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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 071 cr dit bail technideneigementc2de
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 071 cr dit bail technideneigementc2de)
Thèmes du document : Logement, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Département des Hautes-Aipes
OBJET : Crédit bail TECHNID
Rapporteur : M. Gérard FROMM
N° 2010-071 du 20 Juillet 2010
Administration généraie & Finances
communauté
# de communes ... s . aneconnals Le 20 juillet 2010 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire VAnÇOnRAIS s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 12 LL” juillet
2010 en la salle du Conseil les Cordeliers, sous la Les Cordeliers
1,rue Aspirant jan
05105 BRIANCON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90
accueil@cchrianconnais.fr
www.cchrianconnais.fr
présidence de M. Alain FARDELLA
Présents : 35
Nombre de pouvoir : 0
Nombre de votes : 35
Nombre de conseillers en exercice : 3:
M. Maurice DUFOUR est nommé secrétaire de séance
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Renée PETELET M. Alain NICOLOSO,
Mme Marie Hélène PONSART, M. Maurice DUFOUR, M. Mohamed DJEFFAL, Mme
Aurélie POYAU, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés
par Arrêté Préfectoral n° 2010-27-10 en date du 27 janvier 2010,
portant compétence en matière de gestion des ateliers relais sur
la Zone d'Activités Sud,
Vu la signature d’un crédit-bail immobilier en date du 23 décembre 1998 entre
la Ville de Briançon et la SARL Technidéneigement, pour une durée
de 19 ans et 2 mois, à compter du 1% juillet 1999 pour se terminer
le 31 août 2018.
Vu la signature de l'acte de transfert des 3 ateliers relais avec la SARL
Techidéneigement, la Blanchisserie des Alpes et la Boulangerie
Petit à la Communauté de Communes du Briançonnais en date
du 10 novembre 2009.
Vu l'article II.1 du crédit-bail immobilier précisant que « le preneur se réserve
la faculté d'augmenter l'annuité du loyer après la dixième année
afin de réduire la durée à 16 ans et deux mois ».
Vu la demande du gérant de la SARL Technideneigement en date du 29
avril 2010, sollicitant la réduction de la durée de son bail à 16 ans
et 2 Mois, à compter du 1° août 2010.
Considérant que la durée du crédit-bail immobilier sera réduite à 16 ans
et deux mois, pour se terminer au 31 août 2015 et que
le nouveau loyer mensuel serait d'un montant mensuel de
3 603,92 € HT au lieu de 2 266,38 € HT actuellement.
Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale & Finances »
en date du 17 juin 2010,
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Economique et Aménagement du Territoire » en date du 21 juin 2010,
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 22 juin 2010,
Délibération n° 2010-071
Briançon - Cervières - {5e - |
- Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - 55:
Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névach
Arènes - Villard Saint Pancrace
age 4/2 Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié, portant modification de la durée du crédit-bail immobilier de la SARL Technidéneigement, portant la durée initiale de 19 ans et 2 mois à 16 ans et 2 mois, à compter du 1° août 2010,
# Précise que Île nouveau loyer mensuel sera augmenté de 2266,38 € HT à 3 603,92 € HT,
# Indique que le crédit bailleur prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette modification de durée de crédit bail immobilier,
# Rappelle que les autres articles de l'acte initial restent inchangés,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Alain FARDELLA,
Cr dreies gs
Date dépôt S.P. :
Date affichage : À Î
Délibération n° 2010-071
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