite le soutien du conseil général de la Drôme pour mener à bien ces travaux et demande l’application du « + patrimoine » pour l’opération de réhabilitation de la tombe de Maurice Faure.

8. Recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe – (accroissement temporaire d’activité)

Madame Christine SEUX annonce le maintien de la troisième classe de maternelle avec la reconduction de l’institutrice de l’année précédente et expose qu’il convient de procéder au recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe pour remplacer un agent en congé parental, pour renforcer les services communaux. Il est proposé de faire appel à un agent sous le statut d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe sous la forme d’un contrat de droit public (accroissement temporaire d’activité) du 1er octobre au 31 mars 2016. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’ATSEM de 1ère classe (échelle 4). Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe du 1er octobre au 31 mars 2016 pour renforcer les services communaux et de le pourvoir par un contrat de droit public d’accroissement temporaire d’activité.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

9. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG26 pour le risque « prévoyance », choix de la garantie et détermination du montant de la participation financière.

Par délibération n°2012-1 du 20 mars 2012, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, le CDG26 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a été retenue. Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG26. Il revient donc à présent au conseil municipal de se positionner sur l’adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG26 pour le risque « prévoyance » pour une durée de 6 ans, de choisir le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion n°2012-1 du 20 mars 2012 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent d’un contrat de protection sociale mutualisé pour le risque prévoyance, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion n°2013-02-20/01 autorisant la signature de la convention de participation avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE pour le « risque prévoyance » suite à la procédure de mise en concurrence effectuée,

Vu ladite convention de participation conclue entre le CDG26 et la Mutuelle Nationale Territoriale pour le risque « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés, décide :

- D’ADHERER à la convention de participation portée par le CDG26 pour risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2016

- D’APPROUVER la convention d’adhésion avec le CDG26 et la MNT et d’autoriser le maire à la signer

- DE FIXER le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2016.

- DE VERSER la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er janvier 2016: aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle- ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG26. - DE DIRE que les participations visées à l’article 3 seront prélevées directement sur salaire. - DE CHOISIR le niveau de garantie suivant : niveau C (95% TIN-Traitement Indiciaire Net- + 95% RI –régime indemnitaire-)

- D’AUTORISER le maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

- DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

10. Entretien professionnel et fixation des critères d’évaluation

Le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique a prévu la possibilité de remplacer la notation par un entretien professionnel donnant lieu à un compte-rendu écrit. Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 en a précisé les modalités d’application et l’article article 69-II de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, qui modifie les articles 76 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, a entériné la substitution définitive de l’entretien

professionnel à la notation à compter du 1er janvier 2015.

En application des dispositions susvisées, et notamment de l’article 4 du décret 2010-716, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés au terme de cet entretien.

Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité exercé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, - DECIDE que les critères d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires porteront sur :

La réalisation des objectifs

L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

11. Subvention exceptionnelle à l’association Curieuse Démocratie

Monsieur David GOURDANT expose la demande de subvention de l’association Curieuse Démocratie.

S’agissant d’une demande inhabituelle pour un évènement particulier, il est proposé de donner une suite favorable par l’attribution d’une subvention de 200 € à titre exceptionnel. Cette demande correspond à un défraiement pour la venue d’une personnalité extérieure (sociologue).

Monsieur François PEGON demande quel est l’objectif de cette manifestation et rappelle l’emploi de 76 000€ de dépenses pour la demande d’une subvention relative à la démocratie participative.

Madame Sabine GIRARD indique que ce sociologue permettra d’aider à l’évaluation de la participation des habitants grâce à l’emploi d’une méthode spécifique.

Madame Sabine GIRARD informe de l’obtention d’une subvention de 36 000€ par la fondation de France et indique qu’un complément de la Région Rhône-Alpes est en cours.

Ces dossiers sont néanmoins indépendants de l’évènement « Curieuse Démocratie », auquel les élus participent mais dans lequel ils ne s’investissent pas. Monsieur Fernand Karagiannis informe de la tenue de cet évènement du 18 au 20 septembre prochain.

Monsieur François PEGON ne cautionne pas le paiement du bénévolat lié à cet évènement. Monsieur Vincent BEILLARD rappelle qu’il s’agit de défraiement et non du paiement de bénévoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : François PEGON et Freddy MARTIN) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

ALLOUE une subvention de 200€ à l’association Curieuse Démocratie.

12. Subvention supplémentaire à l’association Canoé Club

Les élus référents association exposent la demande de subvention de l’association Canoé Club pour la mise en œuvre de la Vogue 2015.

S’agissant d’une demande inhabituelle pour un évènement particulier, il est proposé de donner une suite favorable par l’attribution d’une subvention de 1 300 € à titre exceptionnel.

Monsieur François PEGON demande quel est le bilan financier de la vogue pour l’association. Monsieur Vincent BEILLARD annonce que 200€ de bénéfices seulement ont été perçus.

Monsieur Freddy MARTIN demande si les 1 300€ sont justifiés au regard de la prestation notamment du dimanche soir. Madame Annie MORIN explique que cette somme couvre le paiement de l’orchestre qui a du être payé malgré l’annulation. François PEGON souhaite que ce point de l’ordre du jour soit renommé. Il propose la suppression du terme « exceptionnelle » accolé à la subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés - ACCEPTE LA MODIFICATION PROPOSEE

- ALLOUE une subvention de 1 300€ à l’association Canoé Club.

13. Subvention exceptionnelle à l’association Anguille Sous Roche

Les élus référents association exposent la demande de subvention de l’association Anguille Sous Roche pour la mise en œuvre de la Vogue 2015.

S’agissant d’une demande inhabituelle pour un évènement particulier, il est proposé de donner une suite favorable par l’attribution d’une subvention de 1 300 € à titre exceptionnel.

(Un habitant du public présent souhaite une interruption du conseil municipal, en désaccord avec l'intitulé, "Subvention exceptionnelle à l’association Anguille Sous Roche". Cette demande ne peut être acceptée.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés - ALLOUE une subvention de 1 300€ à l’association Anguille Sous Roche.

14. Travaux signalétiques dans l’agglomération

Monsieur le Maire expose la nécessité de mener cette opération.

Ces travaux portent pour l’essentiel sur la mise en place de mobilier dont le devis s’élève à 20 700€ HT (devis PIC BOIS) pour3 totems entrée de village, 15 SIL (mâts bois) et 45 lames en inclusion sans la pose et avec la conception graphique. Ces travaux feront l’objet d’une consultation au titre des Marché A Procédure Adapté (MAPA) courant 2016.

Le soutien du conseil départemental est important pour les mener à bien. Monsieur François PEGON demande si cette opération permettra de remplacer l’affichage commercial démonté récemment par les services de la Préfecture. Monsieur Vincent BEILLARD indique que c’est bien ce principe et que les commerçants devront acheter leur lame.

Monsieur François PEGON ajoute que le conseil départemental peut financer la pose et que la Région pourrait aider sur la promotion touristique faite au dos des panneaux.

Il demande si les totems peuvent être éclairés par des lampes Led alimentées par des mini panneaux photovoltaïques. Monsieur Vincent BEILLARD indique que cette prestation est incluse dans les devis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés, - DECIDE de mener des travaux signalétiques dans l’agglomération de Saillans pour un coût total estimé à 20 700 €HT.

15. Restitution de la compétence périscolaire auprès des communes de l’ex-Pays de Saillans

Madame Agnès HATTON informe que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans a délibéré le 2 juillet dernier pour acter la restitution de la compétence périscolaire auprès des communes de l’ex- Pays de Saillans en vertu de la délibération de 8 janvier 2014 qui prévoyait ce retour de compétence au 1er juillet 2014.

Au titre de l’article L 5211-19 du CGCT « Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

La notification au titre de l’article L 5211-19 du CGCT a été reçue en commune le 22 juillet dernier.

La quote-part des communes sur le fonctionnement du service périscolaire sera réclamée par la commune de Saillans par l’émission de titres de recettes fin 2015.

Ces quotes-parts sont les suivantes :

Aubenasson : 2 320 €

Chastel Arnaud : 1 558 €

Espenel : 4 398 €

La Chaudière : 692 €

Rimon et Savel : 1 177 €

Saint Benoit en Diois : 900 €

Saint Sauveur en Diois : 2 080 €

Véronne : 1 318 €

Par ailleurs, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans a délibéré le 2 juillet dernier pour prévoir une convention financière visant à ce que la CCCPS puisse payer les dépenses issues du service (paies, contrats de location...).

Une fois la reprise effective mise en œuvre du service par la commune de Saillans, avant la création du SIVU, des titres de recettes seront envoyés à la Commune de Saillans avec pièces justificatives pour remboursement. Cette dérogation est provisoire et prendra fin à compter de la reprise effective des services par la Commune de Saillans au 1er novembre 2015.

Monsieur François PEGON explique son opposition dans la suite logique de sa position sur ce sujet. Il rappelle qu’il trouve regrettable que les élus communautaires ne se soient pas plus battus pour éviter la création d’une nouvelle structure syndicale. Une solution intercommunale permettant la mutualisation des moyens et la valorisation des expériences des autres communes aurait été bien plus pertinente et économique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : François PGON) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- SE PRONONCE favorablement sur la restitution de la compétence périscolaire qui lui est faite, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière réglant la période transitoire de restitution de la compétence périscolaire.

16. Prêt à usage d’un terrain communal pour une activité équestre

Madame Cécile CALLOUD informe le conseil municipal que la présidente de l’association « Equisens », souhaite la mise en place d’une activité équestre sur la commune et s’est rapprochée de la municipalité pourêtre soutenue dans cette démarche. Il s’est avéré que le terrain appartenant au domaine privé de la commune, qui était prêté à l’association de Mme POMMATEAU pourrait convenir à l’installation de cette activité.

Le terrain concerné est cadastré E 340, en bord de Drôme (rive gauche), zone naturelle. Sa superficie est de 13 990 m².

La mise à disposition à titre gratuit peut se justifier par l’intérêt pour la commune de la mise en place d’une activité équestre (qui est appelée à rester de dimension modeste) qui vient compléter l’offre de loisirsà Saillans. Par ailleurs, ce terrain est difficilement exploitable pour la commune et aucun projet n’y est envisagé. Installer ce type d’activité permet en outre de contribuer à l’entretien des surfaces en attente d’un éventuel projet communal.

Madame Cécile CALLOUD indique qu’une convention avait déjà été signée sur ce terrain. Le changement d’association oblige le conseil municipal à se repositionner sur ce nouvel engagement.

Monsieur François PEGON demande si l’ancienne convention doit être résiliée. Madame Cécile CALLOUD explique que l’association précédente étant dissoute, il n’est pas nécessaire de dénoncer ce précédent acte. Monsieur François PEGON alerte les élus de la municipalité sur la nécessité d’avoir un acteur en capacité de mener une activité en adéquation avec les attentes des amateurs d’activités équestres contribuant réellement au développement de l’économie touristique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés - ACCEPTE la signature avec l’association EQUISENS d’un prêt à usage pour le terrain communal cadastré E 340 d’une superficie de 13 990 m² à l’effet exclusif d’y installer une activité équestre et dans le respect des normes et conditions qui s’appliquent à ce type d’activité et au statut du terrain (en particulier en terme d’urbanisme) concerné pour une durée d’un an reconductible 2 fois (reconduction expresse),

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature en particulier du prêt à usage.

17. Recrutement d’animateurs TAP

Madame Christine SEUX expose la mise en œuvre des Temps d’Accueil Périscolaire à la rentrée 2015. Elle rappelle également que la compétence en matière d’accueil de loisirs sans hébergement est aujourd’hui assurée par la commune depuis le 2 juillet dernier (rétrocession de la compétence de l’intercommunalité aux communes de l’ex-CCPS).

Afin d’assurer une cohérence de l’action en ce domaine, et autoriser également une action plus large en direction du public jeune de Saillans en réponse à une demande exprimée, il est souhaitable de procéder au recrutement d’un coordinateur.

Cet emploi, qui seraitoccupé par une personne qualifiée dans l’encadrement (BEJEPS), pourrait faire l’objet d’un recrutement sous la forme d’un contrat à durée déterminée à temps partiel.

Elle proposeau conseil municipal d’autoriser la création de cet emploi.

Vu les dispositions légales et réglementaires, elle rend compte des choix définitifs effectués pour ce recrutement dans le respect de la délégation donnée sur le plan budgétaire :

Contrat en « accroissement temporaire d’activité »

Durée d’emploi hebdomadaire (temps annualisé) : 30.5 heures (remplacement congé maladie) puis 21 heures

Indice de rémunération 438 (IB) et 386 (IM) correspondant au grade d’animateur catégorie C Durée du contrat : 2 mois à compter du 31 août 2015.

En complément de ce recrutement, et de l’augmentation horaire à prévoir d’un personnel communal de maternelle, il convient également d’autoriser le recrutement d’animateurs TAP, qui seront en charge de l’encadrement des enfants.

Il est proposé d’y pourvoir sous la forme de contrats en « accroissement temporaire d’activité », forme de recrutement acceptée pour une durée ne devant toutefois pas excéder 12 mois (pour la somme des contrats passés).

Le conseil municipal doit autoriser la création budgétaire du nombre d’emplois sur la période scolaire 2015/2016. Celui-ci est estimé à 4 (pouvant varier en fonction du nombre d’élèves inscrits).

La durée maximale hebdomadaire d’emploi (par emploi TAP) est évaluée à 4 heures. Le cadre d’emploi de référence est celui d’adjoint territorial de l’animation (premier échelon du premier grade).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : François PEGON) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DECIDE de la création d’un emploi pour la coordination des actions en matière d’enfance jeunesse sur la commune sous la forme d’un contrat en accroissement temporaire d’activité. La durée hebdomadaire de l’emploi sera de 21 heures annualisées dans le respect des conditions définies pour ces emplois par les textes en vigueur, - DECIDE de créer 4 emplois d’animateurs TAP sous la forme de CDD en accroissement temporaire d’activité d’une durée d’un an maximum et 4 heures hebdomadaires en temps scolaire, en référence au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation (1er grade, 1er échelon) à compter du 1er septembre 2015 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

18. Modification du programme voirie et inscription programme 2016 au titre de la dotation cantonale

Monsieur GAUTHERON expose que le programme de travaux de voirie d’investissement doit être révisé.

PROGRAMME REVISE VOIRIE 2014

Nature des travaux Coût HT Etat

Voirie n°1 Route Royale 63 050.00 € En cours

Etude voirie secteur St Jean 3810.00 € Réalisé

Total 66 860.00 €

PROGRAMME VOIRIE 2015

Nature des travaux Coût HT Etat

Réfection place du Prieuré 14 470.00 € Réalisé

Réfection chemin des claux 6 336.00 € Réalisé

Mur soutènement place du prieuré 12 838.61 € Réalisé

Aménagement parking temple 75 357.00 € Non réalisé

Aménagement quai Jobin 2 182.00 € Réalisé

Total 111 138.61€

PROGRAMME VOIRIE 2016 –DELIBERATION DU 4 septembre 2015

Nature des travaux Coût HT Etat

Mur soutènement place de la République 26 962.70 € Non réalisé

Voirie cimetière 21 479.60 € Non réalisé

Mur de soutènement Route Royale 2 490.57 € Non réalisé

Total 50 932.87 €

Monsieur François PEGON constate une baisse importante des investissements par rapport aux années précédentes. Madame Annie MORIN informe que la municipalité ne souhaite pas thésauriser les dotations cantonales. Monsieur Vincent BEILLARD explique préférer avoir l’aval des habitants sur les besoins avant d’inscrire des dépenses d’investissement, notamment en matière de voirie où les besoins en stationnement sont largement exprimés par la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- - SOLLICITE le soutien du Département à travers la dotation cantonale 2016 pour la réalisation du programme de voirie présenté

- - MANDATE le maire pour la réalisation de cette opération .

19. Affiliation au centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CESU):

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé par la loi n° 2005- 841 du 26 Juillet 2005.

Pour les collectivités territoriales agrées, les CESU peuvent être acceptés en paiement : des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile :

des services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde des enfants de moins de 6 ans, des garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et

des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans.

En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.

Seuls les CESU à montant prédéfini peuvent être acceptés par les collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU préfinancés des prestations d’accueil périscolaire ou ALSH de leurs enfants,

CONSIDERANT que l’acceptation par la Commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotésde ces chèquespar leurs employeurs ou leurs comités d’entreprises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (1 abstention : François PEGON) des membres présents et représentés,

- DECIDE d’affilier la Commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés.

- DECIDE d’adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter les régisseurs à accepter en paiement le CESU préfinancé.

- ACCEPTE les conditions juridiques et financières de ce remboursement. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

20. Tarifs service périscolaire

Monsieur le Maire explique qu’une régie doit être constituée suite au transfert de la compétence périscolaire et la tarification du service doit être votée par l’assemblée délibérante.

Il est proposé de continuer la tarification exercée jusqu’à présent par la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans selon les modalités suivantes :

Tarif Quotient familial

1 de 0 à 502 € / mois

2 de 503 à 770 € / mois

3 + de 771 € / mois

De plus, il convient de délibérer pour fixer les tarifs du service à compter de la rentrée de septembre 2015.

MATIN

MIDI SOIR

De 16h30 à 17h30

SOIR

De 17h30 à 18h30

1.50€/h 0.95€ 2€/h 1.50€/h

1.80€/h 1.12€ 2.30€/h 1.80€/h

2.05€/h 1.28€ 2.55€/h 2.05€/h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (1 abstention : François PEGON) des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le quotient familial tel qu’indiqué ci-dessus ainsi que les tarifs proposés pour le service périscolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015.

- MANDATE le Maire afin d’effectuer les démarches administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Monsieur Vincent BEILLARD répond à la question de Monsieur François PEGON sur la procédure de mise en révision du PLU. Des ateliers participatifs seront menés avec le CAUE courant octobre et permettront d’annoncer un planning et un échéancier.

Monsieur François PEGON rappelle les attentes et doléances de plusieurs personnes concernant ce document. Monsieur Vincent BEILLARD informe que la commune de Grâne a mené une concertation avec la population en amont de sa procédure et que la municipalité souhaite s’en inspirer. Toutes les personnes désirant faire partie de la commission peuvent se manifester.

Monsieur Vincent BEILLARD répond à la question posée par Monsieur François PEGON concernant la maison de l’enfance : un nouveau contrat enfance-jeunesse est en cours de signature au niveau de l’intercommunalité. Madame Agnès HATTON rappelle l’existence d’un gros projet d’investissement au niveau d l’intercommunalité (centre aquatique) et que cette donnée ne permet pas à la commune de Saillans de bénéficier d’un équipement dans un avenir proche. Monsieur Vincent BEILLARD informe néanmoins Monsieur François PEGON de sa volonté de poursuivre le projet ECO MODE et que ce dernier devrait être discuté au prochain bureau de l’intercommunalité. Un financement à hauteur de 80% pourrait être envisagé. Le projet devrait être redéfini et ne plus porter sur le bâtiment de la gare. En réponse à la remarque sur l’énormeinvestissementreprésente par le centre aquatique, Monsieur François PEGON indique qu’il est très favorable à cette création qui correspond à une forte demande de nos concitoyens de la vallée. La taille, les équipements et les services rattachés au centre aquatique doivent correspondre à l’attente des usagers afin d’avoir un fonctionnement qui tende vers l’équilibre.

Une personne membre du public demande les raisons du maintien de l’éclairage public la nuit notamment sur l’avenue Coupois et sur le centre ville. Monsieur Joachim HIRSCHLER informe que cette demande a été faite auprès du SDED en début d’été car il s’avère que ce sont des lieux fréquentés en période estivale (période retenue : 15/06 au 15/09) Monsieur François PEGON demande un point sur les travaux à venir avec le SDED et la convention prévoyant la rénovation totale de l’éclairage publics en plusieurs phases. Monsieur Joachim HIRSCHLER explique que le quartier des Samarins et l’avenue de la Gare devrait être rénovés au niveau de leur éclairage public d’ici la fin de l’année 2015.

Une personne membre du public demande le déplacement du panneau de limitation de vitesse à 70 vers la zone d’activité afin d’anticiper la réduction de vitesse des véhicule s’approchant du carrefour de la gare SNCF et dans le sens inverse vers la cave Raspail.

Monsieur Vincent BEILLARD précise que c’est là l’enjeu du projet Eco Mode : sécuriser la traversée piétonne au droit de l’entrée Sud de Saillans. Il confirme à François PEGON que le projet Eco Mode sera réalisé selon le concept originel élaboré par l’ancien conseil municipal à l’exception du bâtiment de la gare.

Une personne membre du public demande la pose de ralentisseurs avenue Coupois. Monsieur Vincent BEILLARD renvoie cette personne vers la commission voiries.

Enfin, le transfert de la route départementale est abordé. Ce transfert sera effectif après la réalisation des travaux du tunnel. Monsieur François PEGON alerte sur les points de vigilance à avoir vis à vis des obligations du Département sur la remise en état de touts les ouvrages de l’ancienne RD 93. Il indique à Michel Gautheron en charge des travaux qu’une vigilance devra égalementêtre portée sur le tunnel. Il lui semble que les « témoins » posés par le Département aient bougé.

La séance est close à 21h53

Le Secrétaire de séance,

François PEGON