unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 134 annexe3712

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 134 annexe3712 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 134 annexe3712)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, V #7, … Paus du Graid Brinpounis é A AS È des Ecrins Da

© commrauté } :: decommumes du FN

riañconneais

Construire snsemble un projet forestier, un outil d'aménagement et de développement local

Charte forestière du Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras

Cahier des charges

Fiche action 11 : Gestion concertée sur des sites de grande sensibilité paysagère environnementale et/ou touristique pr nn nn

Maître d'ouvrage : Communauté de communes du Briançonnais

* k x *

CADRE GE L'ETUDE: Fe

L'action 11 s'inscrit dans le cadre de la charte forestière et dans l'orientation B: Garantir un usage

équilibré de la forêt correspondant à l'objectif: B 1 - Mettre en cohérence les usages du milieu forestier.

Cette action s'inscrit également dans le cadre du programme financier Alcotra 2007-2013 — Projet:

Valorisation des ressources forestières des Hautes Vallées.

1.1] Contexte du Projet

On part des considérations suivantes :

- Au regard de leur caractère prestigieux et de leur fréquentation, la vallée de la Clarée et la

vallée étroite font l’objet d’un classement au titre de la loi de 1930 sur les monuments

naturels et les sites (art. L341-1 et suiv. Code de l'Environnement). Elles bénéficient à ce titre

d’une Opération Grand Site {OGS) initiée en 1998 puis relancée en 2003. Un des principaux

objectifs de ce classement est la préservation environnementale et paysagère du site, et une

des actions souhaitées dans le cadre du document d'orientation Grand Site concerne la

gestion forestière proprement dite ;

- La forêt publique (Domaniale et Communale) dans le site classé représente 5.178 ha.

- L'objectif de la gestion forestière en site classé est bien de préserver l'intégrité paysagère du

site, en conditionnant toute intervention et modification du site à une autorisation

ministérielle. En effet, "les monuments naturels ou sites classés ne peuvent ni être détruits ni

être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale”.

-_ D'un point de vue sylvicole, les interventions qui vont au delà de l'entretien traditionnel des

peuplements sont soumis à autorisation : les défrichements, les coupes de plantations

d’alignement, les coupes de sujets remarquables, les coupes forestières dites "à blanc”, la

plantation de terrains initialement non boisés ou les reboisements avec substitution

d'essences dominantes, la création ou modification d'une piste forestière. Le délai

d'instruction des demandes d'autorisations peut prendre de 3 à 6 mais.

- Cependant, en 2007, une disposition est introduite dans le Code forestier (Art. L. 11 du Code

Forestier) pour dispenser les opérations d'exploitation et les travaux sylvicoles, prévus dans

un plan de gestion, des autorisations habituellement requises, sous réserve que ces

documents de gestion forestière soient déclarés conformes aux dispositions de protection

(notamment par la rédaction d’une «annexe verte». L'objectif est de favoriser une

démarche globalisée territoriale de demande d'autorisation et de meilleure prise en compte

l’ensemble des fonctionnalités de la forêt.

munis, des Forins ait Chseyres. . $ es Ecrins au Guess à communauté FAN

/ Fr de communes du

A 2 Pays do Graud Brinponuais

Dranconnais

Difficilement appliqué, la mise en œuvre du L. 11 nécessite une approche paysagère détaillée

{annexe verte, volet paysager analytique) qui fait défaut actuellement.

La commune de Névache possède une forêt privée d’une superficie estimée à plus de 250 ha

classés en bois au cadastre dont le morcellement foncier, très important, constitue un frein

pour la gestion forestière ;

Dans la vallée Etroite, la Commune de Bardonecchia (Italie) dispose de plus de 4000 ha parmi

lesquels 1000.ha sont identifiés en bois au cadastre. En droit français ces 1000 ha s’assimilent

à de la propriété privée ;

Plusieurs propriétaires de Névache ont manifesté leur intérêt pour l’amélioration de leur

mélézin. Mais seuls, ils sont dépourvus. Une des actions vise à les aider à s'unir entre

propriétaires voisins afin de conduire une exploitation concertée, adaptée aux sites et aux

forêts des vallées.

L'aboutissement du projet sera :

à travers un diagnostic, la définition d’orientations et la réalisation d’un chantier pilote,

d'inciter les propriétaires privés à réaliser des interventions sylvicoles dans leurs parcelles

boisées en prenant en compte les aspects paysagers et environnementaux propres au site

{action 1).

de promouvoir la gestion syivicole durable par la réalisation d’un guide de gestion et de

bonnes pratiques paysagère de la Forêt {publique et privée} (action 2) indispensable dans le

cadre de la mise en œuvre du L. 11.

