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Compte-Rendu - 5 septembre 2014
Procès Verbal - PV CM du 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
$
TU, 2
Meïie
à Saillons
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
doit
être
composé
:
25:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
15
Nombre
de
Conseillers
qui
assistent
à la
séance
:
12
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
septembre,
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAILLANS
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
de
la commune
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.2121-10
à L.2121-12
du
code
des
collectivités
territoriales.
PRÉSENTS
: François
BROCARD
;
Dominique
BALDERANIS
; Philippe
BERNA
;
Annette
GUEYDAN
; Freddy
MARTIN
;
Georges
DUQUESNE
; Pascale
DARDIER
;
Romain
SIMONET
;
André
ODDON
; Florence
PILLANT
; Patricia
BONNOT
;
Christine
BROWAEYS
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Joëlle
MASSA
mandat
à Pascale
DARDIER
;
Laurence
ALGOUD
mandat
à François
BROCARD
;
Pierrick
PINET
mandat
à Annette
GUEYDAN
ABSENTS
NON
EXCUSÉS
: aucun
Date
de
la convocation
: vendredi
9 septembre
2022
Secrétaire
de
séance
: André
ODDON
Le
quorum
est
atteint.
Ordre
du
jour
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
JUIN
2022
1 - Approbation
d’une
convention
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le SMPAS
2 - Approbation
de
la modification
statutaire
et
extension
du
périmètre
du
SMPAS
3 - Approbation
de
la modification
statutaire
du
Comité
syndical
du
SDTV
4 - SDED
: demande
d’électrification
5 - Autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
— actualisation
du
règlement
intérieur
6 - Modification
du
tableau
des
effectifs
Ajout
de
2 délibérations
Mr
le maire
demande
l'ajout
de
2 délibérations
à l’ordre
du
jour
:
7 - Adoption
du
tableau
de
recensement
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
ILest
nécessaire
d’acter
la
longueur
des
voiries
pour
déterminer
le
montant
de
la
subvention
forfaitaire,
cette
information
est
arrivée
tardivement
et
il est
obligatoire
de
délibérer
avant
de
faire
la
demande.
8 - Décision
modificative
au
Budget
Général
(M14)
La
facture
concernant
les
équipements
numériques
écoles
SSNEE
2021)
s’est
avérée
être
d’un
montant
supérieur
à
l’estimatif
budgétaire.
- Rapport
d'activités
de
la CCCPS
- Participation
des
conseillers
municipaux
aux
commissions
thématiques
de
la CCCPS
- Eglise
: point
sur
le chantier
demandé
par
Philippe
Berna
- Fresque
: point
sur
la fresque
du
transformateur
électrique
du
Collet
- Journées
Européennes
du
Patrimoine
: point
sur
la participation
de
Saillans
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés, - ADOPTE
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
30
juin
2022.
1 - Convention
de
mandat
pour
la création
des
réseaux
d’eaux
pluviales
et la
reprise
de
la voirie
: PROJET
CENTRE
ANCIEN Le
Maire
explique
que
l’article
4 de
la loi
MOP
du
12
juillet
1985
mentionne
les
EPCI
parmi
les
établissements
publics
qui
peuvent
exercer
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
publique.
Le
contrat
de
mandat
peut
être
défini,
de
manière
générale,
comme
l'acte
par
lequel
une
personne
donne
à une
autre
le
pouvoir
de
faire
quelque
chose
en
son
nom.
Il informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la nécessité
pour
la commune
de
Saillans
de
donner
mandat
au
SMPAS
pour
la mise
en
œuvre
des
réseaux
d'eaux
pluviales,
et
la reprise
de
la voirie
pour
le projet
sur
le centre
ancien
de
la
commune
de
Saillans.
Cette
demande
doit
se
formaliser
par
la rédaction
d’une
convention
de
mandat
entre
la commune
de
Saillans
et le
SMPAS.
Les
missions
confiées
au
SMPAS
sont
les
suivantes
:
- Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et
réalisé,
-
Signature
et
gestion
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
-
Versement
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre,
-
Préparation
du
choix
du
contrôleur
technique
et
autres
prestataires
d'étude
ou
d'assistance
au
maître
d'ouvrage,
:
-
Signature
et
gestion
des
marchés
de
contrôle
technique
d'étude
ou
d'assistance
au
maître
d'ouvrage,
-
Versement
de
la
rémunération
du
contrôleur
technique
et
autres
prestataires
d'études
ou
d'assistance
au
maître
d'ouvrage,
-
Préparation
du
choix
puis
signature
et
gestion
du
contrat
d'assurance
de
dommages,
si
nécessaire
-
Préparation
du
choix
des
entrepreneurs
et
fournisseurs,
-
Signature
et
gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures,
-
Versement
de
la
rémunération
des
entreprises
et
fournisseurs,
-
Réception
des
travaux,
-
Gestion
financière
et
comptable
de
l'opération,
-
Gestion
administrative,
Le
SMPAS
sera
remboursé
par
la commune
de
Saillans
au
fur
et
à mesure
des
dépenses
qu'il
aura
engagées
au
titre
de
sa
mission.
Cette
convention
couvre
un
délai
de
36
mois
pour
l'exécution
des
dits
travaux
à compter
de
sa
notification.
La
commune
pourra
exercer
un
contrôle
financier
et
comptable
du
SMPAS
tout
au
long
de
sa
mission
(communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération)
mais
aussi
administratif
et
technique
(accès
aux
dossiers
concernant
l'opération
ainsi
qu'aux
chantiers,
règles
de
passation
des
marchés
publics,
approbation
des
avant-projets,
accord
sur
la réception
des
ouvrages) La
réalisation
et
la gestion
des
réseaux
d'eaux
pluviales,
et
la reprise
de
la voirie
étant
de
compétence
communale,
la
commune
peut
choisir
de
déléguer
la maîtrise
d'ouvrage
au
syndicat,
tout
en
restant
pouvoir
adjudicateur.
En
effet,
il ressort
à la
fois
du
dernier
alinéa
du
I de
l’article
2 et
du
| de
l’article
4 de
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée
(dite
loi
«MOP»)
que
la
commune,
en
tant
que
maître
de
l'ouvrage,
peut
confier
la maîtrise
d'ouvrage
à «
une
personne
publique
ou
privée
»
par
un
mandat.
ILest
à noter
que
le mandat
décerné
par
la commune
au
syndicat
devra
l’être
impérativement
à titre
gratuit,
un
mandat
à titre
onéreux
ayant
obligatoirement
la nature
de
marché
public
au
sens
de
l’article
1er
du
Code
des
marchés
publics,
ce
qui
nécessiterait
alors
une
publicité
et
une
mise
en
concurrence
préalables.
Echanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
:
Rappel
des
travaux
SMPAS
par
François
Brocard
: un
seul
maître
d'ouvrage
est
préférable,
dans
la mesure
de
réseaux
installés
en
même
temps.
Le
SMPAS
est
parfaitement
compétent
pour
assurer
la Maîtrise
d'ouvrage
totale.
Le
SMPAS
paiera
les
factures
au
et
à mesure
des
situations
de
travaux,
la commune
de
Saillans
remboursera
sa
quote-
part
et
exercera
un
contrôle
financier
et
technique
des
travaux.
Il est
rappelé
que
le mandat
est
à titre
gratuit.
Délibération
concordante
: le
SMPAS
a validé
ce
matin
du
15
septembre
2022.
Il y
a urgence
pour
l'attribution
des
subventions
qui
ne
seront
débloquées
qu'avec
le résultat
de
la consultation
des
entreprises.
Elle
aura
lieu
en
novembre
— début
des
travaux
en
mai
2023,
durée
1 à
1,5
années.
François
Brocard
rappelle
le montant
des
travaux,
soit
824
874€
pour
la commune,
avec
reste
après
les
subventions
attendues
de
165
K€.
L'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(A.E.R.M.C.)
et
l’état,
par
le biais
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.),
devaient
ainsi
subventionner
les
travaux.
Patricia
Bonnot
: demande
si le
contrôle
de
la commune
sera
effectif.
François
Brocard
confirme
que
oui.
Philippe
Berna
rappelle
que
l’on
devra
aussi
traiter
les
surfaces
en
même
temps,
avec
l'aménagement
des
ruelles
et
des
placettes.
On
consulte
en
ce
sens
pour
une
Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
(A.M.0.)
et
se
caler
sur
le calendrier
des
travaux
du
SMPAS.
Florence
Pillant
demande
pourquoi
le SMPAS
ne
fait
pas
tout.
François
Brocard
répond
que
le revêtement
et
le réseau
pluvial
sont
de
la compétence
de
la commune.
Philippe
Berna
explique
que
ce
sera
compliqué
de
gérer
la vue
d'ensemble
sur
la durée.
Une
Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
(A.M.0.)
est
recherchée,
afin
de
nous
aider
à
choisir
un
maître
d'œuvre
associant
architecte,
paysagiste
et
urbaniste,
dans
le respect
du
Code
des
Marchés
Publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
- DÉCIDE
d’AUTORISER
la
réalisation
des
réseaux
d'eaux
pluviales,
ainsi
que
la
reprise
de
la
voirie
en
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
par
convention
de
mandat
- _
DECIDE
d’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mandat
pour
la
mise
en
œuvre
du
réseau
d'assainissement
en
eaux
usées
et
la reprise
de
la
voirie
pour
le projet
du
Centre
ancien
à Saillans
- D'ENGAGER
les
crédits
budgétaires
correspondants
au
budget
général
(eau
potable)
2022
- D'INFORMER
Madame
la
Trésorière
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention 2. Approbation
de
la modification
statutaire
du
SMPAS
et
extension
de
son
périmètre
à la
commune
de
Montclar
sur
Gervanne
à compter
du
1er
janvier
2023
Monsieur
le maire
informe
le conseil
municipal
que
le conseil
syndical
du
Syndicat
Mirabel
Piégros
Aouste
Saillans
(SMPAS)
a validé,
lors
de
sa
séance
du
12
juillet
2022,
la modification
statutaire
et
l'extension
du
périmètre
du
SMPAS
à la
commune
de
Montclar
sur
Gervanne
à compter
du
1°
janvier
2023.
L'adhésion
de
cette
dernière
entraîne
la modification
des
statuts
actuels
du
SMPAS,
pour
devenir
un
syndicat,
dit
« à
la carte
».
Chaque
commune
adhère
au
syndicat
à minima
pour
les
compétences
obligatoires.
Elle
peut
également
adhérer
pour
une
ou
plusieurs
compétences
optionnes
exercées
par
celui-ci
(articles
L5212616
du
CGCT).
Le
Syndicat
aura
:
-__ Pour
compétences
obligatoires
: la production
et
la distribution
d’eau
potable,
et
la collecte
des
eaux
usées,
- Pour
compétences
optionnelles
: le
traitement
des
eaux
usées
issues
des
réseaux
de
collecte
et
le contrôle
des
assainissements
autonomes.
Monsieur
le maire
précise
également
qu’un
débat
a eu
lieu
en
Conseil
Syndical
pour
une
meilleures
identification
et
une
lecture
équitable
du
nom
du
Syndicat,
il est
proposé
qu’il
soit
dénommé
: SMPAS
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux. Monsieur
le maire
rappelle
que
les
communes
membres
du
SMPAS
disposent
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputé
favorable.
Le
traitement
des
eaux
usées
en
station
d'épuration
de
Saillans,
Mirabel-et-Blacons,
Piégros-la-Clastre
et
Aouste-sur-
Sye
est
réalisé
par
la société
Veolia,
titulaire
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
par
la C.C.C.P.S
Montclar-sur-Gervanne
se
charge
elle-même
du
traitement
des
eaux
usées
de
ses
réseaux
collectifs
Echanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipa
Patricia
Bonnot
: y aura-t-il
un
diagnostic
des
réseaux
?
François
Brocard
: oui,
il s’agit
d’un
petit
réseau
et
il n’y
a pas
de
problème
immédiat,
à priori.
André
Oddon,
Philippe
Berna
et
François
Brocard
: cela
a été
étudié
et
le raccordement
au
réseau
Drôme
Gervanne
(qui
alimente
en
eau
potable,
Mirabel-et-Blacons,
Piégros-la-Clastre
et
Aouste-sur-Sye)
est
prévu.
Une
étude
financière
sérieuse
a été
faite
sur
le service
des
eaux
actuel
de
Montclar-sur-Gervanne.
Deux
sources
alimentent
actuellement
la commune
en
eau,
une
sera
abandonnée
et
l’autre
fera
l’objet
de
travaux.
Philippe
Berna
: une
étude
a été
faite.
Il n’y
aura
pas
de
gros
engagements
du
syndicat
SMPAS.
Le
système
de
traitement
du
réseau
collectif
des
eaux
usées
est
basique.
Elles
sont
stockées
en
attendant
la vidange
par
une
société.
Le
traitement
des
eaux
usées
de
Montclar-sur-Gervanne
n’est
pas
concerné
par
la délibération.
Deux
microstations
de
traitement
sont
toutefois
à l'étude
(Hameau
de
Vaugelas
et
village
de
Montclar-sur-Gervanne).
La
remarque
de
la nécessité
de
changement
de
système
de
traitement
des
eaux
usées
a été
faite
par
Patricia
Bonnot
et
Dominique
Baldéranis.
François
Brocard
explique
que
dans
tous
les
cas,
Montclar-sur-Gervanne
apportera
des
finances.
L'équilibre
financier
des
travaux
à faire
est
d’ores
et
déjà
apprécié. Philippe
Berna
et
André
Oddon
: La
loi
prévoit
un
transfert
des
services
des
eaux
et
d'assainissement
aux
intercommunalité
en
2026
;
le
fait
que
la commune
de
Montclar-sur-Gervanne
soit
dans
une
autre
intercommunalité,
devient
un
avantage
pour
éviter
le rattachement
d'office.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés,
- Approuve
l'adhésion
de
la
commune
de
Montclar-sur-Gervanne
au
Syndicat
Mirabel
Piégros
Aouste
Saillans,
- APPROUVE
le périmètre
du
SMPAS
qui
en
conséquence
comprend
les
communes
suivantes
: Mirabel
et
Blacons,
Piégros
La
Clastre,
Aouste
sur
Sye,
Saillans
et
Montclar-sur-Gervanne,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
délibération
et
toutes
les
pièces
s’y
rattachant.
3. Approbation
de
la modification
statutaire
du
Comité
syndical
du
SDTVD
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la commune
adhère
au
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
TELEVISION
DE
LA
DROME
dont
l’objet
est
d'assurer
l'installation,
l’entretien
et
la gestion
des
émetteurs
TNT
sur
le territoire
de
ses
membres. Les
statuts
actuels
du
SDTV
datent
de
1991.
La
préfecture
a ainsi
demandé
au
Syndicat
de
bien
vouloir
procéder
aux
modifications
adéquates
et
de
délibérer
sur
des
statuts
actualisés,
non
seulement
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
intervenues
depuis
1991
mais
également
pour
mettre
les
statuts
en
conformité
avec
les
retraits
et
les
adhésions
de
certains
membres
intervenus
depuis
cette
date.
Le
maire
rappelle,
à cet
égard,
que
le SDTV
est
un
syndicat
mixte
fermé
au
sens
des
articles
L. 5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
statuts
actualisés
ont
donc
été
rédigés
conformément
à ces
dispositions. De
même,
le maire
précise
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
suppose
:
1/
une
délibération
du
Comité
syndical
se
prononçant
sur
la modification
statutaire
;
2/
l'accord
des
organes
délibérant
des
membres
du
Syndicat
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement,
soit
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
ceux-ci,
soit
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit
également
comprendre
l’accord
des
membres
dont
la population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
du
syndicat.
Les
communes
et
EPCI
membres
du
syndicat
disposent
d’un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la date
de
la notification
de
la délibération
du
SDTV
qui
leur
sera
faite,
pour
se
prononcer.
A défaut,
leur
décision
sera
réputée
favorable.
3/
les
nouveaux
statuts
du
SDTV
entreront
en
vigueur
à compter
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la modification
statutaire. En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
statutaires
du
SDTV
visant
à les
mettre
en
conformité
avec
la loi
ainsi
qu'avec
les
évolutions
de
son
périmètre
géographique. Le
projet
de
statuts
modifiés
est
joint
à la
présente
délibération.
Echanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
:
Patricia
Bonnot
: comment
vont
procéder
les
2 communes
(Boulc
et
Roussieux)
qui
sortent
du
Syndicat
?
Georges
Duquesne
et
Romain
Simonet
(délégués
de
Saillans
au
syndicat)
: ils
payent
en
direct
— le
territoire
est
tellement
grand
que
c’est
très
difficile
à gérer
par
le syndicat.
L’utilité
du
syndicat
est
d'améliorer
l’accès
à la
TNT.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'approuver
les
modifications
statutaires
du
SDTV
visant
à les
mettre
en
conformité
avec
la loi
ainsi
qu'avec
les
évolutions
de
son
périmètre
géographique
;
-
D'autoriser
le maire
à prendre
les
mesures
liées
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
- D'autoriser
le maire
à signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 5211-18
et
suivants
du
CGCT,
ainsi
que
les
articles
L. 5711-1
et
suivants
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SDTV
en
date
du
23
juin
2022
approuvant
les
modifications
statutaires
du
Syndicat Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
- _
DECIDE
d'approuver
les
modifications
statutaires
du
SDTV
visant
à les
mettre
en
conformité
avec
la loi
ainsi
qu'avec
les
évolutions
de
son
périmètre
géographique
;
= AUTORISE
le maire
à prendre
les
mesures
liées
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
-
AUTORISE
le maire
à signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
4. Renforcement
du
réseau
BT
à partir
du
poste
GENDARMERIE
par
mutation
Monsieur
le Maire
expose,
qu'à
sa
demande,
le Territoire
d’Energie
Drôme
SDED
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
:
Opération
: Electrification
- Renforcement
du
réseau
BT
à partir
du
poste
GENDARMERIE
par
mutation
Le
poste
Gendarmerie
est
situé
rue
du
8 mai
1945,
quartier
de
la Bourque.
Ces
travaux
sont
justifiés
par
le besoin
de
renforcement
du
réseau
du
fait
des
constructions
à venir
dans
le
lotissement
« Les
Vignes
de
Montmartel
» rue
du
19
mars
1962. Dépense
prévisionnelle
:
HT
8733.79
€ dont
frais
de
gestion
: 415.89
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d’Energie
Drôme
SDED
: 8 733.79
€
Philippe
Berna
: Une
coupure
de
la zone
alimentée
par
ce
transformateur,
aura
lieu
le 18
octobre
2022,
pour
permettre
les
travaux.
Participation
communale
=>
néant
sur
des
réseaux
lui
appartenant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
+ APPROUVE
le projet
établi
par
le Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à ses
statuts,
et
à la
convention
de
concession
entre
le SDED
et
ENEDIS
e APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
détaillé
e DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
techniques,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier
5. Autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
- Actualisation
du
règlement
intérieur
Le
personnel
municipal
peut
être
autorisé
à s’absenter
de
leur
service,
dans
un
certain
nombre
de
cas
prévus
par
la
loi. A cet
effet,
des
Autorisations
Spéciales
d’Absence
(ASA)
sont
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Ainsi,
le maire
rappelle
que
les
ASA
ne
sont
pas
des
congés
mais
qu’elles
s’en
distinguent
par
leur
objet.
Par
délibération
en
date
du
7 avril
2022,
ce
dispositif
a fait
l’objet
de
précisions
quant
aux
modalités
d'octroi
de
ces
dernières. Aussi
et
pour
tenir
compte
d'évènements
familiaux
ou
de
la vie
courante
pouvant
survenir
et
notamment
pour
le décès
d’un
enfant,
le maire
propose
au
Conseil
municipal
de
compléter
le règlement
intérieur
conformément
au
cadre
réglementaire*,
sur
la possibilité
d'accorder
8 jours
de
congés
pour
deuil.
*Les
fonctionnaires
bénéficient,
de
droit,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrables
pour
le décès
d'un
enfant.
Lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
le fonctionnaire
a la
charge
effective
et
permanente,
cette
durée
est
portée
à sept
jours
ouvrés
et
les
fonctionnaires
bénéficient,
dans
les
mêmes
conditions,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit
jours,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un
délai
d'un
an
à compter
du
décès.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
ou
représentés,
- DECIDE
d'approuver
le règlement
intérieur
ci-annexé,
relatif
aux
autorisations
spéciales
d'absence
au
personnel
municipal
pour
des
évènements
familiaux
ou
de
la
vie
courante,
- AUTORISE
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
dans
le cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur. Annexe
à la
délibération
5 -
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
:
Règlement
int:
i
ns
spéciales
d'absence
Préambule
:
L'article
59
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
d'accorder
aux
fonctionnaires
des
Autorisations
Spéciales
d’Absence
(ASA),
distinctes
des
congés
annuels
à
l'occasion
de
certains
événements.
La
Collectivité
garante
de
la nécessaire
continuité
du
service
public
entend
assurer
une
équité
de
traitement
entre
les
agents
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
ASA.
Le
règlement
intérieur
des
ASA
constitue
un
cadre
d'organisation
de
la Collectivité
tant
pour
les
services
que
les
agents.
IL est
le
résultat
de
la
combinaison
de
dispositions
légales
et
de
dispositions
propres
à a
commune.
Le
document
est
enrichi
de
consignes
d'application
qui
permettent
d'assurer
l'équité
de
traitement
entre
les
agents.
Le
Secrétariat
Général
est
responsable
de
l’application
du
présent
règlement.
Partie
l : Les
principes
généraux
liés
aux
autorisations
spéciales
d'absence
:
Article
1 :
Définition
Les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s'absenter
de
son
poste
de
travail
avec
l'accord
de
l'Autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et
sous
réserve
de
fournir
un
justificatif
officiel.
Elles
permettent
à
l'agent
de
participer
à l'événement
dans
les
jours
qui
précèdent
ou
suivent
immédiatement
celui-ci.
Article
2
: Distinction
avec
les
autres
types
d'absence
Si
leur
gestion
se
rapproche
de
celle
des
congés
annuels,
les
ASA
sont
néanmoins
distinctes
de
ces
derniers
et
de
tout
autre
congé.
Elles
ne
peuvent
donc
pas
être
décomptées
des
congés
annuels
et
sont
octroyées
en
supplément
de
ceux-
ci
uniquement
pour
les
motifs
pour
lesquelles
elles
existent.
Article
3 : Agents
éligibles
Les
ASA
sont
accordées
aux
fonctionnaires
en
position
d'activité,
qu'ils
soient
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
et
également
aux
agents
contractuels
public
ou
de
droit
privé.
Les
fonctionnaires
détachés
au
sein
de
la collectivité
bénéficient
des
mêmes
autorisations
d'absence.
Article
4 :
Effet
sur
la
situation
des
agents
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
des
ASA
conservent
leurs
droits
attachés
à la
position
d'activité
ou
de
détachement,
en
matière
de
congés
notamment.
Article
5 : Conditions
d'attribution
Les
ASA
ne
sont
pas
accordées
automatiquement.
En
ce
sens,
l’agent
doit
formuler
une
demande
d'autorisation
d'absence
expresse
et
préalable
adressée
à son
responsable
hiérarchique
direct
(N+1).
Ce
dernier
accordera
cette
ASA
en
l’absence
de
nécessités
de
service,
sauf
si
celle-ci
est
accordée
de
droit
(Cf.
partie
Il du
présent
règlement). Les
ASA
n’ont
lieu
d’être
accordées
que
dans
la mesure
où
l’agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
au
moment
où
les
circonstances
justifiant
son
absence
se
sont
produites.
Ainsi,
si l'événement
justifiant
la demande
d’ASA
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service
(période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur
(RTT),
maladie..),
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et
remplacés
par
une
ASA
et
aucune
récupération
n’est
possible.
Toutefois,
lorsque
l'événement,
permettant
l'octroi
d’une
ASA,
survient
aux
termes
d’une
période
précitée,
une
ASA
pourra
être
accordée
à l’agent
si les
circonstances
le justifient,
sur
appréciation
du
responsable
hiérarchique
(N+1)
et
selon
les
nécessités
de
service.
L'ASA
accordée
devra
être
prise
consécutivement
à l’une
des
périodes
précitées.
Néanmoins,
si un
évènement
familial
imprévisible
(décès)
justifiant
une
demande
d’ASA
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service,
les
congés
peuvent
être
interrompus
et
remplacés
par
une
ASA,
ils pourront
être
récupérés
à une
autre
période
de
l’année
ou
mis
dans
le Compte
Epargne
Temps.
Article
6 : Formalisation
de
la demande
d’autorisation
spéciale
d'absence
Afin
de
formaliser
sa
demande,
l'agent
devra
renseigner
l’onglet
: « autorisations
d’absences
» de
sa
feuille
de
congés
et
la soumettre
à son
responsable
hiérarchique
(N+1)
accompagné,
si possible,
des
justificatifs
nécessaires.
À défaut,
les
justificatifs
seront
transmis
dès
que
possible
par
l'agent.
A défaut
de
transmission
des
justificatifs,
l'agent
s'expose
aux
conséquences
induites
par
le service
non
fait.
Article
7 : Notion
de
nécessités
de
service
Les
autorisations
d'absence
pour
événements
familiaux,
de
la vie
courante,
ou
encore
pour
motif
religieux,
ne
constituent
pas
un
droit
pour
les
agents
qui
les
sollicitent.
Elles
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
peuvent
être
définies
comme
l’ensemble
des
circonstances
qui
peuvent
conduire
l'Administration
à prendre
certaines
mesures
limitant
les
droits
des
fonctionnaires,
le but
de
l'Administration
étant
d'assurer
la continuité
du
service
public.
Tout
responsable
hiérarchique
(n+1)
détient
à l’égard
des
agents
placés
sous
son
autorité,
le pouvoir
d'apprécier
si
l'octroi
d’une
ASA
est
ou
non
compatible
avec
les
nécessités
de
fonctionnement
normal
du
service
dont
il a la
charge.
Afin
d'émettre
son
avis
concernant
la demande
d’ASA
formulée
par
l’agent,
le responsable
hiérarchique
(N+1)
devra
apprécier
si des
nécessités
de
service
sont
susceptibles
de
s'opposer
à
l'attribution
de
celle-ci.
Il devra
fonder
son
avis
en
tenant
compte
notamment
des
éléments
d'appréciation
suivants
: effectif
en
présence
au
sein
du
service
lors
de
la
période
d'absence
sollicitée,
taux
d'absentéisme
au
sein
du
service,
priorisation
éventuelle
des
absences,
En
cas
de
refus
d'attribution
de
la demande
d’ASA,
le responsable
hiérarchique
(N+1)
devra
formaliser
par
écrit
ce
dernier
à l'agent
en
évoquant
des
nécessités
de
service
dûment
spé
Partie
Il : Les
différents
types
d’autorisations
d'absence
:
Les
différents
types
d’ASA
sont
les
suivants
:
- Autorisations
spéciales
d'absence
liées
à des
événements
familiaux
;
- Autorisations
spéciales
d'absence
liées
à des
événements
de
la vie
courante
;
- Autorisations
spéciales
d'absence
liées
à la
maternité. EVENEMENTS
FAMILIAUX
OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Mariage/PACS
- del’agent
5 jours
ouvrés
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
-
d’unenfant
3 jours
ouvrés
justificative
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvré
Accordée
consécutivement
à l'évènement
Délai
de
route
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale*
Décès/obsèques
D'un
enfant
de
moins
de
25
ans
(congé
de
deuil)
8 jours
Ce
congé
de
deuil
peut
être
pris
dans
un
délai
d’un
an
à compter
du
décès
de
l'enfant.
du
conjoint
(ou
concubin) d’un
enfant
7 jours
ouvrés
des
père,
mère
des
beau-père,
belle
mère
3 jours
ouvrés
des
autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvré
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative Jours
éventuellement
non
consécutifs
Délai
de
route
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
Maladie
très
grave
-du
conjoint
(ou
concubin) |-d'un
enfant
[-des
père,
mère
-des
beau-père,
belle
mère
5 jours
ouvrés
3 jours
ouvrés
-des
autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvré
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'une
pièce
justificative Jours
éventuellement
non
consécutifs
Délai
de
route
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
Naissance
ou
adoption**
3 jours
pris
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
l'événement
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce,
justificative
Garde
d'enfant
malade
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence
Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les handicapés) Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants Autorisation accordée à l’un ou l’autre des conjoints (ou concubins)
“Un
délai
de
route
qui
ne
peut
excéder
48
heures
aller
et
retour
est,
en
outre,
laissé
à l'appréciation
du
chef
de
service
(réponse
ministérielle
n°
44068
JO
AN
Q du
14.4.2000,
réponse
ministérielle
n°
304741
JO
Sénat
Q du
29.3.2001).
**Cumulable
avec
le congé
de
paternité.
Pour
les
agents
travaillant
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
susceptible
d'être
accordée
est
égal
au
produit
de
obligations
hebdomadaires
de
service
d’un
agent
travaillant
à
temps
plein,
plus
un
jour,
par
la quotité
de
travail
à temps
partiel
de
l'agent
intéressé
;
soit
pour
un
agent
travaillant
3
jours
sur
5 : 5
+ 1
x 3/5=
3,6
jours
(possibilité
d'arrondir
à
4 jours). EVENEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Rentrée
scolaire
Autorisation
de
commencer
une
- Facilité
accordé
jusqu’à
l'admission
en
heure
après
la rentrée
des
classe
de
6°"°,
sous
réserve
des
classes
nécessités
de
service
Concours
et
examens
en
rapport
avec
|
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
- Autorisation
susceptible
d'être
l'administration
locale
accordée
Don
du
sang
A la
discrétion
de
l'autorité
- Autorisation
susceptible
d’être
territoriale
accordée
Déménagement
du
fonctionnaire
ljour
- Autorisation
susceptible
d'être
accordée
- Délai
de
route
laissé
à l’appréciation
de
l'autorité
territoriale
Médaille
d'honneur
régionale,
1 jour
à prendre
dans
l’année
- Autorisation
susceptible
d'être
départementale
et
communale
accordée
-
argent
: (20
ans
de
services)
- vermeil
: (30
ans
de
services)
-
Or:(38
ans
de
services)
Départ
en
retraite
du
fonctionnaire
A la
discrétion
de
l'autorité
-
Autorisation
susceptible
d’être
territoriale
accordée
MATERNITE
OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Aménagement
des
horaires
de
Dans
la limite
maximale
d’une
- Autorisation
accordée
sur
travail
heure
par
jour
demande
de
l’agent
et
sur
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle,
à partir
du
3°7°
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service
Séances
préparatoires
à
Durée
des
séances
-
Autorisation
susceptible
d’être
l'accouchement
accordée
sur
avis
du
médecin
de
la médecine
professionnelle
au
vu
des
pièces
justificatives
Examens
médicaux
obligatoires
: |
Durée
de
l'examen
-
Autorisation
accordée
de
droit
sept
prénataux
et un
postnatal
Allaitement
Dans
la limite
d’une
heure
par
- Autorisation
susceptible
d’être
jour
à
prendre
en
2 fois
accordée
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant 6. Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux
:
Il appartient
au
Conseil
Municipal,
conformément
à l’article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
sont
autorisées
à recruter
des
agents
non
titulaires
de
droit
public,
par
dérogation
et
dans
des
cas
limités
prévus
par
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Aussi
et
pour
tenir
compte
de
certains
mouvements
de
personnels
et
notamment
du
départ
de
la secrétaire
générale
au
1°
novembre
2022,
cela
induit
une
réorganisation
de
travail.
Ainsi,
pour
le bon
fonctionnement
des
services,
le recrutement
d’un
agent
contractuel
de
catégorie
C est
envisagé.
Ce
recrutement
à venir
induit
de
modifier
le tableau
des
effectifs
communaux
qui
doit
été
réactualisé
comme
suit
: 1
emploi
à temps
complet
d’adjoint
administratif
à raison
de
35
h hebdomadaires.
Ci-après,
le tableau
des
effectifs
réels
pourvus
et
non
pourvus
dans
un
souci
de
meilleure
lisibilité.
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
34 Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
3 à 3-3,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
d'approuver
la modification
mentionnée
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
MAJORITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
moins
une
abstention
(Freddy
MARTIN).
- DÉCIDE
d'adopter
la(les)
modification(s)
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée(s),
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
les
emplois
au
budget,
chapitre
012,
- MANDATE
le maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
COMPLET
Temps
de
:
Emplois
Effectif
de
en
travail
Le
-
p
hebdomadaire
Fi
Service
administratif
Secrétaire
générale
1
ATTACHE
TERRITORIAL
35h
pourvu
ère
Secrétaire
polyvalente
1
L
ROM
PPAL
7
35h
pourvu
Agent
d'accueil
polyvalent
1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
35h
pourvu
Agent
d'accueil
1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
35h
Non
pourvu
Service
technique
Agents
polyvalents
2
ADJOINT
TECHNIQUE
35h
pourvu
AGENT
DE
MAITRISE
Responsable
Technique
1
PRINCIPAL
35h
pourvu
Service
police
rurale
Agent
de
Surveillance
de
la
1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
35h
pourvu
Publique
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A TEMPS
NON
COMPLET
Secrétaire
Général
Adjoint
1
REDACTEUR
TERRITORIAL
24h
pourvu
AGENT
SPÉCIALISÉ
ATSEM
1
DES
2EME
CL.
DES
ECOLES
33h
pourvu
MATERNELLES
AGENT
SPÉCIALISÉ
ATSEM
1
PRINCIPAL
DES
1ERE
CL
33h
pourvu
DES
ECOLES
MATERNELLES
Agent
d'entretien
1
ADJOINT
TECHNIQUE
28h
non
pourvu
Agent
d'entretien
1
ADJOINT
TECHNIQUE
24,5h
pourvu
TABLEAU
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
A TEMPS
NON
COMPLET
Adjoint
technique
1
ADJOINT
TECHNIQUE
8h
pourvu
Agent
d'accueil
1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
8h
non
pourvu 7 - Adoption
du
tableau
de
recensement
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
Chaque
année
depuis
2016,
le Département
attribue
aux
communes
une
Dotation
Forfaitaire
à Orientation
Voirie.
Le
calcul
de
cette
dotation
repose
en
partie
sur
la longueur
de
la voirie
communale
(voies
communales
et
chemins
ruraux). Dans
la perspective
d’une
mise
à jour
de
leurs
fichiers,
le Département
demande
aux
collectivités
d’acter
la longueur
de
la voirie
communale
conformément
à la
déclaration
qui
est
adressée
annuellement
en
Préfecture.
Le
maire
informe
le conseil
municipal
qu’en
2020,
il avait
été
procédé
au
recensement
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
et
il propose
d’acter
le tableau
de
recensement
et
de
transmettre
au
Département
un
récapitulatif
annexé
à la
présente
délibération.
Echanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
:
Romain
Simonet
: Comment
a-t-on
eu
les
chiffres
?
François
Brocard
: La
mise
à jour
a été
faite
par
Hugues
Facomprez
en
2020,
lors
de
son
stage
BTSA
Gestion
et
Protection
de
la Nature.
Freddy
Martin
: le
but
est
d'obtenir
une
dotation
de
12k€
par
an.
Philippe
Berna
: le
département
aurait
l’objectif
de
mieux
gérer
ces
dotations.
Freddy
Matin
précise
que
les
chemins
goudronnés
ont
moins
subi
de
dégâts
que
les
autres.
André
Oddon
rappelle
que
la réfection
des
chemins
est
de
toutes
façons
en
cours.
George
Duquesne
: donne
la liste
des
chemins
ruraux
qui
ont
été
traités
à la
niveleuse
(remontée
des
graviers
et
de
la
terre)
et
au
rouleau
compresseur
(damage)
: chemin
de
l’Amandier
jusqu'à
Jomare,
appelé
aussi
chemin
de
Jomare
;
chemin
des
Claux
(appelé
aussi
chemin
de
Saint-Maurice),
chemin
de
la Tour,
chemin
des
Baux,
chemin
des
Courts.
Des
travaux
complémentaires
(traversées/coupes
d'eau
et
fossés)
vont
être
réalisées
afin
de
sécuriser
les
travaux
réalisés Freddy
Martin
explique
l'entretien
courant
que
l’on
essaye
de
programmer
dans
un
plan
pluriannuel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés - DÉCIDE
d'adopter
le
tableau
de
recensement
des
voies
communales
et
chemins
ruraux,
- AUTORISE
le
maire
à le
signer
et
à transmettre
au
Département
un
récapitulatif
annexé
à la
présente
délibération
répondant
aux
renseignements
demandés
ANNEXE
A LA
DELIBERATION
N°7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
SEPTEMBRE
2022
FE
TABLEAU
DE
RECENSEMENT
DES
VOIES
COMMUNALES
ET
CHEMINS
RURAUX
RECAPITULATIF
Longueur
des
chemins
ruraux
revêtus
2 785
mètres
linéaires
Longueur
de
la voirie
communale
(déclarée
en
Préfecture)
|
16
471
mètres
linéaires 8.
Décision
modificative
au
Budget
Général
(M14]
Monsieur
Philippe
BERNA
expose
que
le budget
général
2022
doit
être
modifié
en
section
d'investissement
pour
:
° _
Abonder
l'opération
322
(équipements
numériques
écoles)
de
1043,00
€ pour
solder
l’opération.
A cet
effet,
il convient
de
prendre
la décision
modificative
suivante
:
Décision
modificative
n°
3 -
Abondement
opération
322
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
Montant
Article
(Chap)
-
Montant
Opération
2116
- 325
(Reprise
Concessions
- 1043,00
€
Cimetière)
Cimetières
2183
— 322
(équipements
numériques
1043,00
€
écoles)
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Total
Dépenses
0,00
€
Total
Recettes
0,00€
Echanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
:
Réponse
de
Dominique
Baldéranis
et
Patricia
Bonnot
aux
questions
: La
facture
arrivée
et
à payer,
est
plus
importante
que
prévue.
La
définition
de
la qualité
et
des
quantités
demandées
étaient
difficiles
à définir
lors
de
la commande.
Toutefois
les
5 tableaux
adaptés
aux
projections
sont
en
place
et
correspondent
à l'objectif
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
des
suffrages
exprimés
des
membres
présents
et
représentés
- DÉCIDE
des
modifications
budgétaires
(M14)
comme
exposé
ci-avant,
- _
MANDATE
le maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Informations,
questions
diverses
:
- Rapport
d'activités
de
la 3CPS
:
François
Brocard
présente
en
détail
le rapport
d'activité
de
la Communauté
de
Commune
du
Crestois
et
du
Pays
de
Saillans.
Chaque
élu
en
a reçu
une
copie.
Il précise
que
si des
questions
sont
posées
auxquelles
les
conseillers
siégeant
à la
communauté
de
communes
(François
Brocard
et
Dominique
Baldéranis)
ne
savent
pas
répondre,
ils
iront
chercher
les
réponses
auprès
de
la CCCPS.
Annette
Gueydan
demande
si une
commune,
ayant
des
problèmes
d'équipe
technique,
peut
demander
des
renforts
ponctuels. La
réponse
de
François
Brocard
est
positive,
mais
sous
condition
d’une
convention.
Toutefois
les
agents
des
services
techniques
de
la CCCPS
sont
en
priorité
destinés
aux
petites
communes
sans
personnel
technique.
François
Brocard
rappelle
que
la cheffe
de
service
de
l’urbanisme
mutualisé
est
Bathilde
Sentenac. - Participation
des
conseillers
municipaux
aux
commissions
thématiques
de
la CCCPS
François
Brocard
en
rappelle
le principe.
La
participation
des
conseillers
municipaux
aux
commissions,
est
ouverte
dans
celles
non
déjà
pourvues
par
les
élus
CCCPS
de
Saillans.
Philippe
Berna
siégera
à la
commission
« eau
et
assainissement
»,
Joëlle
Massa
siégera
à la
commission
« énergie
mobilité
»,
Romain
Simonet
siègera
à la
commission
« recyclage
et
valorisation
des
déchets
».
- Eglise
: point
sur
le chantier
demandé
par
Philippe
Berna
Le
maître
d'œuvre
précédent
(M.
Thierry
Poulain)
a arrêté
son
activité
à la
suite
de
problèmes
de
santé
début
2022.
Toutefois
il y
a eu
un
tuilage
de
la maîtrise
d'œuvre,
grâce
à la
collaboratrice
de
Thierry
Poulain.
François
Brocard
: le
chantier
comporte
6 lots,
certains
sont
pratiquement
finis,
certains
sont
conditionnés
à
l'avancement
d’autres
lots
etc...
Des
travaux
supplémentaires
sont
apparus
nécessaires
et
ont
été
validés
: enduit
du
mur
de
la sacristie,
réfection
après
étude
du
cadran
solaire
de
la façade
Sud,
mur
gouttereau
Nord.
Problèmes
du
lot
« restauration
de
peintures
murales
» :
- l’entreprise
Eschlimann
conteste
les
demandes
de
documents
qui
lui
sont
faites.
- il y
a eu
beaucoup
de
changements
dans
l’équipe
de
restauratrices,
la plupart
n'avaient
pas
la qualification
nécessaire
aux
travaux
demandés.
- concernant
le travail
réalisé
: la
nouvelle
Maîtrise
d'Œuvre
et
la D.R.A.C.
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
du
ministère
de
la Culture)
ne
l’ont
pas
validé
Une
étude
a été
faite
auprès
du
L.R.M.H.
(Laboratoire
de
Recherche
des
Monuments
Historiques)
pour
faire
le point
sur
la qualité
des
travaux
réalisés
: réversibilité
(dans
le cas
de
restaurations
futures),
tenue
dans
le temps,
qualité
historique
et
esthétique,
etc...
Les
tentatives
de
conciliation
avec
l’entreprise
n’ont
finalement
pas
abouti:
non-obtention
des
documents
demandés
et
absence
de
l'entreprise,
dûment
convoquée,
aux
dernières
réunions
de
chantier. Par
ailleurs,
et
en
conséquence,
il y
aura
un
surcoût
pour
la durée
de
mise
à disposition
de
l’échafaudage
intérieur.
Ilest
nécessaire
de
trouver
un
appui
juridique
afin
de
solutionner
au
mieux
ce
dossier.
- Fresque
: point
sur
la fresque
du
transformateur
électrique
du
Collet
Remerciement
de
Pascale
Dardier
à toute
l’équipe
pour
la confiance
et
le soutien
dont
elle
a bénéficié
pour
piloter
ce
projet.
Le
résultat
est
apprécié.
Journées
Européennes
du
Patrimoine
(J.E.P.)
: point
sur
la participation
de
Saillans
André
Oddon
rappelle
qu'elles
auront
lieu
les
16,
17
et
18
septembre
2022.
Les
enseignants
de
l’école
élémentaire
ont
choisi
le parcours
de
photo
« Hier
et
Aujourd’hui
», avec
un
circuit
à leur
convenance,
ainsi
que
la découverte
du
cadran
solaire
sur
la façade
Sud
de
l’église.
Ce
dernier
leur
sera
présenté
par
Patrick
Thévenet
et
Maurice
Yendt
L'association
présage
a réalisé
un
affichage
explicatif
du
cadran
solaire.
Samedi
et
dimanche
: Déroulement
selon
le programme
des
J.E.P.
à Saillans.
Fin
de
la séance
du
conseil
municipal
à 21h41 Questions
du
Public
:
Une
habitante
demande
le nettoyage
de
la rue
du
19
mars
1962.
Elle
demande
par
ailleurs
quelle
est
l’utilisation
de
la binette
électrique
Pellenc,
achetée
il y
a quelques
années
?
En
réponse
les
élus
« Travaux
» expliquent
:
Le
nettoyage
de
graviers
et
de
la terre
après
les
orages
sera
réalisé
rapidement.
En
particulier
le
caniveau
traversant
sera
nettoyé.
La
binette
électrique
n’est
pas
utilisable
pour
ces
travaux,
elle
sert
à biner
l'herbe
dans
les
massifs.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
président
de
séance
André
Oddon
François
Brocard