Les deux actions sont interdépendantes.

1.2] Territoire concerné / Echelle de travail

e chu Pays di Grand Era

La Vallée de la Clarée et la Vallée Etroite (26.000 ha.) sont deux des sites naturels les plus visités du

Département des Hautes-Alpes (fréquentation estimée à 600.000 visiteurs/an), et protégées au titre des

sites classés depuis 1992. Toutefois, elles n'en demeurent pas moins fragiles et restent victimes de leur

notoriété. Répubtique Française

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

L'ensaréle Formé par Îa vatiéee de la Giarée et la vañée Etroite

DIREN Patrate runs 28 00 bre, EN 6e 3-5 PIÈRE : CECI AA a 1124209 4, Trans 2OSA205.88 00: Téoopie:OUAEÉOE0T

rs Qu Lheyress #3| Pays du Groid Bisous A

: + BEL Écries au Queyras

2 communauté FAN 0e

ns

° $ de communes du

Fhañconnafs

1.31 Objectifs et résultats à atteindre pour l’action 1 = lot 1

L'objectif général est d'inciter les propriétaires à réaliser des interventions sylvicoles dans leurs parcelles

boisées en prenant en compte les aspects paysagers et environnementaux propres au site. Pour intégrer à

la fois la sensibilité paysagère mais aussi les enjeux touristiques, cette gestion doit être réfléchie à

l'échelle du site concerné et doit intégrer les fonctions et usages multiples de la forêt.

Le résultat de ce projet doit déboucher sur des opérations sylvicoles concertées et sur la définition de

préconisations paysagères visant à réduire l'impact paysager des interventions forestières et à proposer

des outils méthodologiques à chaque propriétaire afin qu'ils puissent retrouver des éléments qui peuvent

les concerner sur leurs propriétés.

1.4] Objectifs et résultats à atteindre pour l’action 2 = lot 2

Ce guide, à portée pédagogique, a pour objet de définir les préconisations paysagères visant à réduire

l'impact paysager des interventions forestières et à proposer des outils méthodologiques pour intégrer un

volet paysager dans les documents de gestion forestière. I! s’appliquera sur le territoire du Grand Site.

ll s'agit également de sensibiliser le plus grand nombre de propriétaires, publics ou privés (forêt publique

— forêt privée}, à la nécessaire prise en compte du paysage dans la gestion quotidienne, mais aussi des

milieux naturels.

Le guide permettra à chaque propriétaire d'y retrouver les éléments qui peuvent le concerner sur sa

propriété et aura également pour objectif de mettre en œuvre l’article L.11 du Code Forestier.

1.5] Consistance de l’action 1 = lot 1

Diagnostic de la forêt privée sur le territoire de l'OGS, gestion et chantier pilote

1.1, Sensibilisation des propriétaires

Objectif: Il est prévu, dans un premier temps, de sensibiliser les propriétaires aux bonnes pratiques

sylvicoles et notamment à l'approche paysagère et environnementale de la gestion forestière.

Moyens : Rencontre avec les élus, les habitants, enquête foncière, organisation de soirée-conférence,

programme de sensibilisation des propriétaires mais également des agriculteurs qui, bien souvent, ont

des forêts.

1.2. Réalisation d'un diagnostic de la forêt privée

Objectif : Dans cette zone protégée, il est prévu, dans un deuxième temps, de réaliser un diagnostic de

la forêt privée selon la nomenclature SRGS (Schéma Régionaux de Gestion Sylvicole) qui permettra de

fournir aux propriétaires les informations nécessaires pour pratiquer la gestion durable de leur

peuplement, puis de définir des orientations de gestion sylvicole qui tiennent compte de l'aspect

paysager et environnemental spécifiques au site, en lien avec les partenaires locaux.

Moyens : diagnostic forestier, …

1.3. Réalisation d’un Plan Simple de Gestion dans la Vallée Etroite.

Objectif : Le plan simple de gestion est un outil de prévision et de suivi de la gestion forestière

comprenant: une analyse des peuplements dans leur contexte économique, environnemental et

social ; la définition des objectifs de gestion ; un programme de coupes et travaux.

Le plan de gestion précise la stratégie cynégétique du propriétaire pour les grands animaux soumis au

plan de chasse.

Le plan simple de gestion doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être agréé

par le Centre Régional de la Propriété Forestière. L’agrément du document confère la Garantie de

Gestion Durable à la forêt. Cette garantie permet à son propriétaire de bénéficier des aides publiques

(Union Européenne, Etat, Région, ….) et des avantages liés aux incitations fiscales prévues par la loi.dy Grand Brimonnnis

Fées Éerins a Guess

) : decommines du

rianconnafs

Moyens : Rédaction du PSG comprenant avec 7 parties (cf. tableau ci-dessous).

- Description des parcelles sur le terrain | - Propriétaire de la forêt

Généralités sur la forêt - Synthèse des informations -

- Définition des types de peuplements -

- Etablir le Plan de la Forêt -

- Définir les objectifs - Objectifs du propriétaire

- Déterminer les règles de culture - _ Règles de culture par type de peuplement

- Programme des coupes et des travaux

- Annexes obligatoires

Historique de la forêt

Description de la forêt

1.4. Réalisation des interventions sylvicoles sur quelques chantiers pilotes

Objectif : Dans un troisième temps, il sera proposé aux propriétaires forestiers privés de réaliser des

interventions sylvicoles groupées sur un secteur.

A ce titre, la sensibilisation et les directives de gestion et leur application pourront être l’occasion de

simplifier les procédures de gestion des interventions sylvicoles en site classé par les instances en

charge de cet espace (service de l'Etat : DREAL, DDAF,...).

Moyens : traitement sylvicoles

1.6] Description de l’action 2 = lot 2

Guide du guide de gestion et de bonnes pratiques paysagère

Objectif: Ce guide, à portée pédagogique, a pour objet de définir les préconisations paysagères visant

à réduire l'impact paysager des interventions forestières et à proposer des outils méthodologiques

pour intégrer un volet paysager dans les documents de gestion forestière. Il s’appliquera sur le

territoire du Grand Site. !! aura également pour objectif de mettre en œuvre l'article L.11 du code

forestier et sera réalisé sous l'égide d’un comité de pilotage étoffé réuni pour l’occasion (DREAL, CRPF,

syndicat des propriétaires forestiers français et Italiens, Conseil Général des Hautes-Alpes,

Communauté de Communes du Briançonnais, Communes, ONF, Natura2000 ..).

Moyens : Rédaction du guide

A. Analyse et Définition des unités

paysagère et forestière

Caractéristiques des paysages des

B. Traitements sylvicole sous forme de fiche technique

Quelle est la situation actuelle ?

Quelles sont les pratiques les plus courantes ?

forestiers Quels sont les impacts sur le paysage d'une coupe de

Principales portes d’entrée et éléments renouvellement d’un peuplement mélangé ?

particuliers A court terme, l'impact paysager est négatif

Place de la forêt dans l'unité

Autres caractéristiques de la forêt

Enjeux naturalistes

Enjeux paysagers pour les forêts de l’unité

Objectifs paysagers et naturalistes pour les

forêts de l'unité

À long terme, impact paysager est globalement positif

Comment agir en faveur des paysages et de la nature ?

Les règles de bon sens

Bien choisir les limites et la forme de la coupe

Bien choisir les pins à conserver et favoriser la diversité

des essences

Respecter les habitats naturels en place

Veiller au bon déroulement du chantier de coupe

Respecter les cycles biologiquescammuiauté

de communes du

rianconnais

Définition des orientations de gestion sylvicole

intégrant les enjeux du site et répondant à ses

objectifs, en partenariat avec les acteurs locaux,

Avertissement: la conception, le traitement graphique et l'impression du document sera à la charge du

prestataire retenu. Ces prestations doivent être intégrées dans la proposition technique et financière

jointe à l’Acte d'Engagement.

L'impression des documents (rapports intermédiaires et guide « grand public » de vulgarisation) devra

être réalisée sur un support privilégiant l’utilisation de papiers recyclés. Par ailleurs l'imprimeur devra

disposer du label impri'vert.

La ligne éditoriale et la validation du BAT seront effectuées par le maitre d'ouvrage

1.7] Le Partenariat

Outre le travail en concertation avec les italiens pour l'action 4 (Commune de Bardonecchia, Services

forestiers italiens, Commune et propriétaires privés le cas échéant), la démarche sera menée de façon

partenariale avec l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois [CCI, CMA, Fibois, Chambre syndicale des

exploitants-scieurs, Communes Forestières des Hautes-Alpes] mais également avec les Collectivités

(Communes, Communauté de Communes et Pays) et les institutions (services de l'Etat}, partenaires

indispensables pour créer une véritable dynamique.

FIIETAPES

Diagnostic de la forêt privée sur le territoire de l'OGS

Diagnostic de la forêt privée sur le territoire de l'OGS (1.2.)

Concertation avec les différents acteurs (1.1) 3 comité de pilotage

Définition des orientations de gestion sylvicole spécifiques au site (1.2.) | Journée de terrain

Sensibilisation des propriétaires forestiers privés et de la commune de Bardonecchia (1.4.) Journée d'accueil des autres

territoires du PIT et

Préparation et suivi du chantier expérimental (1.3.) échanges

Réalisation des travaux sous forme de chantier pilote respectant les

interventions sylvicoles préconisées (1.3.)

Guide du guide dé gestion et de bonnes pratiques paysagère

1 comité de pilotage

2 réunion technique dt 1

Conception du guide du guide de gestion et de bonnes pratiques Formalisation du guide

paysagère

Journée de présentation du

guide

sa Cros BFIINCONNNS, es ÉXTISES dE4 Pas do communauté

} | À decatmnes du

FianConnets

ilfjLestivrables:

Brinpenvals

ÂEs Écrits ag Guasgras

Tous les livrables seront fournis en format papier et électronique (Word et PDF]

LOT 1

A. Sensibilisation des propriétaires * Les comptes-rendus des

entretiens

* Une synthèse

B. Réalisation d'un diagnostic de la forêt privée * Les données au format SIG * les cartographies

* Les photos

* Les diagnostics forestiers

C. Réalisation des interventions syivicoles sur quelques chantiers pilotes * Les données récoltées * Reportages photos

* Les comptes-rendus

* Document de

communication

D. Plan Simple de Gestion pour sa propriété dans la Vallée Etroite. * les données au format SIG

* les cartographies

* Les photos

* Le PGS

LOT 2

E. Guide de gestion et de bonnes pratiques paysagère * 10 Documents papier * Documents version Word et

pdf

* Support interactif CD ou clé

usb

* Documents de vulgarisation

à destination du grand public

1Ifi Conditionsdexéceution:

Pour le lot 1

DELAI DE REALISATION

La mission de doit pas excéder 1 ans 72

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations seront réglées sur présentation de factures sous forme de demandes d'acomptes, présentées, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, conformément à l'Acte d'Engagement.A: Pas do Graté Brismpouunis

2 communauté AU TT mu Guagrés

decomimunes du &

rRanconnals

Ces acomptes sont fixés sur la base de 3 phases du marché et se répartissent comme suit :

Un premier acompte n°1 : 40% du montant de la pres tation comprenant le diagnostic de la forêt privée, la concertation avec les différents acteurs, la définition des orientations de gestion syivicole et le travail de sensibilisation des propriétaires forestiers.

Un deuxième acompte n°2 : 40% du montant de la pre station comprenant la préparation et Suivi du chantier expérimental et la réalisation des travaux sous forme de chantier pilote.

Un solde égal à 20% du montant de la prestation après la journée d'accueil.

Pour le lot 2

DELAI DE REALISATION

La mission de doit pas excéder 8 mois

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations seront réglées sur présentation de factures sous forme de demandes d'acomptes, présentées, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, conformément à l'Acte d'Engagement.

Ces acomptes sont fixés sur la base de 3 phases du marché et se répartissent comme suit :

Un premier acompte n°1 : 40% du montant de la pres tation après l'analyse et définition des unités

Un deuxième acompte n°2 : 40% du montant de la pre station après la réalisation des fiches techniques « traitement sylvicole ».

Un solde égal à 20% du montant de la prestation après la restitution finale (papier et orale) devant le comité de pilotage

CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

L'analyse des offres des bureaux d'études se basera sur le Règlement de Consultation du marché auquel est joint le présent cahier des charges.

L'attribution se fait à l'offre la mieux notée appréciée en fonction des critères énumérés ci- dessous et de leur pondération :

40% = Qualité de lecture et de compréhension du CCTP et qualité générale des outils, méthodes et procédures techniques proposées (mémoire technique)

30% = les délais,

30% = Prix de l'offre (Conformément à l'article 55 du CMP, une offre qui apparaîtrait anormalement basse pourra être rejetée